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    Archived pages: 685 . Archive date: 2014-01.

  • Title: EDF - Presse
    Descriptive info: CARADO MOBIL - Presse.. DARTY - Affichage - Internet.. GLEEDEN - Affichage.. PAMPERS - Internet.. PLAN FRANCE - Affichage.. Accueil.. L actualité du jdp.. EDF - Presse.. Décision publiée le 18.. 01.. 2012.. EDF – 158/11.. Plainte fondée.. Le Jury de Déontologie Publicitaire,.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu les représentants de l’Association Chauffage Fioul, d’une part, et de la société EDF d’autre part,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties,.. rend la décision suivante :.. 1.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 13 octobre 2011, d’une plainte de l’Association Chauffage Fioul afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité, diffusée par voie de presse, en faveur de la société EDF pour promouvoir l’énergie électrique.. Cette publicité se présente sous la forme d’un texte accompagné d’un graphique surmonté par l’accroche suivante :.. Vous voulez une énergie qui défende votre pouvoir d’achat ? Vous l’avez déjà : c’est l’électricité.. Le texte qui suit cette accroche est libellé en ces termes :.. En France, l’électricité est la seule énergie dont le prix n’a pas augmenté davantage que le niveau général des prix depuis 1998.. Grâce à un mix énergétique diversifié, alliant principalement nucléaire et hydraulique, l’électricité produite et commercialisée par EDF est en moyenne 30 % moins chère que dans le reste de l’Europe.. Le graphique présente quatre courbes représentant l’évolution du prix des ressources électricité, gaz, carburants et fioul domestique à partir d’une base 100 en 1998.. 2.. La procédure.. L’examen de la plainte, préalablement programmé pour la séance du 9 décembre 2011, a été reporté à la demande du conseil de la société EDF, d’une part, et du magazine Le Point, d’autre part.. 3.. Les arguments des parties.. L’Association plaignante précise en préambule qu’elle est une association de type loi de 1901 qui regroupe des sociétés de raffinage, de distribution et de négoce de produits pétroliers ainsi que des constructeurs de matériel de chauffage.. Elle existe depuis le 27 mars 1984 et a pour but la promotion du fioul domestique.. A ce titre, elle réalise des opérations publicitaires nationales ou locales.. L’Association Chauffage Fioul considère que cette publicité est fausse, déloyale, non véridique et de nature à induire en erreur les consommateurs en laissant croire que l’électricité serait l’énergie la moins chère.. Elle rappelle que selon les dispositions du Code ICC.. La communication commerciale doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs.. et.. La communication commerciale doit être véridique et ne peut être trompeuse.. , c est-à-dire qu’elle ne doit contenir aucune affirmation ou assertion créant des ambiguïtés de nature à induire en erreur le consommateur, notamment, en ce qui concerne.. l’efficacité et les performances.. la valeur du produit et le prix total à payer par le consommateur.. Enfin, la publicité contenant une comparaison.. doit être conçue de telle sorte que la comparaison ne soit pas de nature à induire en erreur le consommateur et elle doit respecter les principes de concurrence loyale.. L’association observe que la société EDF est membre de l’ARPP et qu’en conséquence, elle s’est engagée à en respecter les principes et les conseils.. Elle fait valoir que la publicité en cause utilise une courbe qui démontre uniquement la variation du prix de chaque énergie sans explication précise et que la légende peut donc faire croire qu’il s’agit du prix de chaque énergie.. De plus, l’accroche publicitaire est destinée à faire croire que l’électricité serait l’énergie la moins chère depuis 1998.. En effet, elle est centrée sur la défense du pouvoir d’achet des consommateurs et, enfin, l’explication du message assène que l’électricité.. est en moyenne 30% moins chère que dans le reste de l’Europe.. L’association précise que le tableau censé justifier la publicité est un graphique qui retraduit l’évolution tarifaire des énergies mais en partant d’un indice 100 en 1998, ce qui donne l’impression au lecteur que l’électricité est significativement moins chère que les autres sources d’énergie et plus significativement le fioul.. Or, il n’en est rien, bien au contraire, les données du Ministère de l’environnement confirment que le prix de l’électricité est, aujourd’hui encore, près de 42% supérieur à celui du fioul et qu’il l’était déjà en 1998.. Ce pourcentage de 42% fait référence à des valeurs de prix à une date donnée dès lors que les prix des énergies évoluent constamment.. Elle ajoute, qu’il est manifeste que l’électricité ne peut être présentée comme l’énergie la moins chère et qui préserverait le pouvoir d’achat des consommateurs puisque, pour les mêmes utilisations, la consommation énergétique a, depuis 1998, été toujours en faveur du fioul ou du gaz naturel en réseau.. Les courbes des prix annuels moyens des énergies, des prix mensuels des énergies et des évolutions annuelles des prix des énergies intéressant les consommateurs pour leur permettre de faire un choix en connaissance de cause ne sont, selon elle, sciemment pas utilisés dans la publicité en cause, ceci afin d’induire le consommateur en erreur sur le prix des énergies.. Ainsi,  ...   fioul domestiques et du GPL oscillent de manière sensible et ce pour la même période.. Il résulte également des pièces fournies par l’association Chauffage Fioul que le prix du fioul domestique a presque triplé depuis 1989 alors que le prix de l’électricité a dans le même temps augmenté de moins de 20%.. Le groupe Sebdo-Le Point, dont le magazine Le Point a diffusé la publicité en cause, a présenté des observations en dehors du délai qui lui était imparti et qui ne peuvent être prises en compte.. 4.. Les motifs de la décision du Jury.. Les principes généraux inscrits dans le code de la Chambre de Commerce Internationale consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale (Code ICC) disposent que :.. Article 1 - Principes élémentaires :.. Toute communication commerciale doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique.. Toute communication commerciale doit être conçue avec un juste sens de la responsabilité sociale et professionnelle et doit être conforme aux principes de la concurrence loyale telle qu’ils sont généralement admis dans les relations commerciales.. Aucune communication ne doit être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter au marketing.. Article 3 – Loyauté :.. Tout facteur pertinent susceptible d’influencer la décision des consommateurs doit être signalé d’une manière et à un moment qui permettent aux consommateurs de le prendre en considération.. Article 11 – Comparaisons :.. La communication commerciale contenant une comparaison doit être conçue de telle sorte que la comparaison ne soit pas de nature à induire en erreur le consommateur et elle doit respecter les principes de la concurrence loyale.. Les éléments de comparaison doivent s’appuyer sur des faits objectivement vérifiables et qui doivent être choisis loyalement.. Le Jury relève que la publicité en cause est présentée de manière très sobre avec un graphique appuyant le message délivré, c’est-à-dire comme un message purement informatif.. Une telle présentation rigoureuse ne peut qu’entraîner le consommateur à déduire que l’information est littérale et ne nécessite pas de sa part une étude approfondie sur le sens des termes du message.. L’information selon laquelle le prix de l’électricité est, parmi toutes les énergies utilisées en France, celle dont le prix n’a pas augmenté davantage que le niveau général des prix depuis 1998, est démontrée par les pièces du dossier comme étant exacte.. Il en est de même de l’affirmation selon laquelle l’électricité produite par EDF est en moyenne 30 % moins chère que dans le reste de l’Europe.. Cependant, la première information ne renseigne que sur l’évolution du prix de l’électricité entre 1998 et 2010.. Or, en faisant précéder ces informations de l’accroche Vous voulez une énergie qui défende votre pouvoir d’achat ? Vous l’avez déjà : c’est l’électricité , l’annonceur, qui fait référence au pouvoir d’achat, introduit l’idée que son message évoque le prix quant à sa valeur et non quant à son évolution, seule traduite par le graphique qui suit l’accroche.. Quant à la deuxième information, si elle fait valoir à juste titre que l’électricité produite en France est moins chère que dans le reste de l’Europe, elle ne renseigne pas sur le niveau du prix de l’électricité par rapport aux autres énergies disponibles en France, ce qui est le thème de l’accroche.. Ainsi, le Jury relève que la publicité comporte trois messages : le premier, l’électricité défend le pouvoir d’achat du consommateur ; le deuxième, l’électricité est, parmi toutes les énergies utilisées en France, celle dont le prix n’a pas augmenté davantage que le niveau général des prix depuis 1998 ; le troisième, l’électricité produite par EDF est en moyenne 30 % moins chère que dans le reste de l’Europe.. Cette accumulation introduite par une accroche relative à la seule valeur du prix (le pouvoir d’achat) pourrait, chez un lecteur qui ne serait pas particulièrement attentif ou ne disposerait pas de la faculté, ou de la curiosité, de remarquer que ces trois messages se situent à des degrés différents, produire un effet d’amalgame, dont il résulterait l’idée que le prix de l’électricité est celui qui est le moins élevé pour le consommateur, ce qui n’est, selon les données produites par les parties et non contestées, pas exact.. Il en résulte que cette publicité n’est pas conforme aux principes rappelés ci-dessus.. 5.. La décision du Jury.. La plainte est fondée ;.. La publicité diffusée par la société EDF contrevient aux articles 1, 3 et 11 du code de la Chambre de Commerce Internationale, consolidé, sur les pratiques de publicité et de communication commerciale (code ICC) ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre les mesures nécessaires afin que cette publicité ne soit pas rediffusée en l’état ;.. La présente décision sera communiquée à l’association Chauffage Fioul, aux sociétés EDF, et Sebdo-Le Point ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.. Délibéré le vendredi 6 janvier 2012 par, Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente suppléant la présidente empêchée, Mme Moggio, MM.. Benhaïm, Carlo et Lacan.. Pour visualiser la publicité EDF (source magazine LE POINT n 2031 du 18 août 2011 et LUMIERE ET FORCE- LE MAG DE L ENERGIE N 301 septembre 2011), cliquez-.. ici..

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  • Title: Virgin Radio - Cinéma
    Descriptive info: Virgin Radio - Cinéma.. VIRGIN RADIO - 167/12.. Plainte rejetée.. Le Jury de Déontologie Publicitaire.. ,.. après avoir entendu le plaignant,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 31 octobre 2011 d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de Virgin Radio diffusée au cinéma.. Cette publicité met en scène un jeune homme qui rejoint trois autres garçons dans une voiture stationnée dans une zone pavillonnaire.. Apparaît alors une femme adulte qui l’appelle par son prénom, Corentin, lui enjoint de rentrer à la maison pour ranger sa chambre et crie sur un ton vindicatif et autoritaire.. Au lieu de s’exécuter, le jeune homme monte progressivement le son de la radio pour couvrir les cris de sa mère, laquelle sans le vouloir, adopte une gestuelle identique à celle des chanteurs de Rapp, parfaitement en rythme avec les paroles de la chanson diffusée à la radio.. Le film est signé.. Monte le son ! Virgin Radio.. Un maxx de tubes.. Les arguments des parties.. Le plaignant énonce que cette publicité constitue une incitation au non respect des parents.. Il ajoute que les seuls bénéficiaires de cette publicité seraient les médecins spécialistes en ORL en raison des déficiences de l’ouïe provoquées par un son trop fort.. L’agence de communication Buzzman qui a réalisé ce film intitulé Corentin explique qu’il illustre le concept publicitaire.. Louder is Better.. qui caractérise la campagne pour Virgin Radio afin de renforcer la signature de marque ".. Un Maxx de Tubes.. ".. Elle précise que les tubes de musique diffusés par cette radio sont présentés comme des soupapes, des moments pendant lesquels l’auditeur se fait aspirer dans un monde meilleur.. Leur écoute transforme une situation négative en scène positive.. L’auditeur bénéficie alors d un moment de décompression, par lequel il peut s’extraire un temps de la réalité.. Le spot publicitaire montre que la musique forte, pour quelques instants, peut rendre la réalité plus agréable pendant ce temps.. C est donc bien un message métaphorique, écrit au second degré et qui est à prendre comme tel, une publicité clairement écrite sur le ton de l humour dont l objectif est de traduire une promesse fédératrice et positive.. Enfin, pour ce qui est du choix de la situation du fils avec la mère, il ne peut échapper au spectateur que le fils est un jeune majeur et qu’il correspond à la cible de communication de l’agence, à savoir, les 18-24  ...   actes antisociaux ou délictueux, ni inciter les enfants à commettre de tels actes.. Elle ne doit pas légitimer des comportements qui seraient contraires aux principes de citoyenneté, aux règles du savoir-vivre, d’hygiène de vie, de protection de l’environnement ou de respect des autres.. La publicité ne doit pas dévaloriser l’autorité, la responsabilité ou le jugement des parents et des éducateurs.. Le Jury relève que le film critiqué montre un jeune homme dont il n’est pas possible de déterminer l’âge précis, mais qui apparaît avec une certaine évidence proche de la majorité.. Il n’est pas contesté que la femme soit sa mère.. Il observe que la mise en scène décrite ci-dessus illustre essentiellement des difficultés de compréhension générationnelles comme en connaissent bien des familles, qu’elle est certes moqueuse pour le personnage qui représente la mère, mais que l’ironie s’exprime avec humour et sans agressivité, la mère finissant, malgré elle, par entrer dans le monde musical des jeunes gens.. S’il est certes regrettable que la scène montre un jeune qui désobéit aux injonctions de sa mère, cette impression est néanmoins tempérée par le fait que ce dernier parait avoir un âge à tout le moins proche de la majorité, âge auquel l’opposition aux parents est une chose courante et l’a été de tout temps, ainsi que par le constat que le jeune homme n’accomplit aucun acte de quelque façon interdit ou dangereux pour lui ou autrui et qu’il ne profère aucune parole grossière, malveillante ou déplacée à l’égard de sa mère et, enfin, par le fait que finalement, le personnage de la mère rejoint le monde musical des jeunes, ce qui confirme le traitement humoristique de cette scène.. Il résulte de l’ensemble de ces éléments qui composent le spot publicitaire qu’il ne peut être regardé comme une remise en cause sérieuse de l’autorité parentale et ne valide pas de tels comportements.. Il ne contrevient donc pas aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. Par ailleurs, le Jury note que la société Screenvision a demandé une version retravaillée de ce film pour sa campagne de diffusion qui se déroule du 4 au 31 janvier et donne acte à la société Médiavision de ce qu’elle n’a pas commercialisé cette campagne.. La plainte est rejetée ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant, à la société Virgin Radio, à l’agence Buzzman, à la société Screenvision et à la société Mediavision ;.. Délibéré le vendredi 6 janvier 2012 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, Mme Moggio, MM Benhaïm, Carlo et Lacan..

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  • Title: Ryanair Calendrier - Presse
    Descriptive info: Ryanair Calendrier - Presse.. RYANAIR Calendrier - 170/12.. Plaintes rejetées.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi les10 et 15 décembre 2011 de deux plaintes émanant de particuliers, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité diffusée en presse et sur Internet, pour le calendrier de charité 2012 des hôtesses de la compagnie d’aviation RYANAIR,.. La publicité diffusée en presse montre une jeune femme en sous-vêtements et portant un chapeau, à côté de laquelle figure la mention.. Gilian –MARS.. L’accroche publicitaire est.. TARIFS CHAUDS Equipage !!! aller simple €9.. 99.. – Achetez le calendrier de charité 2012 des hôtesses sur Ryanair.. L’image diffusée sur le site Internet de l’annonceur est celle d’un avion devant lequel se trouvent 6 femmes en sous-vêtements et talons hauts.. Les plaignants, qui sont des particuliers, estiment que cette publicité laisse à penser que le prix du billet d’avion comprend la mise à disposition sexuelle des hôtesses et constitue un abus de considération du travail des femmes, avilies et traitées comme objets sexuels dans le cadre de leur fonction.. La société Ryanair n’a pas présenté d’observations.. Le groupe Le Monde fait valoir que la conception et la réalisation de cette publicité sont le seul fait de l’annonceur et qu’il n’y a pris aucune part.. Son rôle s’est limité à diffuser une seule fois cette publicité mais elle ne lui est pas apparue contraire à la réglementation en vigueur ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs.. Il souligne que le journal Le Monde s’est toujours montré très sensible à la cause des femmes et à la lutte contre la discrimination.. Pour ne citer que cet exemple, il a publié récemment un hors série consacré à Simone de Beauvoir et à son combat pour le féminisme.. Concernant la publicité en cause, le groupe Le Monde estime qu’il convient de la replacer dans son contexte : La société Ryanair publie depuis maintenant 5 ans, à l’initiative de ses hôtesses, un calendrier à but caritatif, représentant, comme cela se fait beaucoup  ...   comme dégradant pour la condition des hommes posant dessus.. La Recommandation Image de la Personne Humaine de l’ARPP dispose que :.. D’une façon générale, toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou implicite, est exclue, notamment au travers de qualificatifs, d’attitudes, de postures, de gestes, de sons etc.. attentatoires à la dignité humaine - point 1/3 du paragraphe relatif à la dignité.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. - point 2-1 du paragraphe relatif aux stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux.. L’examen du visuel et du slogan de la publicité en cause permet de constater qu’ils sont constitués à partir d’images tirées du calendrier caritatif lui-même de l’équipage Ryanair dont la publicité a pour objet de promouvoir la vente et ne sont pas destinés à promouvoir la compagnie ou ses services.. Ces images s’inscrivent dans un mouvement devenu courant qui tend à vendre à des fins souvent caritatives des objets, calendriers ou autres, qui mettent en avant dans des postures et des costumes inattendus, des personnes qui, salariés ou agents, sont étroitement liés à l’entreprise, dont le nom et l’activité sont utilisés.. En l’espèce, le Jury constate que les jeunes femmes présentées ne sont pas dans des tenues ou des postures indécentes et que leur représentation n’est ni humiliante ni dégradante.. Si ces publicités peuvent être considérées comme confortant l’image traditionnelle des hôtesses de l’air, présentées comme particulièrement jeunes et jolies, elles ne peuvent être interprétées comme représentant des femmes avilies ou traitées dans le cadre de leur travail comme des objets sexuels.. Les publicités en cause ne méconnaissent donc pas les Recommandations de l’ARPP rappelées ci-dessus.. Les plaintes sont rejetées ;.. La présente décision sera communiquée aux plaignants, à la société Ryanair et au journal le Monde ;.. Délibéré le vendredi 6 janvier 2012 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, Vice-Présidente, Mme Moggio, MM Benhaïm, Carlo et Lacan.. Pour visualiser la publicité RYANAIR Calendrier (source journal LE MONDE du 14 décembre 2011 ), cliquez-..

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  • Title: Print'n'go - Presse
    Descriptive info: Print n go - Presse.. PRINT’N’GO - 172/12.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties, dans les conditions prévues par l’article 12 alinéa 2, 3 , du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 9 décembre 2011 d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de la société Print’n’Go pour ses impressions de bâches.. Cette publicité, diffusée par voie de presse, représente les jambes d’une femme, chaussée de talons hauts et dont les mains tiennent une culotte en dentelle au niveau des genoux.. Le texte utilisé en accroche est.. Nous ne faisons que baisser les.. prix….. Le plaignant énonce que cette publicité relève du sexisme et constitue une image dégradante pour la femme.. La société Print’n’Go a été informée par courrier avec avis de réception du 16 décembre 2011 de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.. Elle a été également informée que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 12 du règlement intérieur du JDP, de la possibilité de présenter des observations ou de demander expressément à être entendue en séance.. La société Print’n’Go fait valoir qu’en  ...   personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. Le Jury rappelle, que l’utilisation du corps de la femme, dans un contexte de référence à la nudité, pour promouvoir la vente d’un produit sans lien avec le corps et qui ne nécessite pas ce recours constitue une instrumentalisation du corps de la femme, la réduisant à la fonction d’objet.. En l’occurrence, la photo de la publicité en cause est particulièrement explicite et témoigne du peu de considération accordée par l’annonceur à la dignité de la personne humaine et en particulier des femmes.. En conséquence, le Jury considère que la représentation en cause contrevient aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. La publicité diffusée par la société Print’n’Go contrevient aux points 1/3 et 2/1 de la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de veiller à ce que cette publicité cesse et à ce qu’elle ne soit pas reconduite ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant, à la société Print’n’Go, au journal Le nouvel économiste ;.. Délibéré le vendredi 6 janvier 2012 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, vice-Présidente, Mme Moggio, MM Benhaïm, Carlo et Lacan.. Pour visualiser la publicité PRINT’N’GO (source journal LE NOUVEL ECONOMISTE N 1592 paru le 8 décembre, CAHIER N 2), cliquez-..

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  • Title: Groupon - Internet
    Descriptive info: Groupon - Internet.. GROUPON - 168/12.. après avoir entendu la société Groupon,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 12 septembre 2011 d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de la société Groupon France pour une offre de voyage disponible sur son site Internet Groupon.. fr.. Cette publicité, diffusée sur Internet, sur le site Rfm.. fr, concerne une offre promotionnelle pour un voyage au Mexique annoncé à.. 150,00 € au lieu de 1898,00 €.. L’offre comporte la photo d’une plage accompagnée du descriptif.. Mexique 5* : 1 semaine face à la mer des caraïbes en formule all inclusive avec vol A/R à partir de ….. Un onglet intitulé.. J’en profite.. renvoie au site Groupon.. Conformément à ce que prévoit l’article 13 du Règlement intérieur du Jury relatif au règlement amiable, un courrier a été adressé dans un premier temps, le 7 octobre 2011, à l’annonceur, afin de recueillir des éléments d’éclaircissements concernant son offre publicitaire.. L’annonceur a apporté des éléments de réponse reconnaissant l’existence d’une erreur, par lettre du 14 octobre 2011.. Ces éléments ont été communiqués au plaignant qui a souhaité maintenir sa plainte.. Celle-ci est donc soumise pour délibération au Jury.. Le plaignant énonce que cette publicité est mensongère car le prix proposé sur le site Groupon.. fr diffère de celui présent sur la publicité.. -.. La société Groupon fait valoir que ces bannières publicitaires sont générées automatiquement à l’aide de robots qui recherchent le prix le plus bas pour chaque offre.. Il peut donc  ...   Commerce Internationale, relatives aux principes de la loyauté et de véracité en publicité disposent que :.. La communication commerciale ne doit contenir aucune affirmation, aucune assertion ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur….. Le Jury relève qu’ainsi que le reconnaît elle-même la société Groupon, la publicité dénoncée en l’espèce annonce un prix qui n’est pas celui du voyage pour un adulte mais pour un enfant accompagné, ce prix étant nettement inférieur à celui du voyage adulte.. Cependant, cette offre particulièrement irréaliste pour un tel séjour ne peut induire le consommateur en erreur puisque, d’une part, dès le premier clic, ce dernier est informé de la nature de la prestation offerte et des prix et conditions de la prestation, d’autre part, cette démarche de visionnage ne l’engage nullement envers qui que ce soit et lui laisse tout son libre arbitre pour se déterminer ou non à l’achat.. Le Jury donne néanmoins acte à la société Groupon de la mesure opportunément prise par elle pour que seul le prix correspondant à une offre adulte soit affiché dans ses bannières, afin que toute confusion déceptive soit désormais évitée.. En conséquence, le Jury considère que la publicité en cause ne contrevient pas aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. La présente décision sera communiquée au plaignant et à la société Groupon ;.. Délibéré le vendredi 6 janvier 2012 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, Vice-Présidente, Mme moggio, MM Benhaïm, Carlo et Lacan.. Pour visualiser la publicité GROUPON (source site groupon.. fr), cliquez-..

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  • Title: Discount Cuisines - Presse et Internet
    Descriptive info: Discount Cuisines - Presse et Internet.. DISCOUNT CUISINES - 169/12.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 29 octobre 2011 d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de la société Discount Cuisines.. Ladite publicité, diffusée en presse et sur le site Internet de l’annonceur, représente une jeune femme, dont ne sont visibles que le buste et les cheveux, sans tête, les bras croisés sous la poitrine, vêtue d’un tea-shirt échancré laissant apparaître la naissance de ses seins.. Jetez (plutôt) un œil sur ma.. cuisine.. Le plaignant énonce que cette publicité constitue une incitation à la discrimination entre les personnes physiques en raison de leur sexe, de leur apparence physique et ne respecte pas en ce sens les dispositions du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale.. La société Discount Cuisines a  ...   du règlement intérieur du JDP.. Image de la Personne Humaine.. attentatoires à la dignité humaine.. Le Jury rappelle, ainsi qu’il l’a fait déjà à plusieurs reprises, que l’utilisation de l’image d’une femme dénudée pour promouvoir la vente d’un produit sans lien avec le corps et qui ne nécessite pas ce recours constitue une instrumentalisation du corps de la femme, la réduisant à la fonction d’objet.. Il observe que la publicité en cause donne de la femme une image réduite à la sexualité et à la cuisine ce qui correspond au stéréotype le plus primaire de la femme objet.. La publicité en faveur de la société Discount Cuisines contrevient aux points 1/3 et 2/1 de la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant, à la société Discount Cuisines ; à l’Echo d’Alsace ;.. Pour visualiser la publicité DISCOUNT CUISINES (source site discountcuisines.. fr ), cliquez-..

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  • Title: Bourges Basket - Internet
    Descriptive info: Bourges Basket - Internet.. Décision publiée le 21.. 2011.. BOURGES BASKET - 159/11.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 21 octobre 2011, d’une plainte émanant de l’Association Femmes solidaires, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une affiche publicitaire en faveur du Club sportif Bourges Basket pour la saison 2011-2012.. Cette publicité représente le bas du dos d’une jeune femme torse nu et vêtue d’un mini short rouge laissant apparaître en partie ses fesses.. Le personnage, tient une balle de basket appuyée sur sa hanche par la main gauche.. Osez le Tango.. !.. L’Association plaignante explique qu’elle est un mouvement national d’éducation populaire regroupant 190 comités et plus de 10000 adhérentes qui luttent contre toutes les formes de discriminations et de violences envers les femmes.. Elle agit notamment en faveur d’une éducation non-sexiste que ce soit dans les établissements scolaires, les clubs de sport ou tout autre lieu d’enseignement à destination des jeunes filles et garçons.. Elle fait valoir que cette publicité n’a aucun rapport avec le sujet (à part le ballon) : elle ne correspond pas à la promotion de l’équipe de basket féminine puisque le visuel ne valorise pas cette équipe.. Elle n’a non plus aucun rapport ni avec l’esprit sportif ni  ...   intérieur du Jury, de la possibilité de présenter des observations ou de demander expressément à être entendu en séance.. Il n’a pas présenté d’observations.. L’ARPP précise qu’elle est intervenue auprès de l’annonceur, postérieurement à la diffusion de cette publicité, sur auto-saisine, comme le prévoient ses statuts.. L’Autorité considère que ce visuel est contraire aux dispositions de la Recommandation Image de la personne humaine.. - point 1/3 du paragraphe relatif à la dignité ;.. - point 2-1 du paragraphe relatif aux.. stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux.. Le Jury considère que l’affiche publicitaire en cause présente la femme, par référence à la sexualité, alors que le message censé être énoncé est la promotion des matches d’une équipe sportive.. Cette représentation est dégradante et réduit le corps de la femme à la fonction d’objet.. Elle contrevient en ce sens aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. La publicité en faveur du Club sportif Bourges Basket contrevient aux points 1/3 et 2/1 de la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant, au Club Bourges Basket ;.. Délibéré le vendredi 9 décembre 2011 par Mme Michel-Amsellem, Vice-Présidente, substituant la Présidente empêchée, MM Benhaïm, Carlo et Lacan.. Pour visualiser la publicité BOURGES BASKET (source site internet.. www.. bourgesbasket.. com.. ), cliquez-..

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  • Title: Fiat Ducato - Internet
    Descriptive info: Fiat Ducato - Internet.. FIAT DUCATO - 161/11.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu la représentante de la société Fiat,.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 26 octobre 2011, d’une plainte émanant de l’Association France Nature Environnement (FNE), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur de visuels publicitaires en faveur de la société Fiat France pour son modèle Ducato.. Le visuel incriminé diffusé par voie de presse présente le véhicule stationné sur une étendue de sable, face à la mer.. Le visuel accessible sur un site internet de la société Fiat reprend la même photographie mais dans un cadrage différent, les roues du véhicule étant masquées.. L’association plaignante considère que ces publicités présentent un véhicule en situation d’infraction aux règles de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et violent donc les règles déontologiques de l’ARPP.. Elle considère également que ces visuels, en montrant un véhicule terrestre à moteur en dehors des voies de circulation, laissent entendre qu’il est autorisé de circuler dans ces espaces et constituent une incitation à commettre un délit réprimé par le code de l’environnement dans ses articles L.. 362-1 et L.. 362-4.. Elle fait valoir, enfin, que certaines de ces photos violent le code de déontologie de manière plus grave puisqu’elles représentent des dégradations de milieux naturels, notamment des dunes qui sont des espaces protégés à forte valeur de biodiversité et des cours d’eau.. La société Fiat France a indiqué, lors de la séance, qu’elle n’avait pas eu l’intention de contrevenir à la Recommandation thématique relative au développement durable de l’ARPP, Fiat étant en l’occurrence une marque reconnue pour  ...   proscrire toute représentation susceptible de banaliser, et a fortiori valoriser, des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable.. A titre d’exemple :.. a/ La publicité doit bannir toute évocation ou représentation de comportement contraire à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles (gaspillage ou dégradation des ressources naturelles, endommagement de la biodiversité, pollution de l’air, de l’eau ou des sols, changement climatique etc…), sauf dans le cas où il s’agit de le dénoncer.. b/ La représentation, sous quelque forme que ce soit, de véhicules à moteur en milieu naturel devra clairement les positionner sur des voies ouvertes à la circulation.. Le Jury constate que le visuel incriminé, publié par voie de presse, représente un véhicule à moteur manifestement stationné sur un espace naturel et non sur une voie ouverte à la circulation.. Une telle représentation méconnaît les Recommandations précitées de l’ARPP.. S’agissant du visuel publié sur le site, le Jury observe que le cadrage est tel que les roues n’apparaissent pas et qu’il n’est donc pas certain, pour l’observateur, que le véhicule soit stationné sur un espace naturel.. Il est toutefois bienvenu que la société Fiat France ait modifié rapidement l’ensemble des publicités en cause.. La plainte est fondée en ce que la publicité diffusée par voie de presse par la société Fiat France méconnaît les points 9, 9/1 a et b de la Recommandation Développement Durable de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée à l’association FNE ainsi qu’à la société Fiat France ;.. Délibéré le 9 décembre 2011 par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, substituant la Présidente empêchée, MM Benhaïm, Carlo et Lacan.. Pour visualiser la publicité FIAT DUCATO (source site internet.. Fiat Camper.. ), cliquez-..

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  • Title: Ford Kuga - Ogilvy & Mather - Affichage
    Descriptive info: Ford Kuga - Ogilvy Mather - Affichage.. FORD KUGA - 165/11.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties, dans les conditions prévues par l’article 12, alinéa 2, 3 , du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 25 octobre 2011, d’une plainte émanant de l’Association France Nature Environnement (FNE), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’un visuel publicitaire en faveur de la société Ford France pour son modèle Kuga.. Le visuel incriminé, qui présente le véhicule stationné en milieu naturel, sur un espace enneigé, a été diffusée en affichage au sein de l’Aéroport d’Orly.. L’association plaignante considère que cette image montrant le véhicule stationné sur la neige, en pleine montagne, sans qu’aucune voie publique ne soit discernable, accompagnée du slogan L’imprévisible doit être prévisible et de la mention des rejets de COS (g/km), présente un véhicule en situation d’infraction aux règles de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et viole donc les règles déontologiques de l’ARPP.. Elle considère également qu’un tel visuel, en montrant un véhicule terrestre à moteur dans un espace naturel, laisse entendre qu’il est autorisé de circuler dans ces espaces et qu’il constitue une incitation à commettre un délit réprimé par le Code de l’environnement dans ses articles L.. Selon elle, les photographies et vidéos relevées violent la Recommandation Développement durable de l’ARPP de manière d’autant plus grave qu’elles représentent des dégradations de milieux naturels (notamment des cours d’eau).. L’association ajoute que les éléments visuels et l’emploi d’éléments naturels représentant la nature sont disproportionnés aux arguments écologiques en faveur des véhicules et de nature à induire en erreur sur les propriétés environnementales des produits.. Aucun message ne vient relativiser la portée du comportement induit par la photographie litigieuse ni rappeler la législation applicable.. La société Ford France a été informée par courrier du  ...   photo.. Par ailleurs, selon l’annonceur, cette présentation permet de comprendre aisément le slogan de cette publicité L’imprévisible doit être prévisible.. Il souligne que la neige peut recouvrir rapidement les routes et qu’il est préférable dans ces circonstances d’être en Ford Kuga qu’en voiture non équipée pour faire face à des routes glissantes en montagne.. La société Ford France indique enfin qu’à la suite de la saisine de l’ARPP sur ce visuel, elle a fait le nécessaire pour modifier sa campagne, la photographie en cause ayant été remplacée par celle du véhicule sur le bitume dans toute la campagne presse, ou quasiment.. Concernant l’affichage en aéroport, la suppression du visuel a été mise en œuvre en tenant compte des délais techniques inhérents à ce support.. Le groupe Ogilvy, agence de communication qui a réalisé cette campagne, confirme qu’elle partage les arguments développés par son client.. L’ARPP indique que son attention a été attirée sur la publicité en cause et qu’elle est immédiatement intervenue auprès de son adhérent, l’annonceur, pour lui signaler le manquement à l’application de la recommandation Développement durable.. Le Jury constate que le visuel incriminé figurant sur le site de l’annonceur et diffusé par affichage représente un véhicule à moteur stationné sur un espace naturel et non clairement sur une voie ouverte à la circulation.. Ni le fait que l’aire de stationnement soit, à la suite d’un examen très attentif, éventuellement identifiable, ni le slogan attirant l’attention sur les capacités du véhicule à réagir à l’imprévisible ne sauraient justifier une telle méconnaissance.. Le Jury donne acte à la société Ford des modifications apportées à la publicité en cause.. La plainte est fondée en ce que la publicité en cause méconnaît les points 9, 9/1 a et b de la Recommandation Développement Durable de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée à l’association FNE ainsi qu’à la société Ford France ;..

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  • Title: Inforegistre - Courrier publicitaire
    Descriptive info: Inforegistre - Courrier publicitaire.. INFOREGISTRE - 157/11.. Plaintes fondées.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties, dans les conditions prévues par l’article 12, alinéa 2, 3 , du règlement intérieur,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, les 10, 12 et 25 octobre 2011, de trois plaintes émanant d’auto-entrepreneurs afin qu’il se prononce, sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un courrier publicitaire adressé par la société Inforegistre.. Cet imprimé, au format A4, se présente sous la forme d’un formulaire à compléter comportant l’intitulé Inforegistre – l’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés – Formulaire d’enregistrement-.. Deux de ces documents comportent la mention … le retourner sous 8 jours avec son règlement de 215,28 € ttc par chèque , le troisième la même formulation avec un montant de 87,04 €.. Tous précisent l’adresse d’envoi du chèque au centre de traitement de la société Inforegistre.. Au bas de la page, figure, en petits caractères le texte suivant : en signant le présent formulaire, je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des conditions générales de vente au dos….. Sur le côté du document, en très petits caractères et à la verticale, sont inscrits les coordonnées de la société, ses numéros de RCS et de TVA Intracommunautaire ainsi que la mention Offre facultative.. Les conditions générales de vente figurant au dos précisent que la société est privée et distincte du Registre national du commerce et des sociétés, que l’offre n’est pas obligatoire, que la prestation est diffusée uniquement sur internet, puis encore que la société ne doit pas être confondue avec le Registre national du commerce et des sociétés, l’INPI, les sociétés Infogreffe, ou toute autre édition concurrente similaire, privée ou publique, que la prestation n’a aucun caractère officiel et est diffusée uniquement dans un but publicitaire.. Ces dernières mentions apparaissent en capitales en caractères gras et soulignés.. Les plaignants reprochent à Inforegistre de volontairement prêter à confusion entre son activité et celle d Infogreffe (Registre commerce et sociétés, obligatoire et gratuit), d établir des conditions de vente trompeuses en violation de l article 5 du Code de la Chambre internationale de commerce (ICC) sur les pratiques de publicité et de communication de marketing et de ne pas établir clairement le caractère publicitaire de ses courriers en violation des articles 3, 5 et 9 du même code.. L’un des plaignants ajoute avoir subi un dommage du fait d’un manque à gagner dans le cadre de son activité dont il demande réparation.. La société Inforegistre conteste les éléments des plaintes : Elle explique qu’alors que la société est immatriculée depuis juillet 2008, soit depuis 3 ans et que le responsable soit titulaire de la marque Inforegistre depuis le 18 septembre 2008, il n’a reçu qu une seule plainte et que deux plaintes qui lui ont été adressées par le Jury font suite a un dénigrement d’un premier plaignant du 15 juillet 2011, dont la plainte a été déclarée irrecevable par le Jury comme concernant un document diffusé depuis plus de trois mois.. Elle fait valoir que les décisions ont un impact très important puisqu’elles sont publiées sur Internet et peuvent ternir l’image de sa société.. Elle relève que les reproches faits à sa publicité sur une prétendue confusion avec Infogreffe et sur ce qu’elle ne fasse pas suffisamment apparaître le caractère publicitaire du document sont antagonistes puisque, d’un côté, il est reproché de créer une confusion avec un organisme officiel et gratuit , et, de l’autre, il est reproché de ne pas faire suffisamment apparaître le fait qu’il ne s’agisse que d’une publicité dont le paiement ne serait pas obligatoire.. En ce qui concerne le risque de confusion avec Infogreffe, la société Inforegistre fait remarquer qu’elle n’a pas repris le logo d’Infogreffe, que la marque Inforegistre déposée depuis près de trois ans n’a fait l’objet d’aucune opposition et qu’en outre, le terme info est descriptif du mot information et l’expression Inforegistre est parfaitement légitime pour désigner une activité d’informations sur les sociétés, par le biais de la tenue d’un registre.. Les termes info et registre sont d’ailleurs très couramment utilisés dans la vie des affaires puisqu’il n’existe pas moins de 1351 marques  ...   cas d espèces similaires pour caractériser une faute ne peut être reproché à sa société puisqu’en l’espèce il n’y a :.. ni caractère fréquent et répété des plaintes,.. ni paiement indu,.. ni mentions telles que centre de paiement montant à payer ou payeur ,.. ni coupon détachable.. ni numéro de client,.. ni présence d une enveloppe à utiliser pour le paiement,.. ni fréquence d apparition du montant à payer.. Par ailleurs, la société Inforegistre estime qu’il ne saurait sérieusement être reproché à sa publicité d’inscrire en rouge le montant de la prestation puisque les prix sont toujours particulièrement mis en avant dans les publicités dont le but est précisément d’attirer l’attention du consommateur.. Le Jury rappelle que la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP reprend dans son préambule les dispositions de l’article 9 du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale qui énoncent que La communication de marketing doit pouvoir être nettement distinguée en tant que telle, quels que soient la forme et le support utilisés (…).. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale, auquel renvoie le préambule des Recommandations déontologiques de l’ARPP, que La communication de marketing doit être véridique et ne peut être trompeuse (…) et qu’elle (…) ne doit contenir aucune affirmation (…) qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur (…).. Le Jury rappelle que ces recommandations sont indépendantes de l’application des règles sanctionnant, sur le plan judiciaire, la publicité déloyale.. Il relève que le document publicitaire diffusé par la société Inforegistre, se présentant dans sa forme, dans l’intitulé et dans son contenu, comme un formulaire d’enregistrement assorti d’une facture, ne permet nullement d’identifier son caractère publicitaire.. Comportant en outre une incitation au paiement d’une somme dont le montant est chiffré, elle est de nature à induire une confusion dans l’esprit de ses destinataires, même professionnels, et à inciter à des paiements indus.. Les documents adressés par les plaignants n’apparaissent nullement avoir été diffusés dans une période supérieure à deux mois avant la plainte, le fait que l’un d’entre eux comporte la date de décembre 2009 au dessus des conditions générales de vente ne permet nullement d’affirmer qu’il a été diffusé seulement à cette date.. Au contraire, les plaignants indiquent dans leurs courriels, le premier avoir reçu le document le 5 octobre 2011 dans un courrier personnel, le deuxième, l’avoir reçu le 12 octobre 2011, dans sa boite aux lettres et le troisième pareillement, sans en préciser la date, mais sans qu’il résulte des pièces que ce document ait été diffusé il y a plus de deux mois.. Certes, des mentions ont été ajoutées dans les conditions générales de vente, par lesquelles la société Inforegistre indique que son service est distinct de la société Infogreffe ou de tout autre organisme public avec lequel elle pourrait être confondue et que le document en cause est publicitaire.. Cependant, ces informations figurent au dos du document, mêlées dans les conditions générales de vente en caractères considérablement plus petits que l’offre elle-même et nécessite la lecture de ces conditions générales pour obtenir l’information.. Ce procédé, similaire dans sa présentation, même s’il existe des différences de forme, a déjà été considéré par le Jury comme ne respectant pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité.. Le Jury précise enfin qu’il n’a pas pour mission de se prononcer sur les éventuels dommages qui pourraient être engendrés par une publicité.. Les plaintes sont fondées ;.. Les offres publicitaires adressées par la société Inforegistre ne respectent pas les dispositions de la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP, ainsi que des articles 1, 5 et 9 du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de veiller à ce que ces publicités cessent et à ce qu’elles ne soient pas reconduites ;.. La décision sera communiquée aux plaignants et à la société Inforegistre ;.. Délibéré le 9 décembre 2011, par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, substituant la présidente empêchée, MM Benhaïm, Carlo, et Lacan..

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  • Title: Ocréal
    Descriptive info: Ocréal.. Décision publiée le 26.. 09.. OCREAL – 211/12.. Plainte non fondée.. et, après en avoir délibéré ;.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 25 mai 2012, d’une plainte émanant de l’association des médecins indépendants pour l’environnement et la santé (AMIES), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une inscription apposée par la société Ocréal sur le mur de son incinérateur.. Le texte en cause est.. Ocréal, - de déchets + d’énergie.. Le plaignant, l’association des médecins indépendants pour l’environnement et la santé, énonce que cette inscription publicitaire est trompeuse.. En effet, les fours-chaudières et les équipements de production d’énergie électrique sont identiques depuis la mise en service de 1999.. Les déchets incinérés restent également les mêmes en composition et en PCI.. Il s’ensuit que cette production d’énergie électrique reste sensiblement constante d’une année sur l’autre et est essentiellement tributaire du rendement de Carnot de l’installation et de l’autoconsommation de l’usine.. Donc, si on prétend incinérer moins de déchets et produire plus d’énergie électrique, il s’agit manifestement d’une publicité mensongère car moins de déchets incinérés c’est obligatoirement moins d’énergie électrique produite.. L’usine produit environ 62 000 à 65 000 mégawatts de l’heure par an (en sortie de l’alternateur) mais il faut retirer l’autoconsommation qui est de l’ordre de 12000 mwh/an.. Elle brûle en effet quelque 128 000 T/an mais elle fonctionne environ 8000 heures par an ; ce qui démontre que les 7500 heures par an imposées par le programme de l’usine ne sont pas respectées ou que la charge nominale des fours est dépassée.. L’annonceur fait valoir qu’en tant que délégation de service public pour le compte du Syndicat mixte de traitement des déchets ménagers Entre Pic et Etang (SMEPE), il est attentif à la véracité de l’information en matière de gestion des déchets.. Il relève, d’une part, qu’il n’est pas un professionnel de la communication qui serait tenu de respecter les règles déontologiques de la profession publicitaire, Ocréal étant l’exploitante d’une installation classée au titre du Code de l’environnement, et d’autre part que la signature du centre de valorisation énergétique Ocréal visée par la plainte ne correspond pas à une publicité de manière générale et plus précisément dans les termes du Code ICC consolidé.. En effet, la société Ocréal est une société ad hoc créée spécifiquement après attribution du marché d’exploitation de l’unité de valorisation énergétique pour la bonne gestion de la délégation de service public.. De par sa convention d’exploitation, son activité est contractuellement prévue jusqu’en 2024 avec un volume défini et un prix conventionnel actualisé suivant des indices.. Le client (SMEPE), dans ce cadre, garantit à Ocréal l’exclusivité de ses flux de déchets à valoriser.. Pour cette raison, Ocréal n’a pas d’intérêt commercial à influencer le comportement des consommateurs.. De plus, l’outil de production est saturé.. L’annonceur fait valoir également que la signature Ocréal est utilisée sur sa façade, ses supports de présentation et son rapport annuel de service public.. Sont ainsi exclus pour cette signature.. toute forme de communication commerciale pratiquée par les médias, habituellement en échange d’un paiement ou d’une contrepartie de valeur.. L’activité d’Ocréal, exclusivement tournée vers les collectivités locales et les entreprises dans le cadre d’une délégation de service public et de contrats soumis au code des marchés publics, n’a aucune vocation à s’adresser aux consommateurs auxquels elle n’a rien à vendre.. Sa dénomination sociale et sa signature n’ont aucun caractère commercial ou publicitaire.. Néanmoins, sur le fond, l’entreprise Ocréal indique qu’elle assure, depuis 1999, pour le compte du SMEPE, la valorisation énergétique par incinération des déchets ménagers des habitants de l’Est de l’Hérault et de l’Ouest du Gard.. Son activité est placée sous la surveillance des autorités de police environnementale, en particulier du Préfet et de la DREAL.. Ocréal n’a fait l’objet d’aucun procès verbal de constat d’infraction pour un prétendu non respect de l’arrêté d’exploitation du 10 décembre 2009.. Elle précise qu’à l’heure actuelle, les déchets recyclables représentent 25% de la poubelle des ménages.. Les 75% restants sont composés de déchets qui n’entrent pas dans le cadre de la collecte sélective et du tri et ne peuvent donc pas être recyclés et transformés en nouvelles matières.. Parmi ces 25% de déchets recyclables, deux tiers sont effectivement triés par les particuliers et entrent dans un process de recyclage.. Le tiers restant rejoint les ordures ménagères.. Pour préserver au mieux les ressources naturelles, il est donc impératif de trier toujours plus et toujours mieux ses déchets, pour recycler tout ce qui peut l’être.. Ocréal explique que sa mission, au sein du système global de traitement des déchets du SMEPE est donc de prendre en charge les déchets qui peuvent être recyclés afin qu’ils trouvent une utilité par leur transformation en énergie.. Les récentes évolutions des textes réglementaires dans le domaine de la gestion des déchets (grenelle de l’environnement) confirment l’incinération avec production d’énergie, comme un moyen moderne et efficace pour valoriser les déchets.. Pour aller encore plus loin, il faudrait d’ailleurs trier davantage pour apporter sur Ocréal essentiellement des déchets à potentiel énergétique avéré.. Ocréal fait valoir qu’il est l’un des premiers centres français de valorisation énergétique à avoir obtenu la double certification ISO 14001 et OHSAS 18001 pour la qualité de son système de management environnemental et les conditions de santé et de sécurité au travail.. Concernant la démarche de communication et les outils déployés, l’annonceur explique que le secteur des déchets est par nature méconnu du grand public et qu’Ocréal n’y fait pas exception.. Une démarche de communication strictement informative a par conséquent été enclenchée autour d’un objectif prioritaire qui est de faire connaître et reconnaître Ocréal comme  ...   La performance énergétique a été évaluée par Ocréal pour l’année 2010 à 60.. 54% et, en tenant compte de l’énergie thermique auto-consommée pour le réchauffage des eaux et de la bâche alimentaire, cette évaluation atteint 69.. 02%.. La formule remise en cause par M.. Sarazin, rédacteur de la note technique transmise par l’association plaignante, a été formulée par le Dr Reimann à la demande de la Commission européenne afin d’établir un critère normatif de performance énergétique (et non de rendement scientifique) entre les usines d’incinération en Europe.. Les seuils de 0.. 6 et 0.. 65 ont été fixés par la Commission en fonction des résultats des usines européennes pour ne pas avoir plus de la moitié des usines existantes qui atteignent ces seuils et ainsi non seulement insuffler une dynamique d’amélioration de performances mais aussi clarifier l’usage du terme valorisation énergétique.. En conséquence, la performance énergétique d’Ocréal dépassant les seuils, permet de qualifier l’opération de traitement des déchets par incinération, de valorisation.. Le plaignant précise d’ailleurs la même référence légale au début de sa note et c’est bien celle-ci qui s’impose à Ocréal, par droit, pour définir l’unique formule où un exploitant est légitime à formuler le terme valorisation énergétique.. D’un point de vue thermodynamique, le rappel élémentaire présenté par le plaignant est, selon la société Ocréal, connu et courant dans la profession.. Les chiffres ci-après sont factuels et ne peuvent être contestés :.. le site vend à EDF 56000MWh, soit plus de 80% de sa production(le reste étant destiné aux éléments internes du process).. le site reçoit néanmoins effectivement 128000 t/an mais n’en traite que 120000.. Le reste est orienté vers d’autres installations en raison de la saturation de l’outil d’Ocréal.. la teneur en inbrûlés des mâchefers d’Ocréal est inférieure à 2% et non 5% comme annoncé.. La société Ocréal affirme que sa signature s’appuie sur des qualifications institutionnelles et réglementaires de sa filière, sous le contrôle de la Préfecture et de l’inspection des installations classées.. Développement durable.. Véracité des actions.. 1/3.. Les actions des annonceurs et les propriétés de leurs produits dans ce domaine doivent être significatives pour pouvoir être revendiquées.. 1/4.. L’annonceur doit être en mesure de justifier les arguments ayant trait au développement durable au moyen d’éléments sérieux, objectifs et vérifiables au moment de la publicité.. Pour tout message reposant sur une allégation scientifique, l’annonceur doit être en mesure de présenter l’origine des résultats annoncés et la méthodologie ayant servi de base de calcul.. La publicité ne peut recourir à des démonstrations ou à des conclusions scientifiques qui ne seraient pas conformes à des travaux scientifiques reconnus.. Proportionnalité des messages.. 2/1.. Le message publicitaire doit exprimer avec justesse l’action de l’annonceur ou les propriétés de ses produits, en adéquation avec les éléments justificatifs dont il dispose.. La réalité de ces actions ou propriétés peut s’apprécier au regard des différents piliers du développement durable, des différents types d’impacts possibles et des différentes étapes de la vie du produit.. 2/2.. Le message publicitaire doit être proportionné à l’ampleur des actions menées par l’annonceur en matière de développement durable ainsi qu’aux propriétés du produit dont il fait la promotion.. Clarté du message.. 3/2.. Si l’argument publicitaire n’est valable que dans un contexte particulier, ce dernier doit être présenté clairement.. 3/5.. Tout message publicitaire reposant sur une étude scientifique doit en indiquer la source.. 3/6.. Tout argument de réduction d’impact ou d’augmentation d’efficacité doit être précis et s’accompagner de précisions chiffrées, en indiquant la base de comparaison utilisée.. A titre d’exemple.. c/ La publicité doit éviter, dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommation de certains produits ou services susceptibles d’affecter l’environnement.. D’autre part, le code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale relatives, dans son paragraphe relatif à la véracité en publicité, dispose que :.. Article 5.. Véracité.. La communication commerciale ne doit contenir aucune affirmation, aucune assertion ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur,.. Le Jury relève que le fronton du bâtiment de l’annonceur porte en caractères particulièrement visibles la mention.. OCREAL – de déchets + d’énergie.. La plainte soutient que cette publicité a un caractère mensonger et affirme que.. si on prétend incinérer moins de déchets et produire plus d’énergie électrique, il s’agit manifestement d’une publicité mensongère car moins de déchets incinérés c’est obligatoirement moins d’énergie produite.. Le Jury constate que l’inscription en cause a, ainsi que le développe la société Ocréal, pour objectif de faire valoir l’activité de cette société, tant auprès des collectivités locales, des éventuels commanditaires, que des personnes habitant dans l’environnement de l’incinérateur.. En conséquence, bien que ne visant pas directement les consommateurs, cette inscription constitue bien un message publicitaire.. Le Jury est dès lors compétent pour en apprécier la conformité aux règles déontologiques que se sont fixés les professionnels du secteur.. Le Jury considère que l’inscription.. - de déchets, + d’énergie.. signifie clairement que l’usine objet de cette promotion incinère des déchets pour en retirer de l’énergie et non pas, comme le soutient la plainte, que l’usine permettrait de produire moins de déchets.. Dans ces conditions, l’inscription en cause ne peut être considérée comme susceptible d’induire le lecteur en erreur sur l’activité d’Ocréal et son action sur l’environnement.. En conséquence, le Jury considère que le texte en cause ne contrevient pas aux règles déontologiques rappelées ci-dessus.. La plainte est rejetée.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante AMIES et à la société Ocréal ;.. Délibéré le 7 septembre 2012, par Mme Michel-Amsellem, Présidente, Mmes Drecq et Moggio et MM Benhaim, Depincé, Lacan et Leers..

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