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  • Title: Chobix
    Descriptive info: CARADO MOBIL - Presse.. DARTY - Affichage - Internet.. GLEEDEN - Affichage.. PAMPERS - Internet.. PLAN FRANCE - Affichage.. Accueil.. L actualité du jdp.. Chobix.. Décision publiée le 14.. 2009.. CHOBIX - 36/09.. Le Jury de Déontologie Publicitaire,.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. après avoir entendu le représentant du magazine CHOBIX,.. et, après en avoir délibéré,.. rend la décision suivante :.. 1.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 21 octobre 2009, par une plainte d’un particulier afin qu’il se prononce sur la conformité, aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité diffusée par voie d’affichage, pour le magazine pornographique CHOBIX.. La plainte précise que l’affiche a été apposée sur la devanture d’un kiosque à journaux situé dans un lieu proche de plusieurs établissements scolaires.. Cette publicité qui correspond à la page de couverture du magazine, présente de façon principale, une femme nue, une croix apposée sur chaque sein et dévoilant son sexe ; accompagnée de l’inscription.. Je vous montre tout.. ; ainsi que plusieurs autres visuels de jeunes femmes dénudées.. 2.. Les arguments des parties :.. Le plaignant considère que cette publicité est provocante et porte atteinte aux bonnes mœurs et donne une image dégradante et avilissante des femmes présentées comme des objets sexuels.. Selon lui, le texte Je vous montre tout cherche clairement à attirer l’attention du public sur la nudité de la femme.. Il fait remarquer que le kiosque à journaux est fermé depuis plusieurs mois ce qui rend impossible une démarche vis à vis des responsables de cette diffusion.. La société Imagine, éditeur du magazine Chobix, indique qu’il ne s’agit pas de publicité mais de promotion sur le lieu de vente par la reproduction de la couverture du magazine et précise avoir convenu, avec la société d’affichage, que les présentations  ...   doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d objet.. et que La publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité, choquer ou même provoquer le public en propageant une image de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence.. Sur la qualification de publicité.. Le Jury relève que l’image critiquée correspond à la reprise de la page de couverture d’un magazine qui bénéficie des dispositions légales visant à la protection du principe général de la liberté de la presse.. Cette page de couverture ayant été utilisée comme une affiche exposée au public et à des fins promotionnelles constitue de ce fait une publicité commerciale.. Sur le contenu de la publicité.. Le Jury considère que la représentation d’une femme nue, associée au texte Je vous montre tout , assimile la femme à un objet de consommation et porte atteinte à la recommandation Image de la personne humaine.. Par ailleurs, l’affiche qui ne comporte aucun floutage ou bandeau d’aucune sorte, qui est apposée sur la devanture d’un kiosque fermé et s’impose à la vue de tous, y compris les jeunes enfants, porte atteinte au principe de respect de la décence rappelé dans la même recommandation.. 4.. La décision du Jury.. La plainte est fondée.. La publicité du magazine CHOBIX contrevient aux dispositions précitées du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale et de la recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant et à l’annonceur.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.. Délibéré le vendredi 4 décembre 2009 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, vice-présidente, Mme Moggio, MM.. Benhaïm, Carlo, Leers et Raffin.. Pour visualiser la publicité CHOBIX,.. cliquez ici..

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  • Title: Vistaprint
    Descriptive info: Vistaprint.. VISTAPRINT - 35/09.. après avoir entendu la société Vistaprint, représentée par son avocat,.. et, après en avoir délibéré.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 29 octobre 2009, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité, au regard des règles déontologiques en vigueur, d’un prospectus publicitaire de la société Vistaprint.. Cette publicité se présente sous la forme d’un prospectus inséré dans le colis de livraison d’une commande effectuée en ligne par le plaignant.. Ce prospectus comporte des photos de cartes de visite et l’accroche.. Félicitations ! recevez 250 cartes de visites GRATUITES.. ; l’accroche est suivie des indications.. personnalisation en ligne en 5 minutes / choisissez parmi 42 modèles en couleur.. Les arguments des parties.. Le plaignant considère que cette publicité est déloyale car elle ne précise pas que des frais de port qui s’élèvent au minimum à 6,28 euros pour un tarif lent et à 10,70 euros pour un délai standard, doivent être payés.. Selon lui cette publicité devrait, au minimum, faire figurer un astérisque après la mention GRATUITES et indiquer hors frais de port.. La société Vistaprint oppose qu’elle n’est pas membre de l’ARPP.. Elle conteste la procédure préalable à la séance en ce que la plainte qui lui a été communiquée a été rendue anonyme, que le courrier l’informant de la saisine et du jour de la séance a été adressé à la société Vitasprint et non Vistaprint, qu’il ne comportait pas un exemplaire du règlement intérieur du Jury et que le délai qui lui a été accordé pour présenter des observations n’était pas suffisant.. Elle conteste devoir respecter, dans sa communication commerciale, toutes règles autres que celles contenues dans les dispositions légales et réglementaires applicables et fait observer que les règles issues du Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing publié par la Chambre de Commerce Internationale, qui n’ont aucune valeur juridique, ne sauraient lui être opposables.. Sur le fond, la société Vistaprint soutient que sa communication commerciale est conforme aux dispositions légales applicables et qu’elle fournit au public une information véridique et exhaustive compte tenu de sa nature.. Elle fait observer que l’utilisation des termes.. cartes de visites gratuites.. et.. 1 porte-cartes gratuit.. est parfaitement légitime au regard des dispositions de l’article L.. 121-1-1 19 du Code de la consommation, puisque les produits présentés ne donnent lieu à aucune facturation, hormis les frais de livraison, ce qui est conforme à ces dispositions et à l’article 7 du Code consolidé de la CCI qui admet expressément l’utilisation du terme gratuit notamment.. lorsque l’unique obligation est le paiement de frais d’expédition et de traitement, pour un montant n ‘excédant pas les coûts estimés à exposer par l’opérateur du marché.. Par ailleurs, elle fait observer que cette publicité invite le consommateur à se connecter à l’adresse indiquée pour prendre connaissance de l’offre de produits Vistaprint incluant la possibilité de recevoir gratuitement 250 cartes de visites à choisir parmi 42 modèles différents à personnaliser en ligne et un porte-cartes et que, par ce biais, le consommateur est clairement et précisément informé sur la première page visible du contenu de l’offre et du fait que.. les frais de port et de traitement, la qualité supérieure et le téléchargement de photo/logo ne sont pas compris à moins que le contraire ne soit spécifié.. Chaque produit est sujet au paiement intégral des frais de port et de traitement auxquels il est généralement soumis.. Ainsi, selon la société, tout consommateur qui reçoit le prospectus et qui se connecte à l’adresse indiquée est immédiatement informé du fait que les frais de livraison sont à sa charge.. L’information donnée sur le site internet se situe dans le prolongement immédiat du message commercial contenu sur la carte publicitaire  ...   sans portée sur la compétence du Jury pour connaître des plaintes portant sur des publicités dont cette société est à l’origine.. L’anonymisation de la plainte.. L’examen du Jury et la décision qu’il est conduit à prononcer portent sur la conformité, ou non, d’un message publicitaire, aux principes déontologiques fixés par l’ensemble des acteurs de la profession, au travers des recommandations de l’ARPP qui reprennent ceux édictés par la Chambre de Commerce Internationale.. Il importe donc que les parties mises en cause soient informées des manquements qui leur sont reprochés afin qu’elles puissent faire valoir toutes les explications et tous les arguments nécessaires à la défense de leurs intérêts mais le fait que l’identité de l’auteur de la plainte, lorsqu’il s’agit d’un particulier, ne soit pas connue de celles-ci n’est pas de nature à nuire à la mise en oeuvre de cette défense.. Le respect des droits de la défense.. Le Jury rappelle que son règlement intérieur figure sur son site internet dont l’adresse est donnée dans le courrier informant les personnes mises en cause de la plainte et de la date de la séance ; il est donc facilement accessible.. Il relève que la société Vistaprint a été informée par courrier du 10 novembre 2009 de l’existence de la plainte, dont elle a reçu copie, de la publicité critiquée et du manquement reproché, ainsi que du délai pour présenter ses observations et de la date de la séance.. Elle n’a adressé de demande de report ni du délai ni de la date de séance, et a présenté des observations sur la procédure et sur le fond.. Elle a enfin pu présenter oralement ses arguments lors de la séance.. Le Jury estime donc que le délai imparti a été suffisant pour lui permettre de préparer et présenter utilement sa défense.. Sur le fond,.. Le Jury rappelle qu’il résulte des dispositions des articles 1 et 5 du code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale, auquel renvoie le préambule des Recommandations déontologiques de l’ARPP, que.. La communication de marketing doit être véridique et ne peut être trompeuse (…) et qu’elle (…) ne doit contenir aucune affirmation (…) qui soit de nature, directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambiguïtés ou d’exagérations, à induire en erreur le consommateur (…).. Il observe que le prospectus soumis à son examen indique que celui qui le détient se voit offrir 250 cartes de visites gratuites ainsi qu’un porte carte et l’invite à se connecter à une adresse en ligne pour personnaliser les cartes en question et passer sa commande.. Cette publicité ne comporte aucune mention relative aux frais de port.. Le Jury relève cependant que ce procédé est admis par l’article 7 du code de la CCI qui précise que le terme gratuit peut être utilisé lorsque l’offre ne comporte pas d’autre obligation que celle de payer les frais d’expédition ou de traitement.. Par ailleurs, il observe que l’adjectif gratuit est bien rattaché aux cartes de visites et n’induit pas que les frais de livraison le soient.. Enfin, le processus de commande mentionne effectivement le montant à payer des frais de port à deux reprises et notamment avant l’envoi de la commande.. Il en résulte que, s’il eût été certes plus clair et préférable que la publicité en cause mentionne que la gratuité des cartes de visites s’entendait.. hors frais de livraison ou de port.. , elle n’est toutefois pas de nature à tromper le consommateur et ne comporte pas de violation des recommandations déontologiques rappelées ci-dessus.. La plainte est rejetée ;.. La publicité de la société Vistaprint ne contrevient pas aux dispositions invoquées ;.. La présente décision sera communiquée au plaignant et à la société Vistaprint.. Pour visualiser la publicité VISTAPRINT,..

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  • Title: Direct Energie
    Descriptive info: Direct Energie.. Décision publiée le 21.. DIRECT ENERGIE - 34/09.. après avoir entendu successivement les représentants de la société Direct Energie et de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines-Confluences,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte émanant d’un particulier, datée du 19 novembre 2009, afin qu’il se prononce sur la conformité, aux règles déontologiques en vigueur, de documents publicitaires de 4 pages réalisés par la société Direct Energie et la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines-Confluences, pour vanter la promotion d’une centrale électrique à combiné gaz.. Ces publicités intitulées.. Construire ensemble une énergie d’avenir.. comportent des illustrations du projet de centrale en cause ainsi qu’un certain nombre d’allégations se référant à l’environnement ou au développement durable et une invitation à se rendre à une journée d’information sur le projet.. Le plaignant, qui est un particulier, estime que le titre et le contenu de ces documents comportent des allégations fausses sur de prétendues qualités environnementales de la centrale et plus précisément sur ses aptitudes à lutter contre le réchauffement climatique telles que.. Construire ensemble une énergie d’avenir ,.. préservation de l’environnement… , … compatible avec les objectifs du Grenelle de l’Environnement.. , … la technique la plus respectueuse de l’environnement.. , s’agissant de la mise en avant d’une centrale électrique au gaz qui utilise une énergie fossile, polluante et émettrice de CO2 et qui va s’ajouter à d’autres moyens de production thermique et non s’y substituer.. Il conteste également qu’elle puisse se réclamer des objectifs du Grenelle de l’environnement et se parer ainsi d’un caractère officiel.. La société Direct Energie soutient que les affirmations contenues dans la plainte consistent avant tout à contester l’essence même du projet de centrale et à utiliser 1’ARPP et le Jury comme des tribunes pour faire valoir cette opposition politique.. La société Direct Energie développe sa défense en reprenant les arguments de la partie plaignante : Selon le plaignant, le titre de la lettre d’information.. serait de nature à induire en erreur la population locale, dans la mesure où il lui ferait croire que l’électricité provenant de la centrale d’Hambach serait produite au moyen d’une technologie d’avenir et non au moyen d’une technologie que la plaignante estime dépassée, à savoir une centrale thermique à cycles combinés à gaz (CCG).. Elle estime que, pour être qualifiée d’énergie d’avenir, l’électricité doit être produite par le biais d’énergie renouvelable.. L’annonceur fait valoir que le plaignant confond.. technique d’avenir.. énergie renouvelable.. Or, ces deux notions ne sauraient être assimilées.. En effet, il existe des technologies de production d’électricité modernes qui n’utilisent pas les énergies renouvelables.. Tel est le cas de la technologie qui sera utilisée à la centrale d’Hambach.. La société Direct Energie décrit précisément dans les questions-réponses n 7 et n 8 la technologie qui sera utilisée pour la production d’électricité à Hambach, à savoir une centrale thermique à cycle combiné à gaz.. Les centrales thermiques constituent un moyen de production indispensable au mix de production énergétique nécessaire à la satisfaction de la consommation nationale, en ce qu’elles permettent de répondre, en raison de leur flexibilité, aux pointes de consommation en électricité.. Dans cette gamme, les centrales thermiques à cycle combiné gaz sont des technologies récentes en France et sont appelées à faire partie du paysage énergétique français dans les prochaines décennies.. En effet, leur efficacité énergétique et leur qualité environnementale sont très supérieures à celles des centrales thermiques concurrentes qui font appel à des technologies plus anciennes : le rendement des cycles combinés gaz est de 57%, à comparer au rendement de l’ordre de 35 à 40% pour les centrales au fioul ou charbon.. La société Direct Energie a donc parfaitement informé la population quant au type de technologie retenu ainsi que des raisons ayant présidé à ce choix.. La société Direct Energie a aussi explicité en quoi cette technologie contribuerait à la production d’une énergie d’avenir, c’est-à-dire répondant aux besoins de pointe de la population dans l’avenir.. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs préconisé, à deux reprises, dans les Programmations Pluriannuelles des Investissements (les PPI) 2006 et 2009, le recours à ce type de centrales thermiques CCG comme variable d’ajustement de l’offre et la demande d’électricité sur les réseaux électriques.. D’autre part, GRT gaz a, aux termes d’une étude de raccordement, conclu à la faisabilité de raccorder la centrale d’Hambach à l’une des plus grosses artères de gaz existant en France.. Cette étude a également précisé que le site ne nécessitait pas de renforcement de réseau pour assurer l’approvisionnement des installations au débit et à la pression demandés.. L’annonceur rappelle que la société Hambrégie (filiale de Direct Energie) a obtenu, le 10 juin 2009, du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, l’autorisation d’exploiter, sur le territoire de la commune d’Hambach, une centrale thermique CCG.. Pour délivrer cette autorisation, le Ministère a naturellement pris en compte la question de la sécurité des futurs approvisionnements.. Ainsi, la technologie des centrales thermiques CCG utilisée par Direct Energie pour le Projet de Centrale constitue bien une technologie d’avenir dans la mesure où d’une part, elle permettra de satisfaire aux besoins de pointe en électricité de la population dans les prochaines décennies, d’autre part elle satisfera à cet objectif dans des conditions optimisées d’utilisation du combustible.. Par ailleurs, la plainte opère un amalgame entre.. énergies renouvelables.. énergie propre.. qui sont pourtant deux notions distinctes.. Or, nulle part dans la lettre d’information, La société Direct Energie ne fait référence à l’utilisation d’énergies renouvelables pour la production d’électricité de la centrale d’Hambach.. De plus, les questions-réponses n 6, n 7 et n 8 figurant en page 2 de la lettre d’information, qui ont pour objectif de fournir des informations à la population locale sur le Projet de Centrale, mentionnent, sans ambivalence possible, le mode de fonctionnement au gaz de la centrale d’Hambach.. En effet, la question-réponse n 6 indique que :.. la zone de 1‘Europôle 2 présente tous les éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la centrale : présence d’une artère de gaz naturel pour l’alimentation[.. ].. et la question-réponse n 8 indique, pour sa part,  ...   le territoire de la Communauté d’Agglomération.. Ils comportent également un certain nombre d’explications et d’argumentations, notamment sous forme de questions/réponses, en faveur du projet.. Ces documents ne s’inscrivent pas dans le cadre des procédures administratives auxquelles le projet de centrale doit être soumis et constituent des documents publicitaires.. C’est au regard des arguments écologiques qui y figurent que doivent être analysés les griefs de la plainte.. Sur le titre des documents :.. La plainte fait valoir que ce titre est trompeur dès lors que le projet de centrale ne fait pas appel à une énergie renouvelable et qu’elle ne peut donc être qualifiée d’avenir.. Le Jury observe toutefois que, d’une part, les publications en cause ne rattachent pas le projet de centrale aux énergies renouvelables et n’entraînent aucune confusion à cet égard et, d’autre part, que - ainsi que cela sera développé ci-dessous - les centrales thermiques à cycle combiné gaz sont des technologies récentes en France dont l’efficacité énergétique et les qualités environnementales sont supérieures aux autres centrales utilisant des énergies fossiles auxquelles elles ont vocation à se substituer dans l’avenir.. En ce sens et dans ce contexte, le titre retenu ne présente pas un caractère trompeur.. Sur les arguments utilisés.. :.. La plainte invoque le caractère trompeur des arguments employés qui mettent en avant le développement durable et la contribution du projet aux objectifs du Grenelle de l’environnement, tentant de donner ainsi un caractère officiel à cette campagne, alors d’une part, que ces objectifs consistent à diminuer l’emploi d’énergies fossiles pour la production d’électricité, d’autre part, que la technologie employée par le projet émet des gaz à effet de serre et ne constitue donc pas la.. technologie la plus respectueuse de l’environnement.. Elle soutient encore que ce moyen de production ne supprime pas les autres mais va, au contraire, s’y ajouter et qu’il ne constitue pas un moyen d’absorber les pointes de consommation , contrairement à ce qui est affirmé.. Sur le premier point, le Jury constate que, si les travaux du Grenelle de l’environnement recommandent effectivement de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’énergie, ils visent essentiellement, dans un premier temps, à imposer progressivement aux centrales à combustible fossile des taux d’émission de dioxyde de carbone et de particules correspondant.. aux technologies les plus performantes.. Cet objectif conduit, ainsi que cela a déjà été explicité dans le rapport au Parlement sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (2005-2015) et repris dans le bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France établi par RTE pour 2009, à procéder progressivement au déclassement de plus de la moitié des centrales au charbon existantes et à la limitation de celles fonctionnant au fioul, et pour les moyens de semi-base supplémentaires à recourir aux centrales à cycle combiné à gaz, recours justifié du point de vue environnemental par leurs meilleures performances puisque, notamment, ce procédé, s’il utilise de l’énergie fossile, rejette deux fois moins de CO2 que les centrales au charbon.. Les documents publicitaires critiqués peuvent donc, sans exagération, revendiquer que ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Grenelle de l’environnement relatives au développement durable.. Sur l’argument consistant à faire valoir que, contrairement à ce qui est affirmé sur les documents publicitaires en réponse à la question 7, la centrale projetée n’est pas en mesure de répondre aux besoins de pointe et dépassera largement les besoins de l’extrême pointe pour produire une électricité qui s’ajoutera à celle des centrales existantes plus polluantes et ne s’y substituera pas, notamment localement, le Jury relève que, ainsi que cela est exprimé dans le rapport au Parlement déjà cité, les centrales au gaz sont à même de répondre aux besoins de pointe, et cela d’autant plus qu’elles sont situées à proximité d’un point d’entrée du gaz naturel en France, ce qui est le cas de la centrale en cause.. Il observe aussi que, ainsi que cela a déjà été rappelé plus haut, l’amélioration de la performance du parc énergétique français implique dans un premier temps la substitution de centrales à énergies fossiles plus performantes aux centrales anciennes, dont l’arrêt ou la limitation seront programmés dans les années à venir.. Les termes de la réponse critiquée n’apparaissent donc pas trompeurs.. Au regard des éléments qui précèdent et, contrairement à ce que soutient la plainte, la société Direct énergie et la Communauté d’Agglomération justifient que les centrales à cycle combiné gaz ne sont pas inutiles dans le paysage énergétique français et s’inscrivent dans les objectifs du Grenelle de l’environnement.. Toutefois, le Jury observe qu’à la question 8 du prospectus intitulée.. Ce projet est-il compatible avec les objectifs du Grenelle de l’environnement ?.. figure la réponse affirmative suivante :.. Oui, tout à fait.. Le cycle combiné Gaz …est considéré comme la technique la plus respectueuse de l’environnement.. Or, si ces centrales sont les plus respectueuses de l’environnement, c’est en comparaison de celles qui utilisent le charbon ou le fioul et non pas de manière absolue, comme la réponse peut le laisser croire.. Ainsi exprimée, alors qu’il s’agit d’un avantage relatif, cette affirmation ne respecte pas les recommandations de l’ARPP en matière de développement durable rappelées ci-dessus, notamment celle énoncée en 2/1.. Et, la circonstance que le prospectus en cause appelait à une réunion d’information ou à un débat, où ce point aurait pu être développé ou explicité, n’est pas de nature à atténuer la portée de ce manquement compte tenu de l’obligation particulière qui pèse sur les annonceurs, les agences ou les médias, de délivrer une information fiable lorsqu’ils utilisent des arguments mettant en avant les qualités environnementales d’un produit ou d’une action.. La plainte est fondée mais seulement en ce quelle concerne les termes de la réponse à la question 8 du document mis en cause.. Elle est rejetée pour le surplus.. La présente décision sera communiquée au plaignant, à la société Direct Energie et à la communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.. Délibéré le vendredi 4 décembre 2009 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, vice-présidente, Mme Moggio, MM Lacan, Benhaïm, Carlo, Leers et Raffin.. Pour visualiser la publicité Direct Energie,..

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  • Title: Aéroport de Beauvais-Tille - Agence Hôtel République - JC Decaux et Médiatransports.
    Descriptive info: Aéroport de Beauvais-Tille - Agence Hôtel République - JC Decaux et Médiatransports.. Décision publiée le 25.. 01.. 2010.. AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE - 33/09.. après avoir entendu successivement l’Association de défense de l’Environnement des Riverains de l’Aéroport de Beauvais-Tillé (ADERA), organisme plaignant, le représentant de l’Observatoire indépendant de la publicité ainsi que le représentant de l’association Défense contre les nuisances aériennes (ADFOCNAR), experts accompagnant le plaignant, puis, les représentants du Syndicat mixte de l’Aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT), de la société de gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SAGEB), de l’Agence Hôtel République et de la société Médiatransports ;.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 19 octobre 2009, d’une plainte émanant de l’Association de défense de l’Environnement des Riverains de l’Aéroport de Beauvais-Tillé, (ADERA), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une campagne de publicité en faveur de cet aéroport de Beauvais-Tillé, diffusée, notamment, par voie d’affichage et sous la forme d’un dépliant de 6 pages.. Le visuel principal de l’affiche consiste à présenter au milieu d’un fond bleu clair, l’image d’une feuille verte stylisée.. Cette image est reprise au bas de la publicité avec un avion de couleur verte qui paraît s’envoler de la feuille.. L’accroche est la suivante.. Plus tranquille.. Plus vite.. Moins cher.. Un autre ciel est possible.. Le dépliant présente le même visuel en sa première page et comporte en pages intérieures un texte intitulé.. Plus respectueux de l’environnement - Une démarche volontaire de développement durable.. qui présente les engagements des responsables et gestionnaires de l’aéroport, parmi ceux-ci on peut lire.. La volonté d’un développement maîtrisé.. ,.. respecter les normes HQE.. [1] ainsi que plusieurs points développant les actions et démarches entreprises pour l’aménagement de l’aéroport.. La plainte a reçu le soutien de l’Union française contre les nuisances des avions (UFCNA), de l’Association de réduction des nuisances de l’aérodrome de Châteauroux /Déols, du Collectif contre les nuisances aériennes de l’agglomération toulousaine (CCNAAT) et de plusieurs particuliers.. L’association plaignante, l’ADERA expose que cette campagne.. joue sur les codes de l’environnement pour améliorer (…) l’image environnementale de l’activité aéroportuaire de Beauvais-Tillé.. et que cette communication est disproportionnée par rapport à la réalité.. Elle soutient que l’utilisation de la feuille pour communiquer au sujet d’un aéroport contrevient à l’article 7-4 de la recommandation Développement durable qui exclut l’utilisation de végétaux ou d’animaux pour la présentation de produits ou d’activités qui comportent un impact négatif pour l’environnement.. Elle soutient que.. la promesse un autre ciel est possible renvoie à la possibilité d’un ciel différent.. alors que l’aéroport permet d’augmenter le trafic dans la région, que ses gestionnaires n’ont pas de capacité d’action sur les nuisances sonores, en dehors du couvre-feu entre minuit et cinq heures du matin, et qu’il est impossible compte tenu de l’augmentation du trafic aérien d’envisager une baisse de la pollution.. Elle en déduit que ce slogan ne respecte pas l’article 6 de la Recommandation déjà citée.. Dans des observations ultérieures, l’association plaignante demande qu’un.. démenti soit diffusé au Journal Officiel.. ainsi que sur tous les supports de cette publicité, reprenant les décisions qui seront rendues par le Jury et que le prochain bulletin du département de l’Oise reprenne intégralement la décision du Jury.. L’agence Hôtel République, conceptrice de la campagne, explique que celle-ci s’inscrit dans une démarche de développement durable rigoureuse et ambitieuse de la part des gestionnaires de l’aéroport, qui se traduit notamment par une lutte contre les nuisances sonores et atmosphériques ainsi que par le respect et la généralisation des normes HQE.. Elle précise que le slogan.. Un autre ciel est possible – Plus respectueux de l’environnement.. Plus humain.. met en exergue la dimension humaine de l’aéroport, les services rendus (coût des parkings, accès à des vols européens au meilleur coût, mise en place de navettes) et les actions concrètes liées à l’environnement.. Elle indique que la symbolique de la feuille renvoie au respect de l’environnement, à la légèreté du transport aérien et à l’environnement naturel sur lequel est situé l’aéroport et qu’elle constitue l’étendard de la démarche environnementale de l’aéroport en faveur des usagers comme des citoyens.. Enfin, elle précise que un avion décollant d’une feuille devient la métaphore d’un avion décollant de l’aéroport de Beauvais-Tillé.. Le Syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) et la société aéroportuaire de gestion et  ...   en décoller.. Il est évident, et d’ailleurs admis par les annonceurs, l’agence et les supports, que ce dessin renvoie à l’idée d’environnement et, par extension, à son respect qui constitue l’un des objectifs poursuivis par les annonceurs.. Cependant, au-delà de traduire cet objectif légitime, ce visuel reposant, tant dans ses couleurs que son dessin, sur une représentation symbolique de pureté induit l’idée d’innocuité de l’infrastructure vantée pour l’environnement ce qui, quelles que soient les précautions mises en exergue par les gestionnaires, n’est pas une réalité objective.. Il contrevient en conséquence aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1 de la Recommandation Développement durable.. Par ailleurs, le dessin associant la feuille et l’avion assimile clairement l’aéroport à la feuille et contrevient aussi à l’alinéa 4 de l’article 7 de la même Recommandation qui prohibe explicitement ce procédé.. Le Jury donne acte à la SAGEB et au SMABT de leurs déclarations faites en séance selon lesquelles ce visuel ne constitue pas et ne doit pas à l’avenir constituer le logo de l’aéroport.. S’agissant des slogans.. Plusieurs slogans sont utilisés selon les supports :.. Plus tranquille, plus vite, moins cher.. Ce slogan du dépliant n’est pas critiqué par la plainte et ne présente d’ailleurs aucune allégation relative à l’environnement qui pourrait justifier des réserves ou observations de la part du Jury.. Plus de dynamisme, plus d’avenir, plus d’Europe.. De la même façon que le précédent ce slogan des affiches n’est pas critiqué par la plainte et ne présente d’ailleurs aucune allégation relative à l’environnement.. L’ADERA soutient que derrière cette affirmation se cache celle selon laquelle l’aéroport en question recevrait moins de trafic, produirait moins de nuisances sonores et moins de pollution ce qui, en l’état de ce qu’est l’aéroport en cause, est inexact.. Le Jury relève que ce slogan énoncé de manière générale n’est ni mensonger ni excessif ; il pourrait, par ses seuls termes, décrire la démarche de qualité poursuivie par les annonceurs.. Cependant, associé au visuel précédemment décrit, il induit l’idée que l’aéroport aurait réussi à concilier son activité, polluante par nature, avec la préservation de l’environnement.. Cette affirmation apparaît comme étant de nature à induire le public en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur et sur les propriétés de son installation en matière de développement durable.. Elle contrevient en conséquence à l’article 1 de la Recommandation Développement durable.. Sur la mise hors de cause demandée par le SMABT et la SAGEB.. Ainsi que le précise l’article 3, alinéa 3, de son règlement intérieur, le Jury de déontologie de la publicité n’est compétent que pour se prononcer sur la question du respect par les publicités critiquées des recommandations de déontologie professionnelle.. Dans ce cadre, sont en cause l’annonceur, l’agence conceptrice et les supports de publication et l’ignorance par un annonceur des règles de déontologie applicable au message publicitaire, ne saurait justifier sa mise hors de cause par le Jury.. Sur les demandes formées par l’ADERA.. Le Jury rappelle qu’aux termes de l’article 16 de son règlement intérieur, il ne peut prononcer d’autre décision que celles du rejet ou du caractère fondé de la plainte ou encore celle consistant à demander au directeur général de l’ARPP de faire modifier, ou cesser la campagne publicitaire incriminée.. Il ne peut donc ordonner la publication d’un démenti au Journal officiel ainsi que le demande l’ADERA.. Par ailleurs, les circonstances n’apparaissent pas justifier que la décision soit publiée par le Jury sur d’autres support que celui de son site internet.. La plainte de l’ADERA est fondée.. La campagne de publicité de l’aéroport de Beauvais-Tillé contrevient aux dispositions des articles 1, alinéa 1 et 7 alinéa 4 de la Recommandation Développement durable de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de faire cesser la campagne telle qu’elle existe à ce jour ou, si elle a cessé, de veiller à ce qu’elle ne soit pas renouvelée.. La présente décision sera communiquée à l’association plaignante, au Syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais-Tillé, à la société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de l’aéroport Beauvais-Tillé (SAGEB), à l’Agence Hôtel République, aux sociétés JC Decaux et Médiatransports.. Délibéré le vendredi 8 janvier 2010 par Mme Hagelsteen, présidente, Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, Mme Drecq, MM Benhaim, Carlo, Lacan, Leers et Raffin.. Pour visualiser la publicité Aéroport de Beauvais-Tille ,.. Extrait de la plaquette,..

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  • Title: Volkswagen Passat - AGENCE V
    Descriptive info: Volkswagen Passat - AGENCE V.. VOLKSWAGEN - 32/09.. après avoir entendu successivement les représentants des sociétés VOLKSWAGEN et AGENCE V, et de l’ARPP,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties et de l ARPP,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte, en date du 28 octobre 2009, émanant d’un particulier, lui demandant de se prononcer sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur du film publicitaire télévisé en faveur du modèle Passat SW Blue Motion de Volkswagen.. Ce film, intitulé Atmos , se présente sous la forme d’un reportage au sein d’une communauté d’écologistes radicaux qui ont décidé de vivre sans émettre un seul gramme de CO2.. Au représentant de la communauté qui explique que l’objectif zéro CO2 est atteint, le journaliste fait remarquer qu’en parlant, il émet quand même un peu de CO2.. La signature de la publicité est.. On ne peut pas vivre sans émettre de CO2, tâchons déjà d’en rejeter un peu moins.. Le plaignant considère que cette publicité délivre un message faussé au public concernant la réalité des émissions des véhicules automobiles alors que le modèle promu ne constitue pas une avancée notable en matière d’émissions de CO2 par rapport à ce qui est proposé sur le marché et que cette mise en scène porte atteinte aux efforts entrepris et à entreprendre pour réduire ces émissions en les dénigrant.. Par ailleurs, la juxtaposition de l’argument.. tâchons d’en rejeter un peu moins.. avec la présentation de la voiture, aboutit, selon le plaignant, à la présentation de la voiture individuelle comme élément de progrès et participant à la lutte contre le réchauffement climatique alors même que les experts s’accordent pour insister sur l’indispensable besoin de développer l’usage des transports en commun au détriment de la voiture.. L’ARPP précise qu’elle a été consultée préalablement à la diffusion de cette campagne par l’agence de communication, Agence V, qui est un de ses adhérents, pour une diffusion en télévision.. Dans un contexte de sensibilité particulière et de surveillance accrue des publicités se réclamant des problématiques du développement durable, certains produits et secteurs font l’objet d’une vigilance particulière, comme le secteur automobile.. A ce titre, c’est avec la plus grande attention que l’ARPP a procédé à l’examen de cette campagne au regard des recommandations Développement durable et Arguments écologiques alors applicables.. Ses observations ayant été prises en compte, l’ARPP a indiqué à l’agence que son message était diffusable en l’état.. Plus précisément, l’ARPP indique avoir, dès les premiers échanges, principalement alerté l’agence d’une part, sur le risque de tourner en dérision des actes de particuliers ou des actions menées en faveur  ...   insiste sur le caractère honnête et réaliste de cette campagne qui parle des progrès accomplis aujourd’hui par la marque et engage à agir immédiatement pour avoir des comportements moins dommageables pour l’environnement.. Elle souligne qu’elle a pris soin de représenter une communauté d’écologistes tellement utopique qu’il ne peut être fait aucun rapprochement avec la réalité.. Elle rappelle que la communication de la marque a toujours employé l’humour sans jamais tomber dans le dénigrement.. L’Agence V explique qu’elle dispose d’une étude pré-testant le concept, ainsi que d une autre post-testant le film.. Ces tests permettent de justifier que le message est positivement perçu par les consommateurs : en effet, le pré-test met en évidence que le message est compris et considéré comme responsabilisant , le post-test souligne l accueil général favorable réservé à la campagne.. Elle fait valoir aussi que l’aspect humoristique volontairement irréaliste et décalé de la représentation donnée par cette campagne d’une communauté d’écologistes radicaux rapproché du rappel de la nécessité d’adopter aujourd’hui une consommation réfléchie, mesurée et raisonnée, sont bien compris par le consommateur.. Pour répondre à la demande de son client, l’agence V explique qu’elle a voulu développer un discours vrai destiné à démontrer que, pour la marque, l’écologie ne doit pas être de la science fiction.. C’est ce qui a conduit à mettre en scène un monde imaginaire.. (1).. La publicité doit s’inscrire dans un contexte de responsabilité sociale en tenant notamment compte de la sensibilité du corps social à un moment donné et du contexte de diffusion de la publicité.. La publicité doit éviter, dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommation de certains produits ou services susceptibles d’affecter l’environnement.. (9 et 9/1-c).. Le Jury constate en premier lieu, que la publicité en cause ne porte pas un message trompeur quant aux qualités écologiques du modèle de véhicule présenté.. Il relève en second lieu, que si les visuels utilisent un message critiquant des comportements écologiques extrêmes, la mise en scène, qui reste dans le registre de l’humour décalé, permet de comprendre à l’évidence qu’il s’agit d’un univers totalement imaginaire qui ne correspond en rien à des actions concrètes en faveur de l’environnement.. Cette campagne ne peut donc être comprise par le public comme dissuadant d’adopter un comportement respectueux de l’environnement alors surtout que, par ailleurs, elle souligne que, dès aujourd’hui, des progrès sont possibles de la part de chacun dans ce domaine.. Le Jury considère donc que ce message n’est pas contraire aux principes déontologiques rappelés ci-dessus.. La plainte est rejetée.. La présente décision sera communiquée au plaignant, à la société Volkswagen, à l’Agence V, au SNPTV.. IMG/flv/VOLKSWAGEN.. flv..

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  • Title: Cave Saint Marc - La Provence
    Descriptive info: Cave Saint Marc - La Provence.. Décision publiée le 16.. 11.. CAVE SAINT MARC - 30/09.. Le Jury de Déontologie Publicitaire.. ,.. et, après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 27 juillet 2009, d’une plainte d’un particulier portant sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une annonce diffusée dans la presse en faveur d’un distributeur de vins, la Cave Saint-Marc.. La publicité dont l’accroche est.. Je vois que l’on aime le même maillot.. présente, sur la partie gauche, le postérieur, de dos, d’une femme en bikini, sur lequel on peut lire la mention.. Cave Saint-Marc.. ; sur la partie droite, un homme en casquette et tee-shirt montre du doigt un panneau sur lequel on peut lire.. Vignerons 100 % Caromb.. A l’extrémité droite de l’image, derrière le personnage masculin, apparaît une bouteille de vin et au centre de l’image figure le logo de la Cave Saint-Mar.. Le plaignant dénonce l’utilisation du corps de la femme comme objet et soutient que le visuel est contraire aux principes déontologiques de respect de l’image de la personne humaine.. Dans des observations complémentaires, il a ajouté que le prétexte pris par les viticulteurs de s’associer au Tour de France, qui passait dans la région au moment de la diffusion de la publicité, fait un amalgame entre le sport et l’alcool contraire aux points 5 et 6 du code.. alcool.. de l’ARPP et que le message ne comporte par la mention sanitaire obligatoire pour les publicités relatives à des boissons alcoolisées.. L’annonceur, la société Cave Saint-Marc, oppose que le courrier adressé au Jury est une dénonciation qui ne peut être reçue comme une plainte car il ne fait qu’exprimer une observation subjective et personnelle, alors que lui-même n’a reçu aucune protestation.. Il précise que la campagne a eu lieu du 13 au 29 juillet 2009 et qu’il n’est pas choquant en cette période estivale de  ...   à l’indication.. , ce terme désignant.. (…) l’expression publicitaire par le texte, le son ou l’image ; la représentation de personnages devant traduire une fonction professionnelle effective, passée ou présente, exercée dans l’élaboration, la distribution ou la présentation du produit au consommateur ( sommelier, maître de chai, chef de cuisine, etc.. ).. ; enfin, que ce Code Alcool oblige d’apposer le message sanitaire consistant dans la formule.. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.. (Art.. 3-3).. Le Jury relève tout d’abord que la publicité en cause, qui présente le postérieur d’une femme, revêtu d’un simple bikini sur lequel est inscrite la mention.. 100% Cave Saint-Marc.. réduit le corps de la femme à une fonction d’objet de promotion.. Elle est dégradante de l’image de la femme et contrevient sur ce point à la Recommandation Image de la Personne humaine.. Il importe peu à cet égard que l’annonceur ait, ou non, reçu lui-même des protestations.. Par ailleurs, le Jury observe que si l’association entre alcool et sport n’apparaît pas avec évidence à la lecture du message, il n’en demeure pas moins que le personnage masculin n’est pas identifié comme un intervenant dans l’élaboration, la distribution ou la présentation du produit au consommateur.. En outre, ainsi que les observations complémentaires du plaignant l’ont souligné, cette annonce n’est pas accompagnée du message sanitaire et du conseil de modération imposé tant par le Code Alcool que par la réglementation en vigueur.. La plainte est fondée ;.. La publicité de la société Cave Saint-Marc contrevient aux Recommandations précitées Image de la Personne Humaine et Alcool ;.. La décision du Jury a été communiquée au plaignant, à la société Cave Saint-Marc et au quotidien La Provence ; elle est diffusée sur le site internet du JDP.. Cette décision est susceptible d’un recours en révision, en application de l’article 22 du règlement intérieur du JDP.. Pour visualiser la publicité Cave Saint Marc,..

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  • Title: Mercedes - CLM BBDO
    Descriptive info: Mercedes - CLM BBDO.. MERCEDES - 30/09.. après avoir entendu successivement les représentants des sociétés MERCEDES BENZ France et CLM BBDO, et de l’ARPP,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence de l’ARPP et des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 1er juillet 2009, d’une plainte émanant d’un particulier, contestant la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une campagne publicitaire diffusée par voie de presse, par la société Mercedes Benz France, en faveur de la Mercedes Classe S 400 Hybrid.. Cette publicité est tantôt déclinée sur une simple page, tantôt constituée de deux visuels présentés en parallèle sur une double page, représentant d’un côté, une femme ajustant une ampoule basse consommation à un plafonnier, accompagné du texte.. Vous connaissez déjà les bons gestes.. Allez plus loin.. , d’un autre côté, le modèle de voiture accompagné de l’accroche.. Nouvelle Mercedes Classe S 400 HYBRID.. Le luxe devient responsable.. Le plaignant qui a produit des observations écrites mais s’est présenté trop tardivement pour participer à la séance, soutient que cette publicité ne respecte pas les principes déontologiques applicables en matière d’écologie et de développement durable, sur plusieurs points :.. Tout d’abord en ce que le chiffre d’émissions de C02 du véhicule présenté (186 g/km) place celui-ci dans la catégorie E de l’étiquette C02 automobile, c’est à dire dans la moitié supérieure d’une classification qui va de A à G, la moitié supérieure représentant les émissions de C02 élevées.. Selon l’Ademe, la moyenne des émissions de C02 des véhicules neufs vendus en France est de 140 gCO2/km, ce qui correspond à la catégorie C’.. Les catégories A, B et C correspondent donc à des véhicules émettant moins que la moyenne des véhicules neufs, les catégories D, E, F et G correspondant à des véhicules émettant plus que la moyenne.. Le véhicule présenté a donc des émissions supérieures de 33% à la moyenne des véhicules neufs vendus en France en 2008, et encore supérieures de 6% aux émissions moyennes des véhicules neufs vendus en France il y a 14 ans (1995), alors que cette moyenne n’a cessé de baisser depuis.. Par ailleurs, le chiffre d’émissions de C02 du véhicule présenté (186 g/km) place celui-ci dans la deuxième catégorie des véhicules soumis au malus écologique (la première catégorie étant constituée des véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 gCO2/km).. Or, l’étiquette C02, rendue obligatoire par arrêté publié au J.. O.. le 10 novembre 2005, indique que le CO2 est le principal gaz à effet de serre responsable du changement climatique.. Le plaignant indique qu’un véhicule émettant des émissions de C02 importantes, c’est-à-dire dans la moitié supérieure de la classification française et dans la deuxième catégorie de malus écologique, contribue plus que la moyenne aux phénomènes de changement climatique.. Compte tenu de l’ampleur et de la gravité de ces phénomènes, y contribuer plus que la moyenne, et, qui plus est, à la hauteur de 33% de plus que la moyenne, constitue manifestement une façon d’agir.. non réfléchie, sans peser les conséquences de ses actes.. ce qui est précisément la définition que le Petit Larousse illustré 2007 donne pour le terme Responsable.. La publicité, en indiquant qu’un véhicule émettant 186 gCO2/km est responsable , suggère ainsi une vertu écologique que le produit ne possède pas, et par conséquent trompe et induit en erreur le public.. Le slogan.. est un slogan absolu et non relatif.. En qualifiant de responsable le véhicule présenté dont les caractéristiques répondent précisément au qualificatif inverse, la publicité enfreint a minima, selon le plaignant, quatre règles déontologiques de l’ARPP :.. la règle déontologique 2/1 relative aux arguments écologiques, qui indique que.. la publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriétés écologiques des produits.. la règle déontologique 2/12 relative aux arguments écologiques, qui indique que.. le choix des [.. ] termes utilisés dans la publicité [.. ] ne doit pas suggérer des vertus écologiques que le produit ne possèderait pas.. la règle déontologique 1/1 relative au développement durable, qui indique que.. la publicité ne doit pas induire le public en erreur sur [.. ] les propriétés de ses produits en matière de développement durable.. la règle déontologique 6/1 relative au développement durable, qui indique que.. les termes et expressions utilisés ne doivent pas induire le public en erreur sur [.. ] la portée des propriétés du produit.. Concernant l’utilisation du terme respect de l’environnement , le texte en bas du visuel induit que le véhicule présenté est compatible avec le respect de l’environnement..  ...   cause.. Plus précisément :.. Sur le positionnement du véhicule.. , l’agence indique avoir construit cette campagne afin d’assurer la meilleure information des consommateurs et d’effectuer une publicité loyale qui ne soit pas de nature à induire en erreur.. C’est pourquoi elle a positionné clairement toutes les allégations relatives aux performances de la Classe S 400H dans la catégorie de ce véhicule.. Ainsi, par exemple :.. Nouvelle Classe S 400 HYBRID : championne du monde.. de sa catégorie.. en émissions de C02 et en consommations.. la 5 400 HYBRID atteint des niveaux encore jamais atteints sur.. le segment des berlines de luxe.. La communication n’a en aucun cas cherché à positionner la nouvelle Mercedes Classe S 400 HYBRID face à un véhicule tel que la Toyota Prius, qui n’appartient pas à la même catégorie.. La plainte est donc infondée sur ce premier point.. Sur l’accroche le luxe devient responsable.. , celle-ci a été longuement réfléchie et travaillée, tant sur le plan commercial qu’au niveau déontologique avec l’ARPP.. L’agence fait valoir que Mercedes-Benz, à travers son histoire, a toujours défini les standards du luxe automobile (très hauts standards de sécurité, de confort, d’équipements, etc.. ).. La Classe S de Mercedes constitue la référence dans la catégorie des berlines de luxe.. Après des années de recherche visant à réduire les émissions de ses véhicules, Mercedes-Benz a innové en lançant en juin 2009 la Nouvelle Classe S 400H, premier véhicule de luxe à motorisation hybride commercialisé en série.. C’est donc très logiquement, devant cette innovation visant à concilier véhicule de luxe et véritable effort environnemental, que l’accroche le luxe devient responsable s’est imposée.. Le Jury rappelle que les Recommandations.. de l’ARPP, applicables au jour de la publication de la publicité, disposent, notamment, que :.. La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriétés écologiques des produits ainsi que sur la réalité des actions que l annonceur conduit en faveur de l environnement.. ;.. La publicité ne doit pas tromper le public sur la réalité des actions de l’annonceur en faveur du développement durable, ni sur les propriétés de ses produits et services en la matière.. Le choix des signes ou des termes utilisés dans la publicité, ainsi que des couleurs qui pourraient y être associées, ne doit pas suggérer des vertus écologiques que le produit ne possèderait pas.. Ces Recommandations conduisent à considérer que si la déontologie publicitaire n’exige pas que le message constitue une information à caractère technique et scientifique, il existe toutefois, lorsque sont utilisés les arguments de l’écologie et du développement durable, une responsabilité particulière de l’annonceur, d’une part, de ne pas tromper le public sur la réalité des qualités du produit et des actions qu’il mène, d’autre part, de ne pas laisser envisager que le produit, dans sa fabrication et son utilisation, est sans dommage pour l’environnement.. En l’espèce, le Jury a relevé que si le taux d’émissions de CO2 du véhicule présenté dans la publicité en cause est élevé, il n’est pas contesté que sur le segment de marché concerné, celui des berlines de luxe, ce taux n’est atteint par aucun autre véhicule appartenant à la même catégorie.. La publicité qui se réfère explicitement à cette dernière en visant un produit déterminé, ne peut dès lors être considérée comme ayant cherché à tromper le consommateur.. Il observe également que l’accroche utilisée,.. le luxe devient responsable.. , d’une part, emploie le terme responsable lequel n’est pas juridiquement prédéterminé et doit s’apprécier dans le contexte et non de manière absolue et d’autre part, se situe dans la dynamique imposée aux constructeurs automobiles de réduire la moyenne des émissions de CO2 des véhicules qu’ils construisent d’ici 2015 à 130 grammes en présentant un modèle de luxe dont le taux d’ émissions est le plus bas de sa catégorie.. Dans cette mesure, elle ne contrevient pas non plus aux Recommandations rappelées ci-dessus.. Enfin, si la première publicité parue dans un quotidien ne reprenait pas la préconisation de l’ARPP de mentionner la compatibilité des caractéristiques du véhicule présenté non pas avec le respect de l’environnement mais avec un meilleur respect de l’environnement , il s’est agi d’une erreur qui a été immédiatement rectifiée par l’entreprise, ainsi que l’ARPP l’a confirmé en séance.. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de relever un manquement aux règles déontologiques applicables.. La présente décision a été communiquée au plaignant et aux sociétés Mercedes Benz France et CLM/BBDO.. Elle est diffusée sur le site Internet du JDP.. Campagne Mercedes :.. Visuel 1.. Visuel 2..

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  • Title: Orange - MEDIATRANSPORTS
    Descriptive info: Orange - MEDIATRANSPORTS.. ORANGE 29/09.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 9 septembre 2009, par une plainte de l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), portant sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une affiche publicitaire, en faveur de l’offre Internet de la société ORANGE.. La publicité est construite en deux parties, avec sur la partie gauche, une image qui représente un enfant glissant à califourchon sur une rampe d’escalier classique, accompagnée de l’accroche.. Il y a internet….. et sur la partie droite, une image qui représente le même enfant à califourchon sur une rampe d’escalier fictive, comportant une boucle en son milieu, accompagnée du texte.. …et internet.. La procédure.. La plainte a été communiquée à l’annonceur et à l’afficheur par lettre RAR du 6 octobre 2009, les informant de la date de la séance.. L’association plaignante précise en préambule que sa plainte ne porte que sur le visuel de l’escalier et pas sur les autres visuels de cette campagne.. Elle indique également que sa plainte est fondée sur des considérations tirées de la lutte qu’il convient de mener afin de faire reculer le fléau que constituent les accidents domestiques qui sont en France la première cause de mortalité chez l’enfant.. Elle considère que cette image véhicule un comportement à l’évidence dangereux en ce qu’il est susceptible de fortement inciter les enfants qui y seront confrontés, à reproduire le comportement représenté, à savoir, la glissade sur une rampe d’escalier.. Si le public adulte, à qui s’adresse cette publicité, est certainement à même de prendre le recul suffisant pour comprendre le caractère allégorique de la glissade d’une part et, de la glissade avec looping d’autre part, il en va tout autrement du jeune public mis en scène par ce visuel très réaliste.. L’AFOC produit, à l’appui de ses affirmations, des chroniques judiciaires relatant le décès d’enfants à la suite de glissades sur des rampes d’escaliers.. Elle invoque les dispositions de l’article 13 du Code de la CCI et les articles 5.. 2 et 2.. 4 des recommandations Enfant et Sécurité de l’ARPP.. La société ORANGE indique que cette affiche fait partie de sa campagne.. il y a internet…et internet.. qui s’est déroulée  ...   2006 et qui représentent également, selon elle, des exemples de comportements dangereux.. Quant à la partie du visuel symbolisant le côté plus amusant de l’internet par ORANGE, le caractère totalement irréaliste et imaginaire de la forme de la rampe qui y est reproduite n’échappe à personne et ne saurait donc être considéré comme mettant en scène un comportement dangereux.. Les observations de la société MEDIATRANSPORTS ont été présentées après l’expiration des délais impartis.. D’une part, il résulte des dispositions de la Recommandation.. Enfant.. que.. La publicité s’adressant aux enfants doit présenter les produits dans un environnement et des situations répondant aux règles de sécurité prévues par les normes en vigueur.. (5/1) et que.. La publicité ne doit pas donner l’impression qu’un comportement dangereux ou imprudent est acceptable et peut être reproduit, dans quelque situation que ce soit, y compris dans le cadre de jeux.. (5/2).. D’autre part, la Recommandation.. Sécurité.. dispose que :.. La publicité, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et doit donc respecter les règles déontologiques suivantes : Sauf justification d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune présentation visuelle ni aucune description des pratiques dangereuses ou de situation où la sécurité et la santé ne sont pas respectées.. Une prudence particulière s’impose aux publicités utilisant des enfants ou des adolescents ou s’adressant à eux.. Le Jury relève que la publicité en cause, bien que construite en deux parties dont l’une représente une rampe d’escalier irréelle et improbable, comporte néanmoins dans l’autre partie l’image très réaliste d’une situation pouvant être aisément reproduite par de jeunes enfants dans la vie quotidienne et qui présente pour eux un risque certain.. Le Jury considère que cette affiche publicitaire ne respecte pas les exigences de sécurité que le public est en droit d’attendre pour ce type de campagne qui s’adresse à tous, compte tenu du support de diffusion utilisé, qui met en scène un enfant et méconnaît donc les règles déontologiques rappelées ci-dessus.. 5.. La publicité de la société Orange contrevient aux Recommandations précitées.. La décision du Jury a été communiquée au plaignant, et aux sociétés Orange et Médiatransports ; elle est diffusée sur le site internet du JDP.. Pour visualiser la publicité Orange,..

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  • Title: Lutti Arlequin - agence BUSINESS
    Descriptive info: Lutti Arlequin - agence BUSINESS.. Décision publiée le 22.. 10.. LUTTI – ARLEQUIN 28/09.. après avoir entendu successivement les représentants de l’ARPP et de la société BUSINESS représentant également la société LUTTI, présents à la séance ;.. et après en avoir délibéré, hors la présence de l’ARPP et des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi par deux plaintes de particuliers les 6 et 7 août 2009, portant sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un spot publicitaire, diffusé à la télévision, en faveur des bonbons ARLEQUIN de la société LUTTI.. Ce spot diffusé au mois de juillet et d’août 2009, montre notamment un enfant qui manipule une arme de jeu et qui met en joue sa mère laquelle reçoit une flèche au milieu du front.. Celle-ci, d’abord effrayée, retrouve le sourire grâce aux bonbons ARLEQUIN.. Les plaintes ont été communiquées à l’annonceur, à l’agence de communication et au syndicat national de la publicité télévisée par lettre RAR du 21 septembre 2009, les informant de la date de la séance.. Les plaignants considèrent que le film critiqué, dans lequel un enfant jouant au cow-boy, vise le visage de sa mère avec un pistolet à fléchettes et lui tire une flèche sur le front, est représentatif d’un comportement dangereux, le jouet utilisé présentant selon eux un caractère de dangerosité évident et ayant déjà causé des accidents domestiques.. L’ARPP précise que s’agissant d’un spot télévisuel, elle a eu à examiner cette publicité avant sa diffusion.. Elle rappelle qu’après avoir recommandé, dans un premier temps, de modifier ou supprimer cette scène, elle a délivré in fine à ce spot un avis favorable, sans restriction de diffusion, pour tenir compte des contraintes économiques et de délai, liées à la programmation de la campagne de son adhérent, l’agence BUSINESS.. Le SNPTV, rappelle que les avis rendus par l’ARPP, dans un premier temps à modifier , du 13 juillet 2009 avaient sensibilisé les régies publicitaires aux dispositions des recommandations.. Les avis de diffusion favorables du 15 juillet 2009 ont ensuite conduit les régies à diffuser cette campagne à partir de cet été.. Le Syndicat fait remarquer que,  ...   manquement a été décelé, il aurait été trop tard pour procéder aux modifications nécessaires, ce qui explique également la position alors prise par l’ARPP.. L’agence fait néanmoins valoir que ce film aurait, au cours des pré-tests réalisés auprès de mères de famille, emporté leur pleine adhésion.. Selon l’agence, cette campagne n’est plus diffusée mais sera reprise à la fin de l’année et au mois de janvier ; elle ne comportera plus alors les scènes incriminées et sera soumise pour avis préalable à l’ARPP.. Il résulte des dispositions déontologiques et notamment de la Recommandation.. et que.. D’autre part, il résulte de la Recommandation.. que :.. La publicité, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et doit donc respecter les règles déontologiques suivantes : Sauf justification d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune présentation visuelle ni aucune description de pratiques dangereuses ou de situation où la sécurité et la santé ne sont pas respectées.. Le Jury relève que la publicité en cause, bien que construite selon un scénario mettant en évidence une scène de jeu, n’est pas dispensée du respect des règles précitées.. Le Jury considère que ce film publicitaire, qui met en scène un enfant qui vise sa mère avec un pistolet ou une carabine et qui l’atteint d’une flèche au front, ne respecte pas , alors même qu’il s’agirait d’un flèche équipée d’un embout de mousse, les deux recommandations citées ci-dessus.. Le Jury a pris note des engagements de l’agence BUSINESS en ce qui concerne les modifications qui seront apportées à cette campagne publicitaire lorsqu’elle fera l’objet d’une rediffusion.. Les plaintes sont fondées.. Le Jury demande au directeur général de l’ARPP de veiller à ce que cette publicité ne soit plus diffusée en l’état et, si cela était le cas, d’en ordonner immédiatement la cessation de la diffusion.. La décision du Jury a été communiquée aux plaignants, à l’annonceur, à l’agence de communication, au SNPTV et au directeur général de l’ARPP ; elle est diffusée sur le site internet du JDP.. Pour visualiser le story board du film Arlequin,..

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  • Title: Findus - JC DECAUX
    Descriptive info: Findus - JC DECAUX.. FINDUS - 23/09.. après avoir entendu successivement l’organisme plaignant, le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, et le représentant de la société FINDUS,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi d’une plainte, le 19 juin 2009, émanant du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM) afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une campagne de publicité diffusée notamment par voie d’affichage.. Les publicités en cause sont constituées de 3 visuels intitulés.. Pouvez-vous imaginer un futur sans poissons.. ? et montrent un homme en tenue de pêcheur s’apprêtant à attraper soit une vache avec un filet, soit un cochon avec une canne à pêche, soit encore, une poule avec une épuisette.. Les publicités visées par la plainte comportent tout ou partie des allégations suivantes :.. 100% des poissons FINDUS sont issus d’un approvisionnement responsable.. FINDUS a été le premier à développer, depuis 2002, un programme de Respect des Ressources Marines pour participer à la préservation du poisson pour les générations futures.. Dans le cadre de cet engagement, FINDUS utilise désormais pour ses fameux bâtonnets de poisson CROUSTIBAT, du Colin d’Alaska ayant répondu au référentiel environnemental du Marine Stewardship (MSC) pour une pêche durable et bien gérée.. Découvrez les 10 principes FINDUS pour le respect des ressources marines sur.. www.. findus.. fr.. Ces publicités ont fait l’objet d’une campagne diffusée par voie de presse en 2007.. Cette campagne a été reprise en 2009 par affichage du 27 mai au 2 juin ; seule l’affiche représentant un pêcheur capturant une vache a alors été diffusée.. Les autres affiches sont présentes sur le site Internet de la société Findus.. Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins considère que cette campagne d’une part, porte atteinte à l’image du pêcheur et donc à l’image de la personne humaine et d’autre part, viole les principes de loyauté et de véracité établis par l’ARPP, principalement les règles déontologiques relatives à l’emploi d’arguments écologiques et au respect du développement durable.. Sur le premier point.. , le plaignant fait valoir que FINDUS insinue par sa publicité que s’étant montré irresponsable, le pêcheur aurait vidé la mer et n’aurait plus comme seule ressource pour survivre, que d’attraper des vaches ou de voler des poules et des cochons avec des méthodes qui laissent aussi à penser que son coefficient intellectuel serait des plus limités et qu’à force d’avoir pêché, il ne lui reste plus que le choix de voler pour survivre, c’est à dire d’adopter des comportements illicites.. Cette campagne lui apparaît d’autant plus préjudiciable à la profession qu’elle a été lancée pendant le Grenelle de la Mer au cours duquel certaines organisations non gouvernementales ont très fortement attaqué la profession des pêcheurs.. Sur le second point.. , le plaignant relève en premier lieu que cette publicité fait référence à la notion de développement durable laquelle concerne l’ensemble des pratiques des entreprises dans trois domaines : environnemental, social et économique.. Or, pour se prévaloir d’un comportement s’inscrivant dans une politique de développement durable, et donc pour utiliser l’emploi de ce vocable dans une campagne publicitaire, l’annonceur doit être en mesure de se justifier dans ces trois domaines.. Le CNPMEM indique que le Marine Stewardship Council (MSC) est une organisation indépendante, à but non lucratif, qui a pour mission d’utiliser son écolabel et son programme de certification des pêcheries pour contribuer à améliorer la santé des océans, en reconnaissant et en récompensant les pratiques de pêche durable et en guidant le consommateur dans ses choix.. Le label MSC ne comprend donc pas de dimension sociale.. En deuxième lieu, un principe général, énoncé en la matière, est que toute publicité doit respecter les principes généraux de véracité, d’objectivité et de loyauté.. Selon le plaignant, la société FINDUS laisse entendre par son message que seul le MSC serait garant d’une situation de non surexploitation des ressources de la mer.. Faire l’apologie d’un écolabel en sous entendant que sans celui-ci, point de comportement responsable, lui semble être partial et tromper les consommateurs sur les réalités du développement durable dans le domaine des pêches.. Enfin, le plaignant estime que le renvoi aux.. 10 principes pour un approvisionnement responsable en poisson et la promotion du respect des ressources marines.. dont le principe 1 est que FINDUS ne traite qu’avec des fournisseurs respectant les réglementations internationales et nationales en vigueur, sous entend que les produits vendus par d’autres marques ne seraient pas le produit d’une activité licite et contrevient à la recommandation relative à la loyauté, selon laquelle.. un annonceur ne peut se prévaloir de certaines actions à titre exclusif alors que celles-ci seraient imposées à tous par la réglementation en vigueur.. Par ailleurs, si FINDUS considère que pour être responsable , il convient de commercialiser des produits éco labellisés MSC, alors la campagne contrevient à la règle selon laquelle :.. l’ampleur de la revendication d’une action en faveur du développement durable doit être proportionnée à l’étendue des actions réellement entreprises.. Si l’effort de l’annonceur ne porte que sur un produit, la publicité ne peut exprimer un engagement global.. Ainsi, l’annonceur avance que.. 100 % de ses produits sont issus d’un approvisionnement responsable.. , alors que la société FINDUS n’a que 13 produits labellisés MSC.. L’annonceur, la société FINDUS France, qui est un des premiers acheteurs de produits de la mer dans le monde, indique vouloir influer sur le comportement des intervenants économiques de la chaîne de production pour une exploitation responsable des ressources halieutiques.. Elle est également soucieuse de mobiliser le public en faveur d’une consommation responsable  ...   pas paraître donner une garantie totale d’innocuité dans le domaine de l’environnement le choix des termes utilisés ainsi que des couleurs associées ne doit pas suggérer des vertus écologiques que le produit ne possèderait pas.. La campagne visée respecte clairement ces prescriptions.. Le plaignant invoque abondamment les principes de véracité, d’objectivité et de loyauté, au risque d’interpréter la campagne FINDUS en oubliant tout souci de rigueur.. En avançant que l’annonceur.. laisse entendre que seul le MSC serait garant d’une situation de non surexploitation.. , le CNPMEM fait dire au texte, inséré en bas de deux des trois visuels mis en cause, quelque chose qui n’y figure pas.. La règle de la Recommandation Arguments écologiques de l’ARPP est donc respectée.. En avançant que FINDUS.. sous-entend que les produits vendus par d’autres marques [ne sont pas légaux].. au motif que le Principe FINDUS n 1 prévoit qu’il.. ne traite qu’avec des fournisseurs respectant les réglementations internationales et nationales en vigueur.. , le plaignant procède a un raccourci trompeur.. Ce Principe n 1 indique également en effet que FINDUS prend toutes les précautions possibles pour que ses fournisseurs.. opèrent de manière transparente et responsable.. , vocable justement repris par la campagne.. Enfin, en voyant, dans la présence sur une même affiche du slogan.. et de la référence au label MSC, une violation d’une des règles de la Recommandation Arguments écologiques, le plaignant fait une confusion entre, d’une part un annonceur qui.. soumet sa gamme de produits à une évaluation régulière pour garantir une utilisation optimale des ressources.. (Principe n 4 Promotion d’une pêche durable ) et d’autre part, la promotion d’un produit (Croustibat) à base de colin d’Alaska bénéficiant du label MSC.. La société DECAUX fait observer d’ailleurs qu’un des visuels promeut du simple cabillaud et que, dans ce cas, FINDUS ne revendique pas le label MSC.. Sur le respect de la recommandation Image de la personne humaine :.. Comme l’a reconnu le Directeur marketing et développement de la société Findus, celle-ci a fait le choix, pour sa campagne publicitaire,.. de la voie de la dérision pour sensibiliser les consommateurs aux problèmes posés par la surpêche.. et les visuels employés recourent à l’humour décalé et à l’hyperbole.. Toutefois, les images utilisées qui se situent entièrement au niveau de l’imaginaire et de l’irréel, si elles peuvent se prêter à de multiples interprétations, ne représentent pas les pêcheurs dans des postures humiliantes ou dégradantes et ne dénigrent pas leur activité professionnelle ; elles ne comportent pas, contrairement à ce qui est allégué, d’insinuations sur le caractère licite ou honnête de leurs pratiques professionnelles.. Elles restent ainsi, même replacées dans le contexte du Grenelle de la mer, dans les limites fixées par la recommandation de l’ARPP qu’elles ne méconnaissent pas.. Sur le respect de la Recommandation Développement durable :.. Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM) fait valoir que le vocable utilisé pour l’accroche de la publicité en cause renvoie à la notion de développement durable, laquelle concerne l’ensemble des pratiques des entreprises et les conséquences de celles-ci dans les trois domaines de l’environnement, du social et de l’économique et que Findus devrait être en mesure de justifier l’utilisation de cette notion dans ces trois domaines, alors qu’elle ne se prévaut que de l’écolabel Marine Stewardship Council (MSC) qui ne comporte pas de dimension sociale.. Ces publicités, toutefois, se bornent à affirmer que.. 100% des poissons Findus sont issus d’un approvisionnement responsable.. , expression qui, si elle évoque un comportement respectueux de l’environnement, est distincte de celle de développement durable et ne renvoie pas, par elle-même, à un ensemble de règles précises concernant des domaines déterminés.. Le CNPMEM soutient, en second lieu, que cette campagne, en faisant l’ apologie de l’écolabel MSC, laisserait entendre que les pêcheries qui ne se réclameraient pas de celui-ci, n’auraient pas un comportement responsable à l’égard de l’environnement et tromperaient le consommateur sur l’état des pêcheries alors que nombre d’entre elles, sans être labellisées MSC, ne seraient pas en situation de surexploitation.. Il indique qu’il en va de même de la référence faite aux 10 principes Findus pour le respect des ressources marines dans certains visuels qui mentionnent en tout premier lieu que.. Findus ne traite qu’avec des fournisseurs respectueux des réglementations nationales et internationales en vigueur.. , ce qui laisserait entendre que les pêcheurs fournissant les autres marques ne respecteraient pas ces réglementations.. Toutefois, si la recommandation 4.. 1 relative à la loyauté prévoit qu’un annonceur ne peut se prévaloir de.. l’exclusivité de vertus au regard du développement durable alors que celles des concurrents seraient analogues ou similaires.. , aucune des allégations des visuels en cause ne laisse entendre que seul l’écolabel MSC garantit des conditions de pêche respectueuse de l’environnement ou que seul Findus s’approvisionne dans des conditions respectueuses de la légalité.. Par suite, il ne peut non plus être reproché à Findus, qui ne commercialise qu’en partie des produits labellisés MSC, d’avoir cherché à induire le consommateur en erreur sur la réalité de ses actions en faveur de l’environnement et méconnu la règle 2.. 2 sur la proportionnalité des messages selon laquelle.. le message publicitaire doit être proportionné à l’ampleur des actions menées par l’annonceur en matière de développement durable ainsi qu’aux propriétés du produit dont il fait la promotion.. Il résulte de tout ce qui précède que les publicités en cause ne méconnaissent pas les dispositions invoquées des deux Recommandations Image de la personne humaine et Développement durable.. La présente décision a été communiquée au plaignant et aux sociétés FINDUS et DECAUX.. Pour visualiser la campagne Findus, cliquez ci-dessous.. Visuel 3..

    Original link path: /Findus-JC-DECAUX.html
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  • Title: Hamster - Viamédia
    Descriptive info: Hamster - Viamédia.. HAMSTER - 25/09.. après avoir entendu la Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles (FFC) et le représentant de l’ARPP.. Les sociétés Hamster et Viamédia, averties de la séance, n’étant ni présentes ni représentées ;.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 20 juillet 2009, d’une plainte émanant de la Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles (FFC), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité diffusée par voie de presse en faveur de la société de construction de maisons individuelles Hamster.. Cette publicité, qui annonce une opération Portes ouvertes les 27 et 28 juin 2009, ainsi que le lieu de son déroulement, présente la photographie d’une maison et mentionne les coordonnées de l’entreprise.. La FFC considère que cette publicité est fallacieuse car elle ne comporte pas les mentions concernant les garanties financières (indication des compagnies d’assurance et des numéros de police) pourtant imposées par la recommandation de l’ARPP relative à la publicité en faveur d’une construction de maisons individuelles, applicable depuis le mois de mars 2009.. La société Viamédia, régie publicitaire du quotidien régional.. Le Télégramme.. , qui a procédé à la diffusion de la publicité, fait valoir que, bien qu’étant adhérente de l’ARPP, elle n’a jamais reçu la recommandation invoquée et n’en avait pas connaissance.. Le représentant de l’ARPP a expliqué qu’en raison des mutations auxquelles l’Autorité avait du faire face au cours de l’année, certains dysfonctionnements avaient pu se produire lors de  ...   le constructeur maître d’œuvre.. Singulièrement, pour les cas de construction de maisons individuelles pures (situation dans laquelle il y a un permis de construire par maison), les garanties suivantes doivent être précisées :.. la garantie de remboursement de l’acompte, s’il est exigé ;.. la garantie de livraison à prix et délai convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie ;.. le nom de la ou des compagnies d’assurance auprès de laquelle/desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale ;.. le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d’œuvre souscrit l’assurance dommage-ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage.. Le Jury observe, d’une part, que la publicité en cause concerne la promotion d’un projet de construction de maisons individuelles pour lequel elle invite à une opération Portes ouvertes , d’autre part, qu’elle ne comporte aucune précision relative aux garanties financières et assurances souscrites par le constructeur.. En conséquence, la publicité de la société Hamster ne respecte pas les dispositions déontologiques de la Recommandation précitée.. S’agissant de l’ignorance de la recommandation dans laquelle la société Viamédia prétend s’être trouvée, le Jury observe qu’en tant que support de presse, il lui appartient de se tenir régulièrement informé des règles déontologiques de la publicité et que l’ignorance invoquée ne saurait constituer une excuse admissible.. La présente décision a été communiquée au plaignant, à la société Hamster et à la société Viamédia ;.. Pour visualiser la campagne Hamster,..

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