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    Archived pages: 52 . Archive date: 2014-01.

  • Title: Altern
    Descriptive info: .. Altern.. @altern.. org.. Votre email @altern..

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  • Title:
    Descriptive info: Network Computing.. Ideologie.. AlternB.. Forme juridique : Entreprise Individuelle de droit français.. date de création : 1992.. CA annuel: 1mf.. Salariés : Aucun.. Direction : Valentin lacambre.. Contact email :.. root@altern.. Contact fax : 33 1 40264633.. Réalisations.. 3615 INTERNET.. http://altern.. altern a été un  ...   , un registrar icann pour les.. com.. org.. net.. (en collaboration).. gitoyen.. , un opérateur de telecommunication internet.. Associations.. Federation informatique et liberté.. Globenet.. Localgix.. Architecture réseau.. l'internet pour les serveur est fourni par.. gixe.. net.. Une douzaine de serveurs linux dans les locaux de.. telehouse..

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  • Title: Network Computing
    Descriptive info: IP over everything.. L'internet favorise l'essor des technologies publiques.. Une technologie développée par une seule entreprise ou un groupe d'entreprises a peu de chances de s'imposer quand les deux millions de développeurs de l'internet proposent une technologie alternative libre de diffusion et d'exploitation.. Ce service et tous les services de aLTERNb reposent sur des technologies ouvertes;.. apache.. est le serveur web,.. qmail.. s'occupe des email,.. mysql.. gère les bases de données,.. php.. et.. java.. donnent de l'intelligence à tout ca.. Derrière les aspects  ...   Demain la télévision, la radio, la presse, la musique seront accessibles par le réseau mondial d'information.. alias.. les autoroutes de l'information.. internet.. Les conditions de publication et de consultation sur le Réseau se déterminent aujourd'hui.. Qui aura le droit de publier et à quelles conditions (anonymat,.. ), qui aura le droit de consulter des documents et à quelle conditions (censure,.. ) ?.. Pour ce qui est d'aujourd'hui, je place ce site sous la responsabilitée et le controle de l'.. Organisation des nations unies..

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  • Title: En finir avec l'esclavage.
    Descriptive info: En finir avec l'esclavage.. Vivre enchainé huit heures par jour ne devrait pas être la finalité de nos sociétées.. Loin des demi-mesures consistant à réduire le temps de travail, je vous propose d'.. arreter de travailler.. (sensation).. Le travail mécanique des ordinateurs et des robots remplace de plus en plus le travail humain; les banques brulent mais les affaires continuent, les grèves ont cessé d'interrompre la production.. Pourtant l'homme continue  ...   il n'y a pas de sens à rémunerer l'homme selon son travail, sauf à le laisser mourir de faim.. (interrogation).. Les entreprises prétendent aujourd'hui que les machines leur appartiennent ce qui leur donnerait le droit de conserver intégralement le profit du travail mécanique.. Quand 300 hommes sont renvoyés pour laisser la place à 300 robots, je dis que les hommes doivent percevoir leur part de l'argent généré par les robots.. (acclamation)..

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  • Title: Altern - Accès Messagerie
    Descriptive info: SquirrelMail version 1.. 4.. 22.. Par l'Equipe du Projet SquirrelMail.. Messagerie Altern.. Identifiant :.. Mot de passe :..

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  • Title: Préambule de la charte de l'ONU
    Descriptive info: Préambule de la.. charte de l'ONU.. Nous, peuples.. des Nations Unies,.. résolus.. à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances,.. à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,.. à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,.. à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une  ...   à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,.. à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun,.. à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,.. avons décidé d'associer nos efforts pour réaliser ces desseins.. En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies..

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  • Title: Défense de altern.org.
    Descriptive info: Ca le fait ?.. Le résumé de ce qui s'est passé ici est dans la.. FAQ.. (foire aux questions).. 22/08/2000.. Le conseil constitutionnel censure l'amendement voté, les diligences appropriées n'etaient pas appropriées à la constitution.. 01/07/2000.. La loi est passée, altern.. org a fermé.. Lancement du.. clonage.. qui donnera naissance à.. ouvaton.. l'autre.. 17/05/2000.. l'amendement est totalement modifié en dernière lecture et deviens.. une horreur.. 24/03/2000.. C'est trop injuste.. etait une marque deposée, calimero m'a fait payer.. 27/05/99.. L'amendement a été adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 27 mai.. Compte rendu des débats.. (ca commence à 'APRES L'ART.. 28').. 20/05/99.. L'.. amendement de Patrick Bloche.. a été déposé le 18 après quelques modifications, et serait voté le 25 mai.. 13/05/99.. Un.. amendement à la loi de 1986.. sera voté à l'assemblée mardi 18 mai.. site d'information.. a été mis en place.. 07/05/99.. Le proçès contre le site web de la cnt est gagné; le plaignant a été débouté et condamné aux dépens.. J'attends toujours le texte du jugement.. 17/04/99.. Un accord avec Estelle Hallyday a été trouvé sur la base de 70000ff au lieu des 405000ff accordés par le juge de la cour d'appel.. Cet accord permet à altern.. org de survivre financièrement et d'envisager la réouverture du service debut mai.. 16/04/99.. L'audience concernent le procès du site de la cnt altern.. org/cnt a été trés positive, le jugement sera rendu le 7 mai.. 31/03/99.. La ratp retire son autre plainte, sur le fonds.. 22/03/99.. La ratp retire sa plainte contre altern dans le procès en référé prévu aujourd'hui.. page 1.. ,.. page 2.. 17/03/99.. Le Premier ministre évoque l'affaire altern.. 12/03/99.. Communiqué du parti socialiste.. Communiqué de.. les verts.. et du.. parti communiste français.. , les 2 et 3 mars.. Question d'actualité au sénat.. et à.. l'assemblée nationale.. , les 3 et 4 mars.. Un jugement de la cour d'appel de paris vient de condamner altern.. org à payer une fortune pour avoir hébergé un site web (.. texte intégral du jugement.. ).. La petite.. histoire de altern.. Réfutation du jugement.. (ils n'ont pas cherché l'auteur du site).. Les.. autres procédures judiciaires contre altern.. , passées, présentes et annoncées.. Bien au-dela de altern.. org, ce jugement interdit l'hébergement gratuit de sites web tel qu'il se pratique partout dans le monde.. C'est votre liberté d'expression qui vient d'etre bafouée par la justice française.. Communiqués de soutien.. -.. communiqué de IRIS.. (Imaginons un Réseau Internet Solidaire)..  ...   au 24 mars.. Dépèche AFP.. , suite au discours du Premier ministre le 17 mars.. Le Monde.. , mercredi 17 mars.. El pays.. , quotidien espagnol, 12 mars.. - Le Figaro, samedi 12 mars.. AFP.. , le 12 mars, suite à paris première.. 20h, paris première.. de Paul Amar, diffusion le 30 mars, Estelle Hallyday s'exprime publiquement sur le sujet.. Politis.. , l'hebdomadaire citoyen, numero du 11 mars.. - l'Humanité, 11 mars.. Télémoustique.. , Hebdo télé belge.. - Télérama, dernier numero.. Marianne.. , semaine du 8 au 14 mars.. , le 4 mars.. - l'évènement du jeudi, numéro du 4 mars.. TF1.. , le 3 mars.. - Les inrockuptibles, numéro du 3 mars.. Liaison francophone.. , agence intergouvernementale de la francophonie.. France Info.. , le 28 février.. - Le Figaro, dernière de couverture, samedi 27 février.. Le Temps.. , quotidien suisse, le 25 février.. - Editorial de.. , l'hebdomadaire citoyen du jeudi, 25 février.. RTBF.. , le 26 février.. (radio publique belge).. du 24 février.. - RFI, journal de 19h, 24 février.. - Les expulsés du web à la une de.. libération.. , 23 février.. Le soir.. de Bruxelles, 22 février.. - Journal de Antenne2, samedi 20 février.. - Journal de.. , le 17 février.. - RFI, Radio France International, chronique multimédia.. Fréquence paris pluriel.. - Article de.. libération, le 16 février.. - Article du Monde, le 16 février.. - Article du.. Monde Libertaire.. - Article dans les.. chroniques de cyberie.. l'Organe.. - Chronique de.. multimedium.. Zdnet.. Excite.. Avoir le desespoir.. de Rodolfe Nadal.. Documents.. La FAQ.. 89 liens sur l'affaire altern.. Dossier de france3 sur l'affaire altern.. Dossier de libération.. sur l'affaire altern.. Legislation.. concernant les prestataires d'hébergement sur internet, amorce de résumé par valentin Lacambre.. Proposition de loi.. de Laurent Chemla.. de Alain Madelin.. Email de Dominique Strauss-Kahn.. La proposition de.. directive européenne.. relative aux nouvelles technologies de l'information rendrait caduc les procès en cours si elle etait votée.. org cité en exemple au.. parlement européen.. par les rédacteurs de la directive européenne relative aux nouvelles technologies de l'information.. 23 février.. Question écrite.. de René Trégouet au Premier Ministre.. Tout n'est pas encore fini, les sites peuvent redémarrer mais c'est impossible tant que je suis tenu pour responsable du contenu des 47634 sites hébergés.. A chacun de vous de bouger maintenant, rejoignez le collectif de soutien, téléphonez à votre député, pour que chaque citoyen ait le droit de s'exprimer publiquement dans ce pays.. Valentin Lacambre..

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  • Title: Altern - Il faut être connecté pour accéder à cette page
    Descriptive info: ERREUR.. Il faut être connecté pour accéder à cette page.. Retourner à la page d'accès..

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  • Title: SquirrelMail 1.4.22 - Fermer la session
    Descriptive info: Fermer la session.. Vous avez été déconnecté.. Cliquez ici pour vous reconnecter..

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  • Title: FAQ de l'affaire Altern/Estelle Halliday et sur la responsabilité des intermédiaires techniques sur Internet.
    Descriptive info: Sommaire.. I -- Généralités sur l'affaire AlternB/Estelle Halliday.. 1 - Quelle était la cause du procès ?.. 2 - Que fut le jugement ?.. 3 - Qu'est-ce qu'un fournisseur d'hébergement ?.. 4 - Quelles sont les conséquences directes de ce jugement ?.. 5 - Pourquoi l'auteur des pages n'a pas été poursuivi ?.. 6 - Pourquoi AlternB a coupé l'accès à tous les sites hébergés ?.. 7 - Quels sont les autres procès qui attendent AlternB.. 8 - Quelle est la différence entre AlternB et les autres fournisseurs d'hébergement ?.. 9 - Pourquoi n'existe-t-il pas de texte légal définissant les responsabilités des intermédiaires techniques sur Internet ?.. II -- Question d'ordre plus général en rapport avec l'affaire.. 1 - L'hébergeur est-il responsable des contenus qu'il héberge ?.. 2 - Comment faire pour donner mon avis sur tout ça ?.. 3 - Que puis-je faire aujourd'hui si je vois une photo de ma fille à poil sur Internet ?.. III -- Annexes et lexique.. Voici plus d'un an, un magazine de la presse 'people' a publié des photographies dénudées de la plaignante.. Ces photographies ont été ensuite diffusées sur Internet, entre autres sur le.. site.. d'un dénommé Silversurfer qui les avait soit scannées lui-même à partir de ce magazine, soit récupérées sur un autre site (on peut encore aujourd'hui trouver ces mêmes photographies sur le réseau sans grande difficulté).. La création du site de Silversurfer date d'environ un an.. Le magazine Entrevue publie à nouveau ces photographies, sous-titrées Trouvé sur Internet et indiquant l'.. URL.. du site hébergé par AlternB.. La très importante hausse des accès à ce site que déclenche cette publication alerte Valentin Lacambre, qui découvre alors l'existence du site et le coupe pour des raisons techniques (la charte d'Altern interdisant la mise à disposition de sites érotiques, trop gourmands en ressources techniques).. Pendant ce temps, la société Celog fait réaliser un constat de l'existence de ce site à la demande des avocats d'Estelle.. Sur la base de ce constat, une plainte en référé est déposée par les avocats d'Estelle auprès du Tribunal de Grande Instance contre AlternB pour avoir gravement porté atteinte à son droit à l'image et à l'intimité de sa vie privée.. En première instance, Estelle réclame 700 000ff de dommages et 100 000ff d'astreinte par jour.. Face à ses demandes, Valentin Lacambre fait valoir qu'aucune condamnation ne pourrait être prononcée contre lui par ce juge parce que la question de la responsabilité du fournisseur d'hébergement posait problème et supposait un débat de fond.. Le juge du référé donna raison à Valentin en disant qu'il fallait qu'E.. Hallyday saisisse le juge du fond pour organiser un débat complet et contradictoire sur cette responsabilité.. Mais il a enjoint Valentin Lacambre, sous astreinte de 100.. 000F par jour d'empêcher toute diffusion ultérieure des photographies d'E.. Hallyday par un site hébergé par sa société, tout en reconnaissant que le site en cause a été rendu inaccessible avant même le procès.. Valentin, à qui il est fait obligation, pour respecter la décision du TGI, de vérifier le contenu de tous les sites hébergés à tout instant, ce qui est matériellement impossible (on parle de plus de 45000 sites, tous modifiables à tout instant par leur auteur, et contenant chacun plusieurs millions de données potentielles), fait appel d'un jugement qu'il considère inapplicable, sauf à fermer boutique.. En appel, la Cour a réformé le jugement de première instance en disant que l'injonction et l'astreinte n'avaient pas lieu d'être.. Elle a donc donné raison à Valentin Lacambre.. Mais elle a considéré que la diffusion de ces images, et parce que leur auteur n'était pas connu d'AlternB, avait créé un véritable préjudice à E.. Hallyday et qu'il fallait lui attribuer une provision sur dommages et intérêts de 300.. 000 F.. La cour d'appel a ordonné en outre la publication d'un communiqué dans trois quotidiens au choix d'E.. Hallyday dans les limites de 25.. 000F par insertion.. S'y ajoutent 30.. 000F pour rembourser les frais d'avocat d'E.. Hallyday.. Son métier est de fournir à ceux qui utilisent ses services un espace de stockage sur une machine reliée à Internet en permanence.. Rien de plus et rien de moins.. Le fait que cette machine soit connectée en permanence signifie que tous ceux qui disposent d'un accès à Internet peuvent, à tout instant, interroger cette machine et récupérer des informations stockées par ceux qui utilisent les services de l'hébergeur.. E.. Hallyday doit saisir le Tribunal de Grande Instance pour qu'il tranche sur le problème de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et sur celle de l'auteur du site : qui est responsable de quoi ? Comment ? Dans quelles conditions ?.. Malheureusement, pour qu'E.. Hallyday saisisse le TGI sur le fond, il faut d'abord qu'AlternB paye les sommes demandées, ce qui signifierait la fermeture pure et simple de la société et la mise en vente de tout son matériel: parce que le service altern.. org est totalement gratuit, la société AlternB ne dispose pas d'une telle somme.. Il s'agirait donc, si le jugement au fond devait donner dinalement raison à AlternB, de décider que la fin d'une personne morale et la disparition de plus de 45000 sites n'étaient finalement pas la réponse appropriée au dommage subis.. De plus, parce qu'il suppose (c'est le sens de la provision sur dommages et intérêts) qu'il existe une très forte présomption pour que Valentin soit condamné par le juge du fond, ce jugement crée une première: c'est en effet la première fois qu'un fournisseur d'hébergement est supposé créer un préjudice direct alors qu'il se contente de fournir un espace d'expression.. Cette décision a donc créé l'occasion d'établir une jurisprudence, en permettant à d'autres plaintes d'être déposées, juste après que la Cour ait rendu son arrêt, qui souhaitent utiliser cette première pour établir une fois pour toutes la responsabilité des fournisseurs d'hébergement sur les contenus hébergés.. Dans une procédure civile, le juge n'a pas à chercher s'il existe d'autres causes du préjudice dont il est demandé réparation que celles qui lui sont soumises.. Il se contente de dire si oui ou non ces causes sont ou non à l'origine du préjudice.. Ce qui est étrange cependant, c'est que le juge a considéré qu'AlternB était bien à l'origine du préjudice subi par E.. Halliday au motif que l'auteur du site lui était inconnu, alors même qu'AlternB dispose de toutes les informations permettant à la police de retrouver cet auteur.. On a donc d'un côté l'affirmation du fait qu'AlternB aurait dû connaitre l'identité de son client pour ne pas assumer la responsabilité à sa place, mais l'ignorance du fait qu'il dispose des informations permettant à la justice de retrouver cet auteur si la justice le souhaite.. Parce que l'arrêt de la Cour d'Appel suppose la responsabilité de l'hébergeur sur tous les contenus hébergés, et parce qu'AlternB, comme tous les hébergeurs, ne dispose pas des moyens de vérifier les contenus et l'identité de leurs auteurs, il s'agissait du seul choix possible.. Dès lors qu'il est apparu que d'autres plaignants souhaitaient utiliser ce jugement pour obtenir réparation d'autres dommages subis, aux dépends d'ALternB, il était obligatoire que Valentin Lacambre se protège des suites judiciaires en cessant son activité.. Il ne s'agit donc pas de faire pression sur les utilisateurs du service, mais d'agir dans l'urgence pour se protéger des procès à répétition qui ont commencé à pleuvoir.. Valentin Lacambre souhaite, pour pouvoir réouvrir le service, que le législateur se positionne publiquement contre la responsabilité a priori des fournisseurs d'hébergement.. Une telle déclaration oterait toute valeur jurisprudentielle à l'arrêt de la Cour d'Appel, et permettrait de faire face aux procès qui viennent, tout en désamorçant le risque de voir ces procès se multiplier.. Le prochain procès est attendu le 22 mars 1999.. Le cas concerne la RATP qui attaque en procédure d'urgence (alors que le trouble a cessé depuis plusieurs mois) et qui réclame réclame 20.. 000ff de dommages et 10 000ff d'astreinte par jour pour usurpation de marques ayant à l'origine un site depuis longtemps fermé et dont l'auteur est connu et attaqué conjointement.. Viendront ensuite 2 autres procès, l'un concernant le site de la CNT (dont il est difficile de croire qu'il s'agit d'un anonyme) et sur lequel était présent en janvier 1997 un message supposé diffamatoire.. L'autre concerne une demande de dommages-intérêt de 2.. 530.. 000ff pour usurpation des marques calimero et c'est vraiment trop injuste.. L'auteur du site incriminé est connu et attaqué conjointement.. Il s'agit d'une différence fondamentale, bien qu'elle puisse paraitre minime à première vue: altern.. org, le service offert par la société AlternB, est entièrement gratuit, sans la moindre contrepartie (y compris publicitaire), et ouvert à tous sans aucune discrimination.. Il existe un bon nombre d'hébergeurs qui ne font pas payer leur service à leurs clients.. Ceux-ci récupèrent, soit par le couplage de cet offre à la fourniture payante de l'accès à Internet soit par l'ajout de bandeaux publicitaires obligatoires, le financement de leur offre.. Il existe aussi des services d'hébergement entièrement gratuits, sans contrepartie, mais qui choisissent ceux auxquels ils offrent leur service en fonction des contenus des sites hébergés, soit parce qu'ils partagent des opinions semblables (cas de certaines associations) soit parce que ces contenus apportent une image commerciale ou médiatique importante.. AlternB est le seul service qui réponde à la fois à ces deux conditions: gratuit sans contrepartie et ouvert à tous, qui sont pour ceux qui l'ont choisi la garantie d'une totale indépendance, idéologique et commerciale, donc d'une totale liberté d'expression.. Parce qu'il s'agit d'un débat plus complexe qu'il n'en a l'air.. Il doit tenir compte en premier lieu du droit à la liberté d'expression.. Mais il doit prendre en compte la volonté légitime de la société de se protéger contre les délits, et de retrouver les auteurs de ces délits lorsque ces derniers sont avérés.. Sans même parler des limites légales à la liberté d'expression, les questions de la propriété intellectuelle, des droits d'auteurs, de la protection de la vie privée entre autres doivent être prises en compte.. Les récentes prises de position tant du Conseil d'État que de la Commission Européenne, en plus des réactions politiques à l'arrêt dont il est ici question, montrent un début de consensus: il s'agirait de ne jamais faire porter à un fournisseur d'hébergement la responsabilité des contenus qu'il héberge tant qu'il n'en a pas connaissance, et au moins à une obligation de moyens envers la Justice lorsqu'il en a connaissance.. On peut supposer qu'un texte sur ces bases soit bientôt proposé par le législateur.. Pourtant il semble qu'un tel texte, qui voudrait préciser les responsabilités d'un secteur d'activité qui n'existait pas voilà 5 ans et qui est en perpétuelle et rapide évolution soit rapidement rendu obsolète.. Il s'agirait donc d'une réponse législative donnée dans l'urgence alors que le besoin d'un débat de société rendu nécessaire par l'existence, pour la première fois, d'un moyen technique permettant l'exercice complet du droit inaliénable à la liberté d'expression est évident.. Les questions relatives aux responsabilités des différents acteurs du réseau  ...   cas par cas, en tenant compte des compétences de l'hébergeur.. La Justice peut le considérer comme responsable des propos délictueux d'autrui lorsqu'il en a connaissance, qu'il est en position de faire cesser le délit, et qu'il ne fait rien.. C'est le tryptique Savoir/Pouvoir/Inaction du Professeur Vivant, par exemple, ou le choix de la loi allemande (traduction libre):.. Les fournisseurs de services ne sont responsables des contenus d'autrui qu'ils mettent à disposition du public que s'ils ont connaissance de ce contenu et qu'il leur est possible, tant techniquement que raisonnablement, d'en interdire l'accès.. C'est aussi le point de vue de la Commission Européenne pour laquelle la responsabilité de l'hébergeur ne peut être engagée dès lors que:.. a) le prestataire n'a pas effectivement connaissance que l'activité est illicite et, en ce qui concerne une action en dommage, n'a pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité illicite est apparente; ou.. b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agit promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.. Le problème principal soulevé par cette position est de définir le moment où le délit est apparent : un fournisseur risque fort de ne prendre aucun risque et de couper à la moindre plainte, motivée ou non, sans rien risquer.. Le problème de la liberté d'expression revient par le biais de l'auto-censure.. e.. Sinon quelles sont les solutions proposées pour leur éviter d'être considérés comme responsables par la justice ?.. Si l'on considère que l'hébergeur ne doit jamais être en position de juger de la légalité d'un contenu, et/ou qu'il ne doit pas être mis en position d'être contraint d'en décider, il ne reste que 2 possibilités: soit la création d'une instance chargée d'être un intermédiaire entre la justice, les plaignants et les intermédiaires techniques soit une loi qui précise cette irresponsabilité.. La définition d'une instance intermédiaire est très variable.. Certaines de ces variantes peuvent s'imaginer sous forme d'instance de droit public (type CSA/CST), d'autres de droit privé (association représentative de tous les 'acteurs' du réseau), mais toutes doivent obtenir l'aval des pouvoirs publics pour prétendre à être réellement reconnue de tous (et surtout de la Justice):.. Toute plainte doit passer par elle.. Les intermédiaires techniques ignorent les plaintes reçues directement et les lui retransmettent.. Elle a alors un devoir de conseil juridique auprès de l'auteur du contenu en cause, et le droit (ou non) de saisir la justice pour lui demander d'intervenir.. Un des points les plus débattus quant à ce type d'instance de conciliation/médiation est le comportement qu'elle doit avoir lorsqu'un délit est évident: doit-elle se contenter de conseiller la fermeture du site (au risque de faire disparaitre des preuves constitutives du délit) ou bien doit-elle demander à la justice de s'en saisir sans en parler à l'auteur (elle devient alors un nouvel intermédiaire de justice, spécifique à Internet, et l'instance vers laquelle sont dirigées toutes les dénonciations) ?.. Sa seule existence suffit à totalement déresponsabiliser les hébergeurs: quoi qu'ils hébergent et quelle que soit leur volonté et leur conscience, ils ne doivent jamais prendre parti, exactement comme s'ils ignoraient tout des contenus hébergés.. Ils deviennent en quelque sorte transparents pour la Justice et se contentent d'être des techniciens qui servent les volontés de leurs clients.. La question de la responsabilité d'une telle instance lorsqu'elle doit choisir entre la simple médiation et la saisie de l'appareil judiciaire n'est pas tranchée: a cet instant elle exerce un pouvoir de justice en lieu et place de la Justice nationale, sans offrir aucune des garanties de la Justice.. Et dans le cas où elle ne peut pas saisir la Justice directement, la question des contenus à l'évidence illégaux reste sans réponse.. Elle fait respecter une charte librement consentie: les hébergeurs (qui adhèrent librement au système) adhérents s'engagent à respecter une charte de bonne conduite et à la faire respecter par leurs clients.. Cette charte définit ce qui peut être hébergé ou non, et l'instance précise au fur et à mesure de son expérience et en fonction de la jurisprudence ce qui est ou non autorisé par la charte.. Le fait de respecter la charte déresponsabilise l'hébergeur: l'instance peut intervenir en Justice pour défendre un hébergeur attaqué, en tant que témoin de moralité par exemple.. C'était a peu près la proposition finale de la Commission Beaussant, nommée courant 1997 pour élaborer une solution suite au rejet par le Conseil Constitutionnel de la loi Fillon.. François Fillon n'a pas donné de suite à la remise des conclusions de cette mission (rejetées unanimement par toutes les associations d'utilisateurs représentées), qui a précédé de peu le dernier changement de gouvernement.. Les points les plus débattus à cette époque concernaient en particulier le fait que la charte était définie et modifiée par ceux-là même qui devaient la faire respecter, d'une part, et d'autre part le fait que les utilisateurs étaient contraints de respecter des lois parallèles, imposées par l'organisme en question, par le jeu contractuel.. Or s'il est envisageable pour des professionnels de définir ensemble une déontologie commune, la seule déontologie à laquelle un citoyen doit s'astreindre, c'est le respect des lois.. Elle se limite au simple conseil: lorsqu'un hébergeur est confronté à un contenu litigieux, son rôle est de lui dire s'il doit ou non couper l'accès à ce contenu d'un point de vue légal.. Elle n'a aucun autre rôle que celui-là, mais le fait de suivre ses conseils ote à l'hébergeur toute responsabilité juridique.. A l'évidence, ce rôle de simple conseil , du simple fait qu'il déresponsabilise l'hébergeur, est en pratique un rôle de Justice: aucun hébergeur ne pouvant courrir le risque de passer outre à un tel conseil , ses décisions sont en fait définitives et elle joue le rôle d'une justice parallèle, spécifique à Internet et qui de plus n'offre à la société aucune garantie quant à la poursuite des infractions.. Elle remplace l'hébergeur au moment du choix: à son service et à l'écoute des citoyens, elle doit lorsqu'un contenu lui est soumis dire s'il est ou non légal.. Si le fournisseur d'hébergement suit son avis, il n'est plus responsable devant la Justice de quoi que ce soit.. C'était en particulier l'option choisie par une loi, proposée par François Fillon et votée par l'Assemblée Nationale en 1997 et qui étendait les pouvoirs du CST aux contenus présents sur Internet.. Le Conseil Constitutionnel a abrogé cette loi au motif qu'une instance administrative ne doit pas dire le droit, mais seulement suivre très précisément des directives définies par le législateur.. Or on voit mal comment le législateur dira à l'avance quel site devra être déclaré comme illégal, sauf à répéter l'ensemble des lois.. Au final donc ce type d'organisme ne peut être autre chose qu'une justice parallèle, exactement identique à la précédente solution.. Les solutions nécessitant une modification de la législation sont:.. Un mécanisme global de garantie des droits sans abandonner la recherche des vraies responsabilités : Une loi précise le statut des fournisseurs:.. non responsables ni a priori ni a posteriori quand ils se limitent à l'intermédiation technique, donc aucun droit de supprimer de lui-même un contenu.. Le contenu ne peut être suprimé que lors de l'exécution d'une injonction judiciaire.. Le mécanisme inclut un système de médiation, pratiquée par un ou plusieurs centres de médiation (et non par une instance), pour les litiges privés, d'une part, et de la création d'une hot-line directe vers la Justice pour faciliter le dépot des plaintes.. C'est la position défendue par IRIS.. Une loi qui protège et garantisse la liberté d'expression des simples citoyens.. Il s'agirait de punir pénalement tout.. intermédiaire technique entre l'expression d'un simple citoyen et son public.. dès lors que cet intermédiaire aurait censuré un contenu our des raisons autres que contractuelles.. L'existence d'une telle loi (il n'existe à ce jour aucune loi qui permette, en France, de poursuivre pour atteinte à la liberté d'expression ) suffirait à obtenir l'irresponsabilité recherchée: en affirmant que le rôle ci-dessus défini est un rôle d'utilité publique, en imposant des contrats qui n'interdisent aucune contenu, en interdisant tout coupure via une obligation de moyen associée à cette utilité publique , on déresponsabilise de fait l'intermédiaire: puisqu'il a une obligation de moyen, il ne peut dès lors plus être reconnu complice par fourniture de moyens des contenus qu'il héberge.. Il est alors dans la situation définie à la première solution du point d).. C'est la position de l'auteur de ce document.. Les débats concernant la définition des différentes responsabilités sur Internet se déroulent parallèlement dans tous les pays, de même que dans certaines instances supranationales (Communauté Européenne, OCDE.. ).. Vous pouvez choisir d'adhérer aux associations dont les positions sont les plus proches des votres, et qui ont une audience nationale.. Vous pouvez débattre dans les forums Usenet concernés: fr.. soc.. internet et/ou fr.. misc.. droit.. internet.. Vous pouvez aussi vous contentez de diffuser cette.. , et d'en débattre autour de vous: le but de ce document n'est pas de prendre position (même si je suis conscient d'être incapable d'une rédaction totalement objective, même en essayant de mon mieux): son objectif est d'informer pour éviter justement que des décisions qui concernent potentiellement chacun d'entre nous -parce que les réseaux et leur usage vont devenir des aspects importants de nos vies- soient prises seulement par les quelques personnes qui connaissent ce dossier.. Eviter de porter plainte contre un intermédiaire technique, sauf si vous n'êtes pas concerné par la liberté d'expression.. Porter plainte contre X, et fournir à la police tous les éléments à votre disposition.. La police saura demander aux intermédiaires, sur commission rogatoire, les éléments lui permettant de trouver l'auteur du délit, et la Justice le poursuivra.. 1 - Lexique des termes techniques employés.. FAQ:.. Acronyme pour Foire Aux Questions (ou en anglais pour Frequently Asked Questions): ensemble des questions les plus couramment posée sur un sujet donné et réponses à ces questions.. Site:.. Il s'agit de l'ensemble des documents mis en place par un auteur ou par un groupe d'auteurs et formant un tout disponible à partir d'une même adresse (.. URL:.. C'est l'adresse 'éléctronique' d'un site, celle qu'on indique à un navigateur (Netscape, Explorer.. ) pour lire le contenu de ce site.. Elle est le plus souvent de la forme:.. http://www.. nom-du-site.. code-du-pays.. URL est un acronyme pour Universal Resource Locator.. 2 - Index des sites sur lesquels vous trouverez plus d'informations.. Le jugement sur l'affaire AlternB/E.. Halliday:.. org/defense/jugement.. html.. La réfutation du jugement:.. org/defense/refutation.. Défaite de l'Internet (MiniRezo):.. defaite-internet.. Commentaires juridiques de l'arrêt:.. Favorable:.. legalis.. net/legalnet/judiciaire/commentaires/estelle_heslaut.. htm.. Défavorable:.. chez.. com/lthoumyre/espace2/resp2.. Site de l'AFA, (Association des fournisseurs d'accés):.. afa-france.. com/.. Site de l'AUI (Association des Utilisateurs d'Internet):.. aui.. fr.. Site de Citadel (association d'utiliateurs).. citadeleff.. Site d'IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire):.. iris.. sgdg.. Site de l'ISOC-FR.. isoc.. asso.. Forums de discussion Usenet:.. news:fr.. Pseudo-proposition de loi de protection de la liberté d'expression:.. crampe.. eu.. org/loi.. Le rapport du Conseil d'État:.. Le rapport:.. gouv.. fr/francais/textesref/rapce98.. L'analyse de ce rapport par IRIS:.. org/les-iris/li4.. La proposition de la Commission Européenne:.. org/defense/euroloi.. Laurent Chemla.. 08/03/1999..

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  • Title: Amendement de Patrick Bloche
    Descriptive info: Projet de loi modifiant la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986.. relative à la liberté de communication (n 1187).. AMENDEMENT PRESENTE PAR MONSIEUR PATRICK BLOCHE.. Article additionnel.. Avant l'article 1er.. Il est inséré au titre II de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un chapitre V, intitulé : Dispositions relatives aux services en ligne autres que de correspondance privée , et rédigé comme suit :.. Art.. 43-1.. - Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services en ligne autres que de correspondance privée, sont tenues de proposer un moyen technique permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner.. 43-2.. - Les personnes physiques ou morales qui assurent, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, l'accès à des services en ligne autres que de correspondance privée ou le stockage pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont responsables des atteintes aux droits des tiers résultant du contenu de ces services que :.. - si elles ont elles-mêmes contribué à la création ou à la production de ce contenu ;.. - ou si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu, sous réserve qu'elles en assurent directement le stockage.. 43-3.. - Les personnes mentionnées à l'article 43-2 sont tenues, sous réserve qu'elles en assurent directement le stockage et lorsqu'elles sont saisies par une autorité judiciaire, de lui transmettre les éléments d'identification fournis par la personne ayant procédé à la création ou à la production du message ainsi que les éléments techniques en leur possession de nature à permettre de localiser leur émission.. Un décret  ...   du public ou de catégories de publics sur la communication par réseau, d'un régime de police, alors qu'il peut s'agir, comme en l'espèce, d'atteinte à la vie privée.. Pareilles conséquences résultent d'une qualification juridique impropre à l'intégralité des contenus accessibles par réseau, quoique compréhensible en l'état de notre droit, qui fait de toute mise à disposition du public ou de catégorie de public par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images de sons ou de messages de toute nature, un service de communication audiovisuelle.. De ce fait, il convient d'adapter l'article 43-1 et de l'insérer désormais dans un nouveau chapitre V intitulé : Dispositions relatives aux services en ligne autres que de correspondance privée.. Contre le flou juridique que traduit l'actuelle jurisprudence, et dans une perspective de développement des libertés publiques et de garantie des libertés individuelles, le législateur français est en mesure d'anticiper l'adaptation et l'intégration dans le droit national des dispositions de la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique [COM(1998) 586 final] qui vient d'être adoptée unanimement par le Conseil.. A cet effet, le principe d'exonération de responsabilité des prestataires techniques est limité à deux conditions et à la prise en compte de l'état des techniques.. Le 1 de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.. En l'état des techniques, l'encadrement réglementaire de la liberté de communication n'est plus justifié si elle s'exerce par un mode de communication qui échappe aux fondements de la régulation de la communication audiovisuelle.. Il convient donc d'abandonner le régime de déclaration préalable des services en ligne autres que de correspondance privée.. L'ensemble des services télématiques, actuellement soumis à ce régime, est également visé par cette mesure..

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  • Archived pages: 52