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    Archived pages: 685 . Archive date: 2014-01.

  • Title: Le Jury peut-il vraiment être considéré comme indépendant si c'est l'ARPP qui le finance ?
    Descriptive info: CARADO MOBIL - Presse.. DARTY - Affichage - Internet.. GLEEDEN - Affichage.. PAMPERS - Internet.. PLAN FRANCE - Affichage.. Accueil.. Foire aux questions.. Le Jury peut-il vraiment être considéré comme indépendant si c est l ARPP qui le finance ?.. Partager.. Certes, l ARPP a mis en place le Jury, assure son secrétariat et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement : site Internet, mise à disposition de locaux, etc.. Cela étant, la mission confiée à cette instance est on ne peut plus claire : il s agit de juger en toute indépendance.. Cela n est pas un vain mot.. Le Président et le Vice-Président ont veillé dès le démarrage,.. lors de la rédaction du règlement intérieur.. de l instance, à ce que cette indépendance soit respectée en toutes circonstances.. Elle s incarne pour commencer par.. le choix des membres du Jury.. , désignés  ...   activité mettant en doute son indépendance.. Elle s exprime ensuite.. dans l instruction des plaintes.. : chacune d entre elle est examinée par le Président ou le Vice-Président du Jury qui décide des suites à lui donner.. Pour celles d entre elles qui vont jusqu au stade de l examen en plénière, il peut y avoir audition de l ARPP si un conseil/avis préalable a été délivré à la publicité examinée mais, en tout état de cause,.. la phase de délibération et de décision se fait exclusivement entre jurés.. Il est à noter que, en cas de risque de conflit d intérêt pour un juré, le règlement prévoit son déport.. Pour finir,.. la rédaction des décisions.. est assurée par le Président ou le Vice-Président du Jury, qui les transmettent ensuite à l ARPP pour diffusion aux parties et mise en ligne.. retour à la liste des questions..

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  • Title: Pourquoi n'y a-t-il pas de représentants d'associations parmi les membres du Jury ?
    Descriptive info: Pourquoi n y a-t-il pas de représentants d associations parmi les membres du Jury ?.. La question de l indépendance du Jury s apprécie aussi bien au regard des professions publicitaires que du monde associatif.. Aucun des jurés ne peut être porteur d intérêt, direct ou indirect, relativement à des sujets touchant à la publicité..  ...   professionnelle est importante pour la pertinence de ce dispositif : c est la raison pour laquelle a été créé le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP) présidé par un représentant du monde associatif et composé pour moitié de représentants de cette sphère (consommateurs et environnementaux).. Cette Instance Associée propose un tiers des membres du JDP..

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  • Title: Pourquoi toutes les plaintes ne sont-elles pas examinées en séance par les Jurés ?
    Descriptive info: Pourquoi toutes les plaintes ne sont-elles pas examinées en séance par les Jurés ?.. N arrivent en séance que les cas qui présentent une présomption de manquement et requièrent un débat des jurés, éventuellement après audition des parties..

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  • Title: Qu'advient-il des autres cas ?
    Descriptive info: Qu advient-il des autres cas ?.. Certaines plaintes ne sont tout simplement pas recevables (.. cf.. règlement Intérieur du JDP.. ) : par exemple, celles qui sont anonymes, celles qui ne portent pas sur des publicités mais sur des contrats de vente, celles qui ne fournissent pas les moyens d identifier la publicité mise en cause, etc.. Toutes les autres plaintes, recevables, sont examinées une fois par semaine par le Président du Jury.. Parmi elles, certaines lui apparaissent d emblée comme manifestement infondées, sans  ...   manquements et il peut être décidé, soit parce que ces manquements sont mineurs soit parce qu il y a urgence à faire cesser la diffusion, de tenter la voie d un règlement amiable pour convaincre l annonceur d y renoncer.. Si la médiation échoue, le cas reprend le circuit habituel et est transmis en plénière.. Ces différentes étapes sont nécessaires pour ne pas encombrer les plénières de cas non pertinents ou bien de cas évidents qui peuvent être réglés rapidement sans attendre la réunion mensuelle..

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  • Title: Pourquoi le Jury ne se prononce-t-il pas sur les cas d'infraction à la loi ?
    Descriptive info: Pourquoi le Jury ne se prononce-t-il pas sur les cas d infraction à la loi ?.. Le Jury n a pas de compétence juridictionnelle et ne peut en aucun cas prétendre se substituer au juge ou aux autorités administratives (CSA, DGCCRF, notamment) pour dire le droit..

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  • Title: Pourquoi accorder autant d'importance à une plainte qu'à dix ?
    Descriptive info: Pourquoi accorder autant d importance à une plainte qu à dix ?.. La pertinence d une plainte ne s apprécie pas "au kilo", pas plus au Jury de déontologie publicitaire que devant une cour de justice.. Une plainte unique a autant de valeur qu’une autre, ou que plusieurs, dans une démocratie qui doit garantir  ...   Outre le fait que ce critère quantitatif n est pas valide, sa mise en œuvre opérationnelle serait tout simplement impossible : quand une publicité est vue par des millions de téléspectateurs, combien faudrait-il recevoir de plaintes pour considérer qu elles sont potentiellement fondées ? Pourquoi 10 et pas 20, 1000 ou 10 000 ?..

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  • Title: Pourquoi s'écoule-t-il tant de temps entre le moment où on envoie sa plainte et la décision du Jury ?
    Descriptive info: Pourquoi s écoule-t-il tant de temps entre le moment où on envoie sa plainte et la décision du Jury ?.. Le délai qui s écoule entre la réception d une plainte et la décision du Jury ne doit pas, sauf exception, excéder un mois.. C est un délai qui peut paraître long pour un plaignant mais qui est extrêmement rapide au regard de ce que pratique la Justice (où certaines affaires peuvent durer plusieurs années) et, surtout, incompressible si on souhaite se donner les moyens  ...   d’un débat pleinement contradictoire.. C est un délai qui peut paraître long, également, au regard de la courte durée de certaines campagnes publicitaires.. Mais, dans la mesure où la sanction principale en cas de manquement n est pas la cessation de diffusion mais l atteinte à la réputation des professionnels concernés, ce délai n est pas gênant.. Et puis, même si la diffusion est déjà terminée, la décision du Jury interdit aux professionnels de rediffuser la campagne en l état, ce qui n est pas rien..

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  • Title: Comment le Jury peut-il juger du bien fondé de publicités s'il n'a pas en son sein des experts des sujets abordés ?
    Descriptive info: Comment le Jury peut-il juger du bien fondé de publicités s il n a pas en son sein des experts des sujets abordés ?.. Le Jury se positionne du point de vue de ce que le consommateur peut comprendre au vu d un message publicitaire.. En ce sens, il va en priorité s intéresser au décodage de ce que dit la publicité et, ensuite, sur la bonne (ou mauvaise) adéquation entre ce qui est dit et les preuves disponibles : le consommateur peut-il ou non être induit  ...   ce qui concerne les preuves, il va demander à l annonceur mis en cause de lui fournir des explications et des justifications à l appui de ce qu il allègue dans sa publicité.. Cet argumentaire est communiqué à la partie plaignante.. Laquelle a ensuite toute latitude pour le discuter, par écrit ou lors de l audition en séance.. Au Jury ensuite d arbitrer, ce qui sollicite plus l impartialité et le bon sens que d expertise technique.. Comme c est le cas devant les juridictions classiques, au fond…..

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  • Title: JDP Mobile
    Descriptive info: JDP Mobile.. Le site Internet du JDP passe à l’ère du mobile.. A enregistrer dans vos favoris :.. http://mobile.. jdp-pub.. org.. Créé par l’agence.. Cabarey Communication.. , le site mobile du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) permet à toute personne, quelle que soit sa localisation de suivre l’actualité du Jury de Déontologie, de consulter l’intégralité des décisions rendues, les statistiques, les règles de déontologie de l’ARPP… mais également de.. déposer une plainte, depuis n’importe quel téléphone mobile connecté à Internet.. Le site  ...   joindre directement à leur plainte la publicité qu’ils ont photographiée ou filmée et qu’ils estiment contraires aux règles de déontologie publicitaire.. Afin de simplifier le dépôt de plainte, les coordonnées (nom, prénom, mél, adresse, code postal et ville) des plaignants utilisateurs de réseaux sociaux pourront être automatiquement renseignées dans le formulaire de plaintes au moyen des technologies.. Facebook Connect.. et.. Twitter Connect.. A noter que pour les possesseurs d’iPhone,.. une application est disponible.. gratuitement.. en téléchargement sur l’Apple Store dans la rubrique Productivité..

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  • Title: Se plaindre
    Descriptive info: Cet espace vous est réservé pour que vous puissiez réagir à des publicités que vous avez vues ou entendues (Télévision, radio, presse, affichage, Internet…).. Chacun peut saisir, gratuitement, le Jury de Déontologie Publicitaire d’une plainte concernant le contenu d’une publicité diffusée.. Il suffit de remplir le formulaire ci- dessous.. Se plaindre en pratique.. Accéder au formulaire..

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  • Title: Se plaindre - en pratique
    Descriptive info: Se plaindre - en pratique.. Qui peut saisir le Jury ?.. Le Jury peut être saisi par toute personne morale ou physique (particuliers, associations, administration, etc.. ).. Le plaignant doit s’identifier : le Jury ne traite, en effet, pas des plaintes anonymes.. Quelles sont les plaintes de la compétence du Jury ?.. Pour être recevable, une plainte doit porter sur (conditions cumulatives) :.. un problème lié au contenu d’une publicité (son message, les images, les sons, l’ambiance, etc.. ), quel que soit le support de diffusion (presse, télévision, radio, affichage, cinéma, internet, publipostage.. ) ;.. une publicité clairement identifiée ;.. une publicité effectivement diffusée en France ;.. une publicité diffusée au cours des 3 derniers mois ;.. un problème relatif aux règles déontologiques de la profession.. Quelles sont les précautions à prendre quand on envoie une plainte ?.. Pour que votre plainte soit traitée dans les meilleurs délais, il importe :.. d’indiquer vos noms/prénoms et coordonnées ;.. de décrire aussi précisément que possible la publicité qui vous pose problème pour que nous puissions l’identifier ;.. de joindre, si possible, le visuel de la publicité à votre plainte ;.. d’expliquer clairement, et de façon très concrète, ce qui vous pose problème dans cette publicité.. Que devient une plainte envoyée au Jury ?.. Toute plainte  ...   sont susceptibles d’avoir été enfreintes, etc.. A ce stade, en concertation étroite avec le Président du Jury, ces juristes-conseil peuvent aussi :.. proposer une médiation à l’annonceur (règlement à l’amiable immédiat du problème, par exemple par retrait de la publicité) ;.. établir que la publicité respecte, sans aucune ambiguïté ni incertitude, les règles déontologiques ;.. le Jury examine les dossiers complétés et instruits et se prononce sur le bien-fondé de la ou des plaintes relatives à une publicité incriminée (plusieurs plaintes portant sur une même publicité seront traitées ensemble).. Avant de délibérer, il entend les arguments de l’annonceur, présent ou représenté ;.. A l’issue de la délibération du Jury, une décision est prise (manquement aux règles ou pas), accompagnée, si nécessaire, d’une demande d’intervention de l’ARPP auprès de l’annonceur (par exemple pour lui enjoindre de retirer sa publicité) ;.. Ces décisions et sanctions sont toutes publiées, notamment sur le.. site du JDP.. Quelle que soit l’issue de votre plainte, vous en serez personnellement informé par courrier ou mail.. Cas particulier : les plaintes transfrontalières.. Une plainte transfrontalière a comme objet une publicité circulant dans le pays du plaignant mais qui est parue sur un support émanant d’un autre pays (règle dite du pays d’origine du support).. Pour déposer une plainte transfrontalière,.. cliquez ici..

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