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    Archived pages: 685 . Archive date: 2014-01.

  • Title: Projac - Presse
    Descriptive info: CARADO MOBIL - Presse.. DARTY - Affichage - Internet.. GLEEDEN - Affichage.. PAMPERS - Internet.. PLAN FRANCE - Affichage.. Accueil.. L actualité du jdp.. Projac - Presse.. Décision publiée le 05.. 09.. 2012.. PROJAC – 218/12.. Plainte fondée.. Le Jury de Déontologie Publicitaire,.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l’article 12 du règlement intérieur,.. rend la décision suivante :.. 1.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 9 juillet 2012, d’une plainte d’un particulier, afin qu’il se prononce, sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de la société Projac International, qui propose des dénudeurs de câbles et diffusée par voie de presse.. Ce visuel se présente sous la forme d’un encart figurant au bas d’une page de magazine, sur lequel figurent quatre vignettes photographiques rondes.. Trois d’entre elles sont des photos de machines-outils proposées par l’annonceur, la quatrième présente la photo d’une femme bronzée, de dos, assise à califourchon sur une chaise et vêtue d’un seul bas de maillot de bain de type brésilien laissant ses fesses à découvert, sur fond de décor de plage.. Le texte utilisé en accroche est.. Cet été, dénudez en toute simplicité – Striptec dénudeurs de câbles (…).. Au bas de l’annonce figurent les coordonnées de l’entreprise..  ...   Image de la Personne Humaine de l’ARPP dispose :.. Au point 1-3 que.. D’une façon générale, toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou implicite, est exclue, notamment au travers de qualificatifs, d’attitudes, de postures (…) etc.. , attentatoires à la dignité humaine.. Au point 2-1 que.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. ;.. Le Jury relève qu’il n’existe aucun lien entre l’objet visé par la publicité et la représentation de la femme.. Tant par sa tenue que par sa posture, celle-ci est utilisée comme un faire-valoir pour promouvoir les services offerts par l’entreprise de l’annonceur.. Ce procédé constitue une instrumentalisation du corps de la femme la réduisant à la fonction d’objet et contrevient aux dispositions précitées.. 4.. La décision du Jury.. La plainte est fondée ;.. La publicité de la société Projac contrevient aux points 1.. 3 et 2.. 1 de la Recommandation.. Image de la Personne Humaine.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à mettre fin à cette publicité ;.. La décision sera communiquée au plaignant et à la société Projac.. Délibéré le 3 août 2012, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, Mme Moggio, MM Benaïm et Carlo.. Pour visualiser la publicité PROJAC, (source magazine Recyclage Récupération juin/juillet 2012) cliquez-.. ici..

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  • Title: Cameleon - Internet
    Descriptive info: Cameleon - Internet.. CAMELEON – 215/12.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 29 juin 2012, d’une plainte d’un particulier, afin qu’il se prononce, sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de la société Caméléon, qui offre des solutions de communication marketing.. Ce visuel présente, en gros plan, la moitié du bassin d’une femme bronzée, de face, vêtue d’un maillot de bain blanc.. Sur la peau figure, en tatouage, le dessin d’un caméléon, entouré de l’inscription.. Sea Sex solutions.. Caméléon vous accompagne tout l’été avec des solutions parfaitement adaptées en intérim et recrutement.. Au bas de l’annonce figurent le logo et les coordonnées de l’entreprise.. Les arguments des parties.. Le plaignant considère que cette publicité véhicule une image  ...   lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Elle n’a pas présenté d’observations dans la limite de délai imparti.. Il relève qu’il n’existe aucun lien entre l’objet visé par la publicité et la représentation de la femme.. Tant par sa tenue que par le tatouage apposé sur la peau, celle-ci est utilisée comme un faire-valoir pour promouvoir les services offerts par l’entreprise de l’annonceur.. Ce procédé, qui constitue une instrumentalisation du corps de la femme la réduisant à la fonction d’objet, contrevient aux dispositions précitées.. La publicité de la société Caméléon contrevient aux points 1.. 1 de la Recommandation Image de la Personne Humaine ;.. La décision sera communiquée au plaignant et à la société Caméléon.. Pour visualiser la publicité CAMELEON, cliquez-..

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  • Title: Catherine - Presse
    Descriptive info: Catherine - Presse.. Décision publiée le 16.. 07.. CATHERINE – 195/12.. Plainte non fondée.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu les représentants de la société Koch Média France et son conseil, la société Ankama Presse ayant présenté des observations écrites et après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 10 mars 2012, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur du jeu vidéo animé Catherine, diffusé en presse.. Cette publicité présente, sous forme de dessin extrait du jeu vidéo, une femme habillée d’une nuisette, se tenant de face, les jambes nues écartées, son entrejambes masqué par une tête présentée en gros plan.. Le texte accompagnant cette image est.. Elle sera disponible le 9 février.. Le serez-vous ?.. Le plaignant énonce que cette publicité est inadmissible, sexiste et insultante pour les femmes en les montrant comme des objets sexuels.. Il ajoute que la revue dans laquelle a été diffusée la publicité étant accessible par n’importe quel amateur de jeu vidéo, c’est une image pernicieuse que les jeunes hommes se font des femmes.. L’annonceur, la société Koch Média France, a été informé, par courrier avec avis de réception du 3 avril 2012, de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. La société a été également informée que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP.. Elle a sollicité une audition et l’affaire a été examinée par le Jury en séance, ainsi que le prévoit la même disposition.. Elle invoque l’irrecevabilité de la plainte au motif que celle-ci n’aurait pas été motivée.. Elle prétend enfin à une violation des droits de la défense, affirmant dans ses observations écrites, n’avoir pu faire valoir ses arguments.. Le groupe Ankama Presse fait valoir que la publicité est conforme à la signalétique PEGI, selon laquelle la classification destinée aux adultes s’applique lorsque le degré de violence atteint un niveau où il rejoint des représentations de violence accrue et/ou inclut des éléments de types spécifiques de violence.. Il ajoute que le jeu vidéo Catherine, très connu au Japon et récemment commercialisé en France, est un jeu vraiment atypique qui vise spécifiquement les joueurs approchant la trentaine.. Les bandes-annonces de ce jeu diffusées sur Internet depuis plusieurs années jouent sur le mystère et l’ambiguïté.. Pour autant, il s’agit plutôt d’un jeu de réflexion sous la forme d’un visual novel (roman graphique interactif assez populaire  ...   et rappelle.. qu’il n’est pas possible en France de porter un jugement définitif sans que la partie concernée n’ait pu livrer ses arguments en défense.. Or, s’il est exact que la Présidente du JDP avait suggéré une orientation du dossier vers une procédure simplifiée (prévue à l’article 12 du règlement intérieur), toutes les parties ont pu faire valoir leurs observations par écrit et ont ensuite été entendues à leur demande (conformément à l’article 14 du même règlement intérieur).. Dans ces conditions, les droits de la défense de la société Koch Média ont été respectés.. Au fond,.. dans le point 2-1 du paragraphe relatif aux stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux que.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. Si la formulation.. , qui laisse penser que le verbe disponible , se rapporte à la jeune fille Catherine, est particulièrement regrettable, le Jury constate toutefois que la date correspond à celle de sortie du jeu et que l’affirmation est en rapport direct avec l’objet de celui-ci, qui, ainsi qu’il a été précisé en séance, constitue un jeu de rôle où le joueur doit choisir entre rester avec son amie pour conserver une vie banale ou la quitter pour retrouver Catherine, aux mœurs plus libertines.. Par ailleurs, la représentation graphique de la jeune fille, qui est reprise du jeu lui-même, correspond à celle des mangas japonais que le public est habitué à décrypter.. Elle est certes suggestive, mais ne comporte pas de nudité et son caractère indécent est suggéré sans être montré.. Il n’entre pas dans les compétences du Jury de Déontologie Publicitaire d’apprécier le caractère licite ou conforme aux bonnes mœurs d’un jeu vidéo, mais simplement de s’assurer que la publicité qui y correspond est conforme aux règles déontologiques.. En outre, il n’a pas été établi que cette publicité avait été diffusée devant un large public, et notamment de jeunes enfants, puisque la revue IG s’adresse à un public de grands adolescents et de jeunes adultes.. Il résulte de ce qui précède que la publicité Catherine n’est pas contraire à la Recommandation Image de la personne humaine.. La plainte est recevable ;.. La plainte est rejetée ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant, à la société Koch Média France, ainsi qu’à la société Ankama Presse ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.. Délibéré le 6 juillet 2012, par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente suppléant la Présidente empêchée, Mmes Drecq et Moggio et MM.. Benhaim, Carlo, Depincé, Lacan et Leers.. Pour visualiser la publicité CATHERINE, (source magazine IG de février/mars 2012) cliquez-..

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  • Title: Virgin Radio - Cinéma - Télévision - Internet
    Descriptive info: Virgin Radio - Cinéma - Télévision - Internet.. VIRGIN RADIO – 206/12.. Plainte fondée ( irrecevable télévision ).. après avoir entendu les représentants de la Direction Générale de la santé du Secrétariat d’État à la santé, des sociétés Lagardère Active, Europe 2 Entreprises et Europe 2 Communication, et de l’ARPP ;.. et, après en avoir délibéré, hors la présence de l’ARPP et des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 24 avril 2012, d’une plainte émanant de la Direction générale de la santé du Secrétariat d’Etat à la santé, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité diffusée au cinéma, à la télévision et sur internet, en faveur de la société Europe 2 Entreprises pour la station radiophonique Virgin Radio ;.. Le spot en cause intitulé Corentin, Baby-sitter met en scène un jeune homme qui couvre ses oreilles d’un casque audio pour ne pas entendre les cris des enfants dont il a la surveillance.. Le film est signé.. Louder is better.. Monte le son ! Virgin radio.. Un maxx de tubes.. La Direction générale de la santé, considère que cette campagne, en particulier le slogan, incite le public à monter le niveau sonore de la musique, ce qui est dangereux pour la sécurité et la santé, en raison du risque auditif, notamment pour les jeunes.. Elle fait valoir que l’écoute de la musique à hauts niveaux sonores, notamment lors de l’utilisation de baladeurs, a des impacts reconnus sur l’audition des utilisateurs.. Ce message va donc à l’encontre de la politique de prévention des risques auditifs portée par le ministère chargé de la santé depuis de nombreuses années.. Elle précise que cette politique de prévention a conduit à une réglementation relative aux baladeurs qui impose désormais l’apposition sur tous les appareils d’un message sanitaire qui précise que.. à pleine puissance, l’écoute prolongée du baladeur peut endommager l’oreille de l’utilisateur.. (article L.. 5232-1 du code de la santé publique).. Par ailleurs, l’INPES diffuse des messages de prévention et de sensibilisation des risques auditifs relayés, notamment, depuis 2011, par une campagne de sensibilisation nationale et par les associations investies sur le sujet qui incite à écouter.. pas trop fort, pas trop longtemps.. Selon elle, la campagne publicitaire de la société Virgin radio incite les jeunes à avoir un comportement à risques pouvant mettre en danger leur audition.. Pour ces raisons, cette campagne et son slogan lui apparaissent comme étant contraires à l’article 18 du Code des pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale et à la Recommandation Enfant de l’ARPP.. Dans un mémoire ultérieur, la DGS a encore invoqué la non-conformité de la publicité à la Recommandation.. Sécurité.. Elle précise avoir indiqué ce point aux représentants de Virgin radio, lors d’une réunion qui s’est tenue au ministère le 30 mai 2012.. Les sociétés Europe 2 Entreprises et Europe 2 Communication, qui exploitent la radio Virgin Radio, ont fait valoir que l’entreprise était sensible aux inquiétudes exprimées par le Ministère chargé de la santé et qu’elles ont, au cours de plusieurs entretiens menés avec la direction plaignante, formulé plusieurs propositions concernant les spots publicitaires qui seraient diffusés a l‘avenir à la télévision ou au cinéma.. La première est de modifier le message.. Monte le son.. par une traduction incitant à.. écouter la musique plus passionnément / plus intensément.. ou à.. écouter la musique plus à fond / plus intensément.. , tout en conservant l’expression anglaise.. qui est une marque déposée, la deuxième consiste à apposer un bandeau déroulant comportant le message de mise en garde suivant :.. A pleine puissance, l écoute prolongée du baladeur peut endommager l oreille de l‘utilisateur.. , la troisième consiste à remplacer la scène au cours de laquelle le personnage principal augmente le niveau sonore au maximum par un visuel montrant une augmentation du volume sonore qui n atteint pas le maximum.. Ce spot publicitaire une fois modifié selon les indications données ci-dessus, remplacerait le spot actuellement diffusé sur le site web de Virgin Radio.. Concernant le site Youtube, qui relaie la vidéo.. Corentin, baby sitter.. , où la vidéo serait conservée dans sa version actuelle, Virgin Radio fera en sorte qu apparaisse, de manière visible, à proximité du "player" de la vidéo, le message de mise en garde suivant : "A pleine puissance, l écoute prolongée du baladeur peut endommager l oreille de l utilisateur" ;.. Pour la Direction générale de la santé, les propositions de Virgin Radio reflètent la démarche d’une entreprise responsable qui a pris conscience, à l’occasion de leurs échanges, du danger que présente la campagne publicitaire diffusée.. Cependant, les propositions faites ne lui semblent pas suffisantes au regard de l’enjeu de santé publique, dans la mesure où le message véhiculé en anglais Louder is better reste identique et aucun engagement sur la nature du message n’est associé a la modification de la traduction du slogan Monte le son.. Elle fait observer que les modifications du spot restent conditionnées à la diffusion d’une nouvelle campagne publicitaire utilisant le spot Corentin, baby-sitter et que la publicité demeure dans sa version initiale sur internet, média majeur de diffusion avec plus de deux millions d’internautes ayant visionné le spot sur le site youtube.. com.. La tentative de transaction ayant échoué, la Direction générale de la santé a maintenu sa plainte.. L’annonceur, la société Europe 2 Entreprises exploitant l’enseigne Virgin radio explique qu’elle est une radio privée musicale du Groupe Lagardère qui a été lancée le 1er janvier 2008, dont la cible est prioritairement celle d’un auditoire de jeunes adultes (20-40 ans).. Elle a lancé une campagne publicitaire composée de deux films :.. Corentin dans sa voiture.. et.. Corentin Baby-sitter.. , diffusés à partir du mois d’octobre 2011 en vue de promouvoir son slogan déposé à titre de marque.. Louder is better.. (traduit par Monte le son ) visent à renforcer la signature de la marque.. Un Maxx de Tubes.. Il rappelle que le film publicitaire.. a déjà fait l’objet d’une décision du Jury de déontologie publicitaire qui a rejeté la plainte formulée en considérant qu’elle ne contrevenait pas aux règles déontologiques et aux recommandations de l’ARPP.. L’annonceur rappelle que le Jury de Déontologie Publicitaire a, dans plusieurs décisions énoncé qu’il n’entre pas dans ses missions de statuer sur la violation de dispositions législatives et que son examen ne peut porter que sur le respect des règles de déontologie élaborées par les professionnels eux-mêmes, réunis au sein de l’ARPP.. En conséquence, le Jury ne pourra fonder sa décision sur les dispositions de l’article L.. 5232-1 du code de la santé publique invoquées par le secrétariat d’Etat à la santé.. Il ajoute que le Jury ne pourra non plus pas, sous couvert de déontologie, imposer des atteintes disproportionnées à la liberté de communication dont la valeur constitutionnelle a été reconnue.. La demande formée de ce chef serait donc irrecevable.. Sur la violation prétendue de l’article 18 du code des pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre du commerce internationale, d’une part, et de la Recommandation Enfant de l’ARPP, d’autre part, l’annonceur fait valoir que la décision rendue par le Jury de déontologie concernant l’autre communication publicitaire de Virgin Radio, à savoir le film.. , a considéré que la mise en scène illustrait.. essentiellement des difficultés de compréhension générationnelles.. , que l’ironie s’exprimait avec humour et sans agressivité et que la publicité en cause ne méconnaissait pas la Recommandation Enfant.. La société Europe 2 Entreprises fait encore valoir que sa communication n’incite à aucun comportement dangereux, ni ne légitime un comportement répréhensible ou valoriserait un comportement délictueux et antisocial.. Le spot publicitaire.. Corentin baby-sitter.. met en scène un moment de détente et de relâchement que s’accorde le personnage Corentin, face aux hurlements des enfants qui ne veulent pas aller se coucher et le slogan adopté n’incite pas nécessairement à écouter de la musique de façon constante à des sonorités élevées mais de monter le son.. Par ailleurs, cette publicité s’inscrit dans la continuité de la communication humoristique de Virgin Radio.. Comme bon nombre de publicités, il s’agit en réalité d’un message métaphorique écrit au second degré et d’une publicité écrite sur le ton de l’humour.. Elle ajoute que ce spot publicitaire transforme, durant un laps de temps très court, des situations négatives en scènes positives par l’intermédiaire de la musique diffusée  ...   5232-1 du Code de la santé publique par la publicité en cause, mais demeure compétent pour apprécier le respect des dispositions de déontologie publicitaire.. A ce sujet, le Jury observe que la plainte ne vise que l’une des dispositions de la Recommandation.. Enfant.. de l’ARPP et l’article 18 du code des pratiques loyales en matière de publicité de la CCI.. Cependant, il résulte des observations des sociétés Europe 2 Entreprises et Europe 2 Communication déposées au mois de mai que celles-ci étaient, dès ce moment, informées de ce que le non respect de la Recommandation.. Sécurité.. était aussi invoqué par la Direction générale de la santé.. Par ailleurs les représentants de l’annonceur ont, lors des débats, fait valoir un certain nombre d’arguments à ce sujet, notamment que la situation montrée par la publicité, était une situation d’instant ne permettant nullement d’en déduire une habitude d’écoute prolongée du son au maximum de puissance ou une incitation à cet égard et que le jeune homme demeurait vigilant en écartant les oreillettes de son casque à plusieurs reprises pour écouter les paroles des enfants ou de la mère, ce qui tendrait à montrer qu’il n’était nullement en situation de mise en danger pour son audition.. Il en résulte que l’annonceur a pu valablement faire valoir sa défense sur le respect de la Recommandation.. et que la plainte peut être examinée au regard de cette Recommandation.. Sur le fond.. Le Jury rappelle que la Recommandation Sécurité de l’ARPP dispose :.. La publicité, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et doit donc respecter les règles déontologiques suivantes : Sauf justification d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune présentation visuelle ni aucune description des pratiques dangereuses ou de situation où la sécurité et la santé ne sont pas respectées Article 13 du Code de la CCI Une prudence particulière s’impose aux publicités utilisant des enfants ou des adolescents ou s’adressant à eux.. Manipulation des produits pouvant être considérés comme dangereux 2.. 2 Présenter les produits de telle sorte que le mode d’utilisation offrant le maximum de sécurité soit souligné (tant par la présentation elle-même que dans son contexte) ; 2.. 3 Ne pas donner ou paraître donner une garantie complète de sécurité dans les messages publicitaires ; 2.. 4 N’utiliser aucun texte ou visuel susceptible d’induire directement ou indirectement un comportement pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des biens et des personnes, même pour des produits ou services ne pouvant être considérés comme dangereux par nature.. La Recommandation.. de l’ARPP dispose :.. Dans son préambule :.. La communication de marketing ne doit comporter aucune déclaration ou aucun traitement visuel qui risquerait de causer aux enfants ou aux adolescents un dommage sur le plan mental, moral ou physique (article 18 du code CCI).. et au point 5- Sécurité 5.. 1 La publicité s’adressant aux enfants doit présenter les produits dans un environnement et des situations répondant aux règles de sécurité prévues par les normes en vigueur.. 5.. 2 La publicité ne doit pas donner l’impression qu’un comportement dangereux ou imprudent est acceptable et peut être reproduit, dans quelque situation que ce soit, y compris dans le cadre de jeux.. Enfin, l’article 18 du code des pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale énonce que.. La communication commerciale ne doit comporter aucune déclaration ou aucun traitement visuel qui risquerait de causer aux enfants ou aux adolescents un dommage sur le plan mental moral ou physique.. Les enfants et les adolescents ne peuvent être représentés dans des situations dangereuses (…) ni être encouragés à participer à une activité ou à adopter un comportement potentiellement dangereux.. Le Jury relève que la Direction administrative plaignante a produit les références d’analyses et de rapports, non contestés par l’annonceur, qui démontrent que l’exposition au bruit, notamment en raison de l’écoute à un fort niveau sonore de la musique (baladeurs, concerts discothèques) très fréquente pour les personnes jeunes, risque d’entraîner des pertes auditives irréversibles.. Il précise que, s’il s’est déjà prononcé sur le respect des règles de déontologie dans la publicité intitulée.. Corentin en voiture.. diffusée pour Virgin Radio, sa décision du 6 janvier 2012 ne concerne que le respect de la disposition relative au respect de l’autorité parentale contenue dans le préambule de la Recommandation.. Il observe qu’il était effectivement allégué dans la plainte que.. les seuls bénéficiaires de cette publicité seraient les médecins spécialistes en ORL en raison des déficiences de l’ouïe provoquées par un son trop fort.. , mais que celle-ci ne comportant pas de développement relatif à cette question il n’a pas examiné la publicité en cause sous cet angle.. Il a toutefois considéré dans cette décision que le personnage de Corentin était.. un jeune homme, dont il n’était pas possible de déterminer l’âge précis.. , mais qu’il apparaissait.. avec une certaine évidence proche de la majorité.. Il n’en demeure pas moins que ce personnage est jeune et que son rôle dans une publicité en faveur d’une radio qui s’adresse à un auditoire jeune est destiné à porter un message aux adolescents et aux très jeunes adultes.. Le Jury observe que la publicité montre ce personnage assailli par deux enfants hurlant qu’ils ne veulent pas aller se coucher, et qui, pour se protéger de leurs cris, pose sur ses oreilles le casque d’un baladeur dont il monte le son.. La progression du son se manifeste par un plan sur l’échelle de celui-ci, les.. barrettes.. d’intensité demeurent vertes mais s’affichent tout au bout de la fenêtre prévue à cet effet, suggérant que le son est monté au maximum.. Par ailleurs, c’est à deux reprises que le personnage appuie sur le bouton d’intensité, pour arriver à ce niveau maximum.. Le visionnage du film permet, en outre, de constater que le son de la musique couvre les cris des enfants et les paroles de la mère formulées à un haut niveau sonore.. Le slogan.. , est traduit par la phrase monte le son , mais il est, en tout état de cause, facilement traduisible à son sens littéral plus fort est mieux par n’importe quelle personne possédant des rudiments d’anglais comme le sont (à tout le moins) les jeunes et adolescents des générations actuelles.. Ainsi que le fait valoir l’annonceur, il n’est nullement montré dans ce spot une écoute prolongée à un niveau maximum de son et une telle invitation n’y est pas formulée.. Il n’en demeure pas moins que cette publicité diffusée par une radio qui s’adresse aux jeunes générations (certains enfants, adolescents et jeunes majeurs), dans laquelle ils se reconnaissent et se retrouvent, diffuse un message les incitant à écouter la musique plus fort.. Compte tenu de l’exposition de ces générations à de multiples sources de niveaux sonores très élevés qui comportent des risques pour l’avenir de leur audition, cette invitation incite à un comportement qui est susceptible de comporter un danger pour l’avenir de la santé des jeunes personnes.. Elle est donc contraire aux dispositions précitées des Recommandations.. de l’ARPP, ainsi que de l’article 18 du Code des pratiques loyales en matière de publicité de la CCI.. Le Jury observe, par ailleurs, que l’humour exprimé dans ce spot ne permet pas d’atténuer la violation de ces dispositions ou de prendre de la distance avec le message permettant d’en relativiser la portée.. En conséquence, le Jury considère que la représentation en cause contrevient aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. La plainte est irrecevable concernant la diffusion télévisée mais recevable concernant sa diffusion sur internet ;.. La publicité des sociétés Europe 2 Entreprises et Europe 2 Communication pour la Radio Virgin Radio contrevient au préambule et au point 5.. 2 de la Recommandation.. Enfant.. , au préambule et au point 2.. 4 de la Recommandation.. de l’ARPP ainsi qu’à l’article 18 du code ICC ;.. Il est demandé au directeur général de l’ARPP de prendre toute mesure pour faire cesser cette publicité en tant que telle et qu’elle ne soit pas renouvelée ;.. La présente décision sera communiquée à la plaignante, aux sociétés Europe 2 Entreprises et Europe 2 Communication, Buzzman, France télévisions, au SNPTV et à l’ARPP ;.. Délibéré le 6 juillet 2012, par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, suppléant la Présidente empêchée, Mmes Drecq et Moggio et MM Benhaim, Carlo et Leers.. IMG/flv/Film_Virgin_Radio_.. flv..

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  • Title: Comité Départemental du Tourisme du Jura - Radio
    Descriptive info: Comité Départemental du Tourisme du Jura - Radio.. COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DU JURA - 201/12.. Plaintes fondées.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu les représentants de l’Association Les Chiennes de garde, du Comité départemental du tourisme du Jura, de l’agence de communication Dartagnan, et de la radio France-Info ;.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, d’une part, les 14, 16, 18, 19, 21 et 23 avril 2012, de plusieurs plaintes de particuliers et d’autre part, le 25 avril 2012 d’une plainte émanant de l’Association Les Chiennes de Garde, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une campagne publicitaire diffusée à la radio, en faveur du Comité départemental du tourisme du Jura.. La campagne comporte deux spots dont le texte, prononcé par une voix féminine au ton langoureux, est :.. Pour l’un :.. Viens me retrouver, je suis le Jura ! Mes rivières sont généreuses, mes courbes engageantes, mon vignoble gourmand.. Viens randonner sur moi et rejoins-moi sur Jura-tourisme.. Je t’attends !.. Pour l’autre :.. Tu veux des rencontres, vivre une aventure, gouter à mes spécialités gourmandes, alors viens chez moi ! Hum… Rejoins-moi sur Jura-tourisme.. L’association Les Chiennes de garde dénonce l’absence de rapport entre la femme présentée par la publicité et le Jura ou le tourisme.. Elle précise que cette campagne utilise les méthodes publicitaires courantes des sites de rencontres (voix de femmes chuchotantes…) et qu’il diffuse et banalise, malgré son statut institutionnel, des fantasmes sexuels pour vanter une région et utilise donc le corps des femmes hors de propos.. Elle indique avoir demandé au Comité départemental du tourisme du Jura le retrait de ces spots publicitaires sexistes et ringards.. Elle ajoute que la Résolution 1751 du Conseil de l’Europe, prise en 2010, invite les Etats membres à Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias.. Les plaignants particuliers, dans leur ensemble, font valoir que cette publicité utilisant la voix langoureuse et sensuelle d’une femme pour aguicher et vanter les mérites du Jura est sexiste et dégradante car elle présente la femme comme un objet sexuel.. L’annonceur, le Comité départemental du tourisme du Jura, fait valoir qu’il est chargé d’assurer la promotion de son territoire et est donc très attaché à véhiculer une image positive et attractive de la destination.. Constatant un déficit de notoriété, confirmé par plusieurs études, il a l’ambition de mieux faire connaître le Jura.. C’est ainsi qu’il a décidé de porter un plan média national sur une radio à forte crédibilité – France Info.. Il a fait le choix, pour se démarquer dans un paysage médiatique saturé, d’un message sur un ton simplement décalé par rapport aux communications publicitaires souvent trop neutres et insignifiantes, habituellement utilisées pour ce type de campagne.. Le choix de ce spot publicitaire a  ...   Le message a donc été compris massivement et mémorisé par plus de 10 millions de français.. la société Radio France Publicité, qui a diffusé ces messages fait valoir que les collectivités locales et territoriales et leurs émanations sont des annonceurs autorisés sur les antennes du service public de la radio.. Le contenu des messages, validé par le comité d’agrément de la publicité de Radio France, était conforme sur le fond à son cahier des missions et des charges.. Elle n’a donc pas considéré que la forme, de la responsabilité de l’annonceur, pouvait choquer les auditeurs de France Info.. En effet, la voix féminine est celle d’une femme actrice qui joue sur des mots et des intonations.. A aucun moment elle ne semble soumise, ni subir de pression.. Elle ajoute que cette campagne n’est plus à l’antenne depuis le mardi 24 avril.. dans le point 2-1 du paragraphe relatif aux.. stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux.. que.. Il relève que la publicité en cause décline, par son texte et par le ton de la voix qui le prononce, les codes adoptés, il y a quelques années, par certains clubs de rencontres ou autres messageries à contenu érotique.. Elle utilise ainsi une ambiguïté entre le prescripteur (le Comité départemental du tourisme du Jura), le produit (la région géographique) et le contenu du texte faisant référence au corps de la femme, aux rencontres, et aux aventures, prononcé par une voix féminine et langoureuse.. Ce procédé induit l’idée que le charme, la rencontre, la séduction ne peuvent être que le fait d’une femme et d’un jeu d’allusions à connotation érotique et sexuelle.. Ce message, dont l’objet est le développement du tourisme, réduit, par ce jeu d’allusions et d’ambiguïtés, les femmes à des objets sexuels.. Il contrevient de ce fait à la disposition précitée de la Recommandation.. Image de la personne humaine.. Le Jury observe que ni le fait que le choix de ce spot publicitaire ait été réalisé au sein d’un collectif composé d’hommes et de femmes, ni le constat que la publicité aurait été comprise comme vantant les mérites du Jura et mémorisée par un grand nombre d’auditeurs, ne sont de nature à justifier ou à tempérer la portée de ce manquement.. Les plaintes sont fondées ;.. La publicité relative au Comité départemental du tourisme du Jura contrevient aux dispositions du point 2-1 de la Recommandation.. de l’ARPP ;.. Il est demandé au directeur général de l’ARPP de prendre toute mesure pour que cette publicité qui a cessé ne soit pas renouvelée ;.. La présente décision sera communiquée aux plaignants, à l’association Les Chiennes de garde, au Comité départemental du tourisme du Jura, à l’agence Dartagnan et à la société France Info ;.. Délibéré le 6 juillet 2012, par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, suppléant la Présidente empêchée, Mmes Drecq et Moggio et MM Benhaim, Carlo, Depincé, Lacan et Leers.. spot radio..

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  • Title: Amnesty International - Internet
    Descriptive info: Amnesty International - Internet.. AMNESTY INTERNATIONAL – 209/12.. Plaintes non fondées.. Le Jury de Déontologie Publicitaire.. ,.. après avoir entendu les représentants de l’association Amnesty International et de l’agence TBWA, les parties plaignantes ayant été informées de la date de la séance par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2012,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi les 7 et 8 juin 2012, d’une part d’une plainte conjointe émanant de plusieurs professionnels de santé et, d’autre part, de plusieurs plaintes de particuliers relayant cette plainte initiale, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une vidéo publicitaire, diffusée sur Internet par l’association Amnesty International.. Ce spot intitulé.. Indépendance.. , est destiné à promouvoir l’indépendance financière de l’association et à appeler aux dons.. Il présente des scènes de torture, d’exécution par décapitation et de guerre, en pays étrangers, les décors et personnages étant couverts de billets de banque.. L’argent peut cacher des choses terribles.. Nous sommes financièrement indépendants des gouvernements et des multinationales.. Seuls vos dons peuvent soutenir nos actions.. Amnesty International – amnesty.. fr-donnez.. Les plaignants soutiennent que ce spot publicitaire retient le spectateur en otage devant des images violentes et fascinantes qui induisent une sidération psychique.. Ces images qui n’ont aucunement été sollicitées, font donc effraction, que ce soit pour quelqu’un qui s’apprête à signer la pétition à une organisation reconnue, ou pour le spectateur en attente d’un film, au milieu de publicités classiques.. Ils ajoutent que la brièveté du spot et son caractère inopiné, ne permettent pas un temps d’analyse et de réaction cohérente qui permettrait au spectateur de sortir de la sidération.. Ils estiment que cette publicité qui utilise les ressorts de la peur et la souffrance afin de plonger le spectateur dans un sentiment d horreur, de culpabilisation et de projection personnelle ne relève par d’.. une raison justifiable.. mais d’une manipulation des consciences et des sentiments.. Les plaignants font en outre valoir que la violence mettant en scène des faits avérés (au contraire de la violence qui utiliserait le registre de l imaginaire) entraîne instinctivement chez le sujet humain un sentiment d injustice, d agressivité contre les persécuteurs qui peut se traduire dans la réalité par un déplacement sur d autres personnes que ce soit moralement ou physiquement.. Selon eux, la multiplication des images violentes même montrées sous prétexte d information ont des effets de sidération, d impuissance, d insécurisation et de frustration du public.. Les effets en termes de santé publique et de perturbation de l ordre public sont importants à l heure actuelle (actes de violence publics, actes de désespérés, violence dans les établissements scolaires de plus en plus précoce, suicides, avec phénomènes de contagion par l exemple.. ) et n aident en rien au règlement des problèmes de fond exposés.. En aucun cas, de jeunes spectateurs ne devraient avoir à affronter seuls de telles images sans qu il y ait une mise en mots et un encadrement par des adultes.. Un des plaignants fait valoir que, touché à titre personnel par les images du spot, il estime qu’il est indispensable de refuser cet étalage de violence imposée à un public non consentant et qu il y a d autres moyens de collecter de l argent pour cette noble cause.. Dans leur ensemble, les plaignants soutiennent que de telles images sont de nature à ébranler la confiance du public dans le marketing et que la publicité est contraire à l’article 1er du code sur les pratiques de publicité et de communication commerciale de la Chambre de commerce International (ICC).. L’annonceur, ainsi que son agence de communication TBWA-Paris, font valoir que c’est la première fois, avec ce spot, qu’Amnesty International tente de faire comprendre que défendre les droits humains a un coût financier et que pour mener sa mission en toute indépendance, l’association ne peut fonctionner que grâce au soutien et aux dons du grand public.. Ils indiquent que peu de gens savent qu’Amnesty n’est pas financée par des gouvernements et de grandes entreprises.. Il est donc important de le faire savoir.. L’annonceur ajoute que, pour garder son indépendance financière et continuer à mener ses actions militantes sur le terrain, la collecte de fonds est cruciale auprès de donateurs individuels.. Aussi, en revendiquant son indépendance financière, il lui a semblé essentiel de démontrer que l’argent peut cacher les pires violations des droits humains mais que, par ailleurs, il peut aussi être un moyen de les mettre en lumière pour agir et faire qu’elles cessent.. En ce qui concerne les situations évoquées, l’annonceur affirme avoir veillé à être représentatif, aussi bien dans les cinq thématiques que dans les zones géographiques présentes dans le spot.. Ainsi, il a, avec son agence, choisi de montrer des scènes de violation des droits  ...   Soumission, dépendance, violence.. 3/2.. Toute présentation complaisante d’une situation de domination ou d’exploitation d’une personne par une autre est exclue.. 3/3.. La publicité doit éviter toute scène de violence, directe ou suggérée, et ne pas inciter à la violence, que celle-ci soit morale ou physique.. La notion de violence recouvre au minimum l’ensemble des actes illégaux, illicites et répréhensibles visés par la législation en vigueur.. La violence directe se traduit par la représentation de l’acte de violence proprement dit ; ….. 3/4 La publicité ne doit, en aucun cas, par ses messages, ses déclarations ou sa présentation, banaliser la violence.. Par ailleurs, le Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale relative à la Responsabilité sociale dispose :.. Articles 1 - Principes élémentaires.. Toute communication commerciale doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique ….. Aucune communication ne doit être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter au marketing.. Article 4 - Responsabilité sociale.. La communication commerciale doit respecter la dignité humaine et ne doit encourager ou cautionner aucune forme de discrimination, y compris fondée sur la race, l’origine nationale, la religion, le sexe, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle.. La communication commerciale, sauf raison justifiable, doit proscrire toute exploitation des sentiments de peur, de malchance ou de souffrance.. La communication commerciale ne doit pas sembler cautionner ou encourager des comportements violents, illicites ou antisociaux.. Le Jury rappelle qu’il est admis qu’en raison de leur caractère non marchand et de leur rattachement au principe de la liberté d’expression, les campagnes d’opinion émanant d’organismes reconnus d’utilité publique pour alerter le public sur les problèmes sociétaux ou de santé publique peuvent bénéficier d’une appréciation plus tolérante quant aux slogans et images qu’elles diffusent, mais qu’elles ne sont pas pour autant exemptées du respect des règles fondamentales de l’éthique publicitaire, notamment, de celles qui leur impose de ne pas choquer le public.. En l’espèce, il est indéniable, et d’ailleurs non contesté, que les images du spot diffusé par l’association Amnesty International sur son site internet ainsi que dans plusieurs salles de cinéma indépendantes sont, pour certaines, violentes.. Cependant, le Jury relève que cette Association a pour objet de dénoncer les atteintes aux droits de l’Homme ainsi que les violences humaines qui en sont le prolongement, afin de conduire l’opinion publique à faire pression sur les Etats auteurs de ces atteintes et violations pour qu’ils y mettent fin.. Pour réussir cette mission, l’association se doit d’être totalement indépendante de tous les Etats du monde et elle doit dénoncer toutes les atteintes quelles qu’elles soient.. Pour ce faire, elle publie chaque année un rapport dans lequel elle détaille les violations que ses bénévoles ont pu constater dans le monde et montre, sur son site internet, des vidéos témoignant visuellement de ce qu’elle dénonce par écrit.. Il ressort de la spécificité de sa mission qu’elle ne peut avoir pour financement que les seuls dons des particuliers.. En outre, l’étendue de sa mission a pour conséquence que ces dons doivent atteindre un niveau important.. Le Jury observe que le film en cause et les images violentes qu’il comporte ne font que montrer la réalité de certaines des atteintes aux droits de l’Homme dans le monde et sont en totale adéquation avec les buts qu’elle poursuit.. Dans ces circonstances, la diffusion de ce film est justifiée par la nécessité, d’une part, d’alerter l’opinion publique sur le bien fondé de l’action de l’association Amnesty International, d’autre part, d’inciter le public à contribuer à son action et donc à lui verser des dons.. Quelle que puisse être la légitimité de l’opposition exprimée par les plaignants quant à la diffusion au public d’images de violence gratuite, le Jury relève qu’en l’espèce le public vulnérable, comme peuvent l’être les enfants, les jeunes ou les personnes sensibles, n’est pas directement exposé à la vision du film en cause.. En effet, celui-ci n’est, accessible sur internet qu’à la suite d’une démarche volontaire et il comporte un message préalable d’alerte.. Par ailleurs, il n’est, en tant que tel, diffusé que dans les cinémas d’art et d’essai fréquentés, en général, par un public adulte et averti ayant déjà été confronté à de telles images et ne devrait, sous la responsabilité des exploitants de ces salles, pas être montré à un public qui ne serait pas capable de donner à ces images leur véritable portée.. En conséquence, le Jury considère que le film en cause ne contrevient pas aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. Les plaintes ne sont pas fondées ;.. La présente décision sera communiquée aux plaignants, à l’Association Amnesty International et à la société TBWA-Paris ;.. Délibéré le 6 juillet 2012, par Mme Michel-Amsellem, Vice-Présidente, suppléant la Présidente empêchée, Mme Moggio et MM Benhaim, Lacan et Leers.. IMG/flv/film_Amnesty_International..

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  • Title: FO-YAM - Catalogue
    Descriptive info: FO-YAM - Catalogue.. FO-YAM – 207/12.. et, après en avoir délibéré ;.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 26 avril 2012 d’une plainte émanant d’un particulier afin qu’il se prononce, sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, de deux pages du catalogue publicitaire de la société Fo-Yam, distributeur de matériels Hi-fi, vidéo ainsi que de motos et quads, diffusé à la Réunion.. Ce catalogue comporte les photographies de jeunes femmes, dont l’une, en premier plan, présentant du matériel Hi-Fi, en maillot de bain, et l’autre, présentant un véhicule quad, vêtue d’un blouson de pilote, d’un mini short et de bottes à talons, dans une pose suggestive, poitrine en avant, un genou relevé.. La plaignante soutient que les images de femmes dénudées sans qu’il y ait de rapport avec l’objet de la publicité portent atteinte à l’image des femmes, présentées comme légères et faciles, comme constituant un argument de vente.. La société Fo-Yam a été avertie, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2012, de la plainte et de son examen par le Jury de déontologie publicitaire, lors de sa  ...   humaine, et en particulier la femme, à la fonction d objet.. Le Jury relève que la publicité en cause utilise des représentations du corps de la femme dénudé, ou présenté de manière érotique, ceci pour promouvoir des objets qui ne présentent aucun lien avec le corps.. Elle réduit de ce fait le corps féminin à la fonction d’objet de promotion.. Par ailleurs, les photographies précédemment décrites présentent la femme comme un objet sexuel et la réduisent à ce stéréotype, portant ainsi atteinte à sa dignité.. Il considère en conséquence que la plainte est fondée.. La publicité de la société Fo-Yam contrevient aux dispositions précitées de la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP ;.. Il est demandé au directeur général de l’ARPP de prendre toute mesure pour faire cesser cette publicité et qu’elle ne soit pas renouvelée ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant ainsi qu’à la société Fo-Yam ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP ;.. Délibéré le 6 juillet 2012 par Mme Michel-Amsellem, Vice-Présidente, suppléant la Présidente empêchée, Mmes Drecq et Moggio et MM.. Pour visualiser la publicité FO YAM, cliquez-..

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  • Title: Les Mousquetaires - Presse
    Descriptive info: Les Mousquetaires - Presse.. Décision publiée le 21.. 06.. LES MOUSQUETAIRES – 194/12.. Plainte partiellement fondée.. après avoir entendu le représentant de l’Association Bloom et de la société ITM Marketing Alimentaire,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 21 mars 2012 d’une plainte émanant de l’Association Bloom, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité diffusée en Presse, en faveur du groupement Les Mousquetaires par la société ITM Marketing Alimentaire à propos de la flotte de navires de pêche exploitée par la société Scapêche et de son engagement en faveur d’une pêche responsable.. Cette publicité se présente sous la forme d’un texte expliquant le choix et les engagements de l’annonceur pour une pêche responsable.. Cette annonce est précédée de l’accroche.. Quand les Mousquetaires s’engagent pour une pêche responsable, ce n’est pas un coup d’épée dans l’eau.. Au bas de la publicité figure l’image d’un bateau de pêche en mer ainsi que 2 logos : celui de l’annonceur Les Mousquetaires , l’autre, de forme ronde, divisée en deux par une ligne sinusoïdale, la première moitié représente une demi-planète de couleur verte, la seconde, un poisson stylisé dans un fond bleu, sous lequel figure la mention.. pêche responsable.. L’association Bloom indique.. que cette publicité fait état de pratiques vertueuses incluant le respect des ressources naturelles et de l’environnement ainsi que la protection de la faune marine.. Les éléments détaillés dans la publicité affirment au consommateur qu’il peut.. savourer sans l’ombre d’un doute et pour longtemps encore.. ! des poissons pourtant issus de pratiques de pêches dénoncées par les chercheurs, les ONG et l’opinion publique comme parmi les plus destructrices du monde.. Selon elle, il est possible qu’un certain nombre de navires de la flotte des Mousquetaires répondent, dans leurs pratiques, à la définition donnée dans la publicité d’une pêche.. qui respecte durablement la nature.. mais cela ne peut être le cas de la pêche réalisée en eaux profondes, car celle-ci met précisément en péril les écosystèmes marins comme les organismes profonds, qu’il s’agisse des espèces ciblées ou des prises accidentelles.. Elle fait observer que la publicité mentionne la lingue bleue et le sabre noir, des poissons capturés en profondeur au chalut comme répondant à la reconnaissance "pêche responsable" , ce qui ne peut qu’induire les consommateurs en erreur.. Elle soutient que ces espèces d’eau profonde sont issues de captures évaluées en 2008, puis de nouveau en 2010 par le Conseil international de la Mer (CIEM) comme se trouvant à 100% en dehors des limites de sureté biologique.. La reconnaissance pêche responsable , mise en avant comme un label sous la forme d’un logo et qui.. auréole de conscience écologique des espèces capturées avec les méthodes de pêche les plus combattues et décriées dans le monde.. conduit, selon la plainte, l’annonceur à opérer un habile glissement sémantique consistant à substituer un concept précis et exigeant (pêche durable) pour un autre, flou et sans aucune référence autre que subjective et privée (pêche responsable) ; ce choix des mots permettant de produire une confusion bénéfique avec durable dans l’esprit des consommateurs non experts.. L’association plaignante ajoute que le site Internet du Bureau Véritas auquel se réfère la publicité distingue explicitement les exigences des deux démarches.. Elle relève que ce site précise ensuite que la.. reconnaissance Bureau Veritas Pêche responsable.. qui n’est donc pas une certification ni un label se fait selon un cahier des charges privé.. Elle en déduit que Bureau Veritas met ainsi en place avec son client, le groupe Les Mousquetaires/Intermarché, un cahier des charges adapté à la réalité de ses pratiques et s’assure ensuite que le client s’applique bien les normes qu’il a défini préalablement.. L’Association Bloom considère que cette publicité constitue une opération de greenwashing ou d’ écoblanchiment consistant à attribuer des mérites à un produit qui non seulement ne les possède pas et qu’elle ne respecte pas plusieurs points de la Recommandation développement durable de l’ARPP :.. le préambule sur la définition du développement durable.. , en ce que selon les données scientifiques du CIEM, les espèces vivant en eaux profondes, notamment le sabre noir et la lingue bleue sont trop lacunaires pour pouvoir connaître l’état des stocks de poissons, ce qui démontre que l’activité de pêche déployée sur ces espèces par Intermarché n’est d’aucune façon en mesure d’assurer ne pas.. compromettre l’aptitude des générations futures à couvrir leurs propres besoins.. Sur la terminologie employée.. La publicité détaille les qualités qu’elle attribue à ses pratiques de pêche.. la préservation et le renouvellement des ressources marines.. ,.. une pêche responsable qui respecte durablement la nature.. , Le.. respect des ressources naturelles.. , la protection de la faune marine et le respect de l’environnement , alors que son activité de pêche au chalut profond contribue à réduire les stocks au-delà des limites de sûreté biologique et détruire le milieu marin profond.. Elle indique que le chalutage profond est une activité peu sélective et de ce fait incapable d’éviter la capture de certains organismes qui se trouvent systématiquement associés aux prises d’espèces ciblées comme le sabre noir.. Il contribue en cela à mener certaines espèces au bord de l’extinction.. Selon l’association, cela signifie que le consommateur pensant savourer sans l’ombre d’un doute un poisson issu des pêcheries de la Scapêche contribue en réalité comme le démontrent un certain nombre d’études à l’extinction de certaines espèces sauvages.. Il ne fait en conséquence pas de doute que les activités des Mousquetaires ont, au sens de la Recommandation, un impact négatif, lequel s’exprime notamment par la réduction de la biodiversité.. Sur le principe de véracité des actions.. Du point de vue environnemental, la publicité induit le public en erreur en prétendant réaliser des actions en mer qu’elle ne mène pas.. D’une part la Scapêche ne préserve pas la ressource, elle ne permet pas le renouvellement des ressources marines mais contribue au contraire à leur déplétion certaine et ne respecte pas durablement la nature.. Elle cite à cet égard deux études montrant le caractère néfaste de la pêche en eaux profondes.. En outre, la publicité prétend avoir.. choisi d’aller au-delà des usages ou de la réglementation.. dans leur engagement en faveur d’une pêche responsable.. Or, la recommandation indique que les actions doivent être significatives.. S’agissant enfin de la mention de.. partenariats avec les scientifiques.. , elle rappelle que concernant les pêches profondes, la collaboration avec la recherche est une obligation faite aux nations de pêche (art.. 8 du règlement européen 2347/2002 du 16/12/2002 encadrant la pêche profonde au sein des eaux communautaires).. Sur le principe de proportionnalité.. La plainte énonce que la flotte de pêche concernée est l’une des plus destructrices et que sa publicité.. écoblanchit des pratiques inacceptables d’un point de vue environnemental et éthique.. puisque quelques navires (en France il existe une dizaine de chalutiers profonds mais le groupement Les Mousquetaires en possède les plus gros segments) s’approprient le bien commun d’une façon qui met en péril pour les générations à venir la productivité des écosystèmes exploités et leur préservation.. Elle considère qu’il serait judicieux de prendre la mesure des arguments internationaux pesant à charge contre cette méthode de pêche (et qui ont été entendus par l’ONU et par la Commission européenne) et de ne pas laisser proclamer impunément que la pêche au chalut profond est.. responsable, respectueuse des ressources naturelles, de l’environnement et de la faune marine.. Sur le principe de loyauté.. Pour que l’assertion.. respect des ressources naturelles.. des.. pêches effectuées sur des stocks de poissons gérés.. , le mot.. géré.. devrait être remplacé par.. sous quotas.. car ce premier terme laisse le lecteur non averti penser aux vertus de la.. gestion.. c est-à-dire de l’administration planifiée.. Or, avec les espèces profondes, passées sous quotas en 2003 il n’en est rien (moins de 10 ans après le passage sous quotas, par exemple, la population d’empereurs a été considérée épuisée et la pêche interdite depuis 2010).. De surcroît, les quotas s’appliquent en outre à l’ensemble des flottes de pêche profonde européennes sans exception, donc, pêcher des stocks de poissons sous quotas ne présente aucun caractère exclusif dont le Groupe Les Mousquetaires pourrait se targuer.. De plus, la plaignante fait valoir que le volet.. respect de l’environnement.. fait état de :.. réduction des rejets et des déchets, choix de consommables biodégradables ou peu polluants.. , alors que ce faisant, la flotte des Mousquetaires ne fait qu’appliquer les dispositions d’une convention internationale, MARPOL, datant de 1978, pour prévenir les pollutions en mer par les navires, laquelle a contraint les bateau à choisir des consommables biodégradables.. Ces dispositions s’appliquent à tous les navires battant pavillon d’un Etat signataire du traité.. Les arguments listés dans la publicité s’imposent à tous du fait de la loi.. réduction de l’empreinte carbone liée au transport du poisson.. , alors que l’équilibre financier précaire en raison de pêches très intensives en coûts et notamment en gasoil puisque le chalutage profond nécessite une puissance motrice très importante et d’une ressource (poissons profonds) qui montrait déjà des signes de déclin rapide.. Un système de.. bases avancées.. permettant de débarquer le poisson en Irlande ou en Ecosse et de l’acheminer par camion a donc été mis en place dès 1998.. La démarche de réduction de l’empreinte carbone ne semble donc s’appliquer que dans le cadre d’une optimisation financière et il n’apparaît pas justifié de laisser cette démarche de réduction des coûts et d’optimisation de l’outil de travail propre à toute entreprise industrielle être revendiquée dans le volet.. comme si elle avait émané d’une visée écologique puisqu’il n’en est rien.. Sur la règle relative aux signes, labels, logos.. Selon la plaignante, la publicité correspond manifestement à une démarche privée et rémunérée dans laquelle le Bureau Veritas est juge et partie dans une relation commerciale à son client.. Il ne s’agit donc pas d’une.. certification par un tiers.. au sens de la recommandation et encore moins d’une approbation officielle contrairement à ce que la publicité laisse entendre lorsqu’elle parle de la.. reconnaissance d’un organisme indépendant reconnu dans la certification.. Elle ajoute que le visuel du logo présente une forte ressemblance avec le label indépendant mondialement connu et reconnu du Marine Stewardship Council (MSC) dans le but évident de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.. Enfin la plainte fait valoir que la publicité s’adjoint un lexique soigneusement choisi :.. La flotte des Mousquetaires devient-elle le hérault d’un engagement militant expression propre aux combats idéologiques d’ONG.. Le fait de s’imposer un cahier des charges alors que ce dernier est soigneusement choisi et fabriqué sur mesure mais que le verbe s’imposer fait apparaître comme une contrainte ;.. L’expression qui affranchit les consommateurs de toute culpabilité.. à savourer sans l’ombre d’un doute….. L’utilisation de ces expressions a pour but et pour effet de tromper les consommateurs et les induire en erreur concernant les actions de l’annonceur.. L’hebdomadaire Le Point-Sebdo, indique qu’il ne peut se prononcer sur les nombreux griefs contenus dans la plainte, relatifs au respect de cette recommandation, qui relèvent d’une appréciation technique et spécialisée de l’annonceur lui-même.. Il exprime que la jurisprudence judiciaire retient constamment que l’éditeur ne peut être responsable, sauf à avoir participé lui-même à la conception de la publicité, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.. Le groupe Express Roularta fait valoir également qu’il n’a aucune observation à formuler s’agissant d’un débat au fond sur les revendications de l’association Bloom en matière de techniques de pêche.. Courrier International fait valoir qu’il respecte la charte de l’ARPP et que cette publicité ne lui a pas semblé contrevenir aux règles de l’ARPP.. Il précise qu’il n’est pas en mesure de démonter les arguments de la plainte, compte tenu de sa technicité.. L’annonceur, la société ITM Marketing alimentaire, pour le groupement Les Mousquetaires, fait valoir qu’il s’est investi dans la pêche maritime en France depuis le milieu des années 1990, dans un contexte de crise du secteur.. A ce jour, la société Scapêche, Société centrale des armements Mousquetaires à la pêche, arme 17 navires, de pêche côtière et de pêche au large.. Fort de grandes ambitions pour les pêches françaises et européennes, mais aussi dans la perspective de se donner des directives claires dans une vision complète des enjeux de ses activités, la Scapêche a lancé depuis 2006 une démarche dite de Pêche responsable.. Les pouvoirs publics français se sont d’ailleurs directement inspirés de cette vision et de cette expérience en lançant, en Mars 2010, le référentiel de la marque collective.. pêcheur responsable.. Cette démarche de.. Pêche responsable.. constitue le projet d’entreprise de la Scapêche, en tant qu’elle structure des démarches de progrès, mais aussi la stabilisation de bonnes pratiques, sur quatre grands volets complémentaires : la ressource halieutique, l’environnement marin, le bien-être des marins et la satisfaction du consommateur.. Elle porte sur 3 pêcheries : la légine australe des Terres Australes et Antarctiques Françaises, le tourteau pêché au large de la Bretagne et 5 espèces (lieu noir, merlu, baudroie, sabre noir et lingue bleue) pêchées au chalut de fond par 3 navires.. Elle indique que la plainte contient de nombreuses approximations.. Sur l’unanimité supposée des dénonciations à l’encontre de la pêche des espèces d eau profonde au chalut.. : L’annonceur conteste la réalité de cette unanimité et soutient qu’il n’existe pas d’.. arguments internationaux pesant à charge contre cette méthode de pêche.. , ni au sein de la communauté scientifique, ni à l’ONU, ni de la part de la Commission européenne, ni parmi les ONG.. Elle relève que le Grenelle de la mer a mandaté une mission sur.. l’avenir des pêches profondes.. , qui a recommandé, en juin 2010, la continuation de l’activité de pêche des espèces d eau profonde au chalut, tout en préconisant 11 axes d’évolutions.. Elle ajoute que l’assertion selon laquelle.. La Scapêche s’approprierait le bien commun.. méconnaît la réalité de la régulation des pêches et/ou vise à dépeindre la Scapêche en prédateur illégitime.. Les activités de pêche sont régulées, sur le fondement des avis scientifiques, par la réglementation européenne des pêches.. Depuis la loi d’orientation sur la pêche du 18 novembre 1997, la ressource halieutique  ...   Cette embauche récente est probablement unique dans une entreprise de pêche.. Contributions au projet européen DEEPFISHMAN.. : Ce projet, mené par 13 instituts scientifiques européens a pour but central de définir un cadre de gestion et de suivi des pêcheries profondes européennes.. Dans ce cadre, la Scapêche transmet des données sur l’activité de pêche, sous ses aspects halieutiques et socio-économiques, et participe à des échanges réguliers avec son coordinateur.. Ces relations avec les scientifiques sont d’une exceptionnelle densité, ce qui en fait un exemple sans doute unique en Europe.. La Scapêche a introduit ces pratiques volontaristes dans son cahier des charges pêche responsable.. Sur la réalité et le caractère significatif des mesures adoptées dans le cadre de la reconnaissance Pêche responsable, le cahier des charges intègre des pratiques vérifiables et mesurables, allant au-delà de la réglementation, sans lesquelles le Bureau Veritas n’accorde pas sa reconnaissance.. Par ailleurs, des plans de progrès font l’objet d’actions d’améliorations constantes.. Il énonce, enfin, un certain nombre d’éléments qui démontrent qu’il mène réellement des actions significatives :.. Le cahier des charges.. intègre dès sa construction, en 2007, une mesure de limitation de la pêche de lingue bleue à la marée, interdisant de fait toute pêche ciblée, et répondant ainsi à la recommandation scientifique de ne pas cibler les concentrations de poissons.. Alors que la réglementation européenne imposait 25 tonnes maximum à la marée, le cahier des charges Pêche responsable limite les navires à 15 tonnes par marée.. Cette limitation est toujours appliquée aujourd’hui alors que la réglementation n’en impose plus.. La pêche du sabre noir fait l’objet d’autolimitations par l’armement à la marée.. L’armement assure un suivi satellitaire des navires, moyen de s’assurer du respect des zones de pêche et de l’activité des navires.. L’armement fixe des plans de pêche pour les navires et assure un suivi à la marée (limitations de pêche).. la Scapêche a été retenue en 2012, avec Ifremer et Cofrépêche dans le cadre d’un appel d’offre de la Commission européenne pour travailler à la réduction des impacts et des rejets des engins.. recherche de diminution de la consommation de carburant.. Un projet a été lancé dans ce sens, avec des filets qu’aucun pêcheur n’utilise à ce jour en Europe.. travail de fond sur la sécurité des marins en mer, avec embarquement pendant une marée de spécialistes reconnus dans le milieu maritime (Institut Maritime de Prévention).. formation des équipages.. Ces éléments sont attestés, reconnus et très significatifs, en tant qu’ils vont très au-delà des obligations faites à la Scapêche, mais également des usages dans le secteur des pêches en France et en Europe.. Le Jury rappelle que la Recommandation Développement durable de l’ARPP prévoit que :.. Préambule :.. Le développement durable est défini par la capacité des générations présentes à satisfaire leurs besoins sans compromettre l’aptitude des générations futures à couvrir leurs propres besoins (Rapport Bruntland, 1987).. En d’autres termes, il s’agit d’assurer le progrès économique et social sans mettre en péril l’équilibre naturel de la planète, actuel et à venir.. Véracité des actions.. 1 La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable.. 3 Les actions des annonceurs et les propriétés de leurs produits dans ce domaine doivent être significatives pour pouvoir être revendiquées.. Proportionnalité des messages.. 2 Le message publicitaire doit être proportionné à l’ampleur des actions menées par l’annonceur en matière de développement durable ainsi qu’aux propriétés du produit dont il fait la promotion.. Signes, labels, logos, symboles, autodéclarations.. 1 Les signes ou symboles ne peuvent être utilisés que si leur origine est clairement indiquée et s’il n’existe aucun risque de confusion quant à leur signification.. Les précisions sur cette signification pourront être apportées aux conditions définies par l’article 3-4 de ce texte.. 2 Ces signes ne doivent pas être utilisés de manière à suggérer sans fondement une approbation officielle ou une certification par un tiers.. 3 La publicité ne doit pas attribuer aux signes, logos ou symboles une valeur supérieure à leur portée effective.. Le Jury relève que la publicité du groupement des Mousquetaires utilise deux notions destinées à valoriser l’action de sa flotte de pêche et par voie de conséquence ses produits : ceux de.. pêche responsable.. et de.. pêche durable.. Le terme de pêche responsable apparaît issu d’une recommandation du Comité des pêches réuni au sein de la Convention des Nations Unies au début des années 1990 et ayant conduit la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) à établir un code de conduite pour une pêche responsable en 1995.. Ce code fait mention, dans sa préface, de la prise de conscience de ce que le caractère renouvelable de la ressource halieutique n’était pas infini et des nécessités de conduire les Etats à.. gérer convenablement.. cette ressource ainsi que.. d’assurer aux pêcheries un caractère durable.. Il ressort par ailleurs des informations figurant sur son site que le service d’accréditation international (ASI) a accrédité Bureau Véritas Certification (le Bureau Véritas).. pour l’activité pêche, selon le référentiel MSC (Marine StewardShip Council) dont l’objectif est de valoriser les pratiques responsables.. Le MSC est une organisation non gouvernementale dont l’activité de certification de la pêche responsable est mondialement reconnue.. L’impartialité et l’objectivité tant du Bureau Veritas que de la méthode de certification à laquelle il se réfère n’apparaissent donc, en l’état de ces éléments, pas pouvoir être mises en doute.. Le site du Bureau Véritas permet encore de constater que le processus de certification débute par un diagnostique effectué par ses propres experts qui analysent les.. objectifs et le méthodes.. du candidat et proposent.. des plans d’action sur mesure.. La deuxième phase consiste à définir un cahier des charges concernant l’armement de la pêcherie ou de la filière.. qui peuvent couvrir 5 niveaux de responsabilité vis-à-vis : des ressources naturelles (captures respectant le seuil de renouvellement du stock, amélioration de la sélectivité, réduction des prises accessoires, de la consommation d’eau et d’énergie), de l’environnement (respect des écosystèmes et de la biodiversité, réduction de la pollution, des rejets en mer, emprunte carbone …), des équipages (amélioration de la sécurité respect des droits du travail, bonnes pratiques sociales, formation, de la sécurité sanitaire et la qualité des produits (…), du développement local et du partage équitable de la valeur (…).. La troisième phase consiste en.. la certification ou la reconnaissance initiale.. et la quatrième dans la surveillance annuelle et l’évaluation du plan de progrès.. L’annonceur produit la copie d’une lettre adressée à la Scapêche, société gestionnaire de sa flotte, indiquant que sa reconnaissance.. Poissons frais (Lieu noir, lingue bleue, baudroie, sabre noir et merlu issus de pêche responsable / développement durable.. repose sur un cahier des charges.. appartenant à Scapêche.. et couvrant trois navires jusqu’au 1er février 2011, cette reconnaissance ayant été initiée en 2008.. Si le cahier des charges est ainsi mentionné comme étant spécifique à la Scapêche, il est néanmoins précisé, dans la suite de cette lettre, que celui-ci intègre les recommandations du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995 et qu’il repose sur des critères auditables, relatifs au respect des ressources halieutiques et de leur environnement, à la sélection d’une méthode de pêche respectant l’environnement, au respect des droits sociaux et de la sécurité maritime pour les équipages embarqués, qualité sanitaire et organoleptiques des produits (etc.. ).. Il est ensuite énoncé que ce cahier des charges est validé par un comité d’experts techniques et qu’il inclut les exigences réglementaires et les recommandations du code de conduite de la FAO et qu’il doit aller au-delà de ces exigences pour obtenir la reconnaissance du Bureau Veritas.. Il apparaît donc au regard de ces précisions que le groupement des Mousquetaires ne se prévaut pas de manière injustifiée ou abusive des termes.. Ces deux qualifications qui sont effectivement distinguées par Bureau Veritas peuvent néanmoins être obtenues ensemble et il ressort des termes de la lettre précitée que la Scapêche a reçu la.. reconnaissance.. de l’organisme pour les deux qualifications.. Selon l’Association Bloom il est impossible de revendiquer les qualificatifs de pêche.. durable.. ou.. responsable.. , alors que les évaluations du conseil international pour l’exploration de la mer ont indiqué que l’état des stocks de sabre noir et de Lingue bleue était inconnu, qu’aucune évaluation fiable ne peut être présentée pour certaines zones et qu’aucune projection ne peut être réalisée pour les possibilités de pêche.. Quelle que puisse être la pertinence de ces objections, qui relève d’une appréciation scientifique et ne ressort pas de la compétence du Jury, celles-ci n’apparaissent en tout état de cause pas de nature à empêcher la Scapêche de se prévaloir des qualificatifs dont elle a obtenu la reconnaissance et donc l’autorisation d’emploi auprès d’un organisme dont l’objectivité est reconnue.. Il n’apparaît en conséquence pas que la publicité en question ne respecte pas la recommandation de l’ARPP ni en ce qui concerne son préambule, ni en ce qui concerne la véracité des actions.. S’agissant de la proportionnalité des messages, il est établi par la reconnaissance.. pêche responsable et pêche durable.. du Bureau Veritas que les méthodes de pêche de la Scapêche sont mises en œuvre dans le.. respect des ressources halieutiques et de leur environnement.. Le Jury relève cependant que le premier paragraphe du texte de sa publicité précise que le Groupement Les Mousquetaires exploite une flotte propre.. pour pouvoir jouer un rôle déterminant dans le maintien durable de la pêche en France qui passe par la préservation et le renouvellement des ressources marines.. La plaignante souligne qu’une telle allégation ne peut être admise de la part d’une société qui pratique la pêche au chalut, laquelle est particulièrement destructrice pour l’environnement.. Le Jury considère que, là encore, les critiques formulées contre la pêche au chalut en eaux profondes relèvent d’une appréciation scientifique et de politique environnementale sur lesquels il ne peut, en l’absence d’éléments précis et officiellement établis, se prononcer.. Cependant, l’affirmation selon laquelle le groupe Les Mousquetaires peut, ou pourrait, par sa flotte de pêche,.. jouer un rôle déterminant dans le maintien durable de la pêche en France qui passe par la préservation et le renouvellement des ressources marines.. apparaît présenter de façon excessive l’intervention de ce groupe dans la préservation et le renouvellement de l’environnement.. En effet, s’il n’est pas contestable que le groupe ait obtenu la reconnaissance de pêche responsable et de pêche durable, cette reconnaissance atteste de ce qu’elle respecte, dans ses pratiques les ressources naturelles et l’environnement et non de ce que son rôle serait reconnu comme.. déterminant.. c’est-à-dire comme un facteur particulièrement moteur et essentiel de la préservation des ressources et de l’environnement.. Par ailleurs, si les actions et participations décrites par le groupement, dans ses observations, tendent à démontrer un engagement réel dans la préservation des ressources halieutiques, le Jury observe que ni le cahier des charges, ni aucun autre élément lui permettant de vérifier leur réalité ne lui ont été présentés et que, fussent-elles établies, ces actions constituent des contributions qui seraient, certes, significatives et importantes, allant au-delà des obligations imposées par la réglementation, mais qu’elles ne peuvent néanmoins, en l’état, être qualifiées de déterminantes.. Sur ce point, la publicité présente de façon exagérée le rôle du groupement Les Mousquetaires et pourrait être de nature à induire dans l’esprit du public une idée erronée de la réalité des actions de l’annonceur en matière de développement durable.. Cette présentation contrevient aux dispositions 1.. 1 et 2.. 2 de la Recommandation de l’ARPP sur le Développement durable.. Sur le logo :.. Afin de témoigner de son action, le groupement des Mousquetaire a fait concevoir et applique sur sa publicité un auto-label qui, ainsi qu’il a été décrit supra, consiste en un cercle divisé en deux moitiés par une ligne sinusoïdale blanche.. La première moitié, de couleur verte, représente une moitié de la planète, la seconde, de couleur bleue foncée, représente un poisson stylisé par une ligne courbe continue marquant la tête, le dos et la nageoire caudale, un trait arrondi dessous représentant le ventre et un point blanc figurant l’œil.. Sous le dessin est inscrite la mention.. Ce deuxième dessin présente par ses couleurs, les formes du poisson stylisé, ainsi que par la forme ovale du fond bleu, des caractères similaires au dessin du label de l’organisme Marine Stewardship Council (MSC) qui, comme l’indique la plaignante, est un label indépendant mondialement connu et reconnu concernant le caractère respectueux de l’environnement de la pêche.. Si le dessus du dessin représentant une planète verte, distingue bien les deux labels, il n’en demeure pas moins que sa partie inférieure, de forme ovale et montrant un poisson qui, s’il n’est pas identique, ressemble néanmoins incontestablement à celui du MSC.. Cette présentation est susceptible d’induire une confusion dans l’esprit des consommateurs entre les deux labels.. Il existe donc bien un risque de confusion quant à la signification de la certification MSC et l’auto-label.. du groupement les Mousquetaires.. Cet annonceur ne respecte pas, à ce sujet, le point 5.. 1 de la recommandation de l’ARPP sur le développement durable.. La plainte est partiellement fondée ;.. La publicité relative à l’activité de pêche du groupement Les Mousquetaires ne respecte pas la recommandation de l’ARPP sur le développement durable, d’une part, en ce qu’elle peut par son libellé, conduire à penser que celui-ci joue un rôle déterminant dans le maintien durable de pêche en France, la préservation et le renouvellement des ressources marines (points 1.. 2 de la recommandation), d’autre part, en ce que la partie de son auto-label Pêche responsable présente une forte ressemblance avec le label du MSC et comporte un risque de confusion quant à la signification de ce logo (point 5.. 1 de la recommandation) ;.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante, aux sociétés ITM Marketing alimentaire, Groupe Express Roularta, le Point Sebdo et Courrier International ;.. Délibéré le 1er juin 2012, par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, en remplacement de la présidente empêchée, Mmes Drecq et Moggio et MM Benhaïm, Carlo, Leers et Lacan.. Pour visualiser la publicité LES MOUSQUETAIRES, cliquez-..

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  • Title: AXA - Télévision
    Descriptive info: AXA - Télévision.. AXA – 205/12.. Plaintes rejetées.. après avoir entendu les représentants de la société AXA France, Publicis et de l’ARPP,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi les 23, 26 et 27 avril 2012, de trois plaintes émanant de particuliers, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité télévisée en faveur de la société AXA France pour son site de comparaison d’assurances Quialemeilleurservice.. com.. Le film publicitaire présente une femme au volant de son véhicule, subitement percuté par un camion arrivant sur sa droite.. Les images de la collision, accompagnées d’une berceuse et filmées au ralenti, mettent en scène la conductrice qui, pendant que la voiture fait un tonneau , attrape son téléphone portable volant dans l’habitacle et contacte son assureur pour l’interroger sur les services qu’il propose dans le cas d’un petit accrochage.. La suite de l’accident n’est pas filmée ; au moment où la voiture s’apprête à retomber sur ses roues, la femme se trouve dans son salon en train de consulter son ordinateur.. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour connaître les services de votre assurance – Axa invente le 1er comparateur de services Quialemeilleurservice.. com – Axa réinventons notre métier.. Les plaignants, qui sont des particuliers considèrent que ce film présente des infractions au code de la route, ce qui est contraire aux principes de la sécurité routière.. Par ailleurs, la scène est perçue comme violente et choquante.. L’un des plaignants observe que le feu tricolore, devant lequel passe la voiture avant l’accident, étant éteint, la conductrice aurait dû ralentir ce qui constitue une erreur de conduite.. L accident est décrit comme violent, la roue arrière droite se détache, les vitres sont brisées, l airbag se déclenche.. La personne à l écran évoque un "petit accrochage", ce qui ne correspond pas du tout à l image présentée à l écran.. Le ralenti exagéré et la voix fluette de la dame dédramatisent fortement le contenu des images.. De plus, cette publicité laisse à penser que les assurances peuvent couvrir n importe quel comportement dangereux.. La société France télévisions fait valoir que, si la situation représentée est effectivement un accident de la circulation, il ne lui apparaît pas pour autant que ce message publicitaire puisse être considéré comme une banalisation de la violence, ou une incitation à un comportement répréhensible.. Elle rappelle que la violence est définie par la Recommandation Image de la personne humaine comme, au minimum,.. les actes illégaux, illicites et répréhensibles visés par la législation en vigueur.. De ce fait, un accident de la circulation ne saurait en lui-même être constitutif de tels actes, ni sa représentation caractériser une incitation à la violence ou une banalisation de celle-ci.. S’agissant ensuite du comportement de la conductrice, il peut être remarqué que, contrairement aux allégations des plaignants :.. celle-ci ne refuse pas une priorité à droite, l’intersection étant dotée d’un feu tricolore qui lui donne le droit de passer.. de plus, les différences de marquages au sol et de niveaux de chaussée visibles pendant l’appel téléphonique montre qu’en réalité le camion sort d’une voie, qui peut être une voie privée et non une voie normalement ouverte à la circulation au même titre que la route empruntée par la conductrice ; c’est donc au conducteur du camion et non à la conductrice de la voiture que pourrait être imputé le comportement fautif et donc la responsabilité de l’accident.. cette dernière semble au contraire attentive à son environnement immédiat, et ne téléphone pas en conduisant ; ce n’est qu’une fois l’accident engagé, qu’elle profite de la valse des objets autour d’elle dans l’habitacle du véhicule pour saisir son téléphone et appeler son assureur ; l’usage de son téléphone, dans ce cas d’urgence, n’est donc pas un comportement fautif cause de l’accident, ce que précisément cherche à réprimer le code de la route, mais une conséquence.. Le caractère totalement irréaliste de cette séquence, confirmé par la confrontation du texte (.. le jour où j’ai un petit accrochage….. ) avec les images des tonneaux spectaculaires du véhicule, suffit à l’évidence à montrer que ce message publicitaire ne saurait être constitutif des faits qui lui sont reprochés.. Bien au contraire, il incite les usagers à ne pas attendre qu’il soit trop tard pour prendre les précautions qui s’imposent.. Elle précise que plusieurs échanges avec l’agence de communication Publicis, pour conseils sur le projet, ont eu lieu dès le mois de janvier 2012.. L’ARPP s’est ainsi principalement accordée avec l’agence à ce que ce projet :.. ne mette pas en évidence des situations  ...   pour vérifier les services que propose votre assurance.. Le principe créatif de la campagne repose sur une hyperbole publicitaire qui met en scène une situation extraordinaire de fiction.. Grâce à un procédé d’images ralenties, le temps se suspend, nous permettant d’attendre le dernier moment (avant que le sinistre n’intervienne vraiment) pour se renseigner sur les services de son assurance, et ce de manière aussi sereine que chez soi.. Le traitement par le ralenti rend ces situations à la fois spectaculaires, cinématographiques et invraisemblables.. La campagne est composée de deux films qui fonctionnent sur le même principe créatif et sont construits de la même manière : Auto et Ski.. Elle a choisi ces 2 exemples pour sensibiliser sur 2 typologies de risques potentiels : les accidents de la vie courante (ici exemple du ski) et ceux de la route.. Les films sont une illustration littérale et fictive de l’expression connue de tous.. N’attendez pas qu’il soit trop tard.. , une mécanique déjà utilisée par d’autres.. L’annonceur relève que deux préoccupations majeures des 3 plaignants ne sont pas remises en cause par le film.. Ainsi, s’agissant de la prétendue banalisation des accidents de la route induisant une décrédibilisation des actions de la prévention routière : l’hyperbole publicitaire, le principe de l’image ralentie et la tonalité décontractée du dialogue sont autant d’éléments permettant une prise de distance et qui inscrivent la situation dans l’irréel.. L’irréalité de la situation marquée par le concept créatif de l’hyperbole et le traitement en ralenti sont suffisamment apparents pour éviter tout risque de confusion dans l’esprit de tout public.. Concernant le manquement aux codes de la route et de sécurité routière allégués, AXA fait observer que le téléphone au volant n’est pas la cause de l’accident qui est provoqué par l’impact avec le camion.. Jusqu’à ce moment-là, la femme n’est pas au téléphone.. C’est seulement une fois que l’accident s’est produit qu’elle attrape son téléphone au vol afin de se renseigner sur son assurance.. Sur le prétendu refus de priorité à droite, elle explique que pour laisser planer l’ambigüité sur la cause de cet accident irréel, le spot ne désigne pas de responsable à l’accident.. Le but de cette communication n’était pas d’imputer l’accident à l’un des deux conducteurs.. Cet accident est un évènement exceptionnel lié à une panne de feu ou à une inattention et non à un comportement dangereux.. En utilisant une hyperbole publicitaire pour le film voiture de la campagne quialemeilleurservice.. com, elle a voulu délibérément ancrer cette publicité dans une projection irréelle pour mieux inviter à se renseigner sur les services de son assurance.. Le Jury rappelle que la Recommandation Sécurité de l’ARPP dispose, en son point 2 que :.. L’ARPP recommande aux publicitaires d’avoir toujours à l’esprit le souci de la sécurité et d’appeler les utilisateurs à la prudence chaque fois qu’un risque peut exister.. A ce titre, les publicitaires sont invités à.. n’utiliser aucun (…) visuel susceptible d’induire directement ou indirectement un comportement pouvant porter atteinte à la santé et à la santé et à la sécurité des biens et des personnes (…).. Le Jury relève que la publicité en cause qui met en scène une situation d’accident ne présente aune infraction ou comportement dangereux au Code de la route.. La femme ne téléphone pas au volant, elle roule à une vitesse modérée, contrôle son rétroviseur, ne viole pas la priorité.. Le feu devant lequel le véhicule passe est éteint, ce qui ne permet nullement de penser qu’elle a pu ne pas respecter le signal lumineux.. Par ailleurs, le choc que le spectateur pourrait ressentir à la vision de ce film est considérablement atténué par la déconnexion de la situation à la réalité.. La musique douce et tranquille, la voix apaisée de la femme, le ralenti, le fait qu’elle ait le temps de composer le numéro de son assureur et de poser sa question, l’absence de bruits liés à l’accident, la fin du film où l’on retrouve le personnage dans son salon ont pour effet de montrer que la scène ne se situe pas dans la réalité, mais constitue, comme l’indique l’annonceur, un scénario mental.. Il résulte de ces éléments que cette publicité n’est pas choquante pour la grande majorité du public et qu’elle ne contrevient pas aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. Les plaintes sont rejetées ;.. La présente décision sera communiquée aux plaignants, aux sociétés AXA France, Publicis, France télévisions, au SNPTV et à l’ARPP ;.. Délibéré le 1er juin 2012, par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, substituant la Présidente empêchée, Mmes Drecq et Moggio et MM Benhaïm, Carlo, Lacan et Leers.. IMG/flv/2012-04-0409_MPEG1..

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  • Title: Le JDP, Le Jury de Déontologie Publicitaire
    Descriptive info: Page :.. 160.. 170.. 180.. 190.. 200.. 210.. 220.. 230.. 240.. |.. Blinkogold.. (23 février 2011).. La Poste - BETC Euro RSCG - Radio France.. Sea Shepherd / Fondation Brigitte Bardot - 30 millions d’amis.. Centre d Information des Viandes - Radio-France, IP France et Europe 1.. (20 janvier 2011).. Infolex.. (19 janvier 2011).. Randonnée Quad.. (18 janvier 2011).. Bricomarché.. Quelle.. (16 décembre 2010).. Le Monde du Rugby.. (15 décembre 2010).. Hyundaï - Publicis - Le Monde Magazine.. (14 décembre 2010)..

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  • Title: Le JDP, Le Jury de Déontologie Publicitaire
    Descriptive info: 250.. Sri Amon.. Leclerc zeroprospectus - Australie - France Télévision Publicité.. (22 novembre 2010).. Monster.. fr/Connect by Hertz - le Monde Interactif.. Verif.. com - le Monde Interactif.. La Mutuelle Générale - Ogilvy.. (21 novembre 2010).. Eram - Les Ateliers Devarrieux - Clear Channel, CBS Outdor, JC Decaux et Metrobus.. (20 novembre 2010).. Bowling de Montpellier - Clear Channel.. (11 octobre 2010).. Mistral.. Renault Wind - Puma Conseil et HighCo.. (22 septembre 2010).. Rinalda..

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