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    Archived pages: 685 . Archive date: 2014-01.

  • Title: Aterno - Publipostage
    Descriptive info: CARADO MOBIL - Presse.. DARTY - Affichage - Internet.. GLEEDEN - Affichage.. PAMPERS - Internet.. PLAN FRANCE - Affichage.. Accueil.. L actualité du jdp.. Aterno - Publipostage.. Décision publiée le 19.. 2012.. ATERNO – 226 /12.. Plainte fondée.. Le Jury de Déontologie Publicitaire,.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et après en avoir délibéré,.. rend la décision suivante :.. 1.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 11 septembre 2012, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité diffusée sous forme de publipostage, en faveur de radiateurs électriques de la marque Aterno, distribués par la société du même nom.. La publicité est adressée par voie de publipostage en accompagnement du magazine Télérama, distribué par abonnement.. Il vise à proposer l’envoi, sur demande, du guide gratuit Aterno.. L’enveloppe à fenêtre dans laquelle est insérée la publicité mentionne :.. … ne jetez plus votre argent par les fenêtres….. La publicité se compose ensuite d’une lettre d’accompagnement et d’un document de plusieurs pages.. La lettre présente l’électricité comme.. l’énergie de demain.. et précise que l’utilisation de l’électricité pour produire du chauffage est un choix judicieux en termes économiques et écologiques.. L’un des documents associés se présente sous la forme d’un questionnaire Vrai/Faux en 17 points, sur les avantages du chauffage électrique.. Enfin, une page recto-verso évoque les différentes qualités du chauffage Aterno, qualifié de.. + économique.. et de.. + écologique.. 2.. Les arguments des parties :.. Le plaignant fait valoir que cette publicité est de nature à induire en erreur les consommateurs.. Concernant le courrier publicitaire, celui-ci vante en termes dithyrambiques le chauffage électrique, seule solution économique face à la montée prétendument vertigineuse du prix de toutes les autres sources d’énergie (fioul, gaz…).. Il relève dans ce texte, comme dans les autres prospectus joints, une instrumentalisation du gouvernement qui est cité (.. le gouvernement le sait bien….. ).. La mention.. Grande Campagne d’Information Gratuite sur le Chauffage.. (avec les majuscules) laisse entendre qu’il s’agit d’un message émanant d’un organisme public d’information et non d’une entreprise privée.. Concernant le document qui se présente sous la forme de questions / réponses, le plaignant met en cause plusieurs phrases qui accréditeraient l’idée que le chauffage électrique serait le meilleur choix en termes économiques et écologiques, alors qu’une étude de l’ADEME de 1997 démontre le contraire et que l’article 9 de la.. Recommandation Développement durable.. de l’ARPP interdit les publicités qui incident à des modes de consommation excessive ou de gaspillages d’énergie.. Les indications sur la.. hausse continue du prix du gaz et du fioul.. comme sur un prétendu soutien du Gouvernement à l’énergie électrique ne sont, quant à elles, pas vérifiées, alors que la publicité passe sous silence la hausse certaine du prix de l’électricité.. La référence au Gouvernement constitue par ailleurs une méconnaissance de l’article 5 de la.. , qui interdit d’utiliser des signes suggérant sans fondement une approbation officielle.. La prétendue compatibilité entre chauffage électrique et énergie solaire n’aurait quant à elle d’autre but que d’abuser le consommateur en lui suggérant que le chauffage électrique est écologique, et de créer un lien abusif entre les actions en matière de développement durable et les propriétés d’un produit.. Concernant enfin le document intitulé.. Aterno, nouvelle génération + écologique + économique.. , le plaignant conteste l’usage de ces deux termes, alors que de nombreuses familles se sont lourdement endettées pour payer ce chauffage et peinent à s’acquitter de leurs factures d’électricité, et, s’agissant de l’aspect environnemental, que le chauffage électrique est généralement utilisé en pointe de consommation le soir, nécessitant de recourir à des centrales thermiques au fioul, gaz et charbon qui sont très polluantes en dioxyde de carbone.. L’annonceur, la société Aterno, émet des doutes quant à l’identité du plaignant qu’il soupçonne d’être une entreprise concurrente.. Concernant l’utilisation de caractères en majuscules, la société Aterno précise qu’il s’agit d’une pratique courante en publicité qui ne conduit pas à penser que l’annonceur veut se faire passer pour un organisme public.. Sur le tableau présenté dans la plainte, la société Aterno fait valoir que celui-ci ne tient pas compte du prix d’une installation de chauffage central, achat et travaux, ni de la place perdue y compris pour le stockage du fioul ou des autres combustibles, ni du paiement d’avance du fioul, charbon, coke ou des granulés ainsi que de  ...   utilisent les énergies fossiles, tant en termes de coût que d’incidence environnementale.. La société ne produit toutefois aucune expertise en ce sens, alors que sa publicité se prévaut expressément de l’analyse d’ experts.. Il apparaît en revanche, notamment au regard des études de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), que, si le coût d’installation d’un dispositif de chauffage électrique est effectivement inférieur à celui d’autres modes de chauffage, comme le gaz, et si le prix du kilowattheure électrique est jusqu’à présent moins fluctuant que celui des énergies fossiles, il n’est financièrement avantageux à l’usage que dans les bâtiments dont l’isolation est efficace et qui sont équipés d’un système de régulation, ce qui n’est clairement pas le cas de l’ensemble des logements en France.. L’optimalité d’un mode de chauffage dépend de multiples paramètres dont la publicité en cause ne fait pas état, laissant au contraire entendre aux consommateurs qu’il est toujours préférable d’opter pour un chauffage électrique.. En outre, si le contenu moyen en dioxyde de carbone du kilowattheure électrique est inférieur à celui du gaz ou du fioul, il convient de tenir compte de ce que, en cas de pics de consommation, notamment lors des périodes de grand froid, la production d’énergie électrique suppose de recourir à des centrales thermiques qui consomment des énergies fossiles et dégagent à ce titre davantage de dioxyde de carbone que lors de l’utilisation directe de ces énergies par les ménages.. On ne peut donc affirmer de manière générale et sans réserve que le chauffage électrique serait plus écologique que les autres modes de production de chaleur.. La publicité litigieuse ne fait d’ailleurs aucune mention des interrogations que soulèvent certains modes de production de l’énergie électrique.. Le Jury considère ensuite que les mentions selon lesquelles.. l’énergie électrique est favorisée par le Gouvernement.. et.. l’Etat soutient et va soutenir de plus en plus l’électricité.. constitue une simple supposition non étayée par la société Aterno.. En outre, la compatibilité affichée du chauffage électrique et de l’énergie solaire est présentée en des termes généraux et ambigus qui ne permettent pas de comprendre clairement la portée du message publicitaire adressé au grand public.. Dans ces conditions, le Jury estime que la publicité en cause, par la généralité de ses termes, est de nature à induire en erreur les consommateurs tant sur les propriétés des produits vendus que, plus largement, sur les caractéristiques comparées des différents modes de chauffage.. De plus, la société Aterno n’a pas produit d’éléments justificatifs sérieux, objectifs et vérifiables permettant d’apprécier le bien-fondé des allégations que sa publicité comporte.. Celle-ci contrevient en conséquence aux dispositions des articles 3 et 5 du code ICC et des articles 1.. 1, 1.. 4 et 2.. 1 de la Recommandation Développement durable.. En outre, en tant qu’elle incite à recourir au chauffage électrique en toutes circonstances, y compris pour des constructions dont les caractéristiques (notamment l’isolation) ne l’indiqueraient pas, cette publicité peut être regardée comme incitant à des comportements contraire à un usage rationnel de l’énergie et comme méconnaissant ainsi l’article 9 de la même Recommandation.. En revanche, le Jury estime que cette publicité ne peut, contrairement à ce que soutient le plaignant, être regardée ni comme créant.. un lien abusif entre les actions générales d’un annonceur en matière de développement durable et les propriétés propres à un produit.. au sens de l’article 4 de cette Recommandation, puisqu’elle ne fait pas référence à des actions de l’annonceur mais seulement des pouvoirs publics, ni comme suggérant une forme.. d’approbation officielle par l’usage de signes , au sens de l’article 5 de cette Recommandation.. 4.. La décision du Jury.. La plainte est fondée ;.. Le message publicitaire en cause méconnaît les dispositions des articles 3 et 5 du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale, ainsi que des articles 1.. 1.. , 1.. 4, 2.. et 9.. 1 de la Recommandation Développement Durable de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre les mesures permettant de faire cesser cette publicité ;.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant et à la société Aterno ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du Jury de déontologie publicitaire.. Délibéré le vendredi 7 décembre 2012 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M Lallet, Vice-Président, Mmes Drecq et Moggio, ainsi que MM.. Benhaïm, Carlo, Depincé, Lacan et Leers..

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  • Title: Registre des créations - Publipostage
    Descriptive info: Registre des créations - Publipostage.. Décision publiée le 03.. REGISTRE DES CREATIONS – 216/12.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et, après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 26 juin 2012, d’une plainte d’un particulier auto-entrepreneur, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un courrier publicitaire adressé par la société Winbyus exploitant le Registre des créations, pour la promotion de ses services d’annuaire des entreprises.. Cet imprimé au format A4 se présente sous la forme d’une facture à régler comportant l’intitulé.. Registre des créations – renseignements nécessaires à la parution de votre entreprise.. Sous les adresses de l‘expéditeur et du destinataire, figure le texte suivant :.. vous venez de vous enregistrer en tant que.. …….. Afin que nous puissions enregistrer votre entreprise ou auto-entreprise dans le registre des créations (…) , nous vous remercions de bien vouloir vérifier les coordonnées ci-dessous, les compléter ou les modifier si nécessaire et à nous retourner le présent formulaire accompagné de votre règlement (…) avant le 06/06/2012.. Le document comporte ensuite des mentions d’identité de l’entreprise et de son objet, ainsi qu’un montant de paiement de.. 179,40 €.. Les arguments des parties.. *.. Le plaignant considère que cette publicité est trompeuse car elle est présentée comme une démarche obligatoire dans le cadre d’une création d’entreprise.. Il ajoute avoir adressé le paiement demandé puis avoir tenté, en vain, de joindre l’annonceur.. La société Winbyus a été informée par courrier du 16 juillet 2012 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Elle a été également informée que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP.. Son représentant a demandé à être entendu par le Jury en séance.. Il a présenté des observations écrites par lesquelles il a fait valoir que la société qu’il dirige a un panel de clients dont certains sont de grandes entreprises, et que son objectif n’est pas de gruger ses clients.. Il fait observer que le document adressé au plaignant laissait le choix de ne pas le remplir ni le renvoyer, qu’il comportait en en-tête le logo du Registre des créations indiquant l’adresse du site web sur lequel il suffisait de se rendre pour comprendre que l’offre était de figurer dans un annuaire professionnel.. Il ajoute que le document précise qu’il s’agit d’une offre, comporte les horaires de son service clientèle, ainsi qu’une mention indiquant que l’envoi du document et le paiement de la facture permet de figurer dans un annuaire dédié aux créateurs.. Le responsable de la société fait observer que le document précise à quatre reprises qu’il s’agit d’une offre facultative et non obligatoire.. Le dirigeant de la société Winbyus a expliqué, lors de la séance du 9 novembre  ...   à induire en erreur le consommateur (…).. Le dirigeant de la société Winbyus a expliqué, lors de son audition, que le document, objet de la plainte, constituait une offre de services.. Le Jury observe que cette offre constitue par elle même une publicité pour l’entreprise Registre des créations et les services proposés, que l’entreprise fait ainsi connaître.. Le Jury observe que le document en cause se présente dans sa forme et son contenu de façon identique à une facture.. Il ne permet pas au public d’identifier son caractère de simple offre ou même seulement publicitaire.. S’il comporte des mentions qui peuvent permettre au destinataire de déceler le caractère non obligatoire de l’inscription et du paiement, comme la mention selon laquelle le document en cause.. ne constitue pas une facture.. et que l’offre est.. facultative et non obligatoire.. , ces précisions, formulées en petits, voire très petits,.. caractères sont insuffisamment visibles pour permettre l’identification de sa nature publicitaire.. Il en va de même de l’indication selon laquelle l’annuaire est privé.. Le Jury observe que si ces mentions constituent un relatif progrès par rapport à d’autres offres publicitaire telles que celles qu’il a pu connaître antérieurement, celles apportées dans le document en cause, qui comporte une demande de paiement, exprimée de façon impérative, et d’une somme dont le montant est chiffré, alors qu’aucune présentation de l’entreprise, de son offre et de ses tarifs, n’y est jointe, peut être confondu avec les inscriptions obligatoires auquel un créateur d’entreprise peut être tenu.. Il est donc de nature à induire une confusion dans l’esprit de ses destinataires et à inciter à des paiements indus.. Les autres mentions sur lesquelles le responsable de la société Winbyus s’appuie pour tenter de démontrer que le document est parfaitement clair ne permettent nullement d’identifier que ce dernier constitue seulement une publicité.. Le Jury considère, en conséquence, que la publicité de la société Winbyus, pour son annuaire intitulé Registre des créations, ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité.. La décision du Jury.. La publicité de la société la société Winbyus pour son annuaire intitulé Registre des créations contrevient aux dispositions de la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP ainsi qu’aux principes de loyauté rappelés par le code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale auquel renvoie le préambule des Recommandations déontologiques de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à mettre fin à cette pratique ;.. La décision sera communiquée au plaignant et à la société Winbyus ;.. Elle sera publiée sur le site Internet du Jury.. Délibéré le 9 novembre 2012, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M.. Lallet, Vice Président, Mme Drecq et MM Benhaïm, Depincé, Lacan et Leers.. Pour visualiser la publicité , REGISTRE DES CREATIONS cliquez-.. ici..

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  • Title: Outremer Télécom - Internet
    Descriptive info: Outremer Télécom - Internet.. Décision publiée le 28.. 11.. OUTREMER TELECOM – 225/12.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte, en date du 16 juillet 2012, émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur des offres de la société Outremer Telecom, diffusées sur Internet, sur le site.. www.. only.. fr.. Les autres communications commerciales diffusées en presse et en affichage concernant cette offre ont été également mises en cause mais la plainte a été considérée comme irrecevable sur ces supports.. La publicité en cause décrit les différentes options de tarifs et abonnements concernant le produit Box Only permettant l’accès à la téléphonie mobile, la télévision et Internet.. Au bas de la page, figure, en caractères plus petits, un bloc de mentions dites légales qui apportent un certain nombre de précisions sur l’offre.. Le plaignant, qui est un professionnel concurrent, considère que le prix des différentes offres n’est pas accompagné de renvois.. Des mentions informatives sont bien présentes, mais uniquement en bas d’une longue page, en très petits caractères (d’une taille inférieure au reste des polices utilisées).. Cette communication commerciale est, selon lui, contraire aux règles de déontologie, plus particulièrement, en raison des mentions, illisibles dans des conditions normales de lecture, ce qui est contraire aux recommandations Publicité de prix de mars 2012 (articles 2.. 1 et 2.. 2) et Mentions et renvois de mai 2012 (articles 1 et 2).. Il fait observer que certaines des communications commerciales de cet annonceur omettent par exemple de préciser que le service vanté d’un Internet 20Mbits/s n’est disponible qu’en zone dégroupée.. En l’absence de renvoi, compte tenu de la présentation sous forme d’un unique bloc de multiples informations, le consommateur ne peut pas relier le prix au service effectivement fourni qui nécessite des éléments supplémentaires (location d’une box, d’un décodeur, et souscription à une ligne téléphonique).. Le plaignant en conclut que cette publicité est ambiguë compte tenu du caractère illisible et inintelligible des mentions et qu’elle est en conséquence contraire à l’article 5 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale.. L’annonceur a été informé par courrier avec avis de réception du 10 septembre 2012 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Il a été également informé que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP et qu’il pouvait demander à être entendu à la séance du Jury, ce qu’il n’a pas sollicité.. Il a toutefois adressé des observations par lesquelles il apporte la contradiction aux arguments développés par le plaignant.. Sur la prétendue non lisibilité des mentions, la société Outremer Telecom fait valoir que les différents supports publicitaires de la campagne comportent des mentions parfaitement lisibles dans des conditions normales de lecture comme préconisé dans les Recommandations mentions et renvois et Publicité de prix de l’ARPP.. Elle précise que les mentions, sur le site Internet d’Outremer Telecom, sont d’autant plus lisibles que ce support est fixe et que les internautes peuvent augmenter comme ils le souhaitent la taille de l’affichage par le biais des options de leur navigateur Internet.. Sur l’inintelligibilité des mentions, l’annonceur relève que les phrases sont claires et simples et leur formulation est parfaitement intelligible pour tout consommateur.. Elles sont au demeurant fidèles aux formulations utilisées  ...   les offres d’accès à Internet.. Le consommateur, habitué à une telle présentation, est donc parfaitement au courant qu’un surcoût doit être calculé.. Le Jury rappelle qu’il résulte des dispositions de la Recommandation Mentions et renvois qu’en ce qui concerne la lisibilité, les règles générales sont :.. 1/1.. 1 Règles générales quel que soit le support de la publicité, les mentions rectificatives et informatives doivent être lisibles dans des conditions normales de lecture.. (…) les mentions doivent figurer : A l’horizontale dans une taille de caractères suffisantes, dans une police de caractères qui permet une lecture aisée, sans pour autant que cette police soit uniforme dans toute la publicité, dans une couleur de caractères qui contraste par rapport à celle utilisée pour le fond de la publicité, Avec des caractères normalement espacés.. (…).. 2.. Règles spécifiques relatives aux mentions liées à un prix 2/1.. 2 La présentation d’un prix ou de plusieurs prix ne doit entraîner aucune ambiguïté pour le consommateur quant à la relation entre les prix ou services auxquels ils correspondent.. Le Jury relève que l’examen de la capture de la page de publicité pour la.. nouvelle gamme 20 méga.. de.. box.. qui constitue l’offre dite de triple play de la société Outremer Télécom permet de constater que cette page comporte dans sa partie inférieure les mentions.. Un débit allant jusqu’à 20 méga selon éligibilité de la ligne.. Généralisation de l’ADSL 2+ sur tous les sites dégroupés.. Interconnexion en fibre optique des sites dégroupés (…).. Ces mentions, inscrites en caractères identiques à l’offre, permettent aux consommateurs de vérifier s’ils se trouvent dans une zone qui leur permet, en raison du dégroupage, de bénéficier de l’offre de la société Outremer Télécom.. Par ailleurs, apparaissent en bas de page dans une rubrique intitulée Mentions légales les précisions relatives à la mise en œuvre de l’offre, c’est-à-dire la nécessité de louer ou d’acquérir une box et la nécessité de posséder.. une ligne téléphonique en sus.. Il est incontestable que ces compléments accroissent le montant de l’offre et qu’une information complète du consommateur nécessite l’adjonction au montant de prix offert d’un astérisque ou tout autre signe renvoyant à un signe identique précédant les précisions sur la nécessité de payer la location au l’achat de la box et la nécessité de souscrire une ligne téléphonique supplémentaire.. S’agissant de la lisibilité des mentions, le Jury constate que celles-ci apparaissent en gris, alors que tous les paragraphes concernant l’offre sont en noir.. Cette couleur ne facilite pas leur lecture, d’autant que les caractères sont très réduits par rapport à ceux de l’offre.. S’il n’est pas contestable que l’internaute consultant la page internet en cause a la possibilité de relire tant qu’il est nécessaire et éventuellement de grossir les caractères, il n’en demeure pas moins que pour être conformes aux recommandations déontologiques, ces précisions étant indispensables à l’information complète des consommateurs, doivent apparaitre faciles d’accès et de lecture aisée.. Il résulte de l’ensemble de ces constatations, que la publicité faite sur l’offre box 20 méga de l’opérateur Outremer Télécom n’est pas conforme aux recommandations citées ci-dessus.. La plainte est fondée.. ;.. La publicité de la société Outremer Telecom n’est pas conforme aux dispositions de la Recommandation Mentions et renvois ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant et à la société Outremer Telecom ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.. Délibéré le vendredi 9 novembre 2012 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, MM Depincé, Lacan, et Leers.. Pour visualiser la publicité , OUTREMER TELECOM cliquez-..

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  • Title: Gers Foie Gras - Affichage
    Descriptive info: Gers Foie Gras - Affichage.. Décision publiée le 21.. GERS FOIE GRAS – 221/12.. Plainte rejetée.. après avoir entendu les représentants des associations Animavie et Gers Foie Gras,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties ;.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte en date du 17 juillet 2012, émanant de l’Association Animavie, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, en particulier les principes de loyauté et de véracité, d’une publicité en faveur des produits d’appellation Canard à foie gras du Sud-Ouest – GERS – origine certifiée , diffusée principalement en affichage lors de foires et de salons.. La publicité en cause montre des canards photographiés sur un fond champêtre, avec le logo Origine certifiée – Canards à foie gras du Sud-Ouest - GERS.. Le texte accompagnant cette image rappelle la nature des produits concernés (foie gras, magrets et confits) avant d’indiquer en gros caractères :.. Proverbe gersois – Canard heureux, canard savoureux.. Au bas de la publicité figure une autre référence aux canards à foie gras du Gers.. L’association plaignante Animavie met exclusivement en cause le qualificatif d’ heureux employé dans le slogan, qui ne reflète pas la réalité compte tenu du traitement infligé par le gavage des canards en vue de la production de foie gras.. Elle produit plusieurs études scientifiques qui font état du caractère intrinsèquement pathologique de la pratique du gavage, et décrivent les maladies et blessures qui peuvent l’accompagner.. Dans ces conditions, l’emploi de l’expression canard heureux au soutien d’une publicité promouvant le foie gras méconnaîtrait les articles 1, 2 et 5 du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale relatif à la Responsabilité sociale, qui posent en particulier les principes de véracité et de loyauté de la publicité.. L’association Gers Foie Gras, annonceur, rappelle qu’elle a pour objet de gérer de façon collégiale la certification et la promotion des Indications géographiques protégées relatives aux palmipèdes à foie gras certifiés du Sud-ouest et notamment certifiés Sud-ouest Gers.. Elle indique que le procès de fabrication du foie gras, et en particulier la technique du gavage, est connu du grand public.. Elle insiste sur l’absence de visée informative de la publicité litigieuse, qui s’inscrirait dans une démarche exclusivement promotionnelle et impliquerait, par elle-même, une certaine distanciation, en raison notamment de la référence à un proverbe gersois et à la culture du bonheur gastronomique de ce département.. Elle ajoute que les producteurs du Gers concernés se sont inscrits dans une démarche de qualité, en l occurrence l Indication géographique protégée (IGP) Canard à foie gras du Sud-ouest , dont le référentiel impose notamment un certain nombre d exigences strictes en terme d aménagement de parcours en plein air et de mise en parcours des canards durant la phase d élevage qui est la phase la plus importante en terme de durée.. L’article 1er du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale relatif à la Responsabilité sociale dispose que.. toute communication commerciale doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique.. En vertu de l’article 3 du même code relatif au principe de loyauté : La communication commerciale doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs.. Enfin, selon l’article 5 de ce code relatif au principe de véracité :.. La communication commerciale ne doit contenir aucune affirmation, aucune assertion ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur (…).. Le  ...   de cette incertitude scientifique, qu’il ne lui appartient pas de lever.. Le Jury constate en outre que le terme heureux , utilisé par cette publicité, se rapporte essentiellement à la psychologie humaine et est d’un maniement malaisé s’agissant des animaux.. L’emploi de ce terme, sous couvert d’un proverbe gersois de création très récente, voire contemporaine de la publicité, qui joue sur la rime entre canard heureux et canard savoureux et sur l’association entre ce département et le plaisir gustatif, atténue par ailleurs la portée informative d’un message qui apparaît dépourvu de prétention scientifique propre.. Le Jury observe certes que cette publicité, par l’emploi du terme heureux , laisse clairement entendre au consommateur que les canards utilisés dans la fabrication du foie gras en cause feraient l’objet de précautions particulières destinées à garantir leur bien-être.. Il estime toutefois que cette expression, au sein d’une publicité qui valorise un mode de production traditionnel du foie gras, ne vise pas à dissimuler la réalité du recours au gavage, mais, en écho à la photographie champêtre qu’elle comporte en arrière plan et au logo Canard à foie gras du Sud-Ouest , se rapporte plutôt aux conditions particulières d’élevage des canards en cause telles qu’elles résultent du cahier des charges de l’indication géographique protégée Canard à foie gras du Sud-Ouest , homologué par un arrêté du ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire du 27 mars 2012.. Si l’association Animavie soutient que certains producteurs n’observeraient pas les prescriptions de ce référentiel et qu’une réflexion est en cours au niveau européen concernant un éventuel durcissement de la réglementation sur le gavage, cette double circonstance, à la supposer établie, ne permet pas, en l’espèce et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, d’établir le caractère trompeur du slogan utilisé.. Le Jury observe enfin que le consommateur français est, en moyenne, relativement éclairé sur les méthodes de production du foie gras et le recours au gavage, compte tenu notamment de l’action des associations de défense de la cause animale et, comme le rappelle l’association Animavie, de la décision récemment prise par l’Etat de Californie d’interdire la production et la commercialisation de ce produit sur son territoire, qui a fait l’objet d’une large médiatisation.. Par suite, il estime que cette publicité, par le seul emploi du terme heureux , ne peut être regardée comme abusant de la confiance des consommateurs ou comme exploitant leur manque de connaissance, au sens de l’article 3 du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing.. Il résulte de tout ce qui précède que cette publicité, si elle peut indéniablement heurter la sensibilité d’une partie de l’opinion publique préoccupée par le recours à la technique du gavage au regard du bien-être animal, n’apparaît pas de nature à induire en erreur le consommateur sur la réalité du processus de fabrication employé et sur ses incidences sur les animaux concernés.. Elle ne méconnaît donc pas les articles 1, 3 et 5 du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale relatif à la Responsabilité sociale.. La plainte est rejetée ;.. La publicité de l’Association Gers Foie Gras est conforme aux dispositions des articles 1, 3 et 5 du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale relatif à la Responsabilité sociale ;.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante et à l’association Gers Foie Gras ;.. Délibéré le vendredi 9 novembre 2012 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M Lallet, Vice-Président, Mme Drecq et MM Benhaïm, Depincé, Lacan, et Leers.. Pour visualiser la publicité , GERS FOIE GRAS cliquez-..

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  • Title: Virgin Mégastore - Internet
    Descriptive info: Virgin Mégastore - Internet.. VIRGIN MEGASTORE - 229/12.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu les représentants de l’association Les Chiennes de garde et de la société Virgin Stores,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 21 septembre 2012 d’une plainte émanant de l’Association Les Chiennes de garde, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un visuel publicitaire en faveur d’une offre promotionnelle proposée par l’enseigne Virgin Mégastore et diffusée sur Internet.. Cette publicité représente une jeune femme debout, adossée à un mur de briques, couvert de graffitis, très maquillée et vêtue d’un blouson en cuir, d’un bustier imprimé panthère et d’une jupe courte noire, les deux vêtements laissant voir une partie de son ventre nu et tatoué.. Elle porte un casque audio autour du cou ainsi qu’un sac à main en plumes roses à son bras gauche, et est plongé dans la lecture d’un ouvrage relatif aux graffitis.. Le texte accompagnant cette image est.. 18 septembre - 14 octobre -.. STREET CULTURE –.. Une putain de sélection.. Les arguments des parties.. L’Association Les Chiennes de garde soutient que cette publicité, qui représente clairement une prostituée, banalise l’idée de la prostitution et bafoue ainsi les principes de respect de la personne humaine et de responsabilité sociale dans la publicité.. Elle ajoute que cette représentation est sans lien avec le produit commercialisé et constitue une exploitation abusive du corps de la femme.. La société Virgin Stores, annonceur, indique que la jeune femme représentée, dont seule la partie supérieure apparaît dans la plupart des visuels utilisés pour cette promotion, évoque la Street culture new-yorkaise et non la prostitution, que le terme putain , qui ne figure pas dans la plupart de ces autres visuels, est passé dans le langage courant de la rue à titre de locution emphatique (synonyme de super ) et que le visuel est en lien direct avec les produits proposés qui s’adressent à une clientèle jeune (20-24 ans) et en particulier aux fans de culture urbaine.. Le point 1-3 de la Recommandation.. Image de la Personne Humaine.. de l’ARPP dispose  ...   et ne réduit pas, par elle-même, la femme représentée à la fonction d’objet.. Pour autant, le Jury considère que le rapprochement de cette représentation ambiguë avec le terme Putain vise clairement à assimiler la personne représentée avec la prostitution.. Cette publicité se distingue ainsi clairement des autres bandeaux utilisés par Virgin Megastore sur son site Internet, qui proposent une représentation tronquée de la même personne et n’emploient pas le même slogan.. Si la prostitution n’est pas elle-même réprimée, et si les règles déontologiques applicables à la publicité n’ont pas pour objet d’interdire toute référence à la prostitution, le Jury relève néanmoins que cette activité fait l’objet d’un encadrement étroit, notamment à travers le délit de racolage passif prévu à l’article 225-10-1 du code pénal, et que la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949 ratifiée par la France la qualifie par ailleurs d’.. incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine.. Sa représentation appelle donc une vigilance particulière de la part des professionnels de la publicité.. En l’espèce, bien que le terme Putain soit aujourd’hui largement utilisé en dehors de son sens initial, la connotation particulièrement péjorative qu’il véhicule, lorsqu’il est effectivement rapporté à la prostitution, participe d’une représentation dégradante et insultante des personnes qui s’y livrent.. Le Jury relève d’ailleurs que l’expression Une putain de sélection est ici employée de manière neutre, sans guillemets ni exclamation, ce qui tend à la rapprocher de son sens originel.. Dans ces conditions, le Jury estime que cette publicité méconnaît le point 1-3 de la Recommandation.. Image de la personne humaine.. de l’ARPP.. La publicité de la société Virgin Stores contrevient au point 1-3 de la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à mettre fin à cette pratique ;.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante et à la société Virgin Stores ;.. Délibéré le vendredi 9 novembre 2012 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M.. Lallet, Vice-Président, Mme Drecq et MM Benhaïm, Depincé, Lacan et Leers.. Pour visualiser la publicité , VIRGIN MEGASTORE cliquez-..

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  • Title: Répertoire National des Entreprises - Publipostage
    Descriptive info: Répertoire National des Entreprises - Publipostage.. REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES – 227/12.. et, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues à l’article 12 du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 18 septembre 2012, d’une plainte d’un particulier auto-entrepreneur, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’un courrier publicitaire adressé par la société Répertoire national des entreprises, pour la promotion de son service d’annuaire des entreprises.. Répertoire national des entreprises – bordereau de transcription au Répertoire national des entreprises.. Suite à la création de votre activité professionnelle, les immatriculations suivantes vous ont été attribuées par l’INSEE et transmises au Greffe du Tribunal ainsi qu’au CFE de votre département (…) , pour valider la transcription de vos immatriculations au Répertoire national des entreprises, veuillez nous faire parvenir votre règlement avant la date limite de paiement (…).. par chèque à l’ordre du RNE (…).. Le document comporte ensuite un encart intitulé somme à payer ainsi qu’un montant de paiement de 192 €.. Au bas de la page figure un bordereau à détacher et à renvoyer pour transcription.. Le plaignant considère que cette publicité est difficilement identifiable en tant que telle et que sa présentation est de nature à abuser de la faiblesse et de la mauvaise information ainsi que de certains entrepreneurs.. L’annonceur a été informé par courrier avec avis de réception du 4 octobre 2012 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Il a été également informée que cette affaire ferait l’objet  ...   sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale (code ICC), auquel renvoie le préambule des Recommandations déontologiques de l’ARPP, que La communication de marketing doit être véridique et ne peut être trompeuse (…) et qu’elle (…) ne doit contenir aucune affirmation (…) qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur (…).. Le document publicitaire diffusé par la société Répertoire national des entreprises, se présentant dans sa forme et son contenu de façon identique à une facture, ne permet pas au destinataire d’en déceler le caractère publicitaire.. Comportant en outre une demande de paiement, exprimée de façon impérative, et d’une somme dont le montant est chiffré, ce document est de nature à induire une confusion dans l’esprit de ses destinataires et à les inciter à payer une somme qu’ils pensent obligatoire, alors que l’inscription à ce répertoire ne l’est aucunement.. Le Jury considère, en conséquence, que la publicité de la société Répertoire national des entreprises ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité.. La publicité de la société Répertoire national des entreprises contrevient aux dispositions de la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP ;.. La décision sera communiquée au plaignant et à la société Répertoire national des entreprises.. Elle sera publiée sur le site Internet du Jury de déontologie publicitaire.. Délibéré le 9 novembre 2012, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, et MM.. Depincé, Lacan et Leers.. Pour visualiser la publicité , REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES cliquez-..

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  • Title: Mondial pare-brise - Affichage
    Descriptive info: Mondial pare-brise - Affichage.. MONDIAL PARE-BRISE – 228/12.. Plainte non fondée.. et, après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 8 septembre 2012, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de la société Mondial pare-brise, diffusée en affichage sur un point de vente.. Cette publicité présente une jeune femme blonde, en robe jaune courte et bottes cuissardes blanches, qui porte un diadème avec le prénom Denise inscrit dessus et l’air surprise.. Le texte accompagnant cette image annonce.. 30 minutes sans rendez-vous pour réparer son pare-brise – zut, j’ai même pas le temps de me maquiller !.. Le plaignant énonce que cette publicité met en scène une femme stéréotypée, dont le physique (mince, jeune, blonde), l’attitude coquine (regard direct, bouche entrouverte) et la posture, suggèrent qu’elle est prête à s’offrir au passant.. La société Mondial pare-brise indique que le document en cause ne fait l’objet d’aucun achat d’espace en presse ou affichage qu’il soit régional ou national.. Il est uniquement visible sur les vitrines des centres techniques de la marque ainsi que sur les véhicules ateliers.. Elle fait valoir que le personnage de Denise est vêtu selon la mode des années 60-70 et qui a eu beaucoup de succès auprès des femmes.. Elle précise que la vocation du texte.. Zut, j’ai même pas le temps de  ...   évoqué dans la plainte.. Le Jury rappelle que la Recommandation Image de la Personne Humaine de l’ARPP dispose :.. Au point 1-3 que.. D’une façon générale, toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou implicite, est exclue, notamment au travers de qualificatifs, d’attitudes, de postures (…) etc.. , attentatoires à la dignité humaine.. Au point 2-1 que.. Au point 3-1 que.. La publicité doit éviter d’induire une idée de soumission ou de dépendance dévalorisant la personne humaine et en particulier les femmes.. Il relève que la jeune femme présentée par la publicité en cause apparaît, tant par son attitude et sa tenue caricaturale que par la réflexion qui lui est prêtée, futile, écervelée et exclusivement préoccupée par son apparence.. Cette utilisation renvoie à un stéréotype dévalorisant de la femme qui serait superficielle et donc incompétente.. Cependant, ce reproche n’est pas formulé par la plainte qui considère que la jeune femme serait.. prête à s’offrir au passant.. Or, cette interprétation du personnage n’apparaît pas fondée dans la mesure où son attitude ne revêt aucun caractère provocant ou suggestif de sous-entendu.. En conséquence le Jury ne peut que déclarer la plainte non fondée.. La plainte n’est pas fondée.. La présente décision sera communiquée au plaignant et à la société Mondial pare-brise ;.. Délibéré le 9 novembre 2012, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, Mme Drecq et MM.. Pour visualiser la publicité , MONDIAL PARE-BRISE cliquez-..

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  • Title: Belle Ile
    Descriptive info: Belle Ile.. XXXXXXXXX - 122/11.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 8 mars 2011, d’une plainte émanant de l’Association France Nature Environnement (FNE), son association corse U LEVANTE et de l’Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l’Environnement (ABCDE), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur de visuels publicitaires présents sur le site Internet de la société SARL XXXXXXXX.. Les trois visuels incriminés présentent des véhicules à moteur dans des espaces naturels (lande, cours d’eau).. L’association plaignante considère que ces publicités présentent des véhicules en situation d’infraction aux règles de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et violent donc, indépendamment des articles L.. 362-1 et L.. 362-4 du Code de l’environnement, les règles déontologiques de l’ARPP.. En terme d’impact d’écocitoyenneté, ces publicités comportent des représentations susceptibles de banaliser des pratiques contraires au développement durable et de suggérer ou cautionner des agissements manifestement inconséquents ou irresponsables.. Ces publicités sont ainsi de nature à encourager le conducteur d’un véhicule de type rangers à reproduire les pratiques illicites et nocives pour la nature, aucun message ne venant relativiser la portée du comportement induit.. Elle considère également que ces images sont de nature à tromper le consommateur sur l’usage possible des véhicules de type rangers dans les espaces naturels à des fins de loisirs.. La société XXXXX affirme  ...   objectifs du développement durable.. A titre d’exemple.. :.. a/ La publicité doit bannir toute évocation ou représentation de comportement contraire à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles (gaspillage ou dégradation des ressources naturelles, endommagement de la biodiversité, pollution de l’air, de l’eau ou des sols, changement climatique etc…), sauf dans le cas où il s’agit de le dénoncer.. b/ La représentation, sous quelque forme que ce soit, de véhicules à moteur en milieu naturel devra clairement les positionner sur des voies ouvertes à la circulation.. En l’espèce, le Jury constate que les visuels figurant sur le site de la société XXXX représentent des véhicules à moteur circulant dans des espaces naturels et non clairement sur une voie ouverte à la circulation.. Une telle représentation méconnaît les Recommandations précitées de l’ARPP.. La plainte est fondée en ce que l’offre publicitaire en cause méconnait les points 9, 9/1 a et b de la Recommandation Développement Durable de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de veiller à ce que cette publicité cesse et à ce qu’elle ne soit pas reconduite ;.. La présente décision sera communiquée à la société XXXXX et aux associations plaignantes ;.. Délibéré le vendredi 6 mai 2011 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, Mme Moggio et MM Benhaïm, Carlo, Lacan, Leers et Raffin..

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  • Title: Château d’Estoublon - Internet - Affichage
    Descriptive info: Château d’Estoublon - Internet - Affichage.. Décision publiée le 17.. 10.. CHATEAU D’ESTOUBLON– 223/12.. Plaintes fondées.. après avoir entendu les représentantes de l’association Les Chiennes de garde et de la société CBS Outdor ;.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, les 3, 5 et 6 septembre 2012, de trois plaintes émanant de particuliers, puis, le 8 septembre 2012, d’une plainte émanant de l’association Les Chiennes de garde, afin qu’il se prononce sur la conformité, au regard des règles déontologiques en vigueur, d’une campagne publicitaire pour la marque Château d’Estoublon, diffusée par catalogue, sur Internet et par affichage.. Le catalogue, consultable sur internet, comprend plusieurs visuels, présentant des jeunes femmes dévêtues.. Le visuel diffusé en affichage montre une femme, vêtue d’une robe blanche de dentelle, très courte, allongée sur un piano devant laquelle est présentée une bouteille de vinaigre rouge.. Les plaignants considèrent que cette campagne assimile les femmes à des objets sexuels et qu’elle véhicule une image humiliante et dégradante de la femme, présentée nue pour un produit qui ne le justifie pas.. Cette campagne est, selon eux, contraire aux dispositions déontologiques en vigueur.. L’association Les Chiennes de garde développe ses principales critiques sur cinq des visuels :.. Dans le premier, une femme est emprisonnée sous une cloche, tel un objet, ce que rappelle la photo qui suit dans le catalogue, où on voit la même cloche recouvrant cette fois une bouteille de champagne.. La femme en question est clairement assimilée à un bel objet de luxe à garder à l’abri sous cloche.. Le second visuel présente une femme entièrement nue, couchée sur un lit de flacons d’huile d’olive.. Tous les éléments du porno chic sont réunis : la femme nous regarde langoureusement, le corps cambré, et l’appareil photo est au-dessus d’elle (soumission).. La phrase ".. Le coffret dégustation.. Pour goûter des huiles d’olives avant de choisir la sienne.. " accompagne ce visuel, renforçant encore l’objectification :.. les femmes sont assimilées aux huiles d’olive que l’on essaie avant de choisir la sienne.. Dans le troisième visuel figurent trois femmes, entièrement nues, dans des positions abracadabrantes, telles des statues de marbre.. Les femmes sont encore ramenées à des beaux objets de désir, et bien sûr le visuel n’a rien à voir avec le produit qu’on veut vendre.. Le quatrième visuel présente une femme très maquillée, entièrement nue sur un siège, qui regarde l’objectif sensuellement, et fume une cigarette.. On ne voit pas du tout le rapport avec la bouteille de vinaigre qu’on veut vendre.. La confusion se crée : veut-on vendre les femmes ou les bouteilles ?.. Le dernier visuel montre une femme de dos, entièrement nue, tenant un flacon d’huile d’olive dans son dos, et une autre femme habillée de face la tenant par les cheveux et le bras.. Cette image évoque encore le porno chic.. Selon l’association, ces corps de femmes déshumanisés, photoshoppés au point de ne plus ressembler à des êtres vivants insultent toutes les femmes, en faisant d’elles des objets à décorer pouvant vendre tout et  ...   sensibilité du public, tous âges et toutes catégories confondus.. En effet, le visuel met en scène une femme allongée sur un piano devant laquelle est posé un flacon de vinaigre.. C’est la femme qui présente l’objet et non l’inverse et elle ne laisse aucun doute sur son pouvoir d’action.. Le lien entre le visuel et le produit tient à ce rapport entre la femme et le flacon qui se trouve devant elle.. Le Château d’Estoublon a ainsi utilisé les codes féminins afin de sublimer un produit certes alimentaire mais qui entre dans la catégorie de la gastronomie de luxe.. Cette publicité ne contrevient donc pas à la recommandation Image de la personne humaine.. Elle ne contrevient pas non plus à la Recommandation Enfant car elle ne présente aucune connotation sexuelle et n’est pas de nature à choquer les enfants.. Tout le visuel a vocation à évoquer l’univers des années 20 et s’inscrit donc dans la volonté de la marque de véhiculer une image à la fois glamour et décalée.. L’annonceur a fait valoir que son intention était de donner de produits de la marque Château d’Estoublon une image sophistiquée, de grand luxe, par la représentation de différents univers.. , attentatoires à la dignité humaine.. Le Jury relève que le catalogue et l’affiche en cause ont pour objectif de promouvoir les produits de la marque Château d’Estoublon, soit des huiles d’olive, des vinaigres ou des vins.. Les photos du catalogue montrent des femmes habillées, mais présentées comme des objets de collection, ou des femmes totalement nues, photographiées dans des postures et des lumières qui donnent à l’ensemble une ambiance érotique.. Quelle que puisse être l’intention de l’annonceur dans ces photos, il n’en demeure pas moins qu’il n’existe aucun lien entre les produits visés par la publicité et la représentation de la femme qu’elles utilisent.. Ce procédé constitue une instrumentalisation du corps de la femme, qu’il soit habillé ou nu, la réduisant à la fonction d’objet et contrevient aux dispositions précitées.. S’agissant de l’affiche, le Jury relève que, si la femme présentée n’est pas nue mais légèrement vêtue, elle se trouve toutefois dans une position alanguie suggestive qui n’a aucun rapport avec le produit promu.. Cette photo, comme celles du catalogue, présente la femme comme faire-valoir d’un produit alimentaire, et la réduit ainsi à la fonction d’objet.. Il résulte de ces constatations que les publicités diffusées pour la promotion des produits Château d’Estoublon ne respectent pas la Recommandation Image de la Personne Humaine de l’ARPP.. Les plaintes sont fondées ;.. Les publicités diffusées pour la promotion des produits Château d’Estoublon contreviennent à la Recommandation Image de la Personne Humaine de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures permettant de faire cesser cette publicité ;.. La présente décision sera communiquée aux plaignants, ainsi qu’aux sociétés Château d’Estoublon et CBS Outdoor ;.. Délibéré le vendredi 5 octobre 2012 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M.. Lallet, vice-Président, Mmes Drecq et Moggio, ainsi que MM.. Pour visualiser la publicité CHATEAU D’ESTOUBLON, cliquez-..

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  • Title: Le JDP, Le Jury de Déontologie Publicitaire
    Descriptive info: Page :.. 70.. 80.. 90.. 100.. 110.. 120.. 130.. 140.. 150.. |.. Le Plein de Web - Internet.. (28 mars 2012).. Hérézie - Presse.. (13 février 2012).. AapNootFilm - Internet.. Tonus DSK - Internet - Affichage.. Bonjour Caravaning - Presse.. Registre Ape - Courrier publicitaire.. Eur - Courrier publicitaire.. Les infidèles - Affichage.. Ikkotrader - Internet.. (18 janvier 2012).. Trader 369 - Internet..

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  • Title: Kookaï - Presse - Affichage
    Descriptive info: Kookaï - Presse - Affichage.. KOOKAÏ – 224/12.. Plaintes non fondées.. après avoir entendu les représentants de la société Kookaï et de l’agence Gaultier Collette,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, les 3 et 10 septembre 2012, de deux plaintes émanant de particuliers, afin qu’il se prononce sur la conformité, aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité pour la marque de vêtements Kookaï, diffusée par voie de presse et d’affichage.. Cette affiche, extraite d’une campagne comprenant trois visuels, présente une jeune femme portant des vêtements Kookaï et pieds nus, mangeant un yaourt, accroupie devant un réfrigérateur dont la porte est entre-ouverte, dans un intérieur à dominante rouge et plongé dans une certaine pénombre.. HUNGRY BUT CHIC.. , sous-titré en français.. Affamée, mais chic.. Les plaignants considèrent que cette publicité, qui présente l’acte de manger comme dévalorisant voire honteux, constitue une forme d’incitation à l’anorexie et porte ainsi atteinte à l’image des femmes, et en particulier des jeunes filles, et à la santé publique.. Ils soutiennent que, même s’il n’y a pas de lien scientifiquement prouvé entre régimes, publicité et anorexie, cet axe de communication choisi par la marque est amoral et irresponsable, dans un contexte de forte progression de cette pathologie dans les pays occidentaux.. La société Kookaï, l’agence Gaultier Collette ainsi que la société Mondadori, qui édite le magazine BIBA dans lequel cette publicité a notamment été reproduite, font valoir que cette dernière fait partie d’une série d’affiches qui s’inscrivent dans le concept d’une campagne de communication intitulé.. Cool but chic.. Son but est de promouvoir l’élégance dont les femmes portant les vêtements Kookaï ne se départissent en aucune circonstance, y compris lorsqu’elles doivent réparer un pneumatique d’automobile crevé (.. Single but Chic.. -.. Seule au monde, mais chic.. ), qu’elles fouillent dans leur sac à main en désordre (.. Messy but Chic.. Bordélique, mais chic.. ) ou qu’elles s’alimentent en dehors des repas (.. Hungry but Chic.. L’annonceur ajoute que son objectif est de jouer sur les contradictions de la marque et de ses clientes et de mettre en scène l’impératif d’élégance des femmes affranchies dans un univers décalé voire ironique, comme en témoigne la traduction non littérale de.. hungry.. par.. affamée.. Il indique que la personne représentée n’est pas une adolescente, n’est pas particulièrement maigre et qu’elle prend du plaisir à manger.. Il se défend d’encourager les jeunes filles à l’anorexie et a publié sur son site internet et sa page Facebook une note en ce sens, clarifiant ses intentions.. Il indique que, pour lever toute ambiguïté, la traduction a été remplacée dans les supports internet et mobile par.. Gourmande mais chic.. et que cette affiche sera remplacée dans les supports à paraître par le visuel.. Messy but chic.. Le Jury rappelle qu’en vertu de l’article 18 du Code consolidé sur les pratiques de publicité et  ...   repas.. L’objectif promu est donc d’être élégante, et non d’être affamée ou de perdre du poids par tout moyen.. Le Jury observe que si cette marque s’adresse plus particulièrement aux jeunes et aux adolescentes, qui sont les principales victimes de l’anorexie, la personne représentée sur l’affiche est visiblement une femme adulte, à laquelle les adolescentes s’identifient moins aisément.. Ni sa corpulence – mince sans être particulièrement amaigrie -, ni les traits et l’expression de son visage ne révèlent de symptômes manifestes de cette affection ni, plus largement, un état de santé dégradé ou affaibli.. Si son comportement peut évoquer celui de certaines personnes anorexiques, notamment par le sentiment de culpabilité qui semble se dégager de sa position et de son regard, il n’est nullement propre à cette pathologie et peut au contraire être le fait de nombreuses personnes qui grignotent en dehors des repas en dépit des prescriptions diététiques usuelles.. Le contenu fourni du réfrigérateur entrouvert ne permet pas de penser que l’intéressée se priverait habituellement de nourriture, et aucun autre élément visuel n’accrédite l’idée qu’elle cèderait à un accès de boulimie, affection souvent associée à l’anorexie.. Il est vrai que le slogan utilisé, qui occupe une grande partie de l’affiche, n’est pas dépourvu d’ambiguïté et d’une certaine connotation péjorative par l’emploi du terme affamé.. L’objectif humoristique allégué n’apparaît pas avec évidence, en particulier lorsqu’on rapproche ce slogan de l’image choisie.. Pour autant, en l’absence d’adjectif qualificatif permettant de traduire fidèlement en langue française le terme anglais neutre.. , il ne peut être regardé comme une traduction tendancieuse ou volontairement suggestive.. Si la prévention et la lutte contre les troubles du comportement alimentaire, et en particulier l’anorexie, appellent une vigilance collective renforcée, notamment des professionnels de la publicité, cette publicité n’apparaît pas, dans ces conditions, de nature à inciter les consommateurs, en particulier les adolescentes, à se livrer à de telles pratiques, ni à stigmatiser les personnes souffrants de cette affection.. Il résulte de ce qui précède que la publicité pour la marque de vêtements Kookaï ne méconnaît pas les dispositions de l’article 18 du code CCI et des points 2-2 et 5-2 de la Recommandation Enfant de l’ARPP, non plus que celle du point 1-6 de la Recommandation Comportements alimentaires.. Les plaintes sont rejetées ;.. La publicité de la société Kookaï ne contrevient pas à l’article 18 du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale relatif à la Responsabilité sociale, ni aux points 2-2 et 5-2 de.. la Recommandation Enfant de l’ARPP.. , non plus qu’au point 1-6 de la Recommandation Comportements alimentaires ;.. La décision sera communiquée aux plaignants, ainsi qu’aux sociétés Kookaï, Gaultier Collette et Mondadori.. Délibéré le vendredi 5 octobre 2012, par Mme Michel-Amsellem, présidente, M.. Benhaïm, Carlo, Lacan, et Leers.. Pour visualiser la publicité KOOKAÏ, cliquez-..

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