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    Archived pages: 685 . Archive date: 2014-01.

  • Title: Adrenactive
    Descriptive info: Adrenactive.. Décision publiée le 16.. 09.. 2011.. ADRENACTIVE - 144/11.. Plainte fondée.. Le Jury de Déontologie Publicitaire,.. Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et, après en avoir délibéré,.. rend la décision suivante :.. 1.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 27 juin 2011, d’une plainte émanant de l’Association France Nature Environnement (FNE), afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur de visuels publicitaires en faveur de sports mécaniques à pratiquer en extérieur et proposés par la société ADRENACTIVE.. Les visuels incriminés présentent des véhicules de type 4x4, buggy ou quad, circulant en milieu naturel, dans des cours d’eau et sont accessibles sur le site.. www.. adrenactive.. com.. 2.. Les arguments des parties.. L’association plaignante considère que ces publicités présentent des véhicules en situation d’infraction aux règles de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et violent donc les dispositions du Code de l’environnement ainsi que les règles déontologiques de l’ARPP.. Elle considère également que ces images sont de nature à encourager le conducteur d’un véhicule 4x4, d’un quad ou d’un buggy, à reproduire des pratiques illicites et nocives pour la nature et qu’elles donnent à penser que l’usage des véhicules motorisés est possible dans les espaces naturels.. La société ADRENACTIVE a été informée par courrier du 15 juillet 2011 de la plainte dont copie lui a  ...   fortiori valoriser, des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable.. A titre d’exemple :.. a/ La publicité doit bannir toute évocation ou représentation de comportement contraire à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles (gaspillage ou dégradation des ressources naturelles, endommagement de la biodiversité, pollution de l’air, de l’eau ou des sols, changement climatique etc…), sauf dans le cas où il s’agit de le dénoncer.. b/ La représentation, sous quelque forme que ce soit, de véhicules à moteur en milieu naturel devra clairement les positionner sur des voies ouvertes à la circulation.. Le Jury constate que certains visuels figurant sur le site et sur la page Facebook de l’annonceur représentent des véhicules à moteur circulant dans des cours d’eau.. Une telle représentation méconnaît les Recommandations précitées de l’ARPP.. 4.. La décision du Jury.. La plainte est fondée en ce que les offres publicitaires en cause méconnaissent les points 9, 9/1 a et b de la Recommandation Développement Durable de l’ARPP ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de veiller à ce que ces publicités cessent et à ce qu’elles ne soient pas reconduites ;.. La présente décision sera communiquée à l’association FNE ainsi qu’à la société ADRENACTIVE ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.. Délibéré le 9 septembre 2011 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Drecq et M.. Lacan..

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  • Title: Orange Live Box
    Descriptive info: Orange Live Box.. ORANGE LIVE BOX –148/11.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. et après en avoir délibéré,.. Les faits.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 6 juin 2011, d’une plainte émanant d’un particulier portant sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’un publipostage en faveur d’une offre Livebox zen internet, TV, téléphone à partir de 28,90€ /mois du 14/04/11 au 15/06/11.. La procédure.. Conformément à l’article 13 du Règlement intérieur du JDP, la voie du règlement amiable a été préalablement explorée.. Ainsi, par courrier du 16 juin 2011, la société Orange a été informée du manquement allégué et invitée à fournir des précisions sur les conditions de mises en œuvre de son offre.. Par courrier en date du 5 juillet 2011, la société Orange précise que plusieurs offres Livebox zen existent et que l’offre critiquée ne constituait pas une promotion.. La réponse apportée par l’annonceur ne permettant pas la résolution à l’amiable de ce cas, la plainte a été soumise pour délibération aux membres du Jury.. En effet, l’article 13 du règlement du JDP prévoit, qu’.. en cas de succès de cette procédure amiable, les membres du JDP et le(s) plaignant(s) sont informés de l’issue du dossier.. En cas d’échec, si aucun règlement amiable n’est obtenu dans les 15 jours après sa mise en œuvre, la plainte est alors soumise pour délibération au JDP.. La société Orange en a donc été avisée par une lettre en date du 28 juillet 2011 qui lui indiquait également qu’elle avait la possibilité de demander dans un délai de 15 jours à être entendue en séance par le Jury.. La société n’a pas répondu à cette lettre.. Les arguments des parties :.. Le plaignant ayant reçu l’offre publicitaire ci-dessus décrite s’est rendu dans une agence afin d’en bénéficier.. Il lui a été répondu  ...   bien présente dans le support puisqu’elle apparaît de façon claire, précise avant les mentions restrictives de l’offre.. Du fait de la présentation de la mention de la dite publicité, le plaignant ne peut se prévaloir du caractère trompeur ou mensonger de celle-ci dans la mesure où cette information lui a été précisément et clairement indiquée dans la publicité.. Il résulte des principes généraux contenus dans le Code sur les pratiques loyales de publicité et de communication marketing de la Chambre de Commerce Internationale que :.. Loyauté : La communication de marketing doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter le manque d’expérience ou de connaissance des consommateurs (article 3).. Véracité : La communication de marketing doit être véridique et ne peut être trompeuse.. Elle ne doit contenir aucune affirmation ou aucun traitement audio ou visuel qui soit de nature directement ou indirectement, par voie d’omissions, d’ambigüités ou d’exagérations de nature à induire en erreur le consommateur … (article 5).. Le Jury relève que la publicité mise en cause par la plainte ne comporte aucune information quant à la condition restrictive d’accès à l’offre Livebox zen à 28,90 euros.. Les mentions légales présentes au bas de la publicité précisent que l’offre est soumise à conditions sans mentionner la condition essentielle selon laquelle le client doit conserver un abonnement à l’opérateur historique pour sa ligne fixe.. Cette publicité contrevient donc aux dispositions précitées.. 5.. La plainte est fondée.. La publicité de la société Orange contrevient aux articles 3 et 5 du Code de la Chambre de Commerce Internationale.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant, et à la société Orange ; elle sera diffusée sur le site internet du JDP.. Délibéré le vendredi 9 septembre 2011 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Drecq et Ms.. Benhaïm et Lacan..

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  • Title: RSI
    Descriptive info: RSI.. Décision publiée le 28.. 07.. Société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) Demande de révision.. Après examen des éléments constituant le dossier,.. après avoir entendu le représentant de l’un des plaignants et les représentants de la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI),.. et après en avoir délibéré, hors la présence des parties,.. Les faits et la procédure :.. Par décision n 124/11, délibérée le 6 mai 2011, le Jury de Déontologie Publicité s’est prononcé sur trois plaintes l’ayant saisi de la question de la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un courrier publicitaire adressé par la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) et a considéré que ces plaintes étaient fondées, que la publicité de la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) contrevenait aux dispositions de la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP ainsi qu’au principe de loyauté rappelé par le Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing de la CCI auquel renvoie le préambule des Recommandations déontologiques de l’ARPP.. Enfin, cette décision a demandé au Directeur Général de l’ARPP de prendre toutes mesures de nature à mettre fin à cette pratique.. La décision a été communiquée le 16 mai 2011 à la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) qui a adressé le 26 mai 2011 une demande en révision sur le fondement de l’article 22 du Règlement intérieur du Jury.. Sur la révision.. L’article 22 du règlement intérieur du JDP précise que tout annonceur, agence, média ou plaignant peut demander à celui-ci la révision de la décision prise à son encontre, en cas de survenance d’éléments nouveaux, non connus du Jury à la date de sa décision et/ou dans le cas où la procédure suivie n’a pas été menée conformément au chapitre D du règlement.. Sur le bien fondé de la demande de révision, la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) fait valoir, d’une part, que la procédure n’a pas été conforme au chapitre D du règlement intérieur du JDP et, d’autre part, qu’il existait des éléments dont le Jury n’avait pas eu connaissance lors de sa décision, ces éléments devant conduire à une décision de rejet des plaintes.. Les plaignants n’ont pas formulé d’observations concernant cette demande.. Sur la conformité de la procédure.. La société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) fait valoir, parmi d’autres arguments, que la lettre qui lui a été adressée le 15 avril 2011 pour l’avertir de la plainte et l’informer de ce qu’elle serait traitée par la procédure simplifiée prévue par l’article 12 du règlement intérieur, ne précisait pas qu’elle avait la possibilité de demander à venir s’expliquer lors d’une séance du Jury et, qu’en outre, cette lettre lui précisait qu’elle disposait d’un délai de 15 jours pour déposer ses arguments et pièces fixant le terme de ce délai au 2 mai, alors que la lettre n’a pu être reçue que le 18 avril.. L’article 12 du règlement intérieur figurant au chapitre D -Procédure-, précise que pour les cas relevant d’un manquement flagrant aux règles professionnelles ou se rattachant manifestement à des cas déjà jugés plusieurs fois, une procédure simplifiée peut être proposée.. Cette disposition ajoute que, dans ce cas, une lettre est adressée aux responsables de la publicité les informant de la plainte, de ce que la violation à une règle déontologique paraît constituée et que la procédure se fera sans audition, à moins qu’ils ne demandent expressément, dans un délai de quinze jours à réception de la lettre, la tenue d’une telle audience.. La lettre adressée ne précisant, par erreur, pas cette faculté pour la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI), il convient de réviser la décision et, en conséquence, d’examiner à nouveau la plainte au regard des arguments que la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) aurait pu exposer lors de la séance dont elle a été privée.. Sur le nouvel examen de la plainte.. Sur la publicité mise en cause.. Cette publicité se présente sous la forme d’un imprimé de format A4, intitulé.. Bulletin d’adhésion au RSI Répertoire des sociétés et des indépendants.. Elle comporte à gauche sous le titre expéditeur , la mention RSI – Répertoire des sociétés et des Indépendants, puis sous l’intitulé Centre de paiement , l’adresse 15 rue du Louvre 75 001 Paris.. Figurent ensuite, dans un encadré prenant le reste de la page, diverses cases comportant des mentions à renseigner, mais dont certaines sont pré-remplies :.. La première est intitulée.. Bulletin d’adhésion.. suivi de la formule suivante.. Merci de compléter les champs manquants et de nous retourner le bulletin d’adhésion dans les plus bref délais au RSI Répertoire des sociétés et des indépendants - 15 rue du Louvre 75 001 Paris.. ; La deuxième, intitulée.. Juridique.. comprend les éléments constitutifs d’une entreprise à remplir (Siège social, Forme juridique, code juridique etc…) ; La troisième, intitulée.. Etablissement principal.. , comprend là encore une liste de renseignements à donner sur ce point ; La quatrième, comprend les renseignements relatifs au dirigeant ; La cinquième comporte deux cases, l’une intitulée.. Paiement à l’ordre.. suivie de la mention.. RSI – Répertoire des sociétés et des Indépendants.. suivie des options chèque bancaire, chèque postal, mandat, et n de chèque … , l’autre, intitulée.. Désignation.. qui sous les mentions du référencement et de la période, comporte un montant, au cas d’espèce celui de.. 1 259 euros.. Enfin, suit une sixième case intitulée.. Je soussigné(e) certifie que les informations précisées sont exactes.. et comportant ensuite diverses mentions à inscrire dont celle bon pour adhésion.. Le document se termine par une note de bas de page en très petits caractères selon laquelle.. En signant le présent bulletin, je reconnais expressément avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des conditions générale de vente au dos.. Offre facultative destinée uniquement à un but publicitaire commercialisée par Légisociété RSI Répertoire des sociétés et des Indépendants société de droit privé.. Sur le côté droit de cet encadré, figure à nouveau en très petits caractères et de façon verticale, la formule.. Offre facultative Légisociété RSI Répertoire des sociétés et des Indépendants.. suivie des coordonnées de la société.. Les arguments des parties.. Le représentant de l’un des plaignants a expliqué, lors de la séance, que si la révision était engagée, il n’en demeurait pas moins que la publicité en cause était de nature à induire en erreur les consommateurs.. Ainsi, la personne qu’il représentait, exerçant une profession libérale de dentiste a, à réception, adressé un paiement, pensant avoir affaire à l’organisme du Régime social des indépendants.. Lorsqu’elle s’est aperçue s’être trompée, cette personne aurait, par lettre recommandée avec AR, demandé remboursement à la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) mais sans obtenir satisfaction.. La demande de révision expose que la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) a une politique de parfaite transparence envers ses clients, notamment grâce à ses publicités.. Cette société créée en janvier 2010 a pour activité l’édition d’un répertoire et annuaire des entreprises sur Internet permettant à celles-ci un référencement sur son site internet.. repertoiredespros.. Elle précise que sur la publicité mise en cause, son numéro de RCS figure de manière permanente dans la mention verticale de gauche.. S’agissant de son adresse, elle indique  ...   dont il dispose déjà sur l’entreprise, induisant l’idée que l’expéditeur dispose d’un accès privilégié à ces données, d’autre part, la demande en paiement.. S’il comporte effectivement une invitation à lire les conditions générales de vente qui figurent au dos, ainsi que les précisions que l’offre est facultative et destinée à un but publicitaire commercialisé par une société de droit privé, ces précisions sont inscrites en caractères particulièrement petits qui n’attirent nullement l’attention et nécessitent de la part du lecteur une réelle vigilance.. Le document présente certes, dans ses conditions générales de vente, des mentions de nature à rétablir la réalité de l’offre et la nature des prestations auprès d’un destinataire qui aurait pu commettre une confusion.. Ainsi, ces conditions générales de vente précisent qu’elles concernent une.. prestation publicitaire.. , puis, par des caractères soulignés, que l’offre.. n’est pas obligatoire.. et que la société offreuse est privée, enfin, que.. l’adhérent reconnaît ne pas confondre le prestataire avec une édition similaire privée ou publique.. et qu’elle n’a.. aucun caractère officiel.. (en caractères plus épais et soulignés).. Cependant, si elles sont réelles, ces précisions qui ne concernent en réalité pas les conditions de vente, mais des précisions sur la nature du prestataire et de l’offre, supposent que le destinataire lise ces conditions générales de vente qui se présentent sous la forme d’un texte global et dense.. Cette présentation du document qui est susceptible de provoquer des rapprochements erronés avec le RSI et qui ne décrit pas, d’emblée, la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) ainsi que la prestation offerte de manière suffisamment claire et visible, est de nature à engendrer une confusion dans l’esprit de certains destinataires insuffisamment vigilants ou informés.. S’agissant de l’identification de la société, le Jury observe que les publicités par voie de presse qui lui ont été présentées sont de nature à mieux la faire connaître, mais que ces publicités ont été insérées dans des journaux, publiés entre mai et juin 2011, soit après ou juste dans le même temps de l’envoi des documents contestés, alors que la société, créée en janvier 2010, n’a pas atteint la renommée qui permettrait de l’identifier.. Par ailleurs, le fait que le conseil du Régime social des indépendants ait précisé que les conditions juridiques d’une action en contrefaçon n’étaient pas réunies en précisant que la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) n’exerçait pas la même activité que l’organisme Régime social des indépendants et qu’il y avait peu de risques de confusion car les forums de discussion.. sur internet démontrent que les entrepreneurs concernés débusquent immédiatement l’arnaque ,.. est une appréciation juridique concernant la contrefaçon ou d’autres actions judiciaires possibles, ce qui ne relève pas de la compétence du Jury et ne concerne pas le respect des dispositions déontologiques, lequel n’est pas assorti de sanction et peut être plus exigeant que des actions de nature à engager la responsabilité de l’auteur de la publicité.. Le fait que plusieurs sociétés utilisent l’acronyme RSI et commettent des actes qui pourraient être imputés à la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) au point que cette dernière pâtirait de l’action néfaste de ces sociétés n’est pas de nature à influer sur l’appréciation du point de savoir si la publicité adressée à des entreprises par celle-ci respecte ou non les principes déontologiques instaurés par les acteurs des professions concernées par la publicité.. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la publicité diffusée par voie postale par la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI), est, soit en raison d’un examen trop rapide ou inattentif du message, soit en raison d’un déficit de compréhension pour des personnes non accoutumées au langage institutionnel et administratif, d’une part, insuffisamment identifiable comme étant une publicité, d’autre part susceptible d’induire en erreur certains chefs de petites entreprises sur une obligation qu’ils auraient de payer dans les plus brefs délais , ainsi que le document le précise, la somme réclamée par la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI).. Enfin, s’agissant du caractère obligatoire des Recommandations de l’ARPP pour des sociétés qui n’en sont pas adhérentes et du caractère indépendant du Jury, celui-ci rappelle qu’il est une instance associée au dispositif de régulation professionnelle de la publicité telle que défini dans les statuts de l’ARPP, qu’il est composé de personnalités indépendantes de la profession publicitaire, dont les professions et le cursus, garanties de leur indépendance, peuvent être consultés sur le site du JDP, et que ces personnes ne sont nullement impliquées dans l’élaboration des Recommandations et dans les activités de l’ARPP.. Par ailleurs, l’article 3, alinéas 3 et 4, du règlement intérieur du Jury précise, d’une part, qu’il n’est compétent que sur les questions relatives au non respect des règles de déontologie publicitaires, c est-à-dire les règles professionnelles (dites Recommandations ) publiées par l’ARPP et les principes généraux contenus dans le Code sur les pratiques loyales de publicité et de communication de marketing de la Chambre de Commerce Internationale, d’autre part, qu’il est compétent pour connaître des publicités, quel que soit le support de diffusion de la publicité et que les professionnels à l’origine du message soient ou non adhérents de l’ARPP.. Ainsi, le fait que la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) ne soit pas adhérente de l’ARPP est inopérant, de même que son ignorance des Recommandations de l’ARPP ou de celles de la Chambre de Commerce Internationale, qui sont des recommandations de bon sens et dont il lui appartenait de prendre connaissance, dès lors qu’elle a décidé de se faire connaître par le moyen de la publicité.. En outre, le Jury ne prétend nullement que ses décisions aient un caractère juridictionnel et soient revêtues d’une autorité autre que celle du regard indépendant et objectif sur l’application des seules Recommandations déontologiques que lui ont confié les professions composant l’ARPP.. Enfin, la publication de la décision ne fait qu’informer la profession et le public du respect, ou non, des Recommandations édictées par l’ARPP par les publicités qui sont soumises au Jury.. Elle permet ainsi à tous de connaître ce qui est admis, ou non, en matière publicitaire.. La décision du Jury.. La décision n 124/11 du 6 mai 2011 est annulée ;.. Cette annulation sera mentionnée sur le site du JDP et la décision sera retirée ;.. Les plaintes concernant la publicité diffusée par voie postale par la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) sont fondées ;.. La publicité diffusée par voie postale par la société la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) ne respecte pas les dispositions de la Recommandation Identification de la publicité de l’ARPP, ainsi que les principes de clarté rappelés par le Code Consolidé sur les pratiques de publicité et de communication marketing de la CCI ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre les mesures de nature à mettre fin à cette pratique ;.. La décision du Jury sera communiquée aux plaignants et à la société Répertoire des sociétés et des indépendants (RSI) ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP comme remplaçant la décision n 124/11 du 6 mai 2011, annulée à la suite d’une révision.. Délibéré le vendredi 8 juillet 2011 par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, Mme Drecq et MM.. Leers et Raffin..

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  • Title: Suzuki GSR 750
    Descriptive info: Suzuki GSR 750.. SUZUKI GSR 750 – 135/11.. Plainte rejetée.. et, après en avoir délibéré,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 15 mai 2011, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité diffusée sur la vitrine d’une concession de la marque Suzuki, pour son modèle GSR 750.. Ce véhicule est présenté dans une vitrine sur laquelle a été apposée, à hauteur de vue, une affiche intitulée AVERTISSEMENT – BIEN LIRE LA NOTICE AVANT UTILISATION.. Sous ce texte figure le dessin stylisé de l’ombre d’une petite fille coiffée de couettes, se tenant sur la pointe des pieds comme une danseuse, insérée dans un cercle barré à la manière d’un panneau d’interdiction.. Le plaignant énonce que cette publicité insinue qu’une fille n’est pas capable de lire une notice d’emploi et que seuls les hommes en sont capables, surtout lorsqu’il s’agit de conduire une moto.. La société Suzuki France oppose que la publicité critiquée n’a pas le sens donné par le plaignant.. Elle signifie seulement que la moto présentée est puissante, qu’elle ne peut être mise entre toutes les mains et qu’il convient de faire preuve de précautions particulières avant de la conduire.. La société précise que l’illustration au moyen d’une ballerine n’a rigoureusement aucun caractère sexiste : il s’agit d’un moyen de symboliser la grâce et  ...   la Personne Humaine.. de l’ARPP dispose, dans le point 2-1 du paragraphe relatif aux stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux que :.. La publicité ne doit pas cautionner l’idée de l’infériorité d’une personne en raison de son appartenance à un groupe social, notamment en réduisant son rôle et ses responsabilités dans la société.. L’expression de stéréotypes, évoquant les caractères censés être représentatifs d’un groupe social, ethnique, etc.. , doit tout particulièrement respecter les principes développés dans la présente Recommandation.. La publicité ne peut valoriser, même indirectement, des sentiments ou des comportements d’exclusion, d’intolérance ou de racisme.. Il relève qu’au cas d’espèce, la représentation stylisée est, sans ambiguïté, celle d’une fillette, certes, mais avant tout d’un enfant qui objectivement n’a pas la capacité ni physique, ni administrative de conduire une moto.. La publicité en cause n’a donc pas pour objet d’exclure une partie de la population et n’induit pas l’idée que la conduite de ce véhicule ne convient pas aux femmes.. En conséquence, le Jury considère que la représentation en cause ne contrevient pas à la règle déontologique rappelée ci-dessus.. La plainte est rejetée ;.. La présente décision sera communiquée à la plaignante et à la société Suzuki France ;.. Délibéré le vendredi 8 juillet 2011 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Drecq, et MM.. Benhaim, Carlo et Raffin.. Pour visualiser la publicité (source agence Cha) SUZUKI GSR 750,.. cliquez ici..

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  • Title: Fo-Yam
    Descriptive info: Fo-Yam.. FO-YAM- 134/11.. Le Jury de Déontologie Publicitaire.. ,.. après examen des éléments constituant le dossier de plainte,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 31 mai 2011 d’une plainte émanant de l’Association Femmes 974 et, le 1er juin 2011, d’une plainte émanant de l’association Chancegal - Association pour l’Egalité des chances entre les femmes et les hommes - afin qu’il se prononce, sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, de différentes pages du catalogue publicitaire de la société Fo-Yam, distributeur de matériels Hi-fi, vidéo ainsi que de motos et quads, diffusé en Guadeloupe.. Plusieurs pages de ce catalogue comportent les photographies de jeunes femmes, parmi lesquelles, notamment, l’une présentant du matériel Hi-Fi, le torse nu, une autre présentant une moto revêtue d’un gilet ouvert, laissant largement apparaître ses seins et son ventre, une autre en maillot de bain allongée sur une moto.. Toutes présentent des positions suggestives.. L’Association Chancegal oriente spécifiquement sa plainte sur le visuel de la femme seins nus à l’exception de bretelles recouvrant ses tétons, suçotant une branche de lunettes, le regard lascif.. L’Association Femmes 974 soutient que les images de femmes associées aux articles en vente relèvent d’une esthétique à la limite de la pornographie et véhiculent des commentaires implicites réducteurs ou insultants pour les femmes.. L’association Chancegal soutient que la publicité qu’elle met en cause est dégradante et humiliante pour la femme..  ...   plaintes et de leur examen par la procédure simplifiée, conformément à l’article 12 du règlement intérieur du Jury de déontologie de la publicité, n’a pas présenté d’observations.. La Recommandation Image de la Personne Humaine de l’ARPP dispose que :.. 1-1.. La publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité, choquer ou même provoquer le public en propageant une image de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence.. 2-1.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d objet.. Le Jury relève que la publicité en cause utilise des représentations du corps de la femme dénudé, ou présenté de manière érotique, ceci pour promouvoir des objets qui ne présentent aucun lien avec le corps.. Elle réduit de ce fait le corps féminin à la fonction d’objet de promotion.. Par ailleurs, les photographies précédemment décrites présentent la femme comme un objet sexuel et contreviennent aux exigences de décence couramment admises.. Il considère en conséquence que les plaintes sont fondées.. Les plaintes sont fondées ;.. La publicité de la société Fo-Yam contrevient aux dispositions précitées de la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée aux associations Femmes 974, Chancegal, ainsi qu’à la société Fo-Yam.. Délibéré le vendredi 8 juillet 2011 par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, Mme Drecq, MM Benhaïm, Carlo et Leers..

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  • Title: Renault Twingo Miss Sixty - Publicis - Femme actuelle, Psychologies
    Descriptive info: Renault Twingo Miss Sixty - Publicis - Femme actuelle, Psychologies.. RENAULT TWINGO MISS SIXTY- 133/11.. Plaintes fondées.. après avoir entendu le représentant de l’ARPP,.. et, après en avoir délibéré, hors la présence de l’ARPP et des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi les 4 et 8 juin 2011, de deux plaintes émanant de particuliers, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité diffusée dans la presse, notamment dans les magazines Femme Actuelle et Psychologies, concernant le modèle Twingo Miss Sixty de Renault.. La publicité présente une jeune femme qui fait son choix parmi des hommes suspendus comme des vêtements à des cintres dans une penderie.. Le slogan accompagnant cette image est.. Les femmes prennent les commandes.. Les plaignants considèrent que cette publicité peut inciter de jeunes enfants à reproduire une situation dangereuse et renvoient au fait divers récent d’un enfant retrouvé dans son collège pendu à un porte-manteau.. L’un des plaignants ajoute que cette publicité est dégradante pour la personne humaine qui est assimilée à une marchandise.. L’agence de communication, Re :sources, s’en remet aux éléments transmis par l’annonceur.. L’annonceur, la société Renault, fait valoir que cette publicité a été diffusée dans la continuité des précédentes campagnes Twingo qui veulent s’inscrire dans la modernité.. Avec impertinence et un humour souvent novateur dans le secteur de la publicité automobile, les dernières campagnes Twingo, notamment les spots télévisés présentaient des utilisateurs affranchis du carcan des conventions habituelles.. Sur le même ton décalé, la campagne presse avait pour objectif de mettre en scène une jeune femme moderne, bien dans son époque, multipliant ses conquêtes.. Pour autant, la volonté de Renault n’était pas de porter atteinte à la dignité humaine : les jeunes hommes photographiés dans la penderie n’ont en aucun cas l’apparence ou l’attitude de victimes.. Sur le lien fait par les plaintes avec le fait divers tragique de pendaison d’un jeune collégien, l’annonceur fait valoir que la campagne Twingo n’a pas été exposée ou imposée au regard de tous et des enfants en particulier en affichage, mais uniquement diffusée dans des titres de presse féminine dont la plupart s’adresse à une cible de lectrices âgées de 20 ans et plus.. Le risque de mimétisme dénoncé par les plaignants reste  ...   personne humaine à la fonction d’objet et doit être exempte de toute présentation complaisante d’une situation de domination ou d’exploitation d’une personne par une autre.. Elle a pu expliquer son analyse lors d’un entretien avec l’agence de communication qui a réalisé la campagne et son client, elle a pris acte de ce que la parution presse dont l’annulation était encore possible, avait été supprimée et que si une nouvelle vague de diffusion devait être envisagée elle concernerait un visuel modifié.. Le Jury rappelle que l’article 13 du Code consolidé sur les pratiques de publicité de la CCI reprises dans la Recommandation Sécurité de l’ARPP prévoit que :.. La publicité, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et doit donc respecter les règles déontologiques suivantes : sauf justification d’ordre éducatif ou social, la publicité ne doit comporter aucune présentation visuelle ni aucune description des pratiques dangereuses ou de situation où la sécurité et la santé ne sont pas respectées.. Une prudence particulière s’impose aux publicités utilisant des enfants ou des adolescents ou s’adressant à eux.. Par ailleurs, la Recommandation Image de la personne humaine dispose :.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine … à la fonction d’objet.. Le Jury relève que le visuel critiqué contrevient directement aux Recommandations citées ci-dessus tant en ce qu’il illustre un comportement qui peut être dangereux qu’en ce qu’il traite des personnes humaines comme des objets sans que puisse être invoqués l’humour et le ton décalé de la publicité en cause ou de la campagne dans laquelle il s’inscrit ou encore la circonstance que cette publicité n’a fait l’objet d’une diffusion que par voie de presse.. Il prend bonne note de la décision de l’annonceur d’arrêter de diffuser cette publicité.. La publicité relative au modèle Twingo Miss Sixty de Renault contrevient aux dispositions précitées des recommandations Images de la personne humaine et Sécurité de l’ARPP ;.. La présente décision sera communiquée aux plaignants, aux sociétés Renault et Publicis, ainsi qu’aux titres de presse Femme actuelle et Psychologies ;.. Délibéré le 8 juillet 2011, par Mme Hagelsteen, Présidente, Mmes Michel-Amsellem,Vice-Présidente, et Drecq, et MM Benhaïm, Carlo, Leers et Raffin.. Pour visualiser la publicité (agence RE : SOURCES) ,..

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  • Title: GDF Suez - Australie - Le Progrès
    Descriptive info: GDF Suez - Australie - Le Progrès.. GDF SUEZ- 131/11.. après avoir entendu le plaignant et les représentants de la société GDF Suez et de son agence de communication Australie,.. Rend la décision suivante :.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi le 24 janvier 2011, d’une plainte émanant d’un particulier, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’une publicité en faveur de la société GDF Suez, diffusée par voie de presse.. Cette publicité destinée à promouvoir le gaz naturel comme source d’énergie permettant de réduire sa consommation, présente l’image d’une famille dans le salon d’une maison accompagnée du texte suivant en accroche.. Conserver 100% de leur confort en réduisant jusqu’à 75% de leur consommation*, ce n’est pas un rêve, c’est leur choix.. L’astérisque renvoie à un texte figurant en petits caractères en bas de page qui énonce.. En optant pour une maison basse consommation équipée au gaz naturel, leur consommation d’énergie est inférieure ou égale à 50 kWh/m² par an (source ADEME), alors que celle d’une maison respectant la réglementation thermique en vigueur est en moyenne entre 120 et 220 kWh/m² par an (source ADEME).. Et en plus, ils bénéficient du confort gaz naturel.. Ce texte est précédé de la mention inscrite en caractères plus grands et en gras : ILS ONT CHOISI LE GAZ NATUREL.. La plainte initiale du 24 janvier 2011 a été examinée lors de sa réception par la Présidente du Jury, laquelle a adressé une lettre à la société GDF Suez, lui faisant part de la plainte et lui demandant de bien vouloir apporter toutes précisions sur les modalités de calcul de l’économie annoncée, notamment au regard de l’accroche publicitaire employée (…).. en réduisant jusqu’à 75 % leur consommation.. La Direction juridique Branche Energie France de l’annonceur a fait parvenir des éléments de réponse le 29 mars 2011, lesquels ont été transmis au plaignant en lui indiquant qu’en conséquence, sa plainte ne serait pas soumise au Jury en application de l’article 12 du règlement intérieur de celui-ci.. Le plaignant, par une lettre du 9 mai 2011, a expliqué que les éléments fournis par GDF n’étaient pas satisfaisants et qu’il demandait que sa plainte soit présentée au Jury.. Cette demande a été accueillie.. Le plaignant considère que la publicité est de nature à tromper le consommateur sur les propriétés réelles de l’énergie gaz naturel en matière de performances énergétiques et sur ses qualités dans le domaine du développement durable.. Il ajoute que ce message attribue par amalgame au gaz naturel des qualités de réduction de la consommation qui ne sont ni de son fait, ni de son exclusivité, tout en masquant l’aspect non durable de cette énergie fossile et le coût réel plus élevé que le bois ou le solaire, par exemple.. Le plaignant présente à l’appui de sa plainte une réponse que lui a adressée l’AJENA Jura ainsi qu’une page du site Internet de l’ADEME Franche-Comté selon lesquels ce sont les normes de construction du bâtiment basse consommation qui entrainent la réduction de consommation et que le choix des énergies telles que le gaz naturel n’est pas prépondérant.. L’annonceur, la société GDF Suez, fait valoir que la qualification de.. bâtiment basse consommation.. (BBC) n’est accordée qu’aux bâtiments qui ne consomment pas plus de 50 Kwh/m² par an.. Selon lui, l’avantage en termes d’économies d’énergie n’est pas obtenu par les seuls progrès techniques de ces nouveaux types de maison.. Pour y parvenir, le concepteur va devoir travailler sur les caractéristiques du bâti (matériaux, isolation), sur la ventilation, et sur les systèmes énergétiques les plus performants en y adjoignant si nécessaire des énergies renouvelables.. Pour réaliser une maison BBC au gaz naturel, il faudra donc retenir les technologies fonctionnant au gaz naturel les plus performantes comme la chaudière à condensation, la pompe à chaleur gaz, associées ou non à des énergies renouvelables.. La technologie énergétique retenue est donc essentielle pour atteindre cette exigence de 50 Kwh/m² par an et toutes les énergies ne s’appliquent pas automatiquement à chacune des technologies (il n’y a pas de pompe à chaleur fioul par exemple).. Il ajoute qu’il est bien entendu possible de réaliser des maisons BBC avec d’autres énergies.. Cette publicité ne cherche pas à démontrer que seul le gaz naturel permet d’atteindre le niveau de consommation fixé pour que la maison soit qualifiée de BBC : elle met simplement en avant les avantages du gaz naturel par le biais des maisons BBC.. Il précise que la mention dans le bandeau juste en dessous de la référence au gaz naturel explicite clairement le pourcentage d’économies d’énergie annoncé qui est obtenu en comparant une maison BBC équipée au gaz naturel avec une maison non BBC respectant la réglementation thermique en vigueur.. La source des chiffres annoncés apparaît très lisiblement et il est bien précisé.. jusqu’à 75%.. et non.. 75%.. L’objet de l’annonce vise seulement à promouvoir le gaz naturel à travers l’exemple concret de son utilisation  ...   les termes de l’article 3 du Règlement intérieur ont été respectés et que la plainte est recevable.. 2.. L’existence d’une décision de rejet.. Le Jury rappelle qu’aux termes de l’article 12 du Règlement intérieur, les plaintes, lorsqu’elles sont recevables, sont instruites par le secrétariat qui réunit les éléments permettant de poser un diagnostic sur la conformité ou la non-conformité d’un message.. Dans ce cadre, rien n’empêche le président, après qu’il a estimé que les explications apportées par un annonceur étaient satisfaisantes, de considérer, à la suite de la contestation du plaignant, qu’un doute subsiste et qu’il est préférable de soumettre la question à la collégialité du Jury, ainsi que le précise l’alinéa 3, point 1, du même article.. Ainsi en l’espèce, il pouvait parfaitement être décidé de soumettre la publicité en cause au Jury en raison du désaccord exprimé par le plaignant sur le caractère satisfaisant des explications apportées par la société GDF Suez.. 3.. L’anonymisation de la plainte.. Le Jury rappelle qu’en application de l’article 12 du Règlement intérieur, dans le seul cas où la plainte émane d’un particulier, l’identité de celui-ci ne sera pas divulguée aux parties en cause.. Si l’explication de cette mesure réside dans l’intention de préserver le plaignant de pressions éventuelles, elle est bien sûr générale et généralement appliquée à tout plaignant particulier, sans viser telle ou telle partie en cause spécifiquement.. Il observe que cette disposition n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, la procédure suivie devant le Jury étant pleinement contradictoire.. Enfin, la plainte émanant d’un concurrent, étant celle d’une personne morale, elle ne serait pas anonymisée ; quant à celle qui pourrait être adressée par une personne ayant rencontré des difficultés avec l’une des parties, cette circonstance ne serait pas de nature à rendre la publicité critiquée conforme aux recommandations de l’ARPP si elle ne l’est pas, ou l’inverse.. La qualité de l’auteur de la plainte est donc sans portée quant à sa validité et sans influence sur l’appréciation au fond que peut porter le Jury sur une publicité.. Sur le fond.. Le Jury rappelle qu’il n’est pas une juridiction et qu’il n’a pour mission que de se prononcer sur le respect ou non des publicités qui lui sont soumises au regard des Recommandations élaborées à cet égard par l’ensemble des professions de la publicité réunies au sein de l’ARPP ou par la Chambre de Commerce Internationale.. Il résulte des dispositions déontologiques, notamment celles contenues dans la Recommandation Développement durable que :.. La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable.. (1/1).. Les termes ou expressions utilisées ne doivent pas induire le public en erreur sur la nature et la portée des propriétés du produit ou des actions de l’annonceur en matière de développement durable.. (6/1).. A titre liminaire, le Jury précise qu’il ne retiendra pas, pour examiner le bien fondé de la plainte, le document intitulé Les bâtiments basse énergie en dix questions-réponses , produit par le plaignant à l’appui de sa réclamation.. Ce document étant illisible, il ne permet pas aux parties, ainsi qu’elles le soutiennent, d’exercer leurs droits de répliquer.. Cependant, le Jury observe que la construction du message se présente littéralement de la façon suivante :.. Conserver 100% de leur confort, en réduisant jusqu’à 75 % leur consommation, ce n’est pas un rêve, c’est leur choix.. Ils ont choisi le gaz naturel.. ; les précisions selon lesquelles ces performances ne peuvent être atteintes qu’en optant pour une maison basse consommation n’apparaissant qu’en petits caractères de bas de page, auxquels le lecteur ne consacre pas toujours l’attention requise à son information.. Le message ne valorise donc aucunement, contrairement à ce que prétend l’annonceur, la construction de bâtiments basse consommation en l’associant à l’utilisation du gaz naturel, mais bien l’utilisation de ce combustible.. Cette présentation est susceptible d’induire dans les esprits une idée inexacte des qualités du seul gaz naturel, abstraction faite de son utilisation pour une maison basse consommation.. Elle ne respecte donc pas les dispositions précitées de la Recommandation Développement durable.. Si un accord de l’ARPP avait été donné à cette publicité, ce qui n’est pas démontré, il ne serait en tout état de cause pas de nature à inverser l’appréciation du Jury sur la publicité en cause.. Enfin, le fait qu’une seule plainte a été reçue contre cette publicité, n’en légitime pas pour autant le message au regard des dispositions déontologiques.. La plainte est fondée ;.. La publicité de la société GDF Suez, ne respecte pas les dispositions 1/1 et 6/1 de la Recommandation Développement durable de l’ARPP ;.. La décision du Jury sera communiquée au plaignant, à la société GDF Suez, à l’agence Australie, au quotidien Le Progrès ;.. Délibéré le vendredi 8 juillet 2011 par Mme Michel-Amsellem, Vice-présidente, Mme Drecq et M.. Leers.. Pour visualiser la publicité (source agence Australie) GDF SUEZ,..

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  • Title: Axe - BBH Londres - France Télévision Publicité
    Descriptive info: Axe - BBH Londres - France Télévision Publicité.. AXE- 130/11.. Plaintes rejetées.. après avoir entendu successivement les représentants, de l’Association Les chiennes de garde, de la société Unilever et de l’ARPP, présents à la séance ;.. et après en avoir délibéré, hors la présence de l’ARPP et des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi en avril 2011 de plusieurs plaintes émanant de particuliers, ainsi que, le 18 mai 2011, d’une plainte émanant de l’association Les Chiennes de garde, portant sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’un film publicitaire télévisé, en faveur du gel douche de la marque AXE.. Le film télévisé met en scène un homme couvert de sable qui prend sa douche sur une plage.. Les femmes présentes sur la plage reproduisent chacun de ses gestes et finissent par ôter le soutien gorge de leur maillot de bain.. Le film est signé :.. Plus t’es clean, moins elles le sont.. Les plaignants considèrent que ce message véhicule une image dégradante des femmes qui sont présentées comme soumises à la gestuelle de l’homme.. Par ailleurs, les termes pas clean ou pas propre adressés à une personne sont bel et bien dégradants, et contraires à la dignité de celui ou celle qui les reçoit.. Enfin, les plaignants regrettent la diffusion de ce film à des heures de grande écoute.. La société Unilever, indique qu’elle commercialise depuis de nombreuses années des eaux de toilette, gels douche et déodorants pour hommes, sous la marque Axe.. Ces produits font régulièrement l’objet de campagnes de publicité, notamment télévisées afin d’en vanter les mérites auprès des consommateurs.. Les produits pour homme Axe sont bien connus depuis plusieurs années pour le ton humoristique et décalé des films publicitaires qui leur sont consacrés.. Ils jouissent ainsi d’une forte notoriété à la suite de campagnes successives toutes basées sur une veine humoristique dans lesquelles les femmes et les hommes apparaissent quasiment systématiquement placés dans un rapport de séduction.. Les slogans accompagnant ces campagnes ont été.. Ecoute le cœur des filles qui pulse pour toi.. ,.. Axe vice aux fruits défendus, rends les filles moins sages.. Plus tu twist, plus elle vibre.. Le slogan le plus célèbre utilisé est Plus t’en mets, plus t’en as afin de vanter l’effet magique des déodorants sur la gente féminine, associé à l’image d’un garçon entouré d’un groupe de filles représentées de façon exagérée et empathique.. La publicité télévisée objet des réclamations montre qu’un Monsieur tout le monde aidé du gel douche Axe est capable d’attirer les plus jolies filles.. Il associe humour et ton décalé au thème de la séduction entre hommes et femmes dans une scène qui se déroule sur une plage.. L’utilisation de ces thématiques (soleil, plage, séduction) est extrêmement fréquente dans le domaine publicitaire dès lors que le consommateur peut facilement les associer à des sensations de plaisir et de bien-être.. Pour toucher sa cible, à savoir les hommes de 18 à 24 ans, Axe parodie le jeu de séduction et le désir des hommes de se faire remarquer par les femmes.. Cette parodie est présentée de façon humoristique et ne doit pas être prise au sens littéral.. L’annonceur fait valoir que ce spot a été validé par l’ARPP.. Il ajoute que la publicité en cause a été modifiée en supprimant le slogan.. Plus t’es clean moins elles le sont.. et qu’elle ne sera plus diffusée à  ...   et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. et que.. lorsque la publicité utilise la nudité, il convient de veiller à ce que sa représentation ne puisse être considérée comme dégradante.. A ce titre, l’agence s’est engagée au respect des impératifs de décence dans l’utilisation de la nudité, à présenter des postures et attitudes des femmes qui ne soient pas provocantes, à mettre en évidence la complicité entre les personnages, à présenter des femmes impliquées et actrices de la situation pour ne pas mettre en scène une situation de soumission.. L’ARPP indique avoir tenu compte également dans l’analyse de cette publicité d’une part de l’utilisation de la nudité qui apparaît acceptable dans le cadre d’une publicité en faveur d’un produit d’hygiène du corps, d’autre part du décor de l’action se déroulant sur une plage, la visualisation de corps dénudés ne pouvant être considérée comme choquante dans ce cas.. Enfin, l’Autorité a pris en compte les codes habituellement utilisés par la marque, à savoir en particulier le recours au thème de la séduction entre homme et femme, traité de façon souvent exagérée et humoristique, pour mettre en avant l’effet Axe.. L’ensemble de ces points ayant été respectés, elle a délivré un avis favorable sans réserve au film finalisé.. Il résulte des règles déontologiques, notamment de la Recommandation Image de la personne humaine à l’article1.. 1 que.. L’article 1.. 3 dispose que :.. D’une façon générale, toute représentation dégradante ou humiliante de la personne humaine, explicite ou implicite, est exclue, notamment au travers de qualificatifs, d’attitudes, de postures, de gestes, de son etc…attentatoires à la dignité humaine.. Le point 2-1 du paragraphe relatif aux stéréotypes sexuels, sociaux et raciaux précise que.. La publicité ne doit pas réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. Le Jury relève en premier lieu, que le spot télévisé en cause fait la promotion d’un produit d’hygiène corporelle en mettant en scène une action qui se déroule sur une plage.. Par suite, la représentation de corps partiellement dénudés sans la présentation d’aucune posture indécente, ne peut être regardée comme choquante.. En deuxième lieu, il s’agit d’une mise en scène humoristique qui pour traduire le pouvoir attractif attribué au gel douche Axe, s’inspire des images d’un cours collectif de gymnastique donné sur la plage et du mimétisme des élèves par rapport au professeur ; une telle représentation ne peut par elle-même, compte tenu de son traitement, être regardée comme portant atteinte à l’image de la femme ou comme induisant une idée de soumission.. Enfin, si on peut regretter le caractère particulièrement vulgaire du slogan, il reste ambigu dans sa formulation.. Il en résulte que la publicité en cause reste dans la limite de l’acceptable au regard des règles en vigueur.. Le Jury considère donc que les Recommandations précitées n’ont pas été méconnues.. Le Jury prend note de ce que cette publicité a été modifiée par la suppression de son slogan et que sa diffusion a cessé depuis le 3 juillet 2011.. Les plaintes sont rejetées ;.. La décision du Jury sera communiquée aux plaignants, à l’association Les Chiennes de garde à la société Unilever, à l’agence BBH Londres, au SNPTV et à France Télévisions publicité ;.. Délibéré le vendredi 8 juillet 2011 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Drecq et MM Benhaïm, Carlo, Leers et Raffin.. Pour visualiser la publicité AXE (source agence BBH Londres),..

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  • Title: Pulco - agence Fred & Farid - France Télévisions publicité
    Descriptive info: Pulco - agence Fred Farid - France Télévisions publicité.. PULCO- 129/11.. après avoir entendu successivement l’association plaignante Les Chiennes de garde, les représentants de la société Orangina Schweppes et de l’ARPP,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi à partir du 20 avril 2011 de plusieurs plaintes émanant de particuliers, ainsi que, le 18 mai 2011, d’une plainte émanant de l’association Les Chiennes de garde, portant sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, d’un film publicitaire télévisé, en faveur de la boisson Pulco.. Le film télévisé met en scène plusieurs jeunes femmes vêtues de vêtements d’hiver, et dans des poses multiples, notamment dansant et chantant, dans le désert.. A la fin du spot, une voix de femme s’écrie :.. Quand c’est chaud, il y a Pulco !.. Les particuliers plaignants considèrent que ce message, qui met en scène des femmes dans des positions lascives et prenant des attitudes suggestives, présente un caractère érotique et indécent, les femmes mimant selon eux un acte sexuel, ce qui porte atteinte à l’image de la femme.. L’Association les Chiennes de garde ajoute que le rapprochement avec des clips musicaux n’est pas pertinent et ne peut, en tout état de cause, rendre acceptable des images qui ne respectent pas la dignité humaine.. La société Orangina Schweppes France, fait part de son étonnement quant à l’examen de sa campagne en raison de la réponse initialement adressée aux plaignants par le Jury et qui concluait que.. La mise en scène ainsi utilisée, sous forme de chorégraphie en chanson, à la manière de certains clips musicaux dont le public est familier, contribue à distancier ce film de la réalité et dès lors, permet de rendre acceptable certaines postures de danse adoptées par les jeunes femmes.. Elle s’étonne également du fait que ce spot a fait l’objet de conseil et avis favorables de l’ARPP.. Sur le contenu du message, la société Orangina Schweppes France fait valoir que les jeunes filles présentées donnent une image qui n’est en aucune manière choquante.. Elles sont libres, joyeuses et actives.. A aucun moment elles ne peuvent être considérées comme dégradées, avilies, aliénées ou indignes.. Elles ne sont pas non plus présentées comme des objets.. Le fait qu’une association puisse considérer que ce film fait référence à la pornographie ou à la prostitution est purement scandaleux et démontre sinon une méconnaissance, du moins un détournement malhonnête de ces notions.. L’annonceur renvoie aux décisions du Jury relatives à l’image de la personne humaine pour lesquelles les plaintes ont été rejetées (Fo-Yam, Roi de la capote, Aspas, Dark dog).. Il résulte selon lui du bilan 2008.. Publicité et image de la personne humaine.. de l’ARPP que l’indécence consiste en la représentation d’un acte sexuel de manière suffisamment explicite pour choquer les plus jeunes et que donc le film en cause ne peut entrer dans cette catégorie.. En effet, les images diffusées s’inscrivent dans un courant très banalisé que l’on peut retrouver notamment dans les clips musicaux mais plus généralement dans de très nombreux programmes diffusés à la télévision.. La société Orangina Schweppes France précise enfin que suite à la saisine du Jury, elle a  ...   conseil, elle a toutefois rappelé les principes déontologiques visant à protéger l’image de la femme en publicité et inscrits dans la Recommandation Image de la personne humaine de l’ARPP selon lesquels il est interdit de.. réduire la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet.. Sur un tout autre plan, elle ajoute avoir alerté l’agence sur l’absence de comportements contraires à l’environnement (véhicule circulant en milieu naturel) ou de gaspillage, et de comportement dangereux.. Un avis favorable a ainsi été délivré en avril 2011, sans restriction, ce film ayant été considéré comme conforme aux différents échanges ayant eu lieu avec l’agence de communication.. En ce qui concerne la première réponse faite par la présidence du jury aux plaignants :.. L’article 12 du règlement intérieur du Jury de Déontologie publicitaire relatif à l’instruction des plaintes prévoit que.. L’instruction du dossier est assurée par le secrétariat du JDP… Pour les plaintes recevables, le secrétariat réunit tous les éléments permettant de poser un diagnostic sur la conformité ou la non-conformité du message mis en cause avec les règles déontologiques de l’ARPP….. En cas de certitude sur la conformité à ces règles, en accord avec le Président du JDP, la plainte n’est pas soumise au JDP pour délibération.. Une réponse en ce sens est, alors, immédiatement transmise au plaignant.. Ces dispositions qui organisent l’instruction des plaintes adressées au JDP sur la base d’un examen prima facie fait par le secrétariat et l’un des présidents du Jury ne sauraient faire obstacle à ce qu’une plainte, non admise lors de ce premier examen, soit portée devant le Jury réuni en formation collégiale dès lors que la demande en est faite par un plaignant en désaccord avec la première analyse faite sur la base de sa seule plainte par le secrétariat et l’un des présidents du Jury.. En ce qui concerne le bien- fondé des plaintes.. Le Jury relève que la mise en scène, sous forme d’une chorégraphie à la mode des clips musicaux de jeunes femmes habillées de vêtements d’hiver, jouant avec des accessoires fournissant de la chaleur de type sèche cheveux ou radiateurs, le tout dans un décor désertique, afin de démontrer que grâce à la consommation de la boisson Pulco, elles ne craignent pas la chaleur, ne comporte aucune scène de nudité ou de posture sexuelle explicite, ni de représentation dégradante de la personne humaine.. Ainsi, si certaines positions de danse adoptées par les jeunes femmes peuvent apparaître suggestives, elles restent, eu égard au traitement adopté pour ce film, notamment son rythme, dans la limite de l’acceptable au regard des règles en vigueur.. Le Jury considère donc qu’il respecte les dispositions précitées.. Il prend toutefois note de ce que, à la suite des plaintes, ce spot a été modifié, ce dont la représentante des Chiennes de garde a pris acte en séance.. La décision du Jury sera communiquée aux plaignants, à l’association Les Chiennes de garde, à la société Orangina Schweppes, à l’agence Fred Farid, au SNPTV et à France Télévisions publicité ;.. elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.. Pour visualiser la publicité (source agence Fred Farid) PULCO..

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  • Title: Cadum - Agence Loeb - Direct Matin
    Descriptive info: Cadum - Agence Loeb - Direct Matin.. CADUM- 127/11.. après avoir entendu les représentants de la société Direct Matin et de l’ARPP,.. et, après en avoir délibéré hors la présence de l’ARPP et des parties,.. Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 9 mai 2011, d’une plainte émanant d’un particulier afin qu’il se prononce sur la conformité, au regard des règles déontologiques en vigueur, d’une publicité, réalisée par l’agence Loeb, en faveur de la marque Cadum, diffusée en presse, dans le journal.. Direct Matin.. Une plainte identique a été adressée le 16 mai suivant par la société Unilever.. La publicité présente un certain nombre de produits cosmétiques Cadum accompagné du texte en accroche :.. Le paraben, bientôt interdit en France… Interdit par Cadum.. depuis toujours.. ainsi que la reproduction de l’article unique d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.. visant à interdire la fabrication, l’importation, la vente ou l’offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkiphénols.. Cette reproduction comporte le logo de l’Assemblée nationale.. En note de bas de page, la publicité comporte le texte suivant :.. Depuis toujours, Cadum exclut les parabens des compositions de tous ses produits.. Le 3 mai 2011, l’Assemblée nationale a enfin reconnu la dangerosité des parabens en votant un projet de loi les interdisant.. Mais Cadum va plus loin en n’utilisant pas d’ingrédients potentiellement dangereux comme le phénoxyéthanol, le DMDM, l’EDTA, et le BHT.. Quand ces produits seront-ils également interdits par la loi ?.. Par courrier électronique en date du 30 juin 2011, la société Unilever a indiqué retirer la plainte formulée à l’encontre de la publicité ci-dessus décrite.. Le Jury n’est donc plus saisi de cette plainte et se prononcera donc seulement sur celle émanant du particulier.. La partie plaignante considère que la publicité est dénigrante pour les produits concurrents.. Elle serait également mensongère, car il y a peu de temps, certains des produits Cadum contenaient encore plusieurs sortes de parabènes ; elle précise qu’en tant que pharmacienne toxicologue, elle a relevé, par consultation de ses bases de données, qu’en 2005 cette marque commercialisait des lingettes bébé dont la composition comprenait cinq parabènes différents.. A l’appui de cette allégation, elle joint copie du conditionnement des lingettes en question.. La société Cadum soutient que ses publicités ont toujours eu pour but d’informer le consommateur sur la qualité de ses produits qui sont connus pour être composés d’ingrédients de qualité et rigoureusement sélectionnés pour leur douceur.. L’information selon laquelle les produits ne contiennent pas de parabènes est donc complémentaire à la promotion de ses produits.. Elle fait observer qu’il n’est nullement précisé dans cette publicité que certains produits font courir un risque aux consommateurs et qu’aucun produit n’est dénigré.. Sur le caractère mensonger de la publicité, la société Cadum atteste que l’ensemble  ...   de nature à induire en erreur.. L’ARPP signale de surcroît que la référence au texte de la proposition de loi, ainsi que la citation de l’Institution et de son Président, utilisée à des fins publicitaires, nécessite traditionnellement une autorisation préalable et peut être perçue comme un éventuel soutien officiel de l’action de l’annonceur concernant les parabènes.. Le Jury rappelle qu’il résulte des dispositions de la nouvelle Recommandation Produits cosmétiques modifiant la Recommandation précédemment intitulée Hygiène et beauté que :.. La publicité doit proscrire toutes les déclarations ou les représentations visuelles susceptibles de générer des craintes irrationnelles ou infondées.. (Préambule).. Toute allégation doit s’appuyer sur des preuves appropriées.. (Principes généraux 1/2-a).. Par ailleurs, le code CCI consolidé sur les pratiques de publicité et de communication marketing dont s’inspirent les Recommandations de l’ARPP prévoit dans son article 5 que :.. La communication de marketing doit être véridique et ne peut être trompeuse.. Le Jury observe que la publicité critiquée en fondant son message sur l’interdiction de l’utilisation des parabènes, laquelle n’est pas encore une réalité puisque la proposition de loi n’a pas encore été définitivement votée, induit l’idée, qui est encore controversée, de la dangerosité de cette substance, ainsi que des produits qui en contiennent.. En outre, en arguant du fait que Cadum.. n’utilis[e] pas de produits potentiellement dangereux comme le phénoxyéthanol, le DMDM, l’EDTA, et le BHT.. , sans que cette dangerosité invoquée s’appuie sur aucun élément objectif et scientifique auquel le consommateur puisse se référer, la société Cadum utilise des arguments susceptibles de générer des craintes irrationnelles ou infondées.. Enfin, l’allégation formulée de façon générale selon laquelle le paraben est interdit.. par Cadum et selon laquelle.. Cadum exclut les parabens des compositions de tous ses produits.. est démentie par la copie d’un emballage de lingettes pour bébés, portant cette marque, et mentionnant l’utilisation de paraben, produite par le plaignant.. Par suite, l’argument de Cadum selon lequel cette allégation ne concernerait que les produits présentés sur la publicité critiquée ne peut qu’être écarté.. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la publicité de la société Cadum méconnaît les dispositions susvisées de la Recommandation Produits cosmétiques de l’ARPP et du code CCI.. La publicité en cause méconnaît les règles énoncées par le préambule et l’ article 1/2-a de la Recommandation Produits cosmétiques de l’ARPP ainsi que l’article 5 du code CCI.. ;.. Il est demandé au Directeur général de l’ARPP de prendre les mesures nécessaires pour le non-renouvellement de cette publicité ;.. La présente décision sera communiquée à la partie plaignante, à la société CADUM, à l’agence Loeb et au journal Direct Matin ;.. Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP ;.. Délibéré le 8 juillet 2011, par Mmes Hagelsteen, présidente, Michel-Amsellem, Vice-présidente, Mme Drecq et MM.. Benhaïm, Carlo, Leers et Raffin, membres..

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  • Title: American Apparel - 20minutes.fr
    Descriptive info: American Apparel - 20minutes.. fr.. AMERICAN APPAREL- 121/11.. après avoir entendu le représentant de la société 20 Minutes France SAS,.. et après en avoir délibéré hors la présence de l’ARPP et des parties,.. Le Jury a été saisi le 8 février 2011 d’une plainte émanant d’un particulier afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur de ce qu’il a considéré être une publicité et figurant sur le site en ligne du journal 20 minutes.. Il s’agit d’une accroche pour un diaporama portant sur des articles de la marque de lingerie American Apparel et qui représente, une fois que l’on y a accès, des images de femmes très dénudées dans des poses suggestives, voire pornographiques.. Le plaignant considère que ces images sont contraires à la dignité des femmes et les transforment en objets.. Il invoque la Recommandation déontologique de l’ARPP Image de la personne humaine.. La société 20 Minutes France SAS fait valoir que la plainte concerne un diaporama rédactionnel appartenant à la rubrique Culture de son site Internet et illustrant l’histoire de la marque de textile sous le titre la saga  ...   la publicité, et donc de la compétence du Jury, mais relève de sa liberté éditoriale et du droit de la presse.. Le jury constate qu’il résulte des constatations qui ont pu être faites, ainsi que des explications données par la société 20 Minutes jusqu’en séance, qu’il n’existe aucun commencement de preuve de ce que les images en cause constituent un message publicitaire et de ce que des relations contractuelles et commerciales existent, notamment pour la diffusion de publicités, entre la société American Apparel et la société 20 Minutes France SAS.. En l’état de ces constatations, le Jury ne peut que considérer que les images dénoncées n’entrent pas dans son domaine de compétence qui est, aux termes de l’article 2 de son Règlement intérieur, de.. statuer sur des plaintes portant sur des messages publicitaires diffusés.. La décision du jury sera communiquée au plaignant et aux sociétés 20 Minutes France SAS et American Apparel ;.. Elle sera diffusée sur le site internet du JDP.. Délibéré le vendredi 8 juillet 2011 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, Vice-Présidente, et Mme Drecq et MM.. Benhaïm, Carlo, Leers et Raffin..

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