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    Archived pages: 22 . Archive date: 2014-06.

  • Title: QUALIPROPRE - Présentation
    Descriptive info: .. Accueil.. Qualipropre.. Qu'est-ce que la qualification.. Actualités.. Revue de presse.. Statuts.. Partenaires.. Ecrivez-nous.. LES CRITERES DE QUALIFICATION.. Les procédures de:.. qualification.. appel -réclamation.. sanction-retrait-radiation.. Le PROTOCOLE D'ACCORD avec le Secrétariat d'Etat.. Vous êtes.. Prestataire de service de Propreté.. Vous souhaitez vous qualifier.. Vous êtes déjà qualifié.. Client de prestataire de Service de Propreté.. La qualification en chiffres.. Comment utiliser la qualification.. Le droit positif.. applicable aux certificats de qualification.. Quelle qualification demander.. Vous recherchez une.. Entreprise qualifiée.. Dans les services à l'industrie.. : Nettoyage industriel et services associés à la propreté.. Dans les services aux particuliers.. : Entretien de la maison.. Appels d'offre.. Consulter.. Déposer.. Organismes de Qualification.. Coordonnées.. Présentation.. Un organisme indépendant.. Créé en.. 1996,.. QUAESRES gére la marque professionnelle.. c'est un organisme indépendant chargé de qualifier de façon impartiale et en toute indépendance, des personnes morales ou physiques exerçant une ou plusieurs activités les entreprises ayant une activité de service, en particulier dans le domaine de la propreté et des services associés, et de la manutention.. Les qualifications délivrées par Qualipropre s'adressent à toutes les entreprises exerçant une activité dans ces domaines, sans discrimination de taille ou d'appartenance à un syndicat professionnel.. Un  ...   politique juste et raisonnée et dispose d'un personnel compétent et formé.. Un indicateur performant.. En informant de manière claire et précise les donneurs d'ordres, les lqualifications délivrées sous la marque Qualipropre permettent une meilleure lisibilité de l'offre et s'imposent comme un outil de sélection efficace.. Une plus value pour les entreprises qualifiées.. La qualification professionnelle constitue un élément de progrès et concourt à créer une dynamique profitable à l'ensemble des acteurs du secteur.. La durée de qualification est de quatre ans, avec un suivi annuel sur dossier.. L'obtention d'une ou plusiseurs qualification est un avantage majeur pour l'établissement concerné à l'appui de sa politique commerciale et de communication.. Qualipropre, des qualifications pour faciliter le choix des fournisseurs, et valoriser les professionnels.. Actu 2014.. pour lire la nouvelle newsletter cliquer ici.. dates limites pour le depot des dossiers.. 3 Juin.. 18 aout.. 25 septembre.. 7 novembre.. Les domaines de qualification sont classés sous trois familles d'activités.. Activités classées dans le nettoyage classique.. Activités classées dans le nettoyage en milieu contrôlé.. Mise en oeuvre de prestations de services associés à la propreté.. Services aux Particuliers : Entretien de la Maison.. QUALIPROPRE 2014 - Tous droits réservés.. Mentions légales..

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  • Title: QUALIPROPRE - Partenaires
    Descriptive info: Dans les services à l'industrie : Nettoyage industriel et services associés à la propreté.. Dans les services aux particuliers : Entretien de la maison.. Achatpublic.. com.. Information sur les contrats publics (marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; délégations de service publics ; contrats de partenariat public-privé ; autres contrats domaniaux ) -.. www.. achatpublic.. AFIM.. -.. Portail Réseau maintenance.. Association Française des ingénieurs et responsable de maintenance -.. afim.. asso.. fr.. AITF.. Association des ingénieurs territoriaux de France -.. aitf.. ASPEC.. Association pour la prévention et l'étude de la contamination -.. aspec.. CTIP.. Centre technique International de la propreté -.. ctip.. ENSIA.. École nationale supérieure des industries agroalimentaires -.. agroparistech.. fr/.. FARE.. Fonds d'Action  ...   Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel -.. inhni.. LHVP - Laboratoire d'Hygiène de la Ville de Paris.. Le laboratoire est chargé des analyses et expertises scientifiques liées à l'hygiène et à la pollution -.. http://www.. paris.. fr/portail/Environnement.. OBSAR Observatoire des Achats Responsables.. Le think tank des Achats responsables.. Espace de réflexion, libre et indépendant de toute contrainte politique et économique, l'observatoire des achats responsables s'articule autour de groupes de travail réunissant des organismes de référence publics et privés, à forte légitimité sur ce thème, oeuvrant au service de l'intérêt général -.. obsar.. Préventica.. Organisateur de Congrès-Salon pour la prévention des risques professionnels et l'optimisation des conditions de travail -.. preventica.. QUALIPROPRE 2012 - Tous droits réservés..

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  • Title: QUALIPROPRE - Ecrivez-nous
    Descriptive info: QUALIPROPRE.. 11 rue de la Vistule - 75013 Paris.. (Métro Maison Blanche - Ligne 7 ou Olympiades - Ligne 14) (bus 47 - 83 - 62).. Tél.. 01 43 21 09 27 - Fax 01 43 21 09 28.. EMAIL : qualipropre@qualipropre.. org.. Votre contact : Vincen CASE.. M.. Mme.. Melle.. Nom / Prénom :.. (obligatoire).. Fonction :.. Société :.. Adresse :.. Pays :.. E-Mail :.. Téléphone :.. Télécopie :.. Message :.. QUALIPROPRE 2013 - Tous droits réservés..

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  • Title: QUALIPROPRE - Qu'est-ce que la qualification ?
    Descriptive info: Qu'est-ce que la qualification ?.. Qui peut être qualifié ?.. Tout établissement exerçant une activité de services notamment dans le domaine de la propreté et/ou des services associés, sans discrimination de taille ou d'appartenance à un syndicat professionnel, référencé notamment sous les codes NAF (2008) division 81 : services relatifs aux batiments et aménagement paysager ou division 96 : autres services personnels.. Qui délivre la qualification ?.. QUAESRES tire sa légitimité de valeurs fortes qui sont l'impartialité, l'indépendance et le professionnalisme.. A cela s'ajoute la rigueur exemplaire des procédures de qualification.. L'impartialité de la procédure de qualification est garantie par la structure tripartie du comité de direction.. En effet la commission décisionnaire est composée de trois collèges rassemblant à la fois les représentants des entreprises de propreté, les représentants des clients et les intérêts collectifs.. Les trois collèges sont les suivants :.. Collège A.. : représentant des entreprises du secteur de la propreté.. Collège B.. : représentant des clients et donneurs d'ordre (.. AFIM.. ,.. ).. Collège C.. : personnalités représentant les intérêts collectifs (Ministère du redressement productif - DGCIS,..  ...   logo de la marque Qualipropre dans sa démarche commerciale et/ou publicitaire.. Il s'engage à respecter la procédure d'utilisation et de gestion de la marque Qualipropre.. (cf procédure 07).. Durée de la qualification.. La durée de la qualification est de quatre ans, sous réserve de satisfaire aux exigences du suivi annuel.. Passé quatre années, un nouveau dossier de qualification est exigé.. Tarification de la qualification.. La tarification de la qualification annuelle est établie par tranche de chiffre d'affaires :.. grille de tarification.. Confidentialité.. A la réception du dossier de demande de qualification, l'établissement est codifié sous un numéro de postulant.. Le dossier, dans sa version anonyme, est ensuite transmis à la commission de qualification.. La procédure de Qualification.. Chaque dossier de demande de qualification ou de suivi annuel est traité en parfaite conformité avec la procédure de qualification :.. logigramme des instances de qualification.. Comité de direction.. Président.. :.. Alain GANDOLFINI.. Vice Président.. représentant.. le collège des clients.. Claude PICHOT.. Vice Président représentant le collège des entreprises de propreté et services associés.. Laurence ACERBO.. Trésorier.. Robert PROIX.. Secrétaire Général.. Jean Luc IVARS..

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  • Title: QUALIPROPRE - Actualités
    Descriptive info: Actualités 2014.. Prochaines commissions de Qualification.. 2014.. Dates Limites des dépôts de dossier.. 3 juin.. pour la commission du.. 27 Juin.. 18 Aout.. pour la commission du 4 Septembre.. 25 Septembre.. pour la commission du 16 Octobre.. 7 Novembre.. pour la commission du 27 Novembre.. Adresse : QUAESRES / QUALIPROPRE 11 rue de la Vistule 75013 Paris.. tel : 01 43 21 09 27 adresse email : qualipropre@qualipropre.. org.. Métro Maison Blanche - Ligne 7 - ou les Olympiades - Ligne 14 -.. LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION QUAESRES / QUALIPROPRE.. AURA LIEU LE 20 JUIN 2014.. 11, rue de la Vistule 75014 PARIS.. source : la lettre de la DGCIS n 72.. Nettoyage : la qualité certifiée.. A l'heure actuelle, le secteur du nettoyage compte 15 000 entreprises qui emploient près de 437 000 personnes.. Afin d'encourager un développement pérenne du secteur, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des Services, vient de signer un protocole d'accord avec Qualipropre.. Un soutien officiel aux travaux de cet organisme de qualification indépendant qui a déjà décerné plus de 1 800 certificats à un panel d'entreprises de toutes tailles.. L'objectif : veiller à une adéquation entre l'attribution des certifications et les politiques publiques, tout en servant l'intérêt général.. le sixième numéro de Qualipropos est paru.. pour accéder à QUALIPROPOS :.. cliquer ici QUALIPROPOS N 6.. Qualipropos n 5.. Qualipropos n 4.. Qualipropos n 3.. Qualipropos n 2.. Le 19 mai 2009.. QUALIPROPRE a organisé une table ronde.. en partenariat avec le Laboratoire d'Hygiène de la Ville de Paris.. La contamination des surfaces par les moisissures : un problème de santé publique.. et un nouveau marché pour les entreprises de propreté.. Si vous n'avez pas pu assister aux débats, vous pouvez retrouver la synthèse de cette manifestation en cliquant ici :.. la contamination des surfaces par les moisissures.. To know everything about Qualification.. qualifelec.. fr/actu/pdf/CCI0106_eng_vers.. pdf.. ============================================================================================ BR.. QUALIPROPRE A SIGNE UN PROTOCOLE D'ACCORD.. AVEC L'AGENCE NATIONALE DES SERVICES A LA PERSONNE.. LE 30 NOVEMBRE 2007 dans le cadre du.. 1 er salon des Services à la Personne au CNIT Paris - la Défense.. pour accéder au communiqué de presse relatant cet évènement :.. cliquer ici.. ============================================================================================.. Qualipropre et le Syema signent une convention de partenariat.. pour accéder au communiqué de presse relatant cet évènement :.. L'EXIGENCE D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DANS LES MARCHES PUBLICS.. LES DISPOSITIONS DU CODE 2006.. L'arrêté du 28 août 2006, paru au JOURNAL OFFICIEL le 29 août 2006, fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.. pour consulter l'arrêté cliquer ici.. pour consulter le communiqué de presse des Organismes de Qualification d'Entreprises cliquer ici.. pour consulter l'article de presse du Moniteur : L'exigence du certificat de qualification dans les marchés publics cliquer ici.. pour consulter.. la fiche technique sur.. les modalités juridiques relatives à l'exigence d'un certificat de qualification.. dans les marchés publics.. cliquer ici.. Qualipropre fête ses 10 ans.. L Organisme de Qualification des Entreprises de Propreté et Services Associés, plus connu sous le nom de QUALIPROPRE, fête cette année son dixième anniversaire.. C est l occasion de mettre en lumière cet organisme qui a su accompagner les changements de son secteur en passant du nettoyage industriel à la Propreté et aux Services associés, anticiper les évolutions en effectuant le passage de l Organisme de qualification professionnelle à celui de qualification d entreprises, en adéquation avec les nouvelles normes.. C est également l occasion de se pencher sur l avenir en mettant en perspective les chantiers de demain.. Voir les articles consacrés aux 10 ans de QUALIPROPRE en.. QUALIPROPRE a su, au cours des 10 années passées, s adapter en permanence aux évènements.. En tant que Président, je suis fier du chemin parcouru et confiant en l avenir, prêt à relever les défis et à accompagner le développement de  ...   de refus, le candidat peut s adresser à la commission supérieure de recours, dont les décisions sont sans appel.. Les critères prennent en compte trois indicateurs essentiels : économique (santé financière de l entreprise), social (sécurité, conditions de travail, précarité, formation ) et qualité.. La durée de la qualification est de trois ans, sous réserve de satisfaire aux exigences du suivi annuel.. Passé trois années, un nouveau dossier de qualification est exigé.. Alain Gandolfini, président de Qualipropre*.. entouré des représentants des.. organismes de qualification.. OPQCM*, l'OPQF*, OPQIBI*, Qualibat*,.. Qualipaysage.. et Qualisport*.. [* Organismes actuellement accrédités par le Cofrac (mis à jour au 31/12/2012)].. Un déjeuner de presse studieux.. 1.. 800 certificats QUALIPROPRE.. Actuellement, QUALIPROPRE compte 330 établissements qualifiés, regroupant 60.. 000 salariés et représentant un milliard d Euros de Chiffre d Affaires au total, en progression de 20% par rapport à l année précédente.. Chaque entreprise pouvant prétendre à plusieurs certificats de qualification, ce sont 1.. 800 certificats QUALIPROPRE qui sont actuellement validés.. La qualification, un critère de choix pour les clients.. QUALIPROPRE est la garantie que l entreprise qualifiée dispose des moyens nécessaires pour assurer une prestation de qualité, qu elle est financièrement saine, qu elle pratique une politique sociale juste et qu elle dispose d un personnel compétent et formé.. Pour le donneur d ordre, la qualification constitue une aide précieuse dans ses recherches et ses sélections de prestataires compétents ; elle lui garantit fiabilité, qualité et sécurité.. La qualification représente pour les prestataires un argument commercial fort, en particulier dans le domaine des marchés publics où elle est considérée comme une composante essentielle dans l examen des dossiers des appels d offres.. Les chantiers de demain.. QUALIPROPRE vient de créer un réseau de délégués régionaux qui assurent un rôle de relais au niveau local auprès des chambres syndicales régionales et des institutionnels.. Ce réseau permet à l Organisme d améliorer encore son écoute des demandes locales, de s adapter aux prestations spécifiques des entreprises et de renforcer sa proximité avec le tissu économique en région.. QUALIPROPRE est partie prenante, au même titre que les autres organismes de qualification, dans la démarche gouvernementale visant à faciliter l accès des marchés publics aux petites entreprises.. L Organisme de qualification reste attentif à l avancée de la convention collective relative aux services à la personne, un domaine d activité dont les contours sont en train de se dessiner et dans lequel QUALIPROPRE a un rôle important à remplir.. Enfin, QUALIPROPRE a constitué un groupe de travail destiné à l accréditation de l Organisme par le COFRAC.. Le Gifen et Qualipropre.. Depuis 1999, sous l'impulsion de son Président Patrick Leforestier, le Gifen (Groupement Île-de-France des Entrepreneurs de Nettoyage) organise régulièrement, dans ses locaux, des journées qualification professionnelle.. Les entreprises franciliennes pourront rencontrer Jacqueline Fauchery, déléguée générale de l'Office de Qualification des Entreprises de Propreté et Services Associés, Qualipropre.. Elles pourront obtenir en direct toutes les précisions nécessaires pour entamer une démarche de qualification ou pour finaliser leur dossier.. Signature de la convention de partenariat entre les organismes de qualification et achatpublic.. Communiqué de presse - 28 avril 2004.. (format PDF).. Signature officielle de la convention de partenariat entre les organismes de qualification et achatpublic.. com le 28 avril 2004.. C'est dans le cadre de leur participation au Salon MO' 2004 qui se tient au Palais des Congrès de Paris du 27 au 29 avril 2004, que les organismes de qualification et achatpublic.. com ont décidé d'officialiser leur partenariat.. achatpublic.. com, société anonyme à directoire et conseil de surveillance constituée par la Caisse des dépôts et consignations, l'Union des groupements d'achats publics, France Télécom, Dexia-Crédit Local et le Groupe Moniteur, exploite un site Internet (www.. com) d'information, de conseils et de services, dédié à l'assistance des collectivités publiques dans la conduite des procédures de passation de leurs marchés publics.. Visitez le site.. com.. Mentions Légales..

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  • Title: QUALIPROPRE - Revue de presse
    Descriptive info: LES CRITERES DE QUALIFICATION.. Par département.. Qualipropre accrédité par le Cofrac.. 01/10/2010.. Bâtiment Entretien.. Campagnes et environnement.. Secteur vert.. 31/05/2006.. Achat Public.. Arseg Info.. Décision Achats.. Enjeux.. Le Mail Agroalimentaire.. Revue des Enil.. RIA.. Service 2000.. Industrie et Technologie.. 15/09/2003.. Des qualifications pour faciliter le choix des fournisseurs.. Plaquette de communication.. 29/08/2003.. Les organismes de qualification professionnelle au service des entreprises, des clients et des acheteurs publics.. QUALIPROPRE 2010 - Tous droits réservés..

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  • Title: QUALIPROPRE - Règlement intérieur
    Descriptive info: Statuts adoptés en.. assemblée générale extraordinaire.. le 18 Avril 2013.. ARTICLE 1 - FORME.. Par statuts en date du 16 février 1996, il a été créé une association régie par, la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association , le décret du 16 août 1901, toutes autres lois subséquentes s'y rattachant ainsi que les présents statuts.. Cette association a été déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 28 février 1996.. Depuis, les statuts ont été plusieurs fois modifiés, et en dernier lieu lors de l assemblée générale à majorité particulière du 18 avril 2013.. ARTICLE 2 DENOMINATION.. 2-1 La dénomination de l'association est : QUAESRES - QUAlification des Entreprises de Services.. RESponsables (au lieu de précédemment : Organisme de Qualification d Entreprises dans le domaine.. de la Propreté et des Services Associés (OQEPSA), QUALIPROPRE ).. 2-2 Dans les différents documents concernant l association, ainsi que d une manière générale vis-à-vis des tiers, l association peut indifféremment utiliser, soit sa dénomination entière telle que mentionnée cidessus, soit l abréviation QUAESRES.. ARTICLE 3 - OBJET.. 3-1 La présente association est un organisme indépendant, chargé de qualifier de façon impartiale et en toute indépendance, des personnes morales ou physiques exerçant une ou plusieurs activités de service, en particulier dans les domaines de la propreté et des services associés, et de la manutention.. 3-2 L association :.. - définit dans un document intitulé manuel qualité et comportant de nombreuses annexes, la.. nature des services qu elle est susceptible de qualifier, sa politique qualité, ainsi que ses.. différentes procédures, de qualification et autres, le tout, en parfaite conformité et pour répondre.. pleinement aux exigences de la norme AFNOR NF X50-091 ;.. - statue sur les demandes de qualification, dans les conditions prévues dans son manuel.. qualité et ses annexes ;.. - délivre les certificats de qualification, dans les conditions prévues dans son manuel qualité et.. ses annexes ;.. - contrôle et valide périodiquement les qualifications délivrées, dans les conditions prévues dans.. son manuel qualité et ses annexes ;.. - informe les tiers par tous les moyens appropriés de la garantie de compétence que constituent les.. qualifications, et à ce titre :.. mène toutes actions générales de relations publiques, d'information et de.. communication ;.. promeut de manière générique la qualité et le professionnalisme des personnes morales.. ou physiques titulaires des certificats de qualification ;.. - et plus généralement effectue toutes opérations et toutes prestations liées directement ou.. indirectement à la réalisation de son objet.. 3-3 Les qualifications attribuées par l association s adressent à tous les fournisseurs de services, sans aucune.. discrimination d aucune sorte, qui serait notamment liée à la taille ou à l appartenance à un groupe.. quelconque (organisations professionnelles ou autres groupes).. ARTICLE 4 SIEGE.. Le siège de l'association est actuellement situé 11 rue de la Vistule dans le 13ème arrondissement de Paris.. Il peut être librement transféré sur simple décision du comité de direction à toute autre adresse de la même ville.. Le transfert du siège en dehors de ce périmètre nécessite une décision de l'assemblée générale ordinaire.. ARTICLE 5 - DUREE.. L'association a été créée à durée indéterminée.. ARTICLE 6 MEMBRES DE L ASSOCIATION.. 6-1 L association se compose :.. - des membres prestataires de services, composant le collège A ;.. - des membres bénéficiaires des prestations de services ou représentant les intérêts des.. bénéficiaires des prestations de services, composant le collège B ;.. - et des membres associés, composant le collège C.. 6-2 Les membres prestataires de services sont des fournisseurs de services, personnes morales ou.. physiques, titulaires d'au moins une qualification en cours de validité délivrée par l association.. 6-3 Les membres bénéficiaires des prestations de services ou représentant les intérêts des bénéficiaires des prestations de services sont des personnes morales ou physiques clientes des prestataires de services ou représentant les intérêts des clients des prestataires de services.. 6-4 Les membres associés sont des personnes physiques ou morales qui, soit représentent des intérêts.. collectifs (pouvoirs publics, organismes publics ou parapublics, organismes privés représentant des.. intérêts généraux), soit sont dotées de compétences spécifiques en lien avec l objet de l association.. 6-5 Les membres personnes morales doivent mandater, en bonne et due forme, une personne physique chargée de les représenter au sein des différentes instances de l association.. ARTICLE 7 - ADMISSION DES MEMBRES DE L ASSOCIATION.. 7-1 Tout prestataire de services titulaire d au moins une qualification délivrée par l association devient.. automatiquement membre de cette dernière, au sein du collège A.. Le processus selon lequel un prestataire de services peut devenir titulaire d une qualification est décrit.. dans le manuel qualité de l association et ses annexes.. 7-2 Les autres membres, qui ont vocation à entrer aux collèges B ou C, acquièrent la qualité de membre après admission par l association selon le processus suivant :.. - Le candidat transmet sa candidature à l association par lettre recommandée avec avis de.. réception ou remise contre décharge.. La candidature doit faire ressortir à quel titre le candidat pense pouvoir apporter son concours à.. la réalisation de l objet de l association.. - Après avoir, s il l estime utile, recueilli tous renseignements complémentaires, le comité de.. direction vote sur l'admission du candidat dans les conditions de quorum et de majorité décrites à.. l article 10 des présents statuts.. - Si le vote est favorable, la décision d admission est notifiée au candidat par tout moyen.. approprié.. - Le candidat bénéficiant d un vote favorable ne devient membre qu'après avoir signé et retourné à.. l association un engagement de confidentialité conforme au modèle prévu dans le manuel.. qualité et ses annexes.. Les candidatures de personnes qui se trouveraient en conflit d intérêts en acquérant la qualité de membre des collèges B ou C ne pourront pas être admises.. Les membres des collèges B et C restent membres tant que l un des évènements prévu à l article 8 cidessous, les concernant, ne s est pas produit.. ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L ASSOCIATION.. 8-1 La qualité de membre se perd automatiquement par :.. a) La démission.. Pour les membres des collèges B et C, la démission prend immédiatement effet.. Pour les membres du collège A, la démission prend également immédiatement effet, sauf si le.. démissionnaire a souhaité différer son effet jusqu à l expiration de ses qualifications.. b) Le décès, pour les personnes physiques membres à titre personnel et non en qualité de.. représentant d une personne morale membre.. c) La dissolution, pour les personnes morales.. d) Pour les membres du collège A, la perte de toutes les qualifications.. e) En cas de défaut de paiement persistant des sommes dues à l association à quelque titre que ce.. soit (cotisations et autres).. 8-2 La qualité de membre se perd, après décision d exclusion prise par le comité de direction :.. a) En cas de conflit d'intérêts.. b) Ou pour tout autre motif grave ne permettant pas le maintien de la qualité de membre.. Le comité de direction statue dans les conditions de quorum et de majorité décrites à l article 10 des.. présents statuts, l'intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins 30 jours calendaires avant la séance du comité de direction, à se présenter devant ledit comité pour fournir des explications sur les faits qui auront été portés à sa connaissance dans la convocation.. 8-3 Dans tous les cas de figure, la cotisation versée à l association pour l année en cours est définitivement.. acquise à l association.. ARTICLE 9 - RESSOURCES.. 9-1 Les ressources de l association doivent assurer son indépendance et lui permettre d être libre de toutes pressions commerciales, financières et autres qui seraient susceptibles d'influer sur le système de qualification.. 9-2 Les ressources de l'association sont :.. - Les cotisations versées par les membres.. - Les produits éventuels de la diffusion de tout annuaire et autres documents se rapportant à la vie.. de l'association.. - Toutes subventions d'organismes publics, parapublics ou privés.. - Tous autres produits licites.. ARTICLE 10 - COMITE DE DIRECTION.. 10-1 Composition du comité de direction.. Le comité de direction est tripartite.. Il est composé de vint quatre (24) membres de l association se répartissant comme suit :.. - huit (8) représentants du collège A ;.. - huit (8) représentants du collège B ;.. - Huit (8) représentants du collège C.. 10-2 Modalité de désignation des membres du comité de direction.. 10-2-1 Les huit (8) représentants du collège A au comité de direction sont élus, en assemblée générale.. ordinaire, par les seuls membres prestataires de services constituant le collège A de l association.. 10-2-2 Le huit (8) représentant du collège B au comité de direction sont élus, en assemblée générale.. ordinaire, par les seuls membres bénéficiaires ou représentants les intérêts des bénéficiaires des.. prestations de services constituant le collège B de l association.. 10-2-3 Le huit (8) représentants du collège C au comité de direction sont élus, en assemblée générale.. ordinaire, par les seuls membres associés constituant le collège C de l association.. 10-3 Durée des mandats des membres du comité de direction.. 10-3-1 Les membres du comité de direction sont élus pour quatre (4) années.. 10-3-2- Ils sont rééligibles immédiatement et sans limitation du nombre de mandats.. 10-3-3 Leurs fonctions sont bénévoles.. 10-4 Renouvellement du comité de direction - vacance.. 10-4-1 Le renouvellement des membres du comité de direction est effectué par moitié tous les deux (2).. ans.. 10-4-2 En cas de vacance d un poste de membre du comité de direction, le comité de direction se réunit.. dans les plus brefs délais afin de pourvoir, de manière immédiate et provisoire, au remplacement.. du poste vacant, en procédant par cooptation d un membre de l association appartenant au même.. collège que celui du membre qui occupait le poste vacant.. Ces nominations provisoires sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée.. générale ordinaire.. Les membres cooptés ne demeurent en tout état de cause en fonction que pour la durée restant à.. courir du mandat de la personne qu ils remplacent.. 10-5 Perte de la qualité de membre du comité de direction.. Le mandat de membre du comité de direction prend fin par :.. a) La démission du comité  ...   ce dernier.. 10-8-7 Le secrétaire est chargé des convocations.. Il dresse les procès-verbaux des réunions du bureau, du comité de direction et de l assemblée.. générale, dont il est également le secrétaire.. Il tient par ailleurs le registre spécial prévu à l article 5 dernier alinéa de la loi modifiée du 1er.. juillet 1901 ainsi qu aux articles 6 et 31 du décret modifié du 16 août 1901.. 10-8-8 Le trésorier établit, sous sa responsabilité, les comptes de l association.. Il coordonne la préparation des budgets prévisionnels et assure le suivi de leur exécution.. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes, et.. dispose à ce titre de la signature sur les comptes bancaires et postaux de l association.. Il présente annuellement un rapport financier à l'assemblée générale ordinaire annuelle.. 10-8-9 En cas de vacance des fonctions de président, vice-présidents, secrétaire et trésorier, pour.. quelque cause que ce soit, le comité de direction se réunit dans les plus brefs délais afin de.. pourvoir au remplacement des postes vacants.. Le remplaçant est élu pour la durée restant à courir du mandat du membre du bureau remplacé.. ARTICLE 11 - ASSEMBLEES GENERALES.. 11-1 Règles communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.. 11-1-1 Les assemblées générales sont composées de tous les membres de l association, répartis au sein des collèges A, B et C.. 11-1-2 La règle d égalité entre les collèges lors des votes du comité de direction, décrite à l article 10-6- 6 des présents statuts, s applique également aux votes en assemblées générales.. Chaque collège dispose du même nombre de voix, quel que soit le nombre de ses membres.. présents, représentés ou votant par correspondance.. Nombre de voix par collège = nombre de membres présents, représentés, ou votant par.. correspondance, du collège A.. multiplié par (X).. nombre de membres présents, représentés, ou votant par.. correspondance, du collège B.. nombre de voix des membres présents, représentés, ou votant.. par correspondance, du collège C.. Nombre de voix par membre = nombre de voix par collège tel que défini ci-dessus.. au sein de chaque collège.. divisé par.. nombre de membres présents, représenté, ou votant par.. correspondance, pour le collège considéré.. En cas de partage égalitaire des voix lors d un vote, le président (de séance) a voix.. prépondérante.. Par dérogation, cette règle ne trouve pas à s appliquer aux élections des membres du comité de.. direction qui fait l objet de l article 11-2-4 des présents statuts.. 11-1-3 Chaque membre de l association peut se faire représenter aux assemblées par d autres membres.. du même collège, le nombre de procurations dont un même membre peut être muni n étant pas.. limité.. 11-1-4 Chaque membre de l association peut également voter par correspondance.. 11-1-5 Les assemblées générales sont convoquées à l initiative du président.. Les convocations sont envoyées par tout procédé permettant à l association de conserver la.. preuve de leur réception, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date prévue pour.. l assemblée générale.. Elles contiennent l ordre du jour, qui est arrêté par le comité de direction.. L assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur cet ordre du jour, sauf disposition.. contraire spécifique des présents statuts.. 11-1-6 Les assemblées générales se tiennent au siège de l association ou en tout autre endroit indiqué.. dans la convocation.. 11-1-7 Les assemblées générales sont présidées par le président de l association ou, en cas d absence de ce dernier, par l un des deux vice-présidents, ou encore, en cas d absence de ces deux derniers,.. par toute autre personne élue (à la majorité simple des membres présents ou représentés) en cette.. qualité par l assemblée générale pour le temps de l assemblée.. 11-1-8 En cas d absence du secrétaire, le président de l assemblée désigne un secrétaire de séance.. 11-1-9 Il est établi une feuille de présence, émargée et certifiée par le président (de séance) de.. l assemblée et le secrétaire (de séance) de l assemblée.. Les délibérations des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux dressés par.. le secrétaire de l assemblée et contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le.. résultat des votes.. Les procès-verbaux sont signés par le président (de séance) de l assemblée et le secrétaire (de.. séance) de l assemblée.. effet, et soumis à l'approbation de l assemblée générale suivante.. 11-2 L assemblée générale ordinaire.. 11-2-1 Une assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois par an, dans les six.. premiers mois de la clôture de l exercice.. Elle peut par ailleurs être convoquée à tout moment, à titre extraordinaire.. 11-2-2 L assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si l ensemble des collèges.. participe au vote.. 11-2-3 L assemblée générale ordinaire délibère à la majorité des voix des membres de l association,.. présents, représentés, ou votant par correspondance, la répartition des voix entre les membres.. découlant de l application de la règle d égalité entre les collèges décrite à l article 11-1-2 des.. présents statuts.. 11-2-4 Par dérogation, pour l élection des membres du comité de direction, qui a lieu collège par collège.. conformément à ce qui est prévu à l article 10-2 des présents statuts, chaque collège vote à la.. majorité des voix de ses membres présents, représentés, ou votant par correspondance.. Pour ce vote, la règle d égalité des voix entre les collèges, qui a été précédemment exposée, ne.. trouve pas à s appliquer, et le nombre de voix par membre de chaque collège est le suivant :.. - au collège A, chaque membre dispose d autant de voix que d établissements qualifiés ;.. - aux collèges B et C, chaque membre dispose d une voix.. 11-2-5 L assemblée générale ordinaire :.. - entend, les rapports du comité de direction sur la gestion des activités et la situation morale de.. l association, le rapport financier, le rapport du commissaire aux comptes s il y a lieu ;.. - approuve ou redresse les comptes de l exercice, ainsi que les budgets ;.. - donne quitus à l ensemble des membres du comité de direction, et plus particulièrement au.. président et au trésorier ;.. - fixe le montant des cotisations des diverses catégories de membres ;.. - veille à la stabilité de l association et s assure notamment qu elle dispose des ressources.. financières suffisantes pour garantir une gestion indépendante et équilibrée du système de.. qualification ;.. - élit les membres du comité de direction (selon les modalités prévues notamment aux articles 10-2.. et 11-2-4 des présents statuts) ;.. - ratifie les nominations effectuées à titre provisoire (selon les modalités prévues à l article 10-4-2.. des présents statuts) ;.. - autorise ou valide la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du comité de.. direction ou du président ;.. - et plus généralement délibère sur toutes les questions inscrites à l ordre du jour qui ne relèvent.. pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.. 11-3 L assemblée générale extraordinaire.. 11-3-1 L assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l association et statuer dans ce cadre sur la dévolution de ses biens, décider de sa.. fusion avec d autres associations.. 11-3-2 Elle peut être convoquée à tout moment par le président.. 11-3-3 Pour les modifications statutaires, l assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement,.. sur première convocation, que si le tiers au moins des membres de l association est présent,.. représenté ou vote par correspondance, et si par ailleurs l ensemble des collèges participe au.. vote.. Sur deuxième convocation, l assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si.. l ensemble des collèges participe au vote.. 11-3-4 L assemblée générale ordinaire délibère à la majorité des voix des membres de l association,.. 11-3-5 Pour prononcer la dissolution ou la fusion avec une autre association, ainsi que pour statuer sur.. les modalités de la dissolution ou de la fusion, l assemblée générale extraordinaire ne délibère.. valablement que :.. - Sur première convocation :.. si les trois quart au moins des membres de chacun des collèges de l association.. est présent, représenté ou vote par correspondance ;.. et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres de l association.. présents, représentés ou votant par correspondance, la répartition des voix entre.. les membres découlant de l application de la règle d égalité entre les collèges.. décrite à l article 11-1-2 des présents statuts.. - Sur deuxième convocation :.. si les deux tiers au moins des membres de chacun des collèges de l association.. et à la majorité des trois quart des voix des membres de l association, présents,.. représentés ou votant par correspondance, la répartition des voix entre les.. membres découlant de l application de la règle d égalité entre les collèges décrite.. à l article 11-1-2 des présents statuts.. Pour ce qui concerne la dissolution amiable, l assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs.. pris parmi les membres de l'association, ou en dehors d'eux, et fixe éventuellement leur.. rémunération.. Le (les) liquidateur(s) est (sont) muni(s) des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et.. réaliser l'actif.. En cas d'excédent d'actif, l assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de.. cet excédent.. Si les circonstances rendent impossible la réunion d'une assemblée pour statuer sur la dévolution.. de l excédent d actif, la décision de dévolution de l excédent est prise par le (les) liquidateur(s).. La dévolution se fera au bénéfice d'une association exerçant une activité similaire à l'association.. QUAESRES.. ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL.. Les exercices de l association commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque année.. ARTICLE 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES.. 13-1 Le comité de direction peut, s il l estime opportun ou si la loi le lui commande, nommer un commissaire.. aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.. 13-2 Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession, ainsi que d une manière générale par les lois et règlements.. ARTICLE 14 REGLEMENT INTERIEUR.. Le comité de direction peut, si bon lui semble, établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et.. compléter les règles de fonctionnement de l association.. 14/14.. Fait à Paris, le 14 Avril 2013.. Le président..

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  • Title: QUALIPROPRE - Vous souhaitez vous qualifier
    Descriptive info: La qualification d'une entreprise est attribuée au cours d'une.. commission de qualification.. Cet examen est réalisé sur la base d'un.. dossier anonyme.. Cette qualification est valable quatre ans (de date à date) sous certaines conditions.. Les trois années suivantes, vous devrez remplir un dossier de.. suivi annuel.. qui sera examiné par une commission de suivi annuel.. L'attribution de la qualification n'est jamais définitive et peut être remise en cause par Qualipropre.. Pour plus de détails sur la qualification Qualipropre,  ...   1.. Merci de renseigner et parafer les 2 dossiers d'information générale sur votre entreprise ci-dessous.. Attention, ces 2 dossiers ont une structure identique, mais le dossier "anonyme",.. présenté en commission de qualification.. , ne doit faire aucune référence à votre entreprise, y compris dans les documents fournis en annexe.. Dossier nominatif au format Word.. Dossier anonyme au format Word.. Etape 2.. : renseignement d'un dossier spécifique pour chaque activité que vous souhaitez qualifier à télécharger dans la rubrique.. Nomenclature..

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  • Title: QUALIPROPRE - Vous êtes déjà qualifié
    Descriptive info: Depuis moins de 4 ans : suivi annuel.. Vous êtes alors dans le cas d'un suivi annuel.. Merci de renseigner et de parafer les 2 dossiers ci-dessous.. Attention, ces 2 dossiers ont une structure identique, mais le dossier anonyme ,.. Dossier nominatif au format word.. Dossier anonyme au format word.. Depuis 4 ans : révision.. Vous devez alors recommencer le processus de qualification initial dans son intégralité.. en repassant par la rubrique..

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  • Title: QUALIPROPRE - Mode d'emploi
    Descriptive info: Quel que soit le marché, le choix d'un fournisseur est une étape déterminante, en optant pour une entreprise qualifiée, privilégiez fiabilité et sécurité !.. Aujourd'hui, en france plus de 40 000 entreprises sont qualifiées.. Elles représentent un chiffre d'affaires de près de 100 Milliards d'Euros.. Le chiffre d'affaires cumulé des qualifiés = 75 % du chiffre d'affaires total des entreprises des secteurs d'activité concernés.. Et comptent plus de 800 000 salariés.. L'effectif cumulé des qualifiés = 50 % de l'effectif total des entreprises des secteurs d'activité concernés..

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  • Title: QUALIPROPRE - Mode d'emploi
    Descriptive info: Co.. mment utiliser la qualification ?.. pour.. consulter l'arrêté cliquer ici.. le communiqué de presse des Organismes de Qualification d'Entreprises cliquer ici.. l'article de presse du Moniteur : L'exigence du certificat de qualification dans les marchés publics cliquer ici.. pour consulter..

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