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    Archived pages: 685 . Archive date: 2014-01.

  • Title: Brasserie Bowling de Gramont et Bowling Karting de Montaudran - Affichage
    Descriptive info: CARADO MOBIL - Presse.. DARTY - Affichage - Internet.. GLEEDEN - Affichage.. PAMPERS - Internet.. PLAN FRANCE - Affichage.. Accueil.. L actualité du jdp.. Brasserie Bowling de Gramont et Bowling Karting de Montaudran - Affichage.. Décision publiée le 16.. 01.. 2013.. BRASSERIE BOWLING DE GRAMONT ET BOWLING KARTING DE MONTAUDRAN – 241/13.. Plainte fondée.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l’article 12, alinéa 2, 3 du règlement intérieur,.. rend la décision suivante :.. 1.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 18 novembre 2012, d’une plainte d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité en faveur de l’exploitant de la Brasserie bowling de Gramont et du Bowling Karting de Montaudran, diffusée en affichage.. Ce visuel comporte la photo de deux jeunes femmes.. L’une blonde, porte des bottes cuissardes vernies noires sur des bas résilles et une tenue courte, largement décolletée.. L’autre, brune, porte une brassière noire laissant voir son ventre, un mini short blanc et tient une boule de bowling dans une main.. Au bas de l’affiche sont présentés une voiture de karting et des quilles de bowling.. Le texte accompagnant cette image est.. Karting ou bowling.. Dans une bulle devant la femme blonde est inscrit le texte.. repas + karting 27€.. , dans une bulle près de la femme brune est inscrite la formule.. repas + bowling 19€.. 2.. Les arguments des parties.. Le plaignant considère que les tenues qu’il qualifie d’indécentes des deux femmes sont susceptibles de choquer en propageant une image de la femme portant atteinte à sa dignité.. Selon lui, la nudité partielle associée à une tenue évoquant la prostitution peut être considérée comme avilissante.. Il ajoute que cette représentation de la femme est attentatoire à la dignité humaine et cautionne une forme de discrimination à l’encontre des femmes.. Il fait observer que ces femmes servent de faire-valoir au service vendu et sont des femmes-objet.. Selon lui, cette publicité réduit la femme à la fonction d’objet sexuel et peut valoriser un comportement d’intolérance vis-à-vis de celles qui n’obéiraient pas à cette soumission.. En cela, elle peut inciter à un comportement violent ou du harcèlement sexuel.. L’exploitant de la Brasserie bowling de Gramont et du Bowling Karting de Montaudran a été informé par courrier du 7 décembre 2012 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Il a été également informé que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure  ...   la femme.. Elle considère par ailleurs que les notions de prostitution , avilissement , objet sexuel et incitation à un comportement violent évoquées par la plainte sont très excessives : les univers du karting et du bowling sont en effet largement influencés par une iconographie féminine, certes potentiellement ressentie comme agressive mais très répandue.. La campagne visée fait ainsi explicitement référence à la présence de jeunes femmes hôtesses d’accueil dans les grandes écuries de course du championnat du monde de Formule 1.. 3.. Les motifs de la décision du Jury.. Le Jury rappelle que la Recommandation Image de la Personne Humaine de l’ARPP dispose :.. Au point 1-3 que.. D’une façon générale, toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou implicite, est exclue, notamment au travers de qualificatifs, d’attitudes, de postures (…) etc.. , attentatoires à la dignité humaine.. Au point 2-1 que.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. ;.. Le Jury relève que, quels que soient les termes excessifs de la plainte, la façon dont sont vêtues les deux jeunes femmes figurant sur l’affiche critiquée, ainsi que leurs postures, renvoient clairement à l’imagerie de la femme objet.. Cette publicité qui présente et utilise comme faire-valoir d’une activité de divertissement cette image dégradée des femmes ne respecte pas les recommandations précitées.. Le Jury observe de plus que la circonstance que l’intention de l’annonceur n’ait pas été de choquer est sans incidence sur l’application de ces règles déontologiques, seule étant pris en compte la publicité telle quelle est offerte aux regards des personnes rencontrant l’affichage en cause.. Il prend toutefois acte de la bonne volonté de l’annonceur qui lui a adressé la copie de ses nouvelles publicités conçues de façon différente des précédentes.. 4.. La décision du Jury.. La plainte est fondée ;.. La publicité en faveur de la Brasserie bowling de Gramont et du Bowling Karting de Montaudran contrevient aux points 1.. 3 et 2.. 1 de la Recommandation Image de la Personne Humaine ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à assurer le non renouvellement de cette publicité ;.. La décision sera communiquée au plaignant, à l’exploitant de la Brasserie Bowling de Gramont et du Bowling Karting de Montaudran, ainsi qu’à la société JC Decaux ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du Jury de déontologie publicitaire.. Délibéré le 4 janvier 2013, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M Lallet, Vice-Président, Mme Drecq, MM.. Depincé, Leers et Lacan.. Pour visualiser la publicité , BRASSERIE BOWLING DE GRAMONT cliquez-.. ici..

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  • Title: Culture Indoor - Internet
    Descriptive info: Culture Indoor - Internet.. CULTURE INDOOR – 238/13.. Le Jury de Déontologie Publicitaire,.. et, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l’article 12 du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 11 novembre 2012, d’une plainte d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité en faveur de la société Culture Indoor qui propose des solutions et matériels de jardinage.. La publicité en cause, diffusée sur le site internet de l’entreprise, montre la photo d’une femme à la poitrine opulante, en soutien-gorge noir et croquant une pomme.. Le texte figurant à côté de cette image est Sachez planter sans vous planter , Cultivateur de belles plantes depuis 2002 , précédé du logo Culture Indoor.. Les arguments des parties.. Le plaignant considère que toute la publicité repose sur le jeu de mots portant  ...   été informé par courrier du 5 décembre 2012 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Il n’a pas présenté d’observations.. , attentatoires à la dignité humaine.. Le Jury relève qu’il n’existe aucun lien entre l’objet visé par la publicité et la représentation de la femme.. Tant par sa tenue que par sa posture, celle-ci est utilisée comme un faire-valoir pour promouvoir les services offerts par l’annonceur.. Ce procédé constitue une instrumentalisation du corps de la femme la réduisant à la fonction d’objet et contrevient aux dispositions précitées.. La publicité de la société Culture Indoor contrevient aux points 1.. La décision sera communiquée au plaignant et à la société Culture Indoor.. Délibéré le 4 janvier 2013, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M LALLET, Vice-Président, Mmes Drecq et Moggio, MM.. Pour visualiser la publicité , CULTURE INDOOR cliquez-..

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  • Title: France Assistance - Publipostage
    Descriptive info: France Assistance - Publipostage.. FRANCE ASSISTANCE – 236/13.. Le Jury de Déontologie Publicitaire.. ,.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et, après en avoir délibéré, selon la procédure simplifiée prévue à l’article 12, alinéa 2, 3 du règlement intérieur du JDP,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 31 octobre 2012, d’une plainte du maire de Villabé, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un imprimé publicitaire adressé aux habitants de la commune par la société France Assistance.. Cet imprimé aux dimensions d’une carte postale, comporte sur un fond bleu foncé, trois bandes diagonales de couleurs rouge, blanc et bleue et, en son centre, un écusson bleu et rouge au milieu duquel est dessiné un lion encadré de deux glaives.. En haut de la carte figure l’inscription en blanc.. Renseignements et services de votre ville 2013-2014.. , au centre, de chaque côté de l’écusson, sont imprimés les numéros d’appel d’urgence des.. Pompiers – 18.. et de la.. Police – 17.. et, en bas, est inscrite la mention.. Ouverture de portes 24h/24.. et un numéro de téléphone sans précision de son détenteur mais que le service d’annuaire inversé mentionne comme étant celui de la société France Assistance.. Au verso, la carte est partagée en deux par une ligne rouge.. Sur la gauche, sous les numéros d’urgence de la police, des pompiers et du SAMU, sont imprimés les numéros de téléphone de différents services publics administratifs ou de santé et sur la droite, une liste de nombreux services de dépannage et de travaux suivis d’un numéro de téléphone identique pour la plupart d’entre eux et dont le dernier chiffre varie pour d’autres.. Enfin, au bas de cette face recto, est inscrite une mention en petits caractères qui précise La plaquette n’a aucun lien de quelque manière que ce soit avec les services administratifs officiels.. Ne pas jeter sur la voie publique.. Le plaignant, maire de la commune de Villabé, considère que cet imprimé distribué dans les boîtes aux lettres de la commune, prête à confusion avec un document qui serait émis par la commune, par ses couleurs, bleu, blanc, rouge et par la référence à des numéros officiels.. Selon le maire de Villabé, ce document a déjà induit certains administrés en erreur, pour la plupart des personnes âgées, qui ont appelé les numéros indiqués pour résoudre  ...   marketing doit être véridique et ne peut être trompeuse (…) et qu’elle (…) ne doit contenir aucune affirmation (…) qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur (…).. Le Jury relève que le document publicitaire diffusé par la société France Assistance, qui utilise les couleurs de la République et indique divers numéros de téléphone de services municipaux ou publics d’urgence, se présente par ses couleurs, ses mentions et son graphisme, sous l’apparence d’un document de nature officielle.. Ne comportant pas le nom de l’entreprise qui le diffuse, cet imprimé ne permet d’identifier ni son caractère publicitaire, ni l’annonceur qui en est l’auteur.. Cette présentation ambigüe, mêlant services commerciaux et officiels, ne respecte donc pas le principe d’identification de la publicité rappelé ci-dessus.. Elle est, en outre, de nature à induire une confusion dans l’esprit du public sur son origine, de même que sur une éventuelle certification de l’annonceur ou d’un agrément administratif dont bénéficieraient les services qu’il offre.. La mention figurant en bas du verso de la publicité, selon laquelle celle-ci est sans lien avec les services publics, ne permet pas, par sa taille très réduite et son positionnement, de lever cette ambiguïté, en tout état de cause sciemment entretenue par les autres mentions du document.. En conséquence, le Jury considère que le document publicitaire diffusé par la société France Assistance ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité et se présente sous une forme susceptible de provoquer une confusion dans l’esprit du public ou, à tout le moins, d’une partie de celui-ci.. La publicité de la société France Assistance contrevient aux dispositions de la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP ainsi qu’aux principes de loyauté rappelés par le code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale auquel renvoie le préambule des Recommandations déontologiques de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à mettre fin à cette pratique ;.. La décision sera communiquée au plaignant et à la société France Assistance.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.. Délibéré le 4 janvier 2013, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, Mme Drecq, MM.. Benhaïm, Depincé, Leers et Lacan.. Pour visualiser la publicité , FRANCE ASSISTANCE cliquez-..

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  • Title: Union - Affichage
    Descriptive info: Union - Affichage.. 2013 _UNION - 239/13.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l’article 12, alinéa 2, 3 , du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 5 novembre 2012, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité, diffusée en affichage, pour le magazine Union.. Cette publicité qui correspond à la page de couverture du magazine, a été affichée sur un présentoir, en devanture d’un bureau de presse de Toulon.. Elle présente une jeune femme intégralement nue, agenouillée sur une plage, les jambes écartées, un symbole routier de sens interdit étant positionné au niveau de son entre-jambes.. Elle a la tête tournée vers la gauche, ses cheveux masquent son visage.. La photo est accompagnée de la mention suivante : Concours -.. Devoirs de vacances – Vos plus belles photos.. Les arguments des parties :.. Le plaignant considère que cette affiche assimile les femmes à des objets sexuels et véhicule une image dégradante de la femme.. Il signale que ce visuel est positionné sur un présentoir à hauteur d’enfants, à proximité de lieux fréquentés par des enfants.. La société Montreux Publications, éditeur du magazine, fait valoir que le visuel accompagnant la plainte représente la couverture du magazine Union, daté de novembre 2012 et qu’il n’a, en aucun cas, fait l’objet d’une diffusion par affichage et/ou PLV.. En effet, dans le cadre de la promotion de ce magazine, une reproduction modifiée de la couverture a été utilisée.. Cette reproduction qui dissimule les parties intimes du sujet présent en couverture par l’intermédiaire d’étoiles sur les seins et de pastilles.. La société Montreux Publications ajoute que la promotion de ce magazine a pris fin le 11 novembre dernier.. Cette société soutient que le visuel est en adéquation avec les principes posés par la Recommandation.. Image de la personne humaine.. et respecte le principe  ...   le couple, principalement hétérosexuel et non seulement d’un genre masculin ou féminin, comme le montre le titre du magazine.. UNION, le guide interactif des rapports amoureux.. , termes qui permettent d’établir l’absence de rapport de soumission ou d’incitation à la violence.. L’annonceur fait valoir également que les mineurs sont totalement exclus de sa campagne et la mise à disposition du magazine à leur attention est expressément interdite par une mention en caractères gras.. Il indique avoir pris des précautions supplémentaires vis-à-vis des mineurs et du public en règle générale par la dissimulation des parties intimes de la personne présente sur le visuel à l’aide d’étoiles et de pastilles et en veillant à ce que les affiches soient uniquement exposées sur les points de vente du magazine au format discret de 30 x 40 cm.. Enfin il invoque la liberté d’expression.. Le Jury considère que si l’affiche en cause est, ainsi que le fait valoir la société Montreux Publications, en rapport direct avec l’objet de la revue qu’elle promeut, il n’en demeure pas moins qu’elle utilise la représentation d’un corps féminin totalement dénudé.. Quand bien même des pastilles aient été apposées sur les parties intimes de la personne représentée, celles-ci sont réduites au très strict minimum et ne laissent rien ignorer de l’anatomie du modèle.. Cette représentation, qui constitue une instrumentalisation du corps de la femme la réduisant à la fonction d’objet, en l’occurrence d’objet sexuel, contrevient aux dispositions précitées.. Il appartient, par ailleurs, à la société annonceur de réitérer les recommandations d’affichage hors du champ de vision des mineurs, afin d’éviter que ceux-ci puissent être choqués, ce qui selon la plainte n’a pas été le cas en l’espèce.. La plainte est fondée.. La publicité pour le magazine Union contrevient aux dispositions 1-3 et 2-1 de la Recommandation.. Image de la personne humaine.. de l’ARPP ;.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant et à la société Montreux Publications ;.. Pour visualiser la publicité , UNION cliquez-..

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  • Title: Actis - Internet
    Descriptive info: Actis - Internet.. Décision publiée le 19.. 2012.. ACTIS – 230 /12.. Plainte rejetée.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu les représentants de la Commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (CCFAT), et de la société Actis,.. et après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 1er octobre 2012 d’une plainte émanant de la Commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (CCFAT), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité de la société Actis, relative à son produit isolant mince réflecteur Triso Super 12, diffusée dans le numéro de juin 2012 du périodique Le Moniteur et sur le site Internet de la société auquel renvoie le site Bâtiactu.. com.. Le visuel publié dans Le Moniteur montre plusieurs hommes travaillant sur la toiture d’une maison et brandissant comme un étendard le produit Triso Super 12, déroulé.. Le texte en accroche est.. Vous nous avez toujours fait confiance.. Vous aviez raison.. , accompagné d’un logo indiquant.. Avis technique - CERTIFIE.. Ces éléments sont repris sur la première page du site Internet de la société Actis.. Dans la publicité publiée dans Le Moniteur figure, sous l’image, un double logo BM TRADA Certification et UKAS.. Il est précisé que la certification dont fait l’objet le produit.. a été délivrée par le laboratoire BM Trada Certification sur la base d’un référentiel d’évaluation (BIP-001) qui a été accrédité par l’UKAS (United Kingdom Accreditation Service ).. et qu’une telle certification.. est acceptée par les organismes d’accréditation de 34 pays dont le COFRAC (Comité français d’accréditation) en France du fait de leurs accords de reconnaissance mutuelle).. Tant la publicité diffusée dans Le Moniteur que sur Internet, font état des caractéristiques techniques du produit et de ce que la certification fait l’objet d’une reconnaissance par la France.. :.. La CCFAT admet que sa plainte est tardive en ce qui concerne la publicité diffusée dans le Moniteur en juin 2012, mais précise qu’il y a lieu pour le Jury de se prononcer sur la publicité mise en ligne sur Internet.. Elle considère que cette publicité est de nature à créer la confusion sur les avis techniques qu’elle délivre sur le fondement de l’arrêté du 21 mars 2012 qui la crée.. Elle soutient en outre que, si l’organisme BM Trada Certification a été dûment accrédité par l’organisme d’accréditation britannique UKAS, il n’en va pas de même du référentiel BIP-001 créé par cette société et inconnu dans les autres pays européens.. La fiabilité et la valeur des tests dits in situ sur lesquels porte ce référentiel, par opposition aux tests en laboratoire, pour la détermination des équivalences en matière de résistance thermique, fait l’objet d’une réflexion au sein du comité européen de normalisation et de la CCFAT, qui n’est pas achevée.. La Commission indique par ailleurs que la performance thermique de l’isolant dont il est fait état sur le site Bâtiactu.. com n’a été reconnue par BM Trada Certification que sous certaines réserves qui figurent seulement sur le certificat lui-même, et non sur la publicité, ce qui est de nature à induire en erreur le consommateur.. Elle fait enfin état d’une décision de l organisme britannique en charge du contrôle des publicités (ASA) qui a demandé à la société Actis de mettre fin à une publicité comportant des mentions analogues.. L’annonceur, la société Actis, estime que seule la publicité diffusée sur Internet peut être en cause et précise que celle-ci ne fait pas état, contrairement à la publicité publiée dans le Moniteur, de l’accréditation du référentiel BIP-001 et de sa reconnaissance en France.. Elle rappelle que le site Bâtiactu.. com, comme son propre site, s’adressent uniquement aux professionnels du bâtiment.. Elle ajoute que l’ensemble des allégations la concernant et figurant sur ces sites sont véridiques, dès lors qu’elle a obtenu de la société BM TRADA Certification, accréditée par l’organisme accréditeur britannique UKAS, homologue du COFRAC, un certificat de conformité qui est reconnu dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne sur le fondement du 2.. de l’article 11 du règlement n 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008.. Le COFRAC, informé de la délivrance de ce certificat, n’a émis aucune réserve, dès lors que seul le logo de l’UKAS, et non le logo du COFRAC, apparaissait sur  ...   ne peut être trompeuse.. La communication commerciale ne doit contenir aucune affirmation, aucune assertion ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur….. Le Jury prend acte que la plainte n’est, en définitive, dirigée que contre la publicité mise en ligne sur le site Internet de la société Actis, auquel renvoie le site Bâtiactu.. Il n’y a donc pas lieu pour lui de se prononcer sur les mentions qui ne figurent que dans la publicité diffusée dans le périodique Le Moniteur.. Il rappelle que le respect du principe de loyauté résultant de l’article 3 du code ICC doit s’apprécier compte tenu du public auquel s’adresse la publicité.. En l’espèce, si les sites Internet en cause peuvent être consultés par des particuliers, ils s’adressent essentiellement aux professionnels du secteur du bâtiment, qui constituent un public éclairé et expérimenté.. Le Jury estime que le logo Avis technique – CERTIFIE ne peut, en l’espèce, induire en erreur ces professionnels sur la nature de cet avis.. D’une part, le terme d’ avis technique est générique, ne constitue pas une marque déposée et n’est pas propre aux évaluations émanant de la Commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT) créée par l’arrêté du 21 mars 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à laquelle la publicité ne fait aucune référence, directe ou indirecte.. D’autre part, il ressort clairement du site de la société Actis, auquel renvoie le site Bâtiactu.. com, que cet avis technique émane, en l’espèce, non pas de la CCFAT, mais de l’organisme de certification BM Trada Certification , auquel se rapporte le terme Certifié utilisé par la publicité litigieuse.. Le logo litigieux ne méconnaît donc pas le principe de loyauté.. S’agissant de la mention du site Internet de la société Actis selon laquelle son produit Triso Super 12 est.. certifié par BM Trada Certification avec reconnaissance française.. , le Jury constate, d’une part, que ce produit bénéficie bien d’un certificat délivré par cet organisme d’évaluation de la conformité, qui est accessible en ligne sur le même site, et, d’autre part, que l’article 11 du règlement communautaire n 765/2008 du 9 juillet 2008 prévoit que les attestations établies par les organismes de certification accrédités par l’organisme accréditeur de chaque Etat membre, dont l’UKAS britannique, font en principe l’objet d’une reconnaissance mutuelle d’équivalence au sein de l’Union.. Si, comme le soutient la CCFAT, l’accréditation délivrée par l’UKAS ne porte pas, en toute rigueur, sur le référentiel utilisé mais sur l’organisme BM TRADA Certification, les mentions litigieuses, qui distinguent clairement l’accréditation par l’UKAS et la certification par la société BM TRADA, n’apparaissent pas de nature à induire en erreur les professionnels du bâtiment.. Dans ces conditions, le Jury de déontologie publicitaire, auquel il n’appartient pas de porter une appréciation sur la validité ou la fiabilité du référentiel BIP-001 au regard duquel l’organisme BM TRADA Certification a été accrédité, considère, au vu des pièces qui lui ont été soumises, que les mentions litigieuses ne peuvent être regardées comme contrevenant au principe de véracité.. Il en va de même des indications relatives à la performance thermique du produit, dès lors que le certificat délivré par la société BM TRADA Certification, aisément accessible et téléchargeable sur le site, précise les conditions et réserves sous lesquelles l’équivalence de résistance thermique affichée par la publicité se vérifie.. Il appartient en tout état de cause aux professionnels du bâtiment qui envisagent de recourir à ce produit de s’informer de l’ensemble de ses spécifications techniques.. Enfin, le Jury précise qu’il ne lui appartient en aucun cas de se prononcer sur le respect par les entreprises des règles du droit de la concurrence ni d’intervenir dans les litiges relevant de la compétence de l’Autorité de la concurrence.. La décision du Jury.. La plainte est rejetée ;.. Le message publicitaire en cause est conforme aux articles 3 et 5 du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale ;.. La décision du Jury sera communiquée à la Commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (CCFAT) et à la société Actis ;.. Délibéré le vendredi 7 décembre 2012 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M Lallet, Vice-Président, Mmes Drecq et Moggio, ainsi que MM.. Benhaïm, Carlo, Depincé, Lacan et Leers.. Pour visualiser la publicité , ACTIS cliquez-..

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  • Title: AGA France - Presse
    Descriptive info: AGA France - Presse.. AGA France – 232 /12.. après avoir entendu les représentants de la société AGA France,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 23 octobre 2012, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité portant sur des cuisinières dites Total control commercialisées par la société AGA France.. Le visuel en cause montre une petite fille assise sur la cuisinière, tenant un lapin en peluche.. Elle se trouve juste à côté d’une marmite posée sur une des plaques chauffantes de la cuisinière.. Le texte utilisé en accroche est.. AGA – Recette pour vivre une belle et grande histoire culinaire….. Puis, en dessous de l’image L’exception dans un cœur de fonte.. AGA, c’est un fourneau en fonte qui apporte une dimension dont tous les propriétaires d’AGA parlent avec émotion et tendresse.. Votre AGA devient votre meilleur allié culinaire tout en étant le garant d’un bonheur vrai et savoureux sans équivalence….. Le plaignant considère que cette publicité est irresponsable et choquante en ce qu’elle contrevient aux messages de prévention contre les accidents domestiques, en particulier les actions en direction des enfants.. En tant qu’utilisateur de l’appareil, il relève de plus que la plaque en fonte présentée chauffe à 350 ou 380 , ce qui est extrêmement dangereux.. L’annonceur, la société Aga France, fait valoir que l’image en cause était utilisée dans ses supports de communication depuis plusieurs mois déjà, afin de promouvoir la nouvelle cuisinière AGA Total Control qui, à la différence des anciens fourneaux AGA, n’est pas en chauffe en permanence et permet d’allumer les éléments de façon indépendante.. Il ajoute que cette campagne média qui est parue dans un nombre très limité de supports permettait également de transmettre une certaine idée de la chaleur des échanges familiaux et de moments uniques autour d’une AGA..  ...   le souci de la sécurité et d’appeler les utilisateurs à la prudence chaque fois qu’un risque peut exister.. et prescrit de n’utiliser.. aucun texte ou aucun visuel susceptible d’induire directement ou indirectement un comportement pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des biens et des personnes, même pour des produits ou services ne pouvant être considérés comme dangereux par nature.. Le caractère dangereux des produits se révèle bien souvent au moment d’une utilisation défectueuse ou inattentive.. En l’espèce, le Jury prend note que la société AGA France n’avait pas pour objectif de promouvoir la sécurité des cuisinières qu’elle commercialise, mais seulement d’évoquer les souvenirs de famille qui peuvent y être attachés.. Il considère toutefois que le visuel litigieux, qui met en scène un enfant, peut donner à penser qu’il n’est pas dangereux pour lui de s’y asseoir, le cas échéant à côté d’une plaque de cuisson en fonctionnement, alors que ces équipements peuvent être à l’origine d’accidents domestiques graves dont les enfants sont victimes.. Cette publicité accrédite l’idée qu’un tel comportement imprudent serait acceptable, et peut être regardée comme portant indirectement atteinte à la sécurité des personnes.. Cette publicité contrevient par suite aux dispositions des articles 5.. 2 de la Recommandation Enfant et 2.. de la Recommandation Sécurité de l’ARPP.. Le Jury prend, par ailleurs, acte des indications de la société Aga France lors de la séance, selon lesquelles cette campagne publicitaire a cessé et ne sera pas renouvelée.. Le message publicitaire en cause méconnaît les dispositions de l’article 5.. 2 de la.. et celles de l’article 2 de la.. Recommandation Sécurité.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre les mesures permettant d’assurer le non renouvellement de cette campagne publicitaire ;.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant et à la société AGA France ;.. Pour visualiser la publicité , AGA France cliquez-..

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  • Title: LESBLOGSMEDIAS.fr - Internet
    Descriptive info: LESBLOGSMEDIAS.. fr - Internet.. fr – 222/12.. après avoir entendu les représentants des sociétés Offremédia et Blogsmédias,.. et, après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 19 février 2012, d’une plainte émanant de la société Offremédia afin qu’il se prononce sur la conformité, au regard des règles déontologiques en vigueur d’une publicité diffusée sur Internet et par courrier électronique, en faveur du site internet.. lesblogsmédias.. fr.. Le visuel en cause comporte un graphique en couleurs représentant le nombre de visites sur le site.. fr.. pour les mois de juin, septembre, novembre 2011 et janvier 2012.. Le texte accompagnant ce graphique est.. Janvier 2012 nombre de visites record… Le site leader d’information des décisionnaires médias.. La procédure.. A la réception de la plainte, une procédure de traitement amiable a été tentée.. Un courrier a été adressé à l’annonceur, par le secrétariat du Jury en mars 2012, pour l’informer de la plainte et solliciter les éléments de justification de ses allégations publicitaires.. Une lettre de relance a été adressée en juin 2012, sans recevoir de réponse.. La plainte a donc été présentée pour examen en séance par les membres du Jury de Déontologie Publicitaire.. Lors de la séance, le représentant de la société Blogsmédia a indiqué ne pas avoir reçu ces courriers.. La société plaignante considère que la notion de leader , employée dans toutes les dimensions de la communication du site lesblogsmedias.. fr (logo sur home page, bannières et e-mailing) est mensongère et porte atteinte de ce fait à la concurrence.. Elle précise que le site ne délivre aucune information sur ce positionnement de Leader.. Elle ajoute que, dans la profession, il existe plusieurs sources d’évaluation d’audience possibles :.. l’OJD Internet qui mesure la fréquentation des sites Internet.. Sur ce critère, le leadership de blogsmedias.. fr est loin d’être établi.. des études Adhoc réalisées par des instituts d’études, tiers de confiance.. Par exemple, l’étude IPSOS réalisée en décembre 2011 pour mesurer l’audience de la newsletter difusée par la société Offre média.. La société plaignante indique que le site Lesblogsmedias.. fr évolue dans un monde business to business.. Le modèle économique des acteurs de l’information des annonceurs repose sur les ressources publicitaires qui seront captées.. Pour maximiser ces ressources, l’ensemble de ces sites doit convaincre les annonceurs avec toutes sortes d’arguments commerciaux.. Se proclamer leader sans le prouver peut donc inciter des annonceurs à opter pour un choix non éclairé.. La société annonceur explique que le site Lesblogsmedias.. fr a été lancé en novembre 2008, et qu’il est à ce jour le seul site d’information/actualité exclusivement consacré aux médias publicitaires et destiné aux décisionnaires medias.. La mention Le site leader d’information des décisionnaires médias est la signature publicitaire de la société, et l’expression de son positionnement éditorial.. Elle est partie intégrante du bloc marque et indissociable du logo et est utilisée depuis août 2010.. Elle ne correspond donc pas à un argumentaire ou une accroche publicitaire liée à une campagne.. La société annonceur précise que le mot leader est ici utilisé dans sa signification qualitative et non quantitative , c est-à-dire au sens de porte-parole, de chef d’un  ...   ces termes ou de tout terme analogue est donc à éviter lorsque l’annonceur n’est pas en mesure de prouver qu’ils correspondent à une réalité précise.. Lorsqu’une justification peut être apportée, il est recommandée de corriger le caractère vague et général de la formule en précisant en quoi la prestation ou le bien possède la qualité qu’on lui attribue.. Le Jury relève que la publicité pour le site Les blogsmedias.. fr comporte, outre le graphique en couleurs représentant le nombre de visites sur le site lesblogsmédias.. fr pour les mois de juin, septembre, novembre 2011 et janvier 2012, le texte inscrit en capitales suivant Janvier 2012, nombre de visites record 41 121, source OJD / ESTAT Médiamétrie.. Dans cette accroche le mot Record est inscrit en rouge, alors que les autres mots le sont en noir, et il figure en caractères de taille plus importante que les autres.. Sous ce visuel est inscrite la signature revendiquée par la société Les Blogsmédias Le site leader d’information des décisionnaires médias.. Le Jury observe que la revendication de la position de leader par le site.. est formulée de façon générale comme concernant les décisionnaires médias sans que la société Lesblogsmédias ne donne d’éléments pour justifier cette affirmation et permettre au lecteur du message la possibilité d’en vérifier la réalité.. S’il existe des différences de nature des sites Les blogsmedias.. fr et Offremédia.. com et donc des publics intéressés par chacun, il n’en demeure pas moins que les médias planner sont intéressés par toute offre qui puisse leur permettre une connaissance plus exacte et plus fine des audiences des médias et que le terme leader est de nature à induire une confusion sur la place occupée sur le secteur concerné par la société Les blogsmedias et sur une éventuelle reconnaissance par les professionnels.. A cet égard, l’intention exprimée par le représentant de la société annonceur d’utiliser le qualificatif leader dans sa signification qualitative et non quantitative n’est pas de nature à empêcher ou atténuer cette confusion, dans la mesure où ce terme est utilisé précisément dans un domaine de mesures quantitatives et que son interprétation prioritaire dans l’esprit du lecteur ne peut dès lors qu’être de même nature.. En outre la société les Blogsmedias ne justifie pas que son site figure systématiquement et durablement au premier rang des consultations, selon les mesures de l’office de justification de la diffusion (OJD) donnent au site.. Pour l’ensemble de ces raisons le Jury considère que la publicité diffusée pour promouvoir le site internet lesblogsmédias.. fr ne respecte ni les dispositions de l’article 3 du code ICC, ni celles de l’article 1 de la Recommandation de l’ARPP Vocabulaire publicitaire et que la plainte est fondée.. 5.. La publicité diffusée pour le site internet lesblogsmédias.. fr ne respecte pas les dispositions de l’article 3 du code ICC, ainsi que celles de l’article 1 de la Recommandation de l’ARPP Vocabulaire publicitaire ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures permettant de faire cesser cette publicité ;.. La présente décision sera communiquée aux sociétés Offre média et Les blogs médias ;.. Pour visualiser la publicité , LESBLOGSMEDIAS.. fr cliquez-..

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  • Title: EnchèreVIP - Internet
    Descriptive info: EnchèreVIP - Internet.. ENCHERE VIP – 231 /12.. et, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l’article 12, alinéa 2, 3 , du règlement intérieur,.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 4 octobre 2012, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un courrier électronique adressé sur la messagerie du plaignant par la société Enchère VIP.. Ce texte publicitaire se présente sous la forme d’un article rédactionnel, intitulé Les enchères au centime expliquées : est-ce vraiment possible d’économiser 95% sur un iPad ou un iPhone ? La revue Conso analyse cette nouvelle tendance.. Le texte, rédigé comme une interview, est accompagné de la photo d’une jeune femme présentée comme une enquêtrice.. Le plaignant fait valoir qu’il s’agit d’une publicité déguisée sous la forme d’un article réalisé par une revue de consommateurs, qui est donc trompeuse.. Il ajoute qu’aucun lien n’est cliquable hormis celui de l’annonceur et que les commentaires utilisés dans la publicité sont tous élogieux.. Par ailleurs, le contenu du texte est incitatif car il laisse croire à des gains importants alors que les ventes aux enchères sont en elles-mêmes un système addictif qui doit être utilisé avec prudence et réserve.. L’annonceur, la société Enchère VIP a été informée, par courrier du 9 novembre 2012, de la plainte dont copie lui a été transmise, des dispositions dont la violation est invoquée, de l’examen de la plainte par la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du Jury et de la possibilité de présenter des observations ou de demander expressément à être entendu en séance.. Cette société n’a pas transmis d’observations.. Le Jury rappelle que la Recommandation Communication publicitaire digitale dispose, notamment, que :.. 1 – Identification 1.. 1 L’identification de la publicité.. La publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle, et ce quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente.. Cette identification peut se faire par tout moyen nettement perceptible permettant de rendre d’emblée non équivoque pour le public la nature publicitaire du message.. On distinguera deux cas de figure : a/ cas où le caractère publicitaire du message est manifeste, que ce soit par le recours à un format publicitaire usuellement utilisé par la profession ou bien par le contenu du message.. Il n’est alors pas nécessaire de prévoir d’éléments supplémentaires d’identification.. b/ cas où le caractère publicitaire du message ne se manifeste pas clairement.. b1 - Il est alors recommandé d’adjoindre une indication explicite permettant d’identifier la publicité comme telle.. Lorsque le message est diffusé au milieu d’informations ou d’articles rédactionnels, il doit être présenté de manière à ce que son caractère publicitaire apparaisse instantanément.. Cette indication doit être lisible ou audible, et intelligible.. b2 - Lorsque le mode de  ...   femme, méfiante en ce qui concerne les ventes aux enchères sur internet a testé différents sites et a trouvé que celui qui répondait le mieux à ses attentes était Enchère VIP sur lequel elle a trouvé les meilleurs prix.. Sur la droite de cet article, on peut lire un vade me cum de la vente aux enchères, introduit par la phrase suivante.. la Revue Conso a testé Enchère VIP récemment et les résultats ont été très surprenants.. Le corps du texte précise Tous les jours des gens économisent jusqu’à 95 % sur les prix habituels de vente.. A la suite de cette page sont affichés des commentaires de lecteurs qui sont tous dithyrambiques tel celui de Cathy le 2 octobre 20102 à 3:33.. J’ai trois enfants et mon budget est assez serré.. Mais grâce aux enchères au centime j’ai pu acheter de beaux cadeaux de noël et d’anniversaire pour mes enfants et j’ai fait de grosses économies dessus.. Sans ces sites je ne pourrai jamais me permettre d’offrir d’aussi beaux cadeaux à mes enfants.. Eux sont heureux et moi aussi.. Je viens de me marier et je n’ai pas vraiment de budget pour meubler la maison car nous avons utilisé toutes nos économies pour le mariage et la lune de miel.. J’ai déjà pensé aux enchères au centime près pour certaines choses que nous voulions mais je ne savais pas vraiment comment cela fonctionnait ni si ces sites étaient vraiment fiables.. Je vous remercie pour cette explication et pour les clarifications sur les rumeurs sur ces sites.. Le message suivant émane de Carine le 2 octobre 2012 à 4 :12 et comporte le même texte que le précédent.. Je viens de me marier et je n’ai pas vraiment de budget pour meubler la maison car Je viens de me marier et je n’ai pas vraiment de budget pour meubler la maison car (…) etc.. Cette page qui se présente comme un article éditorial et se pare d’une artificielle objectivité, est en réalité une publicité dissimulée pour le site de vente aux enchères Enchère VIP.. Elle ne respecte pas les dispositions de l’article 1.. 1 de la Recommandation Communication publicitaire digitale de l’ARPP ni celles de la Recommandation Identification de la publicité.. Le message publicitaire en cause ne respecte pas les dispositions de l’article 1.. 1 de la.. Recommandation Communication publicitaire digitale.. et les dispositions.. de la.. Recommandation Identification de la publicité.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre les mesures permettant de faire cesser cette publicité ;.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant et à la société exploitant le site Enchère VIP ;.. Délibéré le vendredi 7 décembre 2012 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, Mme Drecq, ainsi que MM.. Depincé, Lacan et Leers.. Pour visualiser la publicité , ENCHERE VIP cliquez-..

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  • Title: Dassy - Internet
    Descriptive info: Dassy - Internet.. DASSY – 240 /12.. et après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement intérieur du Jury de Déontologie Publicitaire,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 30 novembre 2012, d’une plainte émanant du cabinet de la Ministre des droits des femmes, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur de la campagne publicitaire diffusée sur le site internet.. http://www.. dassy-dna.. be/fr.. sous le nom de Extremly irrestible Workwear et dont l’un des supports est un catalogue également consultable en ligne.. L’objet du site de la marque est de promouvoir des vêtements de travail.. Les visuels en cause sont au nombre de cinq.. Ils représentent des scènes réunissant deux personnages, à chaque fois un homme en vêtement de travail et une femme vêtue de lingerie fine, et se déroulant dans un intérieur ou à l’extérieur d’une demeure raffinée.. Le premier montre la femme, allongée sur un lit défait, l’homme face à elle tient une masse sur l’épaule.. Le deuxième représente la femme assise sur un canapé en porte-jarretelles, jambes écartées, l’homme ponce le parquet agenouillé à ses pieds.. Le troisième, met en scène une femme vêtue d’un maillot de bain et d’un paréo près d’une piscine, l’homme tient des cisailles devant le ventre de la femme.. Le quatrième montre l’homme en haut d’un escabeau, outils à la main, dans le but de réparer un lustre, la femme, les vêtements largement déboutonnés, se tient au bas de l’escabeau.. Le dernier visuel met en scène un homme s’apprêtant à réparer une baignoire, face à lui, la femme attend assise sur un lit, en sous-vêtements, jambes écartées.. Le 30 novembre 2012, le Directeur général de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a demandé, à l’annonceur, la cessation de la diffusion de cette publicité, puis en a informé la Présidente du Jury de Déontologie Publicitaire, dans les conditions prévues par l’article 17 du règlement intérieur de ce dernier.. Cette disposition prévoit que : Dans le cas d’un manquement manifestement grave et sérieux, qu’il convient de faire cesser rapidement , le Président de l’ARPP ou, par délégation, son Directeur Général, peut, conformément à la procédure d’urgence prévue par le règlement intérieur de l’ARPP, prendre sur le champ les mesures qui s’imposent, notamment en adressant une demande de cessation de diffusion aux professionnels concernés (annonceurs, agence, médias).. Il en informe le Président du Jury.. En cas de plainte, le cas est présenté pour délibération au Jury lors de la séance qui suit cette intervention.. Sa décision fait l’objet d’une publication aux conditions prévues à l’article 21.. Le 3 décembre 2012, les parties ont été informées par courriers recommandés avec accusé de réception de l’examen de la campagne, par le Jury, lors de sa séance du 7 décembre 2012.. Le directeur de cabinet de la Ministre des droits  ...   la marque, utilisant divers outils de type cisailles ou ponceuse, directement à proximité de jeunes femmes très légèrement habillées et se présentant dans des postures très sexy, contrevenaient à la Recommandation Image de la personne humaine et notamment aux points 2/1,3/2 et 3/3 de celle-ci.. L’annonceur, la société Dassy DNA, n’a pas présenté d’observations.. Le Jury rappelle que la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP dispose que :.. La publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité, choquer ou même provoquer le public en propageant une image de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence.. point 1-1.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet point 2-1 du paragraphe relatif aux stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux.. Toute présentation complaisante d’une situation de domination ou d’exploitation d’une personne par une autre est exclue.. 3-2 La publicité doit éviter toute scène de violence, directe ou suggérée, et ne pas inciter à la violence, que celle-ci soit morale ou physique.. point 3-3 La publicité ne doit, en aucun cas, par ses messages, ses déclarations ou sa présentation, banaliser la violence.. point 3-4.. Le Jury relève que les visuels présentés par la publicité mettent en scène, pour quatre d’entre eux, des femmes vêtues de lingerie et de bas, qui se tiennent dans des positions exprimant clairement une invitation sexuelle, face à des hommes montrés, pour leur part, en situation professionnelle.. Ces images qui utilisent les codes dits du porno chic , pour promouvoir la vente de produits vestimentaires donnent une image de la femme réduite à une fonction séductrice et sexuelle, la désignant ainsi comme un objet.. Par ailleurs, les photos de cette publicité présentent la femme dans le registre de l’oisiveté, tandis que l’homme, par ses vêtements, les outils qu’il tient en main et les contextes des mises en scène, se trouve, lui, en position de travail manuel.. Il résulte de cet ensemble une représentation dégradante de la femme qui serait inutile socialement ainsi que la banalisation d’un stéréotype ancien et fortement ancré qui repose sur l’infériorité supposée des femmes et la domination des hommes.. En revanche, le Jury estime que la complaisance et la banalisation d’une certaine violence envers les femmes n’est ici ni avérée ni suggérée.. Ainsi pour l’ensemble de ces raisons il apparaît que la publicité en cause, quel que soit le public auquel elle s’adresse, ne respecte pas les dispositions de la Recommandation Image de la personne humaine, particulièrement celles des articles 2-1 et 3-2.. La campagne publicitaire pour les vêtements de la marque Dassy DNA ne respecte pas les dispositions des articles 2-1 et 3-2 de la Recommandation Image de la personne humaine ;.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant et à la société Dassy DNA ;.. Pour visualiser la publicité , DASSY cliquez-..

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  • Title: Le JDP, Le Jury de Déontologie Publicitaire
    Descriptive info: Page :.. 60.. 70.. 80.. 90.. 100.. 110.. 120.. 130.. 140.. |.. Autorola- Presse.. (24 avril 2012).. Dict.. fr - Presse.. Hotel Club Marinca - Internet.. (28 mars 2012).. I FOREX - Internet - Cette décision fait l’objet d’une demande de révision.. X FOREX LIGATUS - Internet.. X FOREX - Internet.. Ford Ranger - Internet.. Letudiant.. fr "Etes vous sûr du métier que vous allez choisir ?" Affichage et Presse.. Renault nouvelle Twingo - Télévision.. Job Events - Internet..

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  • Title: Quizdingo - Internet
    Descriptive info: Quizdingo - Internet.. QUIZDINGO – 233 /12.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 24 septembre 2012, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une fenêtre publicitaire émanant de la société Three Star Media.. Cette publicité se présente sous la forme d’un pop up , intitulé Félicitations vous avez gagné un Iphone 4 GS… qui apparait de façon automatique sur la page d’identification Facebook du plaignant.. Lorsque l’internaute clique sur la croix pour fermer cette fenêtre, il accède à une nouvelle fenêtre proposant de jouer à un jeu intitulé Quizdingo , pour gagner un appareil numérique.. Le plaignant, qui est un particulier, considère que cette publicité est abusive car elle ne permet pas de supprimer la fenêtre.. Il ajoute que le caractère publicitaire de cette offre n’est pas suffisamment explicite.. La société Three Star Média, annonceur, a été informée, par courrier du 9 novembre 2012, de la plainte dont copie lui a été transmise, des dispositions dont la violation est invoquée, de l’examen de la plainte par la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du Jury et de la possibilité de présenter des observations ou de demander expressément à être entendu en séance.. Elle n’a pas transmis d’observations.. Le Jury de Déontologie Publicitaire rappelle que la Recommandation Communication publicitaire digitale dispose, notamment, que :.. b/ cas où le caractère publicitaire du message  ...   en erreur sur l’identité de son émetteur et sa qualité.. 6 - Confort d’utilisation La communication publicitaire digitale doit veiller à respecter le confort d’utilisation par le public des médias digitaux, notamment en veillant à ce que les caractéristiques telles que le poids, les dimensions, l’usage du son et la durée d’exposition des messages publicitaires soient raisonnables.. Le Jury relève que le pop up qui apparaît sur les pages présentées par le plaignant est manifestement une loterie destinée à promouvoir un appareil numérique ou son distributeur.. Cependant, cette publicité que l’on devine et qui prend la forme d’un jeu de hasard n’est pas identifiée en tant que telle et ne précise pas le nom de l’annonceur, ce qui est de nature à créer une confusion pour les consommateurs.. Elle est donc contraire aux dispositions de l’article 1.. 1 et 1.. 2 de la Recommandation Communication publicitaire digitale.. Par ailleurs, le fait que le pop up ne puisse pas être fermé est contraire au principe selon lequel l’annonceur doit respecter le confort d’utilisation par le public, préconisé par l’article 6 de la Recommandation.. Le message publicitaire diffusé par la société Three Star Média méconnaît les dispositions des articles 1.. 1, 1.. 2 et 6 de la Recommandation Communication Publicitaire Digitale de l’ARPP ;.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant et à la société Three Star Média ;.. Pour visualiser la publicité , REGISTRE DES CREATIONS cliquez-..

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