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    Archived pages: 685 . Archive date: 2014-01.

  • Title: Fondation Brigitte Bardot - Métrobus et CBS-Outdoor
    Descriptive info: CARADO MOBIL - Presse.. DARTY - Affichage - Internet.. GLEEDEN - Affichage.. PAMPERS - Internet.. PLAN FRANCE - Affichage.. Accueil.. L actualité du jdp.. Fondation Brigitte Bardot - Métrobus et CBS-Outdoor.. Décision publiée le 09.. 2008.. Le Jury de Déontologie Publicitaire,.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu successivement les représentants de l’association La Fourrure française , de l’ARPP, de la Fondation Brigitte Bardot et des sociétés Métrobus et CBS-Outdoor,.. et après en avoir délibéré, hors la présence de l’ARPP et des parties,.. rend la décision suivante :.. 1.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 14 novembre 2008 par l’association La Fourrure française d’une contestation portant sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une campagne de publicité diffusée par voie d’affichage par la Fondation Brigitte Bardot et qui vise à sensibiliser le public sur les implications du port de fourrure animale.. Les images de cette campagne de publicité représentent une femme ou un homme portant un vêtement de fourrure ou avec de la fourrure et brandissant une arme (couteau, matraque) vers un animal mort dont la peau sert généralement à fabriquer de tels vêtements.. La campagne est accompagnée du slogan Porter de la fourrure, c’est porter la mort.. 2.. Les arguments des parties :.. Le plaignant, l’association La Fourrure française , qui est une association enregistrée en octobre 2008, soutient que cette campagne présente un caractère déloyal à l’encontre du produit et de la filière professionnelle de la fourrure ; que le slogan et ses images sont extrêmement agressifs ; qu’elle est trompeuse car elle présente l’exploitation de la fourrure de façon calomnieuse et qu’il n’ y a pas de lien entre le vêtement porté et l’animal cité ; qu’elle est choquante et susceptible de heurter les personnes sensibles ou trop jeunes ; enfin, qu’elle peut inciter à des comportements agressifs.. L’ARPP indique que, interrogée dans le cadre de la procédure de conseil avant diffusion par un afficheur, elle a délivré un conseil favorable s’agissant d’une campagne d’opinion non marchande qui participe à la liberté d’expression et peut bénéficier à ce titre, d’une appréciation plus tolérante dès lors, notamment, que le public est respecté et que sa sensibilité n’est pas  ...   la confiance des consommateurs ou ne pas exploiter leur manque d’expérience, qu’elle doit être véridique et ne peut être trompeuse et, enfin, qu’elle ne doit pas dénigrer les personnes, les activités ou les membres d’une profession ;.. Il résulte encore de la Recommandation de l’ARPP consacrée à l’image de la personne humaine et de celle consacrée à l’enfant que la publicité doit éviter toute scène de violence, directe ou suggérée, et ne pas inciter à la violence morale ou physique, ni la banaliser, ni donner l’impression que de tels comportements sont acceptables ;.. La publicité en cause s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’opinion non marchande, mise en œuvre par une association reconnue d’utilité publique.. Elle ne fait que mettre en scène une opinion défavorable à l’utilisation de la fourrure dans l’habillement, au motif que cette utilisation nécessite l’abattage d’animaux ; elle ne comporte aucune référence aux professions de la filière de la fourrure et ne les dénigre pas, même indirectement ;.. Elle ne présente pas de caractère trompeur en ce qu’elle représente seulement de manière symbolique la mort d’un animal pour la fabrication d’un vêtement en fourrure, ce qui ne constitue pas une inexactitude et ce que l’association s’est donné pour mission de dénoncer ;.. Enfin, si cette campagne ne conduit pas à une banalisation de la violence mais bien à la condamnation de celle-ci, le Jury s’est néanmoins interrogé sur le caractère lapidaire et brutal du slogan utilisé qui fait référence à un thème, la mort, particulièrement lourd de sens et d’effets sur la sensibilité des individus.. A cet égard, il considère que l’image et le slogan associés de cette publicité sont à la limite de ce qui peut être admis par le public dans le cadre d’une campagne d’opinion.. Le Jury observe enfin qu’il serait souhaitable que l’identification de l’annonceur sur la publicité soit davantage lisible afin de permettre une meilleure information des personnes qui reçoivent ce message.. 4.. La décision du Jury.. La plainte de l’association La Fourrure française est rejetée.. La décision du Jury a été communiquée au plaignant, à l’annonceur et aux supports de diffusion ; elle est diffusée sur le site internet du JDP.. Pour visualiser la campagne de la Fondation Brigitte Bardot,.. cliquez ici..

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  • Title: MA NOUVELLE MUTUELLE - Internet - Affichage
    Descriptive info: MA NOUVELLE MUTUELLE - Internet - Affichage.. Décision publiée le 28.. 11.. 2013.. MA NOUVELLE MUTUELLE - 286/13.. Plaintes fondées.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu les représentants de l’association Naître Vivre, ainsi que de la société Clear Channel France,.. et, après en avoir délibéré,.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 2 octobre 2013, d’une plainte de l’association nationale des centres de référence de la mort inattendue du nourrisson (ANCReMIN), puis, le 3 octobre 2013, d’une plainte de l’association Naître et vivre, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité de la société Ma nouvelle mutuelle destinée à promouvoir ses services.. La publicité en cause, diffusée sur internet et affichée sur l’arrière des autobus de la ville de Montpellier, montre un bébé torse nu, coiffé d’un bonnet de laine et couché endormi sur le ventre.. Le texte accompagnant cette image est.. Protégeons le plus précieux.. Les arguments des parties.. Les plaignants considèrent que cette campagne va à l’encontre des messages de santé publique sur les risques de mauvais couchage des nouveaux nés et de la lutte contre le phénomène de mort inattendue du nourrisson.. L’association Naître et vivre explique que de multiples études ont, déjà, depuis plusieurs années, démontré que le couchage sur le dos permet de diminuer considérablement les risques de mort subite du nourrisson.. Les actions de prévention réalisées depuis 1992 en France, ont ainsi conduit à observer une baisse de 75% des décès, mais il demeure encore une certaine ignorance du réel danger que comporte le fait de coucher les bébés sur le ventre.. En conséquence, la mort brutale et inattendue d’un nourrisson (MIN) est un drame encore vécu par de trop nombreuses familles, dont la culpabilité ressentie est accentuée lorsque les parents comprennent que leur enfant n’avait pas été couché dans les meilleures conditions possibles et qu’il était de ce fait exposé à un facteur de risque majeur.. Elle indique qu’il est donc encore possible d’obtenir de meilleurs résultats si les habitudes de couchage des nouveaux nés parviennent à être modifiées de façon durable par des messages de prévention.. Elle explique que, dès lors, la prévention est un devoir professionnel pour les acteurs de santé qui interviennent autour de la naissance et de la petite enfance.. Dans ce contexte, l’association Naître et Vivre estime que la publicité de la société Ma nouvelle mutuelle est irresponsable, car elle montre un bébé dormant sur le ventre, dans une configuration qui comporte tous les risques pour que survienne un accident.. En effet, l’enfant est nu, ce qui, dans la réalité, induit l’idée d’une température élevée, il porte un bonnet de laine, ce qui accentue le risque d’exposer les petits à l’hyperthermie et il est couché sur une couverture souple, ce qui comporte le risque qu’il s’obstrue le nez en tournant le visage.. Elle précise qu’une mutuelle de santé ne peut méconnaitre à ce point des données de santé publiques connues depuis 20 ans.. Elle fait observer que cette publicité, qui a été vue dans le midi de la France par  ...   qu’ils avaient de plus précieux, leurs enfants.. Elle indique qu’elle a pris acte des conseils et recommandations des professionnels de santé pour la sécurité des enfants et qu’elle a fait en sorte de sensibiliser ses équipes quant à la nécessité de suivre scrupuleusement ces recommandations pour toute campagne publicitaire mettant en scène des enfants en bas-âge.. Elle ajoute que cette campagne a été diffusée sur ses supports uniquement dans le sud de la France fin septembre et qu’à ce jour, elle n’apparaît plus sur ses dispositifs.. Le Jury rappelle que la Recommandation.. Sécurité.. de l’ARPP, qui reprend, dans son préambule, les dispositions du Code consolidé de la Chambre de Commerce Internationale, dispose que :.. La publicité, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et doit donc respecter les règles déontologiques suivantes :.. Sauf justification d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune présentation visuelle ni aucune description des pratiques dangereuses ou de situation où la sécurité et la santé ne sont pas respectées.. ; Article 13 du Code de la C.. C.. I.. :.. Une prudence particulière s’impose aux publicités utilisant des enfants ou des adolescents ou s’adressant à eux.. Le Jury relève que la publicité qui met en scène un bébé dormant sur le ventre diffuse une image qui peut entraîner, par mimétisme, des risques pour la santé des nourrissons.. Il est, en effet, établi par les données produites par les associations plaignantes que le couchage ventral des bébés est une cause importante de mort inattendue du nourrisson dénommée aussi mort subite du nouveau-né.. Ce risque est de surcroît accentué en l’espèce par la présentation de l’enfant coiffé d’un bonnet de laine et couché sur un support indéfini qui apparaît moelleux, alors que les recommandations sanitaires pour éviter les risques de décès insistent sur la nécessité de coucher les enfants dans une atmosphère de température qui ne soit pas trop élevée et dans un lit de taille adaptée à la leur, sur un matelas ferme.. Contrairement à ce que soutient l’annonceur, les statistiques présentées démontrent que surviennent encore des décès qui auraient pu être évités, par méconnaissance par le public des risques que comporte le couchage des bébés sur le ventre.. Cette diffusion est particulièrement regrettable de la part d’une assurance mutuelle qui par nature est associée par une majorité du public à une idée de préservation de la santé.. Ainsi, la publicité diffusée par la société Ma nouvelle mutuelle contrevient aux dispositions précitées.. Les plaintes sont fondées ;.. La publicité diffusée par la société Ma nouvelle mutuelle contrevient à la Recommandation Sécurité de l’ARPP.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à assurer le non renouvellement de cette publicité ;.. La décision sera communiquée aux associations plaignantes et aux sociétés Ma Nouvelle Mutuelle et Clear Channel ;.. Elle sera publiée sur le site du JDP ;.. Délibéré le 6 novembre 2013, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M.. Lallet, Vice-Président, Mme Moggio, MM.. Benhaïm, Carlo, Lacan et Leers.. Pour visualiser la publicité MA NOUVELLE MUTUELLE, cliquez.. ici..

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  • Title: HUSABERG - Internet - Presse
    Descriptive info: HUSABERG - Internet - Presse.. HUSABERG - 282/13.. Plainte fondée.. et, après en avoir délibéré, dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte de l’association France Nature Environnement, en date du 13 septembre 2013, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur de visuels publicitaires en faveur de modèles de motos tous terrains proposés par la société KTM SPORTMOTORCYCLE France.. Les visuels en cause présentent des motos stationnées ou circulant en milieu naturel, sur des espaces montagneux, dans des cours d’eau, et sont accessibles sur le site Internet de l’annonceur ainsi qu’en presse, dans le magazine Moto verte.. L’association plaignante considère que ces visuels présentent des véhicules en situation d’infraction aux règles de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et méconnaissent donc les dispositions du code de l’environnement comme les règles déontologiques en vigueur, en particulier l’article 9 de la Recommandation.. Développement durable.. de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).. Elle considère en effet que ces images sont de nature à banaliser, voire encourager des comportements irresponsables et contraires aux objectifs du développement durable.. Tout client potentiel s’imagine que la circulation dans de tels espaces est autorisée, surtout lorsqu’il s’agit d’acheter des motos tous terrains.. L’annonceur indique que la société KTM SPORTMOTORCYCLE AG commercialise une partie des motos de sa fabrication sous la marque HUSABERG dont elle est dépositaire.. Son représentant en France est la société KTM SPORTMOTORCYCLE France, la société HUSABERG France mentionnée par l’association plaignante n’existant pas.. La société précise qu’elle a acquis une notoriété mondiale dans les compétitions de moto, enduro et rallye, notamment en Afrique.. Sa campagne publicitaire est nécessairement le reflet de cette activité.. Le site Internet sur lequel les visuels litigieux sont diffusés s’adresse à une clientèle mondiale, et non seulement française.. Elle soutient qu’elle n’a méconnu ni le code de l’environnement, ni l’article 9 de la Recommandation.. Développement Durable.. de l’ARPP.. D’une part, aucune disposition ne prohibe la représentation de véhicules en stationnement, sans conducteur, en milieu naturel.. D’autre part, les véhicules en circulation ne  ...   une campagne qui ne lui est pas apparue manifestement contraire aux dispositions légales ou déontologiques.. Le Jury précise à titre liminaire qu’il ne lui appartient pas d’apprécier la conformité des publicités à des dispositions législatives ou réglementaires, mais seulement aux règles déontologiques adoptées par l’ARPP.. Il rappelle que la Recommandation Développement durable de l’ARPP prévoit dans son point 9/1 que la publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, et a fortiori valoriser, des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable.. A titre d’exemple : (…) / e/ La représentation, sous quelque forme que ce soit, de véhicules à moteur en milieu naturel devra clairement les positionner sur des voies ouvertes à la circulation.. Le Jury considère qu’il résulte du e/ du point 9.. 1 de la Recommandation que la publicité ne peut représenter des véhicules à moteur en milieu naturel qu’en faisant clairement apparaître qu’ils stationnent ou circulent légalement sur des emplacements ou des voies prévus à cet effet.. S’agissant de véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique et qui ne peuvent être légalement utilisés que sur des circuits ou dans le cadre de compétitions réglementées, cette disposition impose en conséquence qu’ils soient clairement représentés dans un tel contexte.. En l’espèce, le Jury constate que les visuels litigieux représentent des véhicules motocross stationnés ou circulant en milieu naturel, dont il est soutenu par l’annonceur qu’ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.. Ces véhicules ne sont pas positionnés sur un circuit et aucune référence n’est faite à une quelconque compétition autorisée à laquelle ils prendraient part.. Il en résulte que ces visuels méconnaissent les dispositions précitées de la Recommandation Développement durable de l’ARPP.. La plainte est fondée ;.. La publicité de la société KTM SPORTMOTORCYCLE France méconnaît l’article 9 de la Recommandation Développement durable de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante et à la société KTM SPORTMOTORCYCLE France ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du Jury de déontologie publicitaire.. Délibéré le vendredi 8 novembre 2013 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M.. Lallet, Vice-Président, Mme Moggio et MM.. Pour visualiser la publicité HUSABERG, cliquez..

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  • Title: BMW - Internet
    Descriptive info: BMW - Internet.. BMW i3 - 283/13.. Plainte non fondée.. et, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l’article 12 du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte de l’association Observatoire du nucléaire, en date du 10 septembre 2013, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité de la société BMW Group France, en faveur de son modèle de véhicule électrique dénommé i3 , diffusée sur le site Internet de l’annonceur.. Cette publicité présente la voiture circulant sur une voie urbaine et accompagnée d’un texte indiquant :.. Réinventer la mobilité urbaine implique de penser plus loin que la simple mise au point d’une voiture agile et respectueuse de l’environnement.. Avec son design visionnaire, la BMW i3 préfigure l’automobile de demain.. Son innovante propulsion eDrive, conçue dans le cadre de BMW EfficientDynamics, élimine les émissions et procure une expérience de conduite incomparable et quasiment silencieuse (…)….. L’association plaignante conteste l’emploi de l’expression respectueuse de l’environnement pour qualifier le véhicule.. En effet, tout véhicule, électrique ou non, est polluant et ne respecte donc pas l’environnement, notamment, en raison des matières premières et de l’énergie requise pour sa production et son fonctionnement, le remplacement de pièces détachées et la gestion de la fin de vie du véhicule.. L’annonceur, la société BMW Group France, fait valoir que sa publicité ne méconnaît pas la Recommandation Développement Durable de l’ARPP.. Elle indique qu’elle s’inscrit de longue date dans une démarche attentive au développement durable et plus précisément au respect de l’environnement, ce qui lui a valu d’être, pendant 8 années consécutives, nommée comme l’entreprise la plus durable du monde automobile au Dow Jones Sustainability Index (DJSI).. En ce qui concerne la BMW i3, BMW Group est allé encore plus loin en matière de respect de l’environnement dans la mesure où elle est alimentée par une énergie 100 % renouvelable.. Comparée à une voiture du même segment particulièrement efficiente et équipée d’un moteur thermique, la BMW i3 présente un bilan carbone inférieur de 50 % sur l’ensemble  ...   produits en matière de développement durable.. 2/1 Le message publicitaire doit exprimer avec justesse l’action de l’annonceur ou les propriétés de ses produits, en adéquation avec les éléments justificatifs dont il dispose.. La réalité de ces actions ou propriétés peut s’apprécier au regard des différents piliers du développement durable, des différents types d’impacts possibles et des différentes étapes de la vie du produit.. 2-3b/ Le message publicitaire ne saurait suggérer indûment une absence totale d’impact négatif.. 6/1 Les termes et expressions utilisés ne doivent pas induire le public en erreur sur la nature et la portée des propriétés du produit ou des actions de l’annonceur en matière de développement durable.. 6/3 Dans le cas où il serait impossible de justifier des formulations globales (ex.. : écologique, vert, éthique, responsable, préserver, équitable, durable,…), la publicité doit les relativiser en utilisant des formulations telles que contribue à.. Le Jury constate que la plainte ne vise que la phrase de la publicité litigieuse selon laquelle la société BMW Group France entend aller.. plus loin que la simple mise au point d’une automobile agile et respectueuse de l’environnement.. Contrairement à ce qui est soutenu, il n’est pas affirmé que la BMW i3 serait dépourvue d’incidence négative sur l’environnement ou n’aurait qu’un impact négligeable sur ce dernier.. L’expression.. est seulement utilisée pour décrire la démarche de l’annonceur tendant à limiter au minimum les émissions et pollutions résultant de la production et de l’utilisation des véhicules qu’il développe, notamment les modèles à venir que la BMW i3 préfigure , selon les termes de la publicité.. En outre, il ne ressort pas du dossier, et n’est d’ailleurs pas sérieusement allégué par le plaignant, que cette formulation ne correspondrait pas à la réalité des actions menées par la société BMW Group France en la matière.. Il résulte de ce qui précède que la publicité litigieuse ne méconnaît pas les dispositions précitées de la Recommandation.. La plainte est rejetée ;.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante et à la société BMW Group France ;.. Pour visualiser la publicité BMW i3 cliquez..

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  • Title: SWITCH BY AXA - Internet
    Descriptive info: SWITCH BY AXA - Internet.. Décision publiée le 28 novembre 2013.. SWITCH BY AXA - 284/13.. Après examen des éléments constituant le dossier de plaintes,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 20 septembre 2013, de plaintes d’un particulier et de l’Association Les Chiennes de garde, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité de la société Axa France, pour promouvoir son offre intitulée Switch by Axa.. La publicité en cause, diffusée sur la page Facebook de l’annonceur, montre une femme, assise sur le devant d’une voiture dont le capot est ouvert.. Très maquillée, elle est vêtue d’un tee-shirt noir découvrant ses épaules, d’un short court et de bas noirs.. Elle tient à la main une clé anglaise.. Sous l’image, le slogan énonce.. Il y a d’autres moyens de faire baisser son devis.. Les arguments des parties.. Les plaignants font valoir que cette publicité est sexiste et dégradante pour l’image de la femme.. L’Association Les Chiennes de garde ajoute qu’elle met en représentation deux stéréotypes sexistes, selon lesquels les femmes ne savent pas réparer une voiture et utilisent leurs charmes pour obtenir des avantages.. La société Axa France fait valoir que la promotion de la diversité et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que la prévention des discriminations, constitue un enjeu prioritaire pour elle, ce dont témoignent les nombreuses actions qu’elle a développées tant au sein de l’entreprise que dans sa communication externe.. Elle explique que la page Facebook Switch by AXA s’inscrit dans un dispositif global de communication à destination des 18-29 ans, lancé par AXA en mai 2013, qui a pour objectif d’accompagner et conseiller les jeunes au moment  ...   susceptible de heurter la sensibilité d’une partie du public et qu’elle a été supprimée.. Elle s’engage à plus de vigilance à l’avenir.. Image de la Personne.. Humaine de l’ARPP dispose :.. Au point 1-3 que.. D’une façon générale, toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou implicite, est exclue, notamment au travers de qualificatifs, d’attitudes, de postures (…) etc.. , attentatoires à la dignité humaine.. Au point 2-1 que.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. Le Jury relève que la publicité visée par les plaintes met en scène une jeune femme représentée selon les codes des Pin’up utilisés dans les années 50.. Cette image érotisée est accompagnée d’un slogan qui suggère sans ambiguïté que les femmes usent de stratagèmes de séduction pour.. faire baisser les prix.. Cette publicité utilise ainsi comme faire valoir commercial une image de la femme réduite à une fonction d’objet sexuel qui contrevient aux dispositions précitées.. Il importe peu à cet égard que l’intention de l’annonceur n’ait pas été de donner une image dégradée des femmes.. L’idée selon laquelle la représentation livrée dans ce message est une référence à un passé dans lequel les jeunes femmes actuelles ne pourraient se reconnaître est insusceptible de justifier le non respect de la Recommandation, puisqu’elle continue à véhiculer des stéréotypes humiliants pour les femmes, qui demeurent encore vivaces.. La publicité pour la société Axa France contrevient aux points 1.. 3 et 2.. 1 de la Recommandation Image de la Personne Humaine ;.. La décision sera communiquée aux plaignants et à la société Axa France ;.. Lallet, Vice-Président, Mme Moggio, et MM.. Pour visualiser la publicité SWITCH BY AXA, cliquez..

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  • Title: Lettre du Président
    Descriptive info: Lettre du Président.. En créant le Jury de Déontologie Publicitaire, les professionnels de la publicité engagent une réforme majeure de la régulation professionnelle : le respect de la déontologie devient l’affaire de tous.. L’idée est simple.. Chacun, où qu’il se trouve dans la société et sur le territoire français, peut agir, en tant que récepteur des messages, pour contribuer à une publicité toujours plus loyale, plus véridique et plus respectueuse du public.. Il suffit pour cela, face à un message publicitaire jugé non conforme à ces principes, d’adresser une plainte au Jury qui statuera sur son bien-fondé au regard des règles déontologiques que la profession s’est fixé.. Certes, la mission du Jury sera difficile.. La déontologie publicitaire, située à la croisée de l’intérêt général et d’intérêts économiques lourds, est d’autant plus difficile à établir qu’elle se voit confrontée à des positions passionnées, opposant, d’une part, liberté d’expression et créativité artistique et, d’autre part, protection du public, de la société, voire de la planète.. Par ailleurs, nos sociétés évoluent rapidement, elles se fragmentent en une multitude de groupes sociaux aux demandes parfois contradictoires et, sur nombre de sujets, la part d’incertitude est importante.. Sans parler des enjeux, souvent inédits, liés aux nouvelles formes  ...   ne pas tromper, ne pas choquer, ne pas nuire.. C’est à l’aune de ces trois principes, et plus précisément des règles qui les incarnent, que les membres du Jury statueront sur les plaintes qui leur seront adressées.. La composition et les procédures du Jury ont été conçues pour garantir la plus grande objectivité et exhaustivité possibles dans l’examen des dossiers, indispensables à un traitement équitable des parties concernées.. La diversité des origines et le cursus des membres du Jury permettent, par ailleurs, d’assurer un regard pluriel, jamais inutile sur une matière où il subsiste toujours, malgré tout, une part de subjectivité.. Si j’ai accepté de prendre la première présidence de ce Jury, bien que pleinement consciente des difficultés de l’exercice, c’est parce que je suis convaincue que, tous ensemble, nous pourrons relever le défi d’une régulation publicitaire plus ouverte (tous y participent), plus transparente (les jugements seront publiés) et, ainsi, plus performante.. Partout en Europe, des expériences de ce type ont déjà prouvé leur efficacité.. C’est donc conscients de l’utilité de la mission à accomplir que les membres du jury et moi-même nous nous y engageons, au service d’une déontologie publicitaire toujours plus vivante et plus réactive.. Marie-Dominique Hagelsteen.. Présidente du JDP..

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  • Title: AUTO PLUS - Presse
    Descriptive info: AUTO PLUS - Presse.. AUTO PLUS - 285/13.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 23 septembre 2013, d’une plainte d’un particulier afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité en faveur du magazine Auto Plus, appartenant au groupe Mondadori France.. La publicité en cause, diffusée dans ce magazine, présente une offre promotionnelle avec l’accroche suivante :.. Pour fêter ses 25 ans, Auto Plus rembourse vos PV !*.. L’astérisque renvoie à des mentions figurant sur le côté gauche de la publicité, à la verticale.. Le plaignant fait valoir que, contrairement à l’affirmation générale contenue dans la promesse, la publicité porte en réalité sur un "jeu concours", comme l’indique la mention de renvoi figurant en petit, à gauche et à la verticale du document.. Il soutient que cette publicité n’est pas conforme aux règles posées par la Recommandation.. Mentions et renvois de l’ARPP.. qui impose que, pour être.. lisibles dans des conditions normales de lecture, les mentions doivent figurer à l’horizontale et utiliser des caractères d’une taille suffisante, normalement espacés, d’une police permettant une lecture aisée.. Or, les mentions de renvoi restrictives sont, en l’espèce, présentées à la verticale dans une taille de caractères très insuffisante.. Par ailleurs, le plaignant ajoute n’avoir trouvé ni dans la revue ni sur le site internet du magazine les conditions du jeu concours organisé.. Le message promotionnel lui semble donc déloyal en ce qu’il exagère les possibilités d’obtenir l’avantage présenté.. L’annonceur, le groupe Mondadori France, fait valoir que la publicité n’induit pas en erreur le lecteur compte tenu de la simplicité de la mise en page, la taille importante des polices utilisées, le contraste des couleurs et le nombre limité de mots et formules utilisés.. Elle précise que le message publicitaire en cause, diffusé le 9 septembre, annonce aux lecteurs du magazine Auto plus l’organisation d’un jeu concours, à  ...   La publicité, sous quelque forme que ce soit, qui contient des mentions écrites telles que définies précédemment, doit respecter les règles déontologiques suivantes : / Les mentions rectificatives et informatives doivent être lisibles dans des conditions normales de lecture.. (…) / Pour être lisibles dans des conditions normales de lecture, les mentions doivent figurer à l’horizontale et utiliser des caractères : d’une taille suffisante (…).. Le point 2.. 2 précise, s’agissant de la publicité par voie de presse, que.. la taille de caractères des mentions doit être choisie en fonction du format du support et du format de l’annonce.. Si une publication ou une annonce a un format réduit, la taille de caractères choisie est déterminante, elle doit toujours permettre la lecture des mentions et renvois, dans des conditions normales.. Le Jury relève que la publicité litigieuse comporte la promesse d’un remboursement des amendes mises à la charge des automobilistes à la suite d’infractions routières.. Il constate que la mention précisant qu’il s’agit d’un jeu-concours et renvoyant le lecteur à un numéro ultérieur pour en connaître les modalités figure à la verticale, dans une taille de caractères très réduite et qui, eu égard à la taille du support utilisé et de la publicité elle-même, ne peut être regardée comme suffisante pour permettre sa lecture dans des conditions normales.. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin pour le Jury d’apprécier si le renvoi des conditions du jeu-concours à un numéro postérieur de la même revue est conforme aux règles déontologiques en vigueur, la publicité litigieuse doit être regardée comme contraire à la Recommandation.. La publicité du groupe Mondadori France pour promouvoir la revue Auto Plus contrevient à la Recommandation Mentions et renvois ;.. La décision sera communiquée au plaignant et au groupe Mondadori France ;.. Elle sera publiée sur le site du Jury de déontologie publicitaire.. Pour visualiser la publicité AUTO PLUS, cliquez..

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  • Title: MITSUBISHI - Internet
    Descriptive info: MITSUBISHI - Internet.. Décision publiée le 23.. 10.. MITSUBISHI I-MIEV - 281/13.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte de l’association Observatoire du nucléaire, en date du 6 septembre 2013, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité de la société Mitsubishi Motors en faveur de son modèle de véhicule électrique I-Miev, diffusée sur le site Internet de l’annonceur.. Cette publicité présente la voiture à l’arrêt sur un parking arboré et accompagnée de différentes indications relatives aux propriétés du véhicule.. Le texte est.. … la I-Miev est la plus avancée des éco-voitures … citadine 100 % écologique….. La procédure.. L’annonceur, la société Mitsubishi Motors, a été informé par courrier recommandé du 16 septembre 2013 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Il a été également informé que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du Jury.. L’association plaignante estime qu’un véhicule, électrique ou non, n’est jamais propre ou écologique dans la mesure, notamment, où la construction de tout véhicule nécessite des matières premières et de l’énergie dont l’extraction et la production ont inévitablement des impacts sur l’environnement et où l’énergie utilisée pour faire fonctionner un moteur est toujours cause de pollution.. L’annonceur, la société Mitsubishi Motors, fait valoir que l’allégation.. citadine 100 % écologique.. est inhérente à la démarche écologique  ...   éco-citoyenne.. Le Jury considère que l’allégation selon laquelle un véhicule électrique serait 100 % écologique est de nature à induire en erreur le public quant aux propriétés du produit vendu, dans la mesure où la production et l’utilisation d’un tel véhicule ont nécessairement une incidence négative sur l’environnement, quand bien même serait-elle plus limitée que celle de véhicules conventionnels.. Il résulte en outre des termes mêmes du point 6.. 3 de la Recommandation précitée qu’une publicité ne peut se borner à qualifier le produit dont elle fait la promotion d’ écologique dès lors qu’elle n’est pas en mesure de justifier une telle formulation globale.. Il résulte de ce qui précède que la publicité litigieuse méconnaît les dispositions précitées de la Recommandation.. Le Jury prend note que l’annonceur entend supprimer la mention litigieuse de ses publicités.. Il précise qu’il ne lui appartient de se prononcer sur la conformité aux règles déontologiques de celle qu’il envisage de lui substituer, dès lors que la plainte n’est pas dirigée contre une publicité qui serait ainsi modifiée et produite devant le Jury.. La publicité de la société Mitsubishi Motors pour le véhicule I-Miev méconnaît la Recommandation Développement durable de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante et à la société Mitsubishi Motors ;.. Délibéré, le vendredi 4 octobre 2013 par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M.. Lallet, Vice-Président, Mmes Drecq et Moggio et MM.. Benhaïm, Carlo, Depincé et Lacan.. Pour visualiser la publicité MITSUBISHI I-MIEV, cliquez..

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  • Title: SHERWOOD ARCHERIE - Presse
    Descriptive info: SHERWOOD ARCHERIE - Presse.. SHERWOOD ARCHERIE - 276/13.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 15 juillet 2013, d’une plainte d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité en faveur de la société Sherwood archerie, distributeur d’articles consacrés au tir à l’arc.. La publicité en cause, diffusée par voie de presse, montre une cible de tir à l’arc devant laquelle se tient une femme, penchée en avant, dont on n’aperçoit que le bas du dos et les jambes.. Une flèche, plantée dans la cible, paraît soulever sa robe, laissant entrevoir le haut de ses cuisses et des porte-jarretelles retenant des bas noirs.. Le texte accompagnant cette image est S.. herwood archerie.. Partageons la même passion.. L’annonceur, la société Sherwood archerie, a été informé par courrier recommandé du 4 septembre 2013 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Il a été également informé que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans  ...   prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP.. Elle n’a pas non plus présenté d’observations.. Le plaignant fait valoir que cette publicité est méprisante et sexiste pour l’image de la femme.. Le Jury rappelle que la Recommandation Image de la Personne Humaine de l’ARPP dispose :.. , attentatoires à la dignité humaine.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. Le Jury relève que la représentation de la femme donnée par la publicité de la société Sherwood archerie est érotisée par son habillement et sa posture.. La publicité utilise ainsi comme faire valoir commercial une image de la femme réduite à une fonction d’objet sexuel qui contrevient aux dispositions précitées.. La publicité pour la société Sherwood archerie contrevient aux points 1.. La décision sera communiquée au plaignant et aux sociétés Sherwood archerie et Crépin-Leblon Editions ;.. Délibéré le 4 octobre 2013, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, M.. Lallet, Vice-Président, Mmes Drecq et Moggio, M.. Pour visualiser la publicité SHERWOOD ARCHERIE, cliquez..

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  • Title: AVATACAR.COM - Affichage
    Descriptive info: AVATACAR.. COM - Affichage.. COM - 275/13.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, les 23, 26 et 27 août 2013, de trois plaintes de particuliers et, le 27 août 2013, d’une plainte de la délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Midi-Pyrénées, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité en faveur de la société Avatacar.. com, pour son centre auto en ligne.. La publicité en cause, diffusée par voie d’affichage, consiste en la photo d’une main de femme aux ongles manucurés empoignant un attelage de voiture, dont la forme rappelle un sexe masculin.. OSEZ l’expérience 100% Web.. L’annonceur, la société Avatacar.. com, a été informé par courrier recommandé du 4 septembre 2013 des plaintes dont copies lui ont été transmises et des dispositions dont la violation est invoquée.. Les sociétés d’affichage CBS Outdoor et JC Decaux ont été également informées par courrier recommandé du 4 septembre 2013 de l’examen des plaintes dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP.. Les plaignants font valoir que cette publicité est sexiste et insultante pour la femme.. L’un d’eux ajoute que cette image est choquante car le service promu par la publicité ne justifie pas une telle référence sexuelle.. La société Avatacar.. com, l’annonceur, explique qu’elle est une jeune société d’e-commerce, qui propose aux automobilistes une nouvelle approche de l’entretien auto en ouvrant accès aux bases de données techniques des constructeurs automobiles, ce qui permet aux internautes de consulter gratuitement les plans d’entretien de plus de 25 000 véhicules et d’obtenir des prix défiant toute concurrence pour les opérations concernées.. Elle donne ainsi la possibilité à chacun d’entretenir sa voiture au même prix que ceux que l’on peut trouver sur les sites de vente de pièces détachées, sans pour autant connaître parfaitement son véhicule et en conservant toutes les garanties de montage.. Concernant le visuel en cause, la société Avatacar.. com explique que celui-ci a été créé dans le but de briser les idées reçues liées à l’entretien auto en faisant comprendre que monter un attelage, acheter une vidange ou encore choisir le bon entretien pour son auto est enfin à la portée de tous : hommes, femmes, jeunes, séniors, du mécanicien aguerri au conducteur récalcitrant.. La responsable de la société Avatacar.. com se dit surprise de constater que les plaignants aient interprété ce visuel comme sexiste car son objectif est inverse.. Elle précise qu’une enquête menée en juin 2012 sur les sites Drivepad.. fr et journaldesfemmes.. com a montré que 60% des femmes sondées s’occupent seules de l’entretien de leur véhicule, ce qui, selon elle, démontre que son concept répond à leurs souhaits.. Elle explique avoir choisi ce visuel d’une main féminine manucurée tenant une rotule d’attelage pour montrer qu’une femme qui prend soin d’elle peut  ...   le contexte publicitaire, prend le pouvoir, le contrôle d’un secteur qui lui était jusqu’alors étranger, tant sa présence dans un cadre exclusivement masculin pouvait lui paraître hostile.. Elle n’est donc pas représentée en position de femme soumise ou en situation de victime.. Elle se saisit de l’objet utilitaire, choisi opportunément car aisément identifiable pour caractériser le secteur automobile, marquant ainsi l’entrée de la femme dans le milieu considéré.. Selon elle, le visuel ne porte atteinte ni à la dignité, ni à la décence, ni à l’image de la femme, la main de femme n’étant soumise à aucun acte de soumission, de dépendance ou de violence et toute nudité étant absente.. La représentation proposée n’est donc pas dégradante ou avilissante pour la personne humaine.. Elle ajoute que si le visuel incriminé constitue une mise en scène provocante, il n’est pas pour autant répréhensible au regard de la Recommandation de l’ARPP.. Il s’agit d’un message humoristique décalé, fondé sur le détournement de certains codes de la publicité.. Elle fait encore valoir que cette campagne est un éveilleur de conscience , représentant une main de femme, et non ses attributs féminins.. La société CBS Outdoor indique qu’elle a néanmoins décidé de déposer cette campagne une semaine après sa parution.. La société JC Decaux affirme que, si elle a bien procédé à une campagne pour cet annonceur, le visuel incriminé a été refusé par son Comité de déontologie et n’a donc pas été affiché sur son réseau.. Au point 1-1 que L.. a publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité, de choquer ou même de provoquer une partie du public en propageant une image de la personne humaine portant atteinte à sa dignité ou à la décence.. Le Jury relève que la publicité en cause met en scène une main de femme aux ongles manucurés empoignant une rotule d’attelage dont la forme suggère directement celle d’un sexe masculin en érection et qui donne au visuel une connotation sexuelle évidente.. Le choix de présenter une main de femme saisissant précisément un objet de cette forme connotée, alors que tant d’autres auraient pu être choisis, pour promouvoir un service offert dans un univers traditionnellement masculin, donne une représentation de la femme restreinte à un rôle sexuel.. Contrairement à ce que prétendent l’annonceur et l’afficheur, ce visuel ne met pas particulièrement en évidence l’idée que les femmes peuvent comme les hommes s’occuper de l’entretien d’une voiture et les y inviter.. La publicité en cause utilise ainsi comme faire valoir commercial une image de la femme réduite à une fonction d’objet sexuel qui contrevient aux dispositions précitées.. La publicité pour le site internet Avatacar.. com contrevient aux points 1.. La décision sera communiquée aux plaignants et aux sociétés Avatacar.. com et CBS Outdoor ;.. Lallet, Vice-Président, Mmes Drecq et Moggio, et MM.. Pour visualiser la publicité AVATACAR.. COM, cliquez..

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  • Title: INFO KBIS - Publipostage
    Descriptive info: INFO KBIS - Publipostage.. INFO KBIS - 274/13.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et, après en avoir délibéré, dans les conditions prévues par l’article 12 du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 26 août 2013, d’une plainte d’un particulier auto-entrepreneur afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un courrier publicitaire adressé par la société Prolex SAS exploitant le service d’annuaire des entreprises Info-kbis.. Cet imprimé au format A4 se présente sous la forme d’une facture à régler comportant l’intitulé.. Info-kbis - L’information sur les entreprises du registre de commerce et des sociétés.. Sous les adresses de l’expéditeur et du destinataire figure le texte suivant :.. Merci de nous retourner le coupon ci-dessous avec son règlement.. Le document comporte ensuite des mentions d’identité de l’entreprise et de son objet, ainsi qu’un montant de paiement de.. 233,22 € TTC.. Au bas du document en mentionné, en très petits caractères.. … Offre facultative destinée uniquement à un but publicitaire, commercialisée par PROLEX, société de droit privé (…).. Le plaignant considère que cette publicité est de nature à abuser le destinataire en raison du caractère ambigu de la présentation.. La société Prolex SAS a été informée par courrier du 4 septembre 2013 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Elle a été également informée que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP.. Elle n’a pas présenté d’observations.. Identification de la publicité.. de l’ARPP reprend dans son préambule les dispositions de l’article 9 du code de la Chambre de Commerce  ...   de simple offre ou même seulement publicitaire.. S’il comporte des mentions qui peuvent permettre au destinataire de déceler le caractère non obligatoire de l’inscription et du paiement, comme la mention selon laquelle l’offre est.. facultative destinée uniquement à un but publicitaire.. , ces précisions, formulées en petits, voire très petits, caractères sont insuffisamment visibles pour permettre l’identification de sa nature publicitaire.. Le Jury observe que le document en cause, qui comporte une demande de paiement, exprimée de façon impérative, et d’une somme dont le montant est chiffré, alors qu’aucune présentation de l’entreprise, de son offre et de ses tarifs, n’y est jointe, peut être confondu avec les inscriptions obligatoires auquel un créateur d’entreprise peut être tenu.. Il est donc de nature à induire une confusion dans l’esprit de ses destinataires et à inciter à des paiements indus.. Le Jury considère, en conséquence, que la publicité de la société Prolex SAS, pour son annuaire intitulé Info-kbis, ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité.. La publicité de la société Prolex SAS pour son annuaire intitulé Info-kbis contrevient aux dispositions de la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP ainsi qu’aux principes de loyauté rappelés par le code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale auquel renvoie le préambule des Recommandations déontologiques de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à mettre fin à cette pratique ;.. La décision sera communiquée au plaignant et à la société Prolex SAS ;.. Elle sera publiée sur le site Internet du Jury de déontologie publicitaire.. Pour visualiser la publicité INFO KBIS, cliquez..

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